Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°244 en date du 18 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de Santé
Arrêté DD62-DOSVH-2026-123 relatif au tableau de garde des transports sanitaires
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté organisation CDCU-1
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
26-62-0108 renouvellement d'habilitation funéraire DECHAMPS FRERE à Fruges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-244
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2026-06-23-00012 - Arrêté DD62-DOSVH-2026-123 relatif au tableau
de garde des transports sanitaires (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-08-18-00001 - Arrêté organisation CDCU-1 (6 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-08-13-00006 - 26-62-0108 renouvellement d'habilitation funéraire
DECHAMPS FRERE à Fruges (2 pages) Page 15
2
Agence régionale de Santé
62-2026-06-23-00012
Arrêté DD62-DOSVH-2026-123 relatif au tableau
de garde des transports sanitaires
Agence régionale de Santé - 62-2026-06-23-00012 - Arrêté DD62-DOSVH-2026-123 relatif au tableau de garde des transports sanitaires 3
ARRÊTÉ DD62-DOSVH-2026-123 RELATIF AU TABLEAU DE GARDE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DANS CHAQUE SECTEUR DU DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2026 AU 30 SEPTEMBRE 2026
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTÉRIM DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L.6311-1 à L.6314-1, R.6312-1 à
R.6312-23-2 et R.6312-29 à R.6314-6 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres ;
Vu l’arrêté n°DOS-SDA-2022-453 du directeur général de l’ARS Hauts-de-France du 29 juin
2022 modifié fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n°DOS-ASNP-TS-2024-20 du directeur général de l’ARS Hauts-de-France du 6 juin
2024 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) à Mme Sandrine WILLIAUME ;
Vu la décision n°DOS-SDA-2023-265 du directeur général de l’ARS du 30 juin 2023 désignant
l’association des transports sanitaires urgents (ATSU 62) comme étant l’association de
transports sanitaires d’urgence la plus représentative dans le département du Pas-de-Calais ;
Agence régionale de Santé - 62-2026-06-23-00012 - Arrêté DD62-DOSVH-2026-123 relatif au tableau de garde des transports sanitaires 4
Vu la décision de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-
France (ARS) du 18 mai 2026 portant délégations de signature de la directrice générale par
intérim de l'ARS ;
Vu le courrier en date du 11 mai 2026 de l’ATSU 62 mentionnant sa volonté de ne pas
transmettre les tableaux de garde ambulancière pour la période du 1er juillet 2026 au 31
décembre 2026 en vue du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (SCTS) du Pas-
de-Calais du 9 juin 2026 ;
Vu la proposition par l’ATSU 62 en date du 09 juin 2026 des tableaux de garde ambulancière
pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 en vue du SCTS du Pas-de-Calais réuni
en vote électronique en date du 12 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du SCTS du Pas-de-Calais émis par vote électronique en date du 12 juin
2026 ;
Considérant qu’afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du
service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R6312-17-1 du code de la santé
publique, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental
ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit ;
Considérant que l’arrêté DOS-SDA-2022-453 du directeur général de l’ARS Hauts-de-France du
29 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département du Pas-de-Calais prévoit dans
son article 5 que « le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 6
mois » ;
Considérant que l’ATSU62 n’a pas émis de proposition de tableaux de garde ambulancière
couvrant l’intégralité des secteurs et des créneaux de garde pour la période du 1er juillet 2026
au 31 décembre 2026 conformément aux dispositions de l’arrêté DOS-SDA-2022-453 susvisé ;
que sa proposition ne couvre que la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 ;
Considérant qu’en conséquence, il convient à titre exceptionnel d’arrêter le tableau de garde
pour une période de 3 mois uniquement, allant du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026, afin
de respecter la proposition de l’ATSU62 susmentionnée, et non de 6 mois comme le prévoient
les dispositions de l’arrêté DOS-SDA-2022-453 susvisé ;
Considérant que l’article R6312-22 du code de la santé publique prévoit que « si le tableau
proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde
est requise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de
santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le
secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains » ;
Agence régionale de Santé - 62-2026-06-23-00012 - Arrêté DD62-DOSVH-2026-123 relatif au tableau de garde des transports sanitaires 5
Considérant que la proposition de l’ATSU 62 du 09 juin 2026 des tableaux de garde
ambulancière pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026, complétée par
l’ARS, a été soumise au SCTS du Pas-de-Calais le 12 juin 2026, qui a émis un avis favorable ;
ARRETE
Article 1 – Les tableaux de garde des transports sanitaires des 16 secteurs que comporte le
département du Pas-de-Calais sont arrêtés conformément aux tableaux figurant en annexes
du présent arrêté pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026.
Article 2 – La garde s’effectuera pour les 16 secteurs du département du Pas-de-Calais
conformément au cahier des charges de la garde ambulancière du Pas-de-Calais et à ses
avenants :
Tous les jours de 7 heures le matin à 14 heures, de 14 heures à 21 heures et de 21 heures à 7
heures.
Article 3 – Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales
liées à l’agrément du transporteur sanitaire fixées aux articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-23-2 du code de la santé publique.
Article 4 – En application de l’article R6312-17-1 du code de la santé publique, le service d'aide
médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire
pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée
à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à
l'article R.6312-18 :
- fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide
médicale urgente ;
- réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide
médicale urgente ;
- le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient,
dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du
service d'aide médicale urgente ;
- achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide
médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale
de santé ;
- informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant
la durée de la mission ;
- transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au
lieu de soins ;
- le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses
compétences et sous la surveillance du médecin régulateur.
Agence régionale de Santé - 62-2026-06-23-00012 - Arrêté DD62-DOSVH-2026-123 relatif au tableau de garde des transports sanitaires 6
Article 5 – Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 6 – Le présent arrêté sera notifié au SAMU du Pas-de-Calais, aux caisses primaires
d’assurance maladie du Pas-de-Calais, à l’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU)
du Pas-de-Calais, aux entreprises de transports sanitaires du département, aux services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais.
Article 7 – Le directeur de la délégation départementale du Pas-de-Calais est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 23 juin 2026 Pour la directrice générale par
intérim et par délégation,
Le responsable du département offre
de soins ville hôpital de la délégation
départementale du Pas-de-Calais,
SIGNE
Nicolas HAUTECOEUR
Agence régionale de Santé - 62-2026-06-23-00012 - Arrêté DD62-DOSVH-2026-123 relatif au tableau de garde des transports sanitaires 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-18-00001
Arrêté organisation CDCU-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-18-00001 - Arrêté organisation CDCU-1 8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-18-00001 - Arrêté organisation CDCU-1 9
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-18-00001 - Arrêté organisation CDCU-1 10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-18-00001 - Arrêté organisation CDCU-1 11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-18-00001 - Arrêté organisation CDCU-1 12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-18-00001 - Arrêté organisation CDCU-1 13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-18-00001 - Arrêté organisation CDCU-1 14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-13-00006
26-62-0108 renouvellement d'habilitation
funéraire DECHAMPS FRERE à Fruges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-13-00006 - 26-62-0108 renouvellement d'habilitation funéraire DECHAMPS FRERE à Fruges 15
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 13 août 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-44 en date du 8 juillet 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité
du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2021 habilitant sous le n° 21-62-0108 dans le domaine funéraire
l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Dechamps Frères » sis 25, rue de la Gare à
Fruges (62310) et dirigé par monsieur Jean-Sébastien Dechamps et monsieur Maximilien Dechamps ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 12 août 2026 ;
Considérant les rapports de vérifications de la société 2B&G Qualité établissant la conformité
technique des véhicules et de la chambre funéraire ;
Considérant que l’établissement principal « Dechamps Frères » satisfait aux obligations réglementaires
qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-13-00006 - 26-62-0108 renouvellement d'habilitation funéraire DECHAMPS FRERE à Fruges 16
Arrête
Article 1er : L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Dechamps Frères » 25, rue
de la Gare à Fruges (62310) et dirigé par monsieur Jean-Sébastien Dechamps et monsieur
Maximilien Dechamps, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national,
l’activité funéraire suivante :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (par sous-traitance) ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires (2 salons) ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Il appartient à l’entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d’une habilitation en
cours de validité.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0108.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 août 2031.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
• à Dechamps Frères
Fruges
A Béthune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Jean-François RAL
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000).
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au
plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou
la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-13-00006 - 26-62-0108 renouvellement d'habilitation funéraire DECHAMPS FRERE à Fruges 17
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