Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°243 en date du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-23 du 17 août 2026 temporaire portant diverses mesures de prévention des risques d'incendie dans le département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
Arrêté agrément auto-école FUN CONDUITE Julien Vitez Hermies
Arrête retrait agrément auto-école FUN CONDUITE Julien Vitez Hermies
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-243
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-08-17-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-23 du 17 août 2026
temporaire portant diverses mesures de prévention des risques
d'incendie dans le département du Pas-de-Calais (5 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-08-14-00009 - Arrêté agrément auto-école FUN CONDUITE
Julien Vitez Hermies (3 pages) Page 9
62-2026-08-14-00008 - Arrête retrait agrément auto-école FUN
CONDUITE Julien Vitez Hermies (2 pages) Page 13
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-17-00001
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-23 du 17 août 2026
temporaire portant diverses mesures de
prévention des risques d'incendie
dans le département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-17-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-23 du 17 août 2026 temporaire portant diverses
mesures de prévention des risques d'incendie 3
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-23
Arras, le 17 août 2026
Arrêté temporaire portant diverses mesures de prévention des risques d’incendie
dans le département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1 ;
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 131-6 et suivants et R. 131-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1 et L. 541-21-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1976 portant règlement permanent sur les mesures à prendre pour éviter
les incendies de forêts ;
Vu l’arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 réglementant les usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant diverses mesures de prévention des risques
d’incendie dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu la consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en
date du 4 août 2026 ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-17-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-23 du 17 août 2026 temporaire portant diverses
mesures de prévention des risques d'incendie 4
Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures
élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent sont susceptibles de
favoriser l’éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d’espaces naturels ;
Considérant l’absence de précipitations significatives relevées dans le Pas-de-Calais par Météo
France depuis le 28 juin 2026 ;
Considérant le risque élevé de feux d’espaces naturels associé à la sécheresse superficielle des
sols et de la végétation ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme
à proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les travaux forestiers, du bâtiment et les travaux publics en
cas de niveau de « danger feu élevé » ;
Considérant la nécessité de limiter la pression sur l’activité opérationnelle du service
départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais fortement mobilisé à la fois sur les feux
d’espaces naturels dans le département du Pas-de-Calais, mais aussi dans le cadre des renforts
extradépartementaux engagés sur les incendies de forêts dans le sud du pays ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté réglemente l’emploi du feu et l’ensemble des brûlages à l’air libre ainsi que
les activités susceptibles de provoquer des incendies. Il s’applique dans le département du
Pas-de-Calais, sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et
règlements fixant des règles plus contraignantes, à compter de sa publication et jusqu’au 15
septembre 2026.
Article 2 : Activités interdites en certains lieux du département
2.1. A l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts, des friches (au sens de l'article
L. 111-26 du Code de l'urbanisme), des espaces naturels protégés, des cultures et terrains
agricoles, et sans préjudice de l’application de l’arrêté portant règlement permanent sur les
mesures à prendre pour éviter les incendies de forêt du 30 mars 1976, les activités suivantes
sont interdites :
Emploi du feu :
• brûlage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques,
• écobuage,
• brûlage des déchets verts,
• incinération de résidus agricoles,
• feux de camp,
• feux d’agrément,
• feux de cuisson non aménagés.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-17-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-23 du 17 août 2026 temporaire portant diverses
mesures de prévention des risques d'incendie 5
Activités pyrotechniques :
• utilisation de feux d'artifice,
• spectacles pyrotechniques, sauf spectacles déclarés tels que définis par l’article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Sources d’inflammation manifestement dangereuses :
• allumage et portage de tous feux,
• utilisation de barbecues, à l’exception :
▪ des barbecues des particuliers dans les jardins privés attenants à une habitation ;
▪ des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le
gestionnaire du site et accompagnés d’un moyen d’extinction ;
• utilisation de matériels produisant des flammes,
• fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées.
2.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motocross, quad,
buggy, SSV et véhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation
publique dans les bois, forêts et espaces naturels protégés.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux propriétaires et ayants droits,
• aux habitants de parcelles et ayants droits,
• aux services publics,
• aux forces de sécurité intérieure,
• aux services d’incendie et de secours,
• aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
Article 3 : Activités interdites en tout lieu du département
En raison de leur rayon d'action et de la durée de fonctionnement de leur dispositif de
combustion, les lâchers de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon à air
chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de
chaleur active sont interdits en tout lieu du département.
Article 4 : Activités soumises à prescriptions de sécurité
Dans le périmètre défini à l'article 2, les activités suivantes demeurent autorisées sous
réserve du respect des mesures de prévention suivantes :
Travaux forestiers :
Les travaux de débroussaillement, exploitation forestière, broyage, travaux sylvicoles,
doivent disposer :
• d’au moins un extincteur à eau pulvérisée d’au moins 6 litres sur chaque engin,
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• d’une surveillance permanente de la zone de travail,
• d’un moyen d’alerte, téléphone portable avec position GPS activée pendant toute la
durée de l’intervention.
Une surveillance des chantiers doit être maintenue durant 30 minutes après la fin de ceux-ci.
En cas de niveau de danger « feu élevé » sur le site de Météo France, les travaux forestiers
utilisant des outils potentiellement générateurs d’étincelles ; travaux mécanisés utilisant des
broyeurs, épareuses, abatteuses et travaux manuels avec outils à moteurs sont interdits de
15h00 à 20h00.
Travaux du bâtiment et travaux publics :
Les travaux générant des étincelles, des points chauds, des projections métalliques,
notamment :
• soudage,
• meulage,
• découpage thermique,
• utilisation de chalumeaux,
sont autorisés sous réserve :
• du dégagement préalable de toute végétation combustible dans un rayon adapté,
• de la présence de deux extincteurs de 6 litres immédiatement accessibles.
Article 5 : Dérogations
Le préfet peut, sur demande écrite dûment justifiée, accorder des dérogations au présent
arrêté dès lors qu’il est apporté la preuve que les mesures de sécurité incendie proposées
offrent un niveau de protection proportionné.
Article 6 : Manifestations et rassemblements
Le préfet peut, par arrêté, imposer toute mesure complémentaire de prévention aux
organisateurs de manifestations se déroulant à proximité d’espaces naturels combustibles,
notamment l’interdiction d’artifices, d’effets pyrotechniques, de spectacles utilisant des
flammes nues ou l’obligation de mettre en place des moyens de première intervention.
Article 7 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-17-00001 - Arrêté n°CAB-SIDPC-2026-23 du 17 août 2026 temporaire portant diverses
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Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 4 août 2026 susvisé est abrogé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet du préfet du
Pas-de Calais, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, le directeur de l’office national des forêts et les maires des communes du Pas-
de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras,
Pour le préfet,
le secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Christophe MARX
Copie :
• à Mesdames et Messieurs les Sous-préfets d’arrondissement,
• à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux
doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification
de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-14-00009
Arrêté agrément auto-école FUN CONDUITE
Julien Vitez Hermies
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00009 - Arrêté agrément auto-école FUN CONDUITE Julien Vitez Hermies 9
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 14 août 2026
portant agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière commune de Hermies
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-11-44 du 8 juillet 2026 accordant délégation de signature à Sébastien
Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Julien Vitez, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « FUN CONDUITE » et situé à Hermies, 26 Grand place ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00009 - Arrêté agrément auto-école FUN CONDUITE Julien Vitez Hermies 10
Arrête
Article 1e : Julien Vitez représentant légal de l’entreprise « FUN CONDUITE » est autorisé à exploiter
dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 26 062 0017 0 un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommée « FUN CONDUITE », et situé à Hermies, 26 Grand Place.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son
agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : BE- B/B1 et A.A.C ».
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l’agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve
que l’exploitant adresse une déclaration au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément
est maintenu et modifié ;
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 5, 14 et 15 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Julien Vitez.
À Béthune
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François Ral
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00009 - Arrêté agrément auto-école FUN CONDUITE Julien Vitez Hermies 11
Copie :
• au maire de Hermies ;
• au délégué à la sécurité routière ;
• aux services fiscaux ;
• aux services de police ;
• aux services de gendarmerie.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
– un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit
être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-14-00008
Arrête retrait agrément auto-école FUN
CONDUITE Julien Vitez Hermies
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00008 - Arrête retrait agrément auto-école FUN CONDUITE Julien Vitez Hermies 13
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 14 août 2026
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
commune de Hermies
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-44 du 8 juillet 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2026 portant agrément à Julien Vitez, à exploiter sous le n° E 26 062 0007 0 un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommée « FUN CONDUITE » situé à Hermies, 1 rue Saint-Michel ;
Vu le changement de local au 14 août 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-14-00008 - Arrête retrait agrément auto-école FUN CONDUITE Julien Vitez Hermies 14
Arrête
Article 1er : L’agrément donné par arrêté préfectoral à Julien Vitez, représentant légal de la S.A.R.L FUN
CONDUITE, portant le n° E 26 062 0007 0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « FUN
CONDUITE », situé à Hermies, 1 rue Saint-Michel est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
– un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras
(62 000)
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffrey Saint
Hilaire à Lille (59 000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit
être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs et notifier à Julien Vitez.
À Béthune
Pour le sous-préfet et
par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-François Ral
Copie :
• au maire de Hermies;
• au délégué à la sécurité routière ;
• aux services fiscaux ;
• aux services de police ;
• aux services de gendarmerie.
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