Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°248 en date du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
DS SGC LENS 10 08 2026 GALLET JONATHAN version publiable
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 20 août 2026 portant désignation du président de la commission de suivi de site (C.S.S) des sites SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS
Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de Calais et Coulogne
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté du 24 août 2026 portant interdiction d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-248
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-08-10-00018 - DS SGC LENS 10 08 2026 GALLET JONATHAN
version publiable (1 page) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 portant désignation
du président de la commission de suivi de site (C.S.S) des sites SEVESO
SEUIL HAUT DU CALAISIS (2 pages) Page 5
62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et
renouvellement d'une commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites
exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des
communes de Calais et Coulogne (8 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2026 portant interdiction
d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de
l'action sociale et des familles (4 pages) Page 17
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-08-10-00018
DS SGC LENS 10 08 2026 GALLET JONATHAN
version publiable
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-08-10-00018 - DS SGC LENS 10 08 2026 GALLET JONATHAN version
publiable 3
Direction départementale
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Lens, le 10/08/2026
Délégation de signature
Le comptable, Patrick THIERY, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan GALLET, contrôleur des
Finances publiques, à l’effet de :
x signer l’ensemble des documents relatifs aux régies d’avances et de recettes (avis conforme, PV
de vérification)
Article 2 – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
Signé Signé
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-08-10-00018 - DS SGC LENS 10 08 2026 GALLET JONATHAN version
publiable 4
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00005
Arrêté du 20 août 2026 portant désignation du
président de la commission de suivi de site
(C.S.S) des sites SEVESO SEUIL HAUT DU
CALAISIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 portant désignation du président de la commission de
suivi de site (C.S.S) des sites SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS 5
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – N°2026 - 273
Arrêté du 20 août 2026
portant désignation du président de la commission de suivi de site (C.S.S)
des sites SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement de la Commission de Suivi de Site
(CSS) des sites Seuil Haut du Calaisis ;
Considérant la connaissance du tissu industriel local et le parcours professionnel de M. Willy BUTTEZ et
son appartenance au collège des élus de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Calaisis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 portant désignation du président de la commission de
suivi de site (C.S.S) des sites SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS 6
Arrête
Article 1er : Désignation du président
M. Willy BUTTEZ, membre de la CSS au titre des élus, adjoint à la maire de Calais,
est nommé président de la Commission de Suivi de Site (CSS) des sites Seuil Haut
du Calaisis pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant désignation
du président de Commission de Suivi de Site (CSS) des sites du Calaisis.
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Calais et dans les
mairies de Calais et Coulogne et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies de Calais et
Coulogne, qui dresseront un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais et
les maires des communes de Calais et de Coulogne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Christophe MARX
Copie :
• à la sous-préfète de Calais ;
• aux maires de Calais et de Coulogne.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000) ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr ;
- Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2026 portant désignation du président de la commission de
suivi de site (C.S.S) des sites SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00004
Arrêté du 20 août 2026 portant modification et
renouvellement d'une commission de suivi de
site (C.S.S.) pour les sites exploités par les
sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire
des communes de Calais et Coulogne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 8
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – N°2026 - 272
Arrêté du 20 août 2026
portant modification et renouvellement d’une commission de suivi de site (C.S.S) pour les
sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de
Calais et de Coulogne
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;.
Vu les arrêtés préfectoraux des établissements INTEROR, SYNTHEXIM (site ZI des dunes), SYNTHEXIM
(site quai des Amériques) ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet de Région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 9 mars 1998
créant le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions industrielles (SPPPI) Côte d’Opale –
Flandre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) des
établissements SEVESO Seuil Haut du Calaisis et ses arrêtés subséquents ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 9
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 novembre
2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions
de suivi de site ;
Vu la cessation d’activité des établissements SYNTHEXIM (site ZI des dunes) et SYNTHEXIM (site quai
des Amériques) du 31 mai 2023 ;
Considérant que l’établissement INTEROR ainsi que les sites SYNTHEXIM relèvent du dernier alinéa de
l’article L.125-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que les Commissions de Suivi de Site (CSS) se substituent aux Comités Locaux
d’Information et de Concertation (CLIC) ;
Considérant le suivi qui sera réalisé de la cessation d’activité des établissements SYNTHEXIM (site ZI
des dunes) et SYNTHEXIM (site quai des Amériques) en Commission de Suivi de Site (CSS) ;
Considérant que les installations figurent sur la liste prévue au L.515-36 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Dénomination et zone de compétence
Il est créé la Commission de Suivi de Site (CSS), prévue à l’article L 125-2-1 du Code
de l’Environnement, autour des installations suivantes :
- INTEROR, sise sur la commune de Calais ;
- SYNTHEXIM, (site quai des Amériques) sise sur les communes de Calais et
Coulogne ;
- SYNTHEXIM, (site ZI des dunes), sise sur la commune de Calais.
Cette commission prend la dénomination de « CSS des sites Seuil Haut du
Calaisis ».
Article 2 : Composition de la commission
Les membres de la commission sont répartis en 5 collèges ou sont des personnalités
qualifiées :
2.1 Collège « administrations de l’État » :
• la sous-préfète de Calais, ou son représentant ;
• le chef du service interministériel de défense et de la protection civile
(SIDPC) ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son
représentant ;
• le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) ou son représentant ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 10
• le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
ou son représentant ;
• le directeur de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ou son
représentant ;
• le directeur de la direction interdépartementale routes Nord (DIR Nord) ou
son représentant.
2.2 Collège « collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale », dont les membres sont des élus des
collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
• la présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Calais Terre et
Mer ou son représentant désigné par le Conseil Communautaire ;
• la présidente du syndicat mixte du pays du Calaisis (SYMPAC) ou son
représentant désigné par le bureau ;
• la maire de Calais ou son représentant désigné par le conseil municipal ;
• le maire de Coulogne ou son représentant désigné par le conseil municipal.
2.3 Collège « exploitants d’installations classés », dont les membres sont
des exploitants des installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou des représentants d’organismes professionnels :
• le directeur de la société INTEROR ou son représentant ;
• le responsable HSE du site INTEROR ou équivalent ;
• le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la liquidation de la société
SYNTHEXIM ou son représentant.
2.4 Collège « salariés », dont les membres sont choisis parmi les salariés
protégés au sens du code du travail, et prioritairement parmi les membres du CSE
(comité sociale et économique) ou du CHSCT ou les délégués du personnel jusqu’à
leur remplacement par un CSE et ils sont alors désignés par ce dernier :
• les représentants des salariés de la société INTEROR.
2.5 Collège « riverains » : Les représentants du collège « riverains » sont des
riverains d’installations classées ou des associations de protection de
l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée :
• Monsieur Christian-Jacques SERY, habitant au 9 rue Eugène François à
Coulogne ;
• le président de l’association de défense des riverains de la voie mère ou son
représentant.
2.6 Personnalités qualifiées :
• le directeur départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord ou son
représentant ;
• le président du mouvement des entreprises de France (MEDEF) Côte
d’Opale ou son représentant ;
• le président du Conseil départemental du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
• le président du Conseil régional Hauts-de-France ou son représentant.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
3/8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 11
La liste nominative des membres et de leurs représentants éventuels est tenue à
jour par le secrétariat de la Commission à qui est transmise copie de l’acte ou de la
décision nommant ou désignant ces personnes.
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la Commission de Suivi de Site sont nommés pour une durée de 5
ans. La liste nominative des membres est tenue à jour par le secrétariat de la CSS.
Les membres de la commission nommés pour la fonction qu'ils représentent
perdent, ainsi que leur représentant éventuel, la qualité de membre en perdant
cette fonction. Ils sont automatiquement remplacés, pour la durée du mandat
restant à courir, par leur successeur à cette fonction, lequel désigne, au besoin, son
nouveau représentant.
La commission peut être dissoute par arrêté préfectoral pris sur proposition du
bureau et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques.
Article 4 : Présidence de la commission
Le président de la CSS est un membre de celle-ci.
Il est nommé par arrêté préfectoral pour une durée égale à celle du reste de son
mandat au sein de la CSS.
En cas de démission ou de vacance, la présidence est assurée par la sous-préfète de
Calais ou son représentant, jusqu’à la nomination d’un nouveau président.
Article 5 : Bureau de la commission
La Commission de Suivi de Site comporte un bureau composé du président et d’un
représentant de chacun des collèges précisés à l’article 2 paragraphes 2.1 à 2.5
désignés par les membres de chacun de ces collèges.
Les membres du bureau sont désignés lors de la séance d’installation de la
commission et lors du renouvellement de ses membres. Ces désignations sont
consignées dans un acte signé du président de la Commission.
Lors des réunions du bureau, chaque membre du bureau peut se faire accompagner
soit d’un expert tel que défini à l’article 7, soit d’un collaborateur.
Article 6 : Missions de la commission
Sans préjudice de l’article R.125-8-3 du Code de l’environnement, la commission est
associée à l’élaboration, révision ou abrogation des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour des installations visées à l’article 1 et émet un avis sur
les projets de plan.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 12
La commission a pour mission de :
• Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2
un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle
des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées visées à
l’article 1, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par
l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
• Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que
ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation
d’activité ;
• Promouvoir, pour ces installations, l’information du public sur la protection
des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont
ces installations font l’objet et des incidents ou accidents survenus à l’occasion du
fonctionnement de ces installations, notamment de ceux mentionnés à l’article
R.512-69 du Code de l’environnement.
Tout exploitant des installations mentionnées à l’article 1 peut présenter à la
commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de
modification de ses installations.
La commission examine la politique de prévention des accidents majeurs des
exploitants relevant de la CSS.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 sont, en
application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et
l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux
secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de
malveillance.
Article 7 : Experts
La Commission de Suivi de Site peut faire appel aux compétences d’experts
reconnus pour éclairer ses membres sur des points particuliers. Ces experts peuvent,
soit participer, ponctuellement ou de manière permanente, aux réunions de la CSS,
soit réaliser des expertises à la demande de la CSS.
Le règlement intérieur précise la liste et la qualité des experts invités aux réunions
de la commission. Parmi les experts invités de manière permanente figurent de droit
des représentants des organisations syndicales ouvrières représentatives désignés
par celles-ci et des représentants des organismes professionnels représentant les
entreprises mentionnées à l’article 1 et désignés par ces organismes.
La décision de faire réaliser une expertise indépendante par des experts et le choix
de ceux-ci sont approuvés par vote des membres de la CSS tels que définis à
l’article 9.
Article 8 : Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées dans le règlement
intérieur.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
5/8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 13
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois
membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le bureau de la commission fixe l’ordre du jour des réunions et établit le règlement
intérieur.
L’inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis au titre du premier alinéa de
l’article D.125-31 du Code de l’environnement est de droit.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis
quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont
communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du
livre 1er du Code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le règlement intérieur définit l’organisation du secrétariat de la commission. Ce
secrétariat est assuré par le secrétariat général du Secrétariat Permanent pour la
Prévention des Pollutions industrielles (SPPPI) Côte d’Opale – Flandre.
Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire
suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 9 : Votes au sein de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que
chacun des 5 collèges soit doté d’un total égal de voix. Le total des voix accordées
aux personnalités qualifiées ne peut excéder le nombre des voix attribuées à chacun
des 5 collèges.
Le règlement intérieur précise le nombre et les modalités de répartition des voix.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président de la commission est
prépondérante.
Article 10 : Information de la commission et du public
Les exploitants visés à l'article 1 adressent à la commission, au moins une fois par an,
un bilan mentionné à l'article D.125-34 de l’année précédente qui comprend en
particulier :
• les actions réalisées pour la prévention des risques technologiques et leur
coût ;
• le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L.
515-40 ;
• les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que
prévus par l'article R 512-69 du Code de l'environnement ainsi que les
comptes rendus des exercices d'alerte ;
• le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des
risques technologiques ;
• la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet depuis
son autorisation, en application des dispositions du Code de
l'environnement ;
• le rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
l’exploitant de l’installation lorsqu’il existe.
6/8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 14
La commission est informée, pour chacun des établissements visés à l’article 1, du
plan particulier d’intervention établi en application de l'article L.741-6 du code de la
sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article
R.181-54 du Code de l’Environnement et des exercices relatifs à ces plans et des
modifications mentionnées à l’article R.512-33 du même Code que l’exploitant
envisage d’apporter à l’installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article.
La commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en
application de l'article R.181-13 du Code de l’environnement et relatif à l’analyse
critique d’éléments du dossier d’autorisation. Son président est destinataire du
rapport d’évaluation prévu par l’article L.515-26 du même Code. Elle peut émettre
des observations sur les documents réalisés par l’exploitant visées à l’article 1 et les
pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont
exposés. Elle peut demander des informations sur les accidents dont les
conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
La commission ou le règlement intérieur fixent la date et la forme sous lesquelles les
exploitants lui adressent ce bilan.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale membres de la commission informent celle-ci des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de
l’espace autour de ladite installation.
Article 11 : Validité des avis et consultations
Les consultations de la CSS créée par arrêté préfectoral du 21 août 2007 auxquelles
il a été procédé avant l’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides en
tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au
décret du 7 février 2012 susvisé.
Les avis rendus par la Commission de Suivi de Site (CSS) qui constituait le dispositif
antérieur conservent leur validité.
Article 12 : Abrogation
Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant création
de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Calaisis et ses arrêtés subséquents.
Le présent abroge l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant nomination des
membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) Classés AS du « CALAISIS » et ses
arrêtés subséquents.
Article 13 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Calais et dans les
mairies de Calais et Coulogne et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies de Calais et
Coulogne, qui dresseront un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 15
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais et
les maires des communes de Calais et de Coulogne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Christophe MARX
Copie :
• à la sous-préfète de Calais ;
• aux maires de Calais et de Coulogne.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000) ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr ;
- Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00004 - Arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement d'une
commission de suivi de site (C.S.S.) pour les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-24-00001
Arrêté du 24 août 2026 portant interdiction d'un
accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4
du code de l'action sociale et des familles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2026 portant interdiction d'un accueil de mineurs mentionné à
l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 17
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Arrêté du 24 août 2026
portant interdiction d’un accueil de mineurs mentionné à l’article L.227-4 du code de l’action sociale
et des familles
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-4, L.227-5, L.227-11 et R.227-
1 et suivants,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants et R. 2324-10 et sui-
vants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par
l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation
et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant nomination des membres du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’avis du conseil départemental à la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 juillet
2026 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2026 portant interdiction d'un accueil de mineurs mentionné à
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Vu le rapport du contrôle effectué le 7 juin 2026 par le service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports du Pas-de-Calais dans un établissement situé 1 rue Jean Baptiste Lebas à
Béthune ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles susvisé :
« Le représentant de l’État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une
responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou aux exploitants des
locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :
– aux manquements aux dispositions prévues à l’article L.227-5 ;
– aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de
leur accueil ;
– aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ;
– aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière
totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article
L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si
la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-
4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié
l'injonction. » ;
Considérant que les statuts de l’association pluridisciplinaire d’accès aux savoirs du béthunois en date
du 30 mai 2021 prévoient qu’elle assure des activités socio-culturelles avec la réalisation de nombreuses
actions allant du soutien et de l’accompagnement scolaire à des cours de langue française et de langue
arabe ou encore des activités ludiques ;
Considérant les constats relatifs au contrôle du 7 juin 2026 effectué par le service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports dans ces mêmes locaux ;
Considérant la présence sur place de 19 enfants mineurs lors du contrôle pour une présentation de
sensibilisation à la maltraitance animale ;
Considérant l’inscription de 83 enfants aux activités chaque dimanche ;
Considérant que ces enfants sont accueillis par l’association sur des sessions d’une durée minimale de
deux heures et organisées plus de quatorze jours consécutifs ou non ;
Considérant la multiplicité des activités organisées, attestée par :
- l’organisation de temps de sensibilisation sur la santé dentaire, la maltraitance animale ou d’autres
thématiques ;
- la présence de deux armoires contenant du matériel ludique dont des jeux de société, des raquettes
de badminton et des livres de coloriage ainsi que d’une malle étiquetée « Activités manuelles » ;
- l’affichage de productions d’enfants dans les salles de classe et la salle d’activités ;
- l’apprentissage de la langue arabe moderne dénué de lien avec l’apprentissage coranique ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2026 portant interdiction d'un accueil de mineurs mentionné à
l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 19
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Considérant que la consultation aléatoire des fiches d’inscription a révélé la présence d’un enfant né en
mars 2020, qui avait donc moins de 6 ans au début de la période d’accueil alors que l’association de
dispose pas de l’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
Considérant que l’accueil ainsi organisé correspond de fait à un accueil collectif de mineurs (ACM) au
sens des articles L.227-4 et R.227-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que du fait de l’absence de déclaration de la part de l’organisateur de cet accueil de
mineurs, le représentant de l’Etat dans le département n’a pu faire procéder au contrôle de
l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs accueillis ni vérifier leurs qualifications et,
plus largement, s’assurer que les conditions dans lesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux
exigences réglementaires visant à assurer la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs
accueillis, ce qui constitue des manquements aux dispositions prévues aux articles L.133-6, L. 227-10,
R.227-12 et R.227-14 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que du fait de l’absence d’autorisation de cet accueil recevant des mineurs de moins de six
ans, par le représentant de l’Etat dans le département, comme le prévoit l’article L. 2324-1, alinéa 3 du
code de la santé publique, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle
et infantile n’a pas pu rendre son avis portant sur l’adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des
enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d’organisation et de fonctionnement de
l’accueil ;
Considérant le courrier en date du 26 juin 2026, notifié le 8 juillet 2026, enjoignant l’organisateur de cet
accueil à une mise en conformité en application de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des
familles dans un délai de 8 jours pour remédier aux manquements constatés :
absence de déclaration de l’accueil collectif de mineurs ;
absence de projet éducatif disponible sur place ;
absence de projet pédagogique ;
absence de documents attestant de la qualification des intervenants ;
absence d’un registre de présence ;
non-tenue d’un registre d’infirmerie ;
fiches sanitaires des mineurs incomplètes ;
Considérant que les échanges informels qui en ont suivi avec les représentants de l’association
pluridisciplinaire d’accès aux savoirs du béthunois n’ont pas permis de répondre à l’ensemble des points
soulevés et donc de lever l’injonction ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède, la poursuite de cet accueil de mineurs de fait présente des
risques pour la santé de ces mineurs et qu’il y a, de ce fait, lieu de l’interdire ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2026 portant interdiction d'un accueil de mineurs mentionné à
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Arrête
Article 1er : L’accueil collectif de mineurs organisé de fait par l’association pluridisciplinaire
d’accès aux savoirs du béthunois au 1 rue Jean Baptiste Lebas 62400 à Béthune est
interdit. Les locaux cités ne peuvent recevoir aucune activité d’accueil collectif de
mineurs.
Article 2 : Le présent arrêté devra être affiché à l’entrée principale des locaux de l’association
de façon à être lisible.
Article 3: Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales
prévues à l’article L.227-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notifi-
cation d’un recours gracieux auprès du préfet soit d’un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, soit d’un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. Ce recours peut être
envoyé soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 – 59014 Lille Ce-
dex, soit via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l’article R, 421-1 du Code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est chargé de l’application du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de
réception et communiqué au ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie
associative et à Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire
de Béthune.
À Arras
Le préfet du Pas-de-Calais
Signé
François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2026 portant interdiction d'un accueil de mineurs mentionné à
l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 21
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