Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°241 en date du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
2actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
Arrêté du 14 août 2026 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
arrêté portant autorisation de courses de moissonneuses batteuses fête de l'agriculture Audruicq dimanche 16 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-241
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2026 réglementant les
usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le Pas-de-Calais (5 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-08-14-00003 - arrêté portant autorisation de courses de
moissonneuses batteuses fête de l'agriculture Audruicq dimanche 16
août 2026 (8 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-08-14-00002
Arrêté du 14 août 2026 réglementant les usages
de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2026 réglementant les usages de l'eau
en vue de la préservation de la 3
Service de l’environnement
Arrêté du 14 août 2026
réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles suivants : L.211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risques de pénurie, L.214-7 et L.214-8 relatifs à
l’application des mesures prises au titre de l’article L.211-3 aux installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L.214-18 concernant les
obligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L.215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux,
R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, R.213-16
relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R.216-9 concernant les contraventions
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-08-14-00002 - Arrêté du 14 août 2026 réglementant les usages de l'eau
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Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin en date du 21 avril 2022 relatif à la mise en place de principes
communs de surveillance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau
sur le bassin Artois-Picardie en application de l’article L. 211-3 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté-cadre en date du 9 décembre 2025 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d’étiage sévère de la ressource ou de risques de
pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-
de-Calais ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Considérant
- le constat d’une diminution des débits des cours d’eau sur l’ensemble du département, entraînant le
franchissement du seuil de crise sur la station de la Hem, du seuil d’alerte renforcée sur les stations de
la Liane et de la Laquette, du seuil d’alerte sur la Clarence ainsi que du seuil de vigilance renforcée sur
les stations de l’Aa, du Wimereux et de la Slack au 1er août 2026 ;
- l’atteinte du seuil d’alerte sur le piézomètre d’Audrehem, du seuil de vigilance renforcée sur les
piézomètres de Wirwignes, Fontaine-lès-Boulans et Nort-Leulinghem ainsi que du seuil de vigilance sur
les piézomètres d’Ablain-Saint-Nazaire, Mazingarbe, Thiembronne et Pihem-lès-Guînes au 1er août
2026 ;
- les conditions météorologiques ;
- les faibles débits de la Liane et de la Lys alimentant respectivement les populations de la
communauté d’agglomération du Boulonnais et de la métropole européenne de Lille, pouvant
conduire à une alimentation en eau potable insuffisante pour assurer les besoins des populations ;
- le réseau hydrographique fortement interconnecté et les transferts existants entre lieux de
prélèvement et d’utilisation, et la nécessité d’une solidarité entre les usages de l’eau ;
- les relations hydrographiques entre la Scarpe amont et la Scarpe aval dont la station située à Flines-
lez-Râches a franchi le seuil de crise en juillet 2026 ;
- qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d’alerter
l’ensemble des usagers des bassins versants du Pas-de-Calais concernés sur la nécessité de limiter les
usages de l’eau afin d’éviter une pénurie d’eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur de cabinet de
la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Arrête
Article 1er : Dans le département du Pas-de-Calais, les unités de référence sécheresse définies à
l’article 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental en date du 9 décembre 2025
susvisé sont placées en situation de :
Zone d’alerte Situation
Bassins versants de l’Audomarois et du delta de l’Aa Alerte renforcée
Bassin versant de l’Authie Vigilance
Bassins versants côtiers du Boulonnais Alerte renforcée
Bassin versant de la Canche Vigilance
Bassin versant de l’Escaut Alerte
Bassin versant de la Lys Alerte renforcée
Bassins versants de la Marque et de la Deûle Alerte renforcée
Bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée Alerte
La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse et
par famille d’usagers s’appliquant aux communes relevant des situations précitées
à l’article 1er sont précisées dans l’annexe 2.
Article 3 : En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou
piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté
préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication
jusqu’au 31 octobre 2026. Toutefois, l’arrêté est susceptible d’être abrogé après
avis du comité technique de suivi des étiages sévères après constat d’une
amélioration de la situation des ressources en eau.
Article 5 : Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des
installations classées, au titre du Code de la santé publique, les forces de la
gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou
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de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
Article 6 : L’arrêté du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais est
abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et affiché dans les mairies des communes des bassins versants cités à
l’article 1 concernés par la situation de sécheresse.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, les
directeurs de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité et les maires sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
Copie :
• Directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique ;
• Préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin ;
• Directrice générale de l’agence de l’eau Artois-Picardie ;
• Directeur de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
• Directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
• Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
• Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Pas-de-Calais ;
• Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France ;
• Directeur du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
• Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Directeur des voies navigables de France ;
• Directeur interrégional Nord Météo-France ;
• Président de la chambre interdépartementale d’agriculture du Nord–Pas-de-Calais ;
• Président de la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France ;
• Président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Pas-de-Calais ;
• Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques du Pas-de-Calais ;
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• Président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours
gracieux auprès du préfet, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
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Préfecture du Pas-de-Calais
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moissonneuses batteuses fête de l'agriculture
Audruicq dimanche 16 août 2026
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