Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°242 en date du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-405P - arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers dunaires sur les communes de Camiers, Condette, Dannes, Merlimont, Neufchâtel-Hardelot et SaintEtienne-au-Mont
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire d'accès au lieu-dit « le bac à schlamm » sur la commune de Fouquières-les-Lens
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
AP - Securité privée Haillicourt
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-242
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-08-14-00005 - T26-405P - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 (3 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-08-14-00007 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026
portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers
dunaires sur les communes de Camiers, Condette, Dannes, Merlimont,
Neufchâtel-Hardelot et SaintEtienne-au-Mont (6 pages) Page 7
62-2026-08-14-00006 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26 du 14 août 2026
portant interdiction temporaire d'accès au lieu-dit « le bac à
schlamm » sur la commune de Fouquières-les-Lens (4 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-08-14-00004 - AP - Securité privée Haillicourt (3 pages) Page 19
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-08-14-00005
T26-405P - arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A21
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-08-14-00005 - T26-405P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 3
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circulation sur l'autoroute A21 4
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circulation sur l'autoroute A21 5
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Signature numérique de
Gladys VANHEMELSDAELE
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Date : 2026.08.14 14:36:00
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-08-14-00005 - T26-405P - arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A21 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-14-00007
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026
portant interdiction temporaire d'accès aux
massifs forestiers dunaires
sur les communes de Camiers, Condette,
Dannes, Merlimont, Neufchâtel-Hardelot et
SaintEtienne-au-Mont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00007 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès aux massifs forestiers dunaires 7
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25
Arras, le 14 août 2026
Arrêté portant interdiction temporaire d’accès aux massifs forestiers dunaires
sur les communes de Camiers, Condette, Dannes, Merlimont, Neufchâtel-Hardelot et Saint-
Etienne-au-Mont
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des incendies ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,
Secrétaire général ;
Vu l’arrêté du 13 août 2026 portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers
dunaires sur les communes de Camiers, Condette, Dannes, Neufchâtel-Hardelot et Saint-
Etienne-au-Mont ;
Vu la demande de la maire de Merlimont d’étendre la zone d’interdiction d’accès temporaire au
massif forestier dunaire de sa commune ;
Considérant que :
- l’incendie du 12 août 2026 survenu dans la forêt de Neufchâtel-Hardelot présente des risques
de réitération en raison du phénomène caniculaire ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00007 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès aux massifs forestiers dunaires 8
- la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d’incendies est importante et
nécessite d’être réglementée pour des impératifs de protection des personnes et pour faciliter
la lutte contre les incendies ;
- la limitation de l’accès aux massifs permet de prévenir les départs de feux supplémentaires ;
- des espaces bâtis bordent ou sont enclavés dans les espaces forestiers dunaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt, à en faciliter la lutte et
en limiter les conséquences.
Article 2 : Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer à l'intérieur des
espaces dunaires et forestiers des communes de Camiers, Condette, Dannes,
Merlimont, Neufchâtel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont.
Cette interdiction s'applique quel que soit le mode de déplacement : à pied, à
vélo, à cheval, en cyclomoteur, en véhicule motorisé, etc. Par voie de
conséquence, tout stationnement de véhicule y est également interdit.
Le périmètre d’interdiction correspond aux espaces forestiers dunaires inclus
dans les zones naturelles N, Nf, Nl reprises en annexe du PLUi de la
communauté d’agglomération du Boulonnais, Nl, Nl (rtc), Ns2 et Ns3 du PLU de
Camiers et N et NI du PLU de Merlimont à l’exclusion de l’établissement de
plein air Opalaventure, sis au 88 chemin des bateaux à Camiers.
Ces zonages sont consultables sur le site https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/
Au titre du présent arrêté, il est défini par personne autorisée :
- les personnels exerçant des missions de service public ;
- les acteurs du dispositif forestier de prévention et autres associations agréées
de sécurité civile dans le cadre de leurs missions ;
- les propriétaires, gestionnaires et leurs ayants-droits ou ayant-causes ;
- les entreprises d’exploitation forestière et de gestion des espaces naturels ;
La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
Article 3 : Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent
arrêté jusqu'au 31 août 2026. Elles pourront être prolongées si les conditions de
sécurité le justifient.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende
prévue à l'article R. 163-2 du Code forestier.
2/6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00007 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès aux massifs forestiers dunaires 9
Article 5 : L’arrêté du 13 août 2026 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de la
direction départemental des territoires et de la mer, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de
gendarmerie du Pas-de-Calais, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, la directrice territoriale Seine-Nord de l’office
national des forêts et les maires des communes de Camiers, Condette, Dannes,
Merlimont, Neufchâtel-Hardelot et Saint-Etienne-au-Mont sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
le secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Christophe MARX
Copie :
• à la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;
• à la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer
• aux maires de Camiers, Condette, Dannes, Merlimont, Neufchâtel-Hardelot et Saint-
Etienne-au-Mont
• au directeur départemental du SDIS
• à la directrice de l’ONF – Agence territoriale de Lille
• au directeur du CNPF des Hauts-de-France
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de
l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de
l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours
contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date
de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00007 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès aux massifs forestiers dunaires 10
Annexe à l’arrêté du 14 août 2026 portant interdiction temporaire d'accès
aux massifs forestiers dunaires sur les communes de Camiers, Condette, Dannes, Merlimont, Neufchâtel-
Hardelot, Saint-Etienne-au-Mont
Source : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
PLU de Camiers
4/6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00007 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès aux massifs forestiers dunaires 11
PLU de Merlimont
5/6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00007 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès aux massifs forestiers dunaires 12
PLU-I de la communauté d’agglomération de Boulogne-sur-Mer
6/6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00007 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-25 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès aux massifs forestiers dunaires 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-14-00006
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26 du 14 août 2026
portant interdiction temporaire d'accès au
lieu-dit « le bac à schlamm » sur la commune
de Fouquières-les-Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00006 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès au lieu-dit « le bac à schlamm » sur la commune 14
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26
Arras, le 14 août 2026
Arrêté portant interdiction temporaire d’accès au lieu-dit « le bac à schlamm » sur la commune
de Fouquières-les-Lens
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des incendies ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,
secrétaire général ;
Vu l’urgence liée à la subsistance de points chauds au niveau du lieu-dit le « bac à schlamm »
suite à l’incendie survenu le 12 août 2026 ;
Considérant la subsistance de points chaud suite à l’incendie du 12 août 2026 survenu au lieu-
dit « le bac à schlamm » sur la commune de Fouquières-les-Lens ;
Considérant que ledit incendie présente des risques de réitération en raison du phénomène
caniculaire ;
Considérant que la fréquentation des espaces naturels boisés exposés aux risques d’incendies
est importante et nécessite d’être réglementée pour des impératifs de protection des
personnes ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00006 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès au lieu-dit « le bac à schlamm » sur la commune 15
Considérant la proximité immédiate de l’entreprise RECYTECH à Fouquières-les-Lens classée
SEVESO Seuil haut et le risque industriel majeur susceptible de survenir en cas d’incendie à
proximité de la plateforme industrielle ;
Considérant la proximité immédiate de la cité du moulin à Fouquières-les-Lens ;
Considérant la proximité de l’autoroute A21 et le risque d’accident de la circulation
susceptible d’être occasionné par les fumées en cas d’incendie ;
Considérant que la limitation de l’accès aux espaces naturels boisés permet de prévenir les
départs de feux supplémentaires ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Le présent arrêté vise à prévenir les incendies d’espaces naturels boisés, à en
faciliter la lutte et en limiter les conséquences.
Article 2 : Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans l’espace naturel
boisé dit du « bac à schlamm » sis sur la commune de Fouquières-les-Lens.
La zone concernée est matérialisée sur la carte annexée au présent arrêté.
Cette interdiction s'applique quel que soit le mode de déplacement : à pied, à
vélo, à cheval, en cyclomoteur, en véhicule motorisé, etc. Par voie de
conséquence, tout stationnement de véhicule y est également interdit.
Au titre du présent arrêté, il est défini par personne autorisée :
- les personnels exerçant des missions de service public ;
- les acteurs du dispositif forestier de prévention et autres associations agréées
de sécurité civile dans le cadre de leurs missions ;
- les propriétaires, gestionnaires et leurs ayants-droits ou ayant-causes ;
- les entreprises d’exploitation forestière et de gestion des espaces naturels ;
La preuve de la qualité de personne autorisée s’établit par tous moyens.
Article 3 : Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent
arrêté jusqu’au 18 août 2026 inclus. Elles pourront être prolongées si les
conditions de sécurité le justifient.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00006 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès au lieu-dit « le bac à schlamm » sur la commune 16
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police
du Pas-de-Calais, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, la présidente d’Eden 62 et le maire de la commune de Fouquières-
les-Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
le secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Christophe MARX
Copie :
• à la sous-préfète de Lens,
• au maire de Fouquières-les-Lens,
• au directeur départemental du SDIS,
• à la présidente d’Eden 62.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit
être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00006 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès au lieu-dit « le bac à schlamm » sur la commune 17
Annexe à l’arrêté du 14 août 2026 portant interdiction temporaire d’accès
au lieu-dit « le bac à schlamm »
4/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00006 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-26 du 14 août 2026 portant interdiction temporaire
d'accès au lieu-dit « le bac à schlamm » sur la commune 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-14-00004
AP - Securité privée Haillicourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00004 - AP - Securité privée Haillicourt 19
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 14 août 2026
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-44 du 08 juillet 2026 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société « ASP PROTECTO », en date du 14 août 2026
par le biais de M. Alexis KACMAREK, président de l’associatif de YK EVENTS,
sollicitant l’autorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 14 août 2026 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00004 - AP - Securité privée Haillicourt 20
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société ASP PROTECTO sise 81 rue du Pré Catelan à La Madeleine
(59110) est chargée d’assurer, à la demande de M. Alexis KACMAREK, président de
l’associatif de YK EVENTS, la sécurisation des biens et personnes du parc de la
Lampisterie à HAILLICOURT (62940) – à l’occasion de la guinguette qui se tiendra du
14 au 16 août 2026 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société ASP PROTECTO
dans le cadre de l’événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société ASP PROTECTO sont chargés d’assurer, à la
demande de M. Alexis KACMAREK, président de l’associatif de YK EVENTS, la
sécurisation des biens et personnes du parc de la Lampisterie à HAILLICOURT (62940)
à l’occasion de la guinguette qui se tiendra du 14 au 16 août 2026 selon les modalités
suivantes :
- Le vendredi 14 août 2026 de 17 heures à minuit
- Le samedi 15 août 2026 de 17 heures à minuit
- Le dimanche 16 août 2026 de 17 heures à minuit
3 agents pour des missions de surveillance, fouille des bagages (après consentement
du propriétaire), inspection visuelle des bagages, filtrage et gardiennage du site
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
SIGNE
Baptiste PERDREAU
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00004 - AP - Securité privée Haillicourt 21
Copie à :
– Monsieur le Maire de HAILLICOURT ;
– Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
– Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Société ASP PROTECTO
– cnaps-controle-dt-nord@interieur.gouv.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
– un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson,
Arras (62000)
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de
l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au
moyen de l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant
l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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