Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°250 en date du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
11actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté temporaire T26-423P réglementant la circulation sur l'A21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
AP du 20.08.2026 modifiant AP du 4.02.2025 portant modif des membres CSS FLAMOVAL à Arques
AP du 20.08.2026 modif AP du 18.10.2023 portant modif memb CSS INEOS à Wingles
AP du 20.08.2026 modif AP du 4.12.2025 portant modif memb CSS A.C.C à Billy-Berclau
AP du 20.08.2026 modif AP du 5.02.2024 portant modif membres CSS SUEZ RV NORD à Noyelles-Godault
AP du 20.08.2026 modif AP du 6.12.2023 portant modif memb CSS AMBRE à Evin-Malmaison
AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS
AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS
AP modif et de renvt du 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Sentinelle TMB 2026
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais
arre?te? portant liste d'aptitude de promotion interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-250
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-08-26-00001 - Arrêté temporaire T26-423P réglementant la
circulation sur l'A21 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-08-20-00012 - AP du 20.08.2026 modifiant AP du 4.02.2025
portant modif des membres CSS FLAMOVAL à Arques (3 pages) Page 8
62-2026-08-20-00008 - AP du 20.08.2026 modif AP du 18.10.2023 portant
modif memb CSS INEOS à Wingles (3 pages) Page 12
62-2026-08-20-00011 - AP du 20.08.2026 modif AP du 4.12.2025 portant
modif memb CSS A.C.C à Billy-Berclau (3 pages) Page 16
62-2026-08-20-00010 - AP du 20.08.2026 modif AP du 5.02.2024 portant
modif membres CSS SUEZ RV NORD à Noyelles-Godault (4 pages) Page 20
62-2026-08-20-00009 - AP du 20.08.2026 modif AP du 6.12.2023 portant
modif memb CSS AMBRE à Evin-Malmaison (3 pages) Page 25
62-2026-08-20-00006 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites
SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS (2 pages) Page 29
62-2026-08-20-00007 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites
SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS (3 pages) Page 32
62-2026-08-26-00003 - AP modif et de renvt du 20 (8 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-08-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Sentinelle TMB 2026 (3 pages) Page 45
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais /
62-2026-06-23-00013 - arre?te? portant liste d'aptitude de promotion
interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe de
sapeurs-pompiers professionnels (2 pages) Page 49
2
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-08-26-00001
Arrêté temporaire T26-423P réglementant la
circulation sur l'A21
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-08-26-00001 - Arrêté temporaire T26-423P réglementant la circulation sur
l'A21 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-08-26-00001 - Arrêté temporaire T26-423P réglementant la circulation sur
l'A21 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-08-26-00001 - Arrêté temporaire T26-423P réglementant la circulation sur
l'A21 5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-08-26-00001 - Arrêté temporaire T26-423P réglementant la circulation sur
l'A21 6
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-08-26-00001 - Arrêté temporaire T26-423P réglementant la circulation sur
l'A21 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00012
AP du 20.08.2026 modifiant AP du 4.02.2025
portant modif des membres CSS FLAMOVAL à
Arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00012 - AP du 20.08.2026 modifiant AP du 4.02.2025 portant modif des membres CSS
FLAMOVAL à Arques 8
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – AZ – N°2026 - 275
Arrêté du 20 août 2026
modifiant l’arrêté du 4 février 2025 portant modification des membres
de la commission de suivi de site (C.S.S)
Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M)
Centre de Valorisation Énergétique (C.V.E) FLAMOVAL à Arques
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) du
Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M) situé sur la commune d’Arques (62510) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant modification de la nomination des membres de la C.S.S
FLAMOVAL pour le site exploité par le Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M) sur la commune
d’Arques ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00012 - AP du 20.08.2026 modifiant AP du 4.02.2025 portant modif des membres CSS
FLAMOVAL à Arques 9
Vu la délibération du comité syndical à la C.S.S du CVE Flamoval le 22 juin 2026 ;
Vu le courriel du 6 juillet 2026 de la sous-préfecture de Saint-Omer relatif à la modification des
membres de cette instance ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification des membres de la C.S.S du site FLAMOVAL
pour le site exploité par le Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M) sur la commune d’Arques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La Commission de Suivi de Site, chargée de suivre l'activité du Centre de
Valorisation Energétique de déchets ménagers et assimilés, exploité par le
Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M) à Arques, est composée comme suit :
Le collège des Administrations et de l’État :
• la sous-préfète de Saint-Omer ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant ;
• le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
ou son représentant ;
• le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant.
Le collège des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale :
• M. le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint--
Omer ou son représentant ;
• M. le maire de la commune d’Arques ou son représentant ;
• M. le maire de la commune de Campagne-lès-Wardrecques ou son
représentant ;
• M. le maire de la commune de Clairmarais ou son représentant ;
• M. le maire de la commune de Renescure ou son représentant ;
• Mme la maire de la commune de Wardrecques ou son représentant.
Le collège des riverains et des associations :
• M. Philippe RICHARD, président de « l’Association pour la Protection de la
Santé des Habitants de la Région de Saint-Omer (A.P.S.H) » ;
• Mme Francine HERBAUT, présidente de la Fédération Régionale Nord
Nature Environnement.
Le collège des exploitants :
• M. Michel BOULET, retraité;
• M. Didier TIBERGHIEN, retraité ;
• M. Paul-Loup TRONQUOY, cadre de la fonction publique.
Le collège des salariés :
• Mme Ludivine DROUVIN, ingénieur méthode Q.H.S.E du site ;
• M. Guillaume HARLE, agent du Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M) ;
2 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00012 - AP du 20.08.2026 modifiant AP du 4.02.2025 portant modif des membres CSS
FLAMOVAL à Arques 10
• M. Jacky BERTELOOT, représentant syndical et secrétaire du comité social
d’entreprise.
Personnalité Qualifiée :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son
représentant.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en sous-préfecture de Saint-Omer et en
mairie d’Arques et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie d’Arques qui
dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Saint-Omer,
le maire d’Arques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
3 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00012 - AP du 20.08.2026 modifiant AP du 4.02.2025 portant modif des membres CSS
FLAMOVAL à Arques 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00008
AP du 20.08.2026 modif AP du 18.10.2023
portant modif memb CSS INEOS à Wingles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00008 - AP du 20.08.2026 modif AP du 18.10.2023 portant modif memb CSS INEOS à
Wingles 12
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – AZ – N°2026 - 277
Arrêté du 20 août 2026
modifiant l’arrêté du 18 octobre 2023 portant modification des membres
de la commission de suivi de site ( C.S.S)
Société INEOS STYROLUTION FRANCE à Wingles
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la société
INEOS STYROLUTION FRANCE, située Rue Duplat sur la commune de Wingles (62410) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 modifié portant composition des membres de la (C.S.S) de la société
INEOS STYROLUTION FRANCE située Rue Duplat sur la commune de Wingles ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Meurchin, de Vendin-le-Vieil et de
Wingles ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00008 - AP du 20.08.2026 modif AP du 18.10.2023 portant modif memb CSS INEOS à
Wingles 13
Vu le courriel du 18 juin 2026 de la sous-préfecture de Lens relatif à la modification des membres de
cette instance ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification des membres de la C.S.S de la société INEOS
STYROLUTION FRANCE sur la commune de Wingles (62410) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La Commission de Suivi de Site, chargée de suivre l'activité de l’unité de
fabrication de polystyrènes, exploitée par la société INEOS STYROLUTION
FRANCE ,à Wingles, est composée comme suit :
Le collège des Administrations et de l’État :
• la sous-préfète de Lens ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant ;
• le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
ou son représentant ;
• le chef de service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant.
Le collège des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale :
• M. le Président du conseil départemental du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
• M. Sébastien MESSENT (titulaire) ou M. Ludovic GAMBIEZ (suppléant) de la
communauté d’agglomération de Lens-Liévin ;
• M. Éric RAJCZYK (titulaire), représentant la mairie de Meurchin ;
• M. Maxence DRUELLE FOURNIEZ (titulaire) ou M. Aldo DIMARTINO
(suppléant), représentant la mairie de Wingles ;
• M. Patrice DUTHOIT (titulaire) ou M . Jérôme HEMERY (suppléant),
représentant la mairie de Vendin-le-Vieil.
Le collège des riverains et des associations :
• M. Frédéric BIGOT de l’association « Nord Nature Environnement » ;
• M. Frédéric BOSSART, riverain de la commune de Meurchin ;
• M. Francis HIEST ou M.James DESEINE, riverains de la commune de Vendin-
le-Vieil.
Le collège des exploitants :
• M. Hervé GIBAULT, directeur du site INEOS STYROLUTION FRANCE ;
• M. David HAVET, responsable de l'hygiène, de la sécurité et de
l'environnement.
Le collège des salariés :
• M. Jean-Michel PRUVOST, salarié de la société INEOS STYROLUTION
FRANCE ;
• M. Charles CAVROT, salarié de la société INEOS STYROLUTION FRANCE.
2 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00008 - AP du 20.08.2026 modif AP du 18.10.2023 portant modif memb CSS INEOS à
Wingles 14
Personnalité Qualifiée :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son
représentant.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en sous-préfecture de Lens et en mairie
de Wingles et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie de Wingles qui
dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Lens, le
maire de Wingles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
3 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00008 - AP du 20.08.2026 modif AP du 18.10.2023 portant modif memb CSS INEOS à
Wingles 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00011
AP du 20.08.2026 modif AP du 4.12.2025 portant
modif memb CSS A.C.C à Billy-Berclau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00011 - AP du 20.08.2026 modif AP du 4.12.2025 portant modif memb CSS A.C.C à
Billy-Berclau 16
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – AZ – N°2026 - 280
Arrêté du 20 août 2026
modifiant l’arrêté du 4 décembre 2025 portant modification des membres
de la commission de suivi de site (C.S.S)
Société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPE S.A (A.C.C) à Billy-Berclau
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la
société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPE S.A (A.C.C) située au 1173, boulevard Est
sur la commune de Billy-Berclau (62138) ;
Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature ;
Vu le courriel du 20 juillet 2026 de la sous-préfecture de Béthune relatif à la modification des membres
de cette instance ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00011 - AP du 20.08.2026 modif AP du 4.12.2025 portant modif memb CSS A.C.C à
Billy-Berclau 17
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification des membres de la C.S.S de la société
AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPE S.A (A.C.C) sur la commune de Billy-Berclau
(62138) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2025 susvisé, est modifié comme suit :
Le collège des exploitants :
- à remplacer :
• Mme Dahlila BOUKHENFOUF, cadre ;
- par :
• M. Fabrice DUBOIS , membre du comité social d’entreprise.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en sous-préfecture de Béthune et en
mairies de Billy-Berclau et de Douvrin et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, dans ces mairies précitées
qui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00011 - AP du 20.08.2026 modif AP du 4.12.2025 portant modif memb CSS A.C.C à
Billy-Berclau 18
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Béthune
et les maires de Billy-Berclau et de Douvrin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00011 - AP du 20.08.2026 modif AP du 4.12.2025 portant modif memb CSS A.C.C à
Billy-Berclau 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00010
AP du 20.08.2026 modif AP du 5.02.2024 portant
modif membres CSS SUEZ RV NORD à
Noyelles-Godault
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00010 - AP du 20.08.2026 modif AP du 5.02.2024 portant modif membres CSS SUEZ RV
NORD à Noyelles-Godault 20
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – AZ – N°2026 – 279
Arrêté du 20 août 2026
modifiant l’arrêté du 5 février 2024 portant modification des membres
de la commission de suivi de site (C.S.S)
Société SUEZ RV NORD à Noyelles-Godault
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la
société SITA AGORA située sur la commune de Noyelles-Godault (62950) ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant renouvellement de la nomination des membres de la C.S.S de la
société SUEZ RV NORD située sur la commune de Noyelles-Godault ;
Rue Ferdinand Buisson
62020
ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00010 - AP du 20.08.2026 modif AP du 5.02.2024 portant modif membres CSS SUEZ RV
NORD à Noyelles-Godault 21
Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Courcelles-lès-Lens, de Dourges, d'Évin-
Malmaison, de Leforest et de Noyelles-Godault ;
Vu le courriel du 18 juin 2026 de la sous-préfecture de Lens relatif à la modification des membres de
cette instance ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification des membres de la C.S.S de la société SUEZ RV
NORD sur la commune de Noyelles-Godault (62950) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La Commission de Suivi de Site, chargée de suivre l'activité d’un Ecopôle de
gestion de déchets, exploité par la société SUEZ RV NORD à Noyelles-Godault, est
composée comme suit :
Le collège des Administrations et de l’État :
• la sous-préfète de Lens ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant ;
• le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
ou son représentant ;
• le chef de service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant.
Le collège des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale :
• M. Brahim NOUI, représentant la mairie d’Auby ;
• M. Michel BROUTIN, représentant la mairie de Courcelles-Lès-Lens ;
• M. Roland SIX (titulaire), représentant la mairie de Dourges ;
• M. Geoffrey KACZMAREK (titulaire) ou M. Christophe CAUX (suppléant),
représentant la mairie d’Évin-Malmaison ;
• Mme Éva BOLOGNINI (titulaire) ou M. Freddy RAWINSKI (suppléant),
représentant la mairie de Leforest ;
• M. Emmanuel DAEDEN (titulaire) ou Mme Samra OUDJIAL (suppléante),
représentant la mairie de Noyelles-Godault.
Le collège des riverains et des associations :
• Mme Bernadette CORDONNIER de l’association « Cuincy, Environnement
Santé » ;
• M. Bruno ADOLPHI ou M. Marc VARUPENNE de l’association « Pour l’intérêt
général des évinois »;
• Mme Maryse DIFILIPPO, riveraine de la commune de Leforest ;
• M. Bernard GORA, riverain de la commune d’Auby.
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00010 - AP du 20.08.2026 modif AP du 5.02.2024 portant modif membres CSS SUEZ RV
NORD à Noyelles-Godault 22
Le collège des exploitants :
• M. Jean-Yves MERCIER, directeur général de la société SUEZ RV NORD ;
• Mme Bénédicte GOURLIN, représentante de la société SUEZ RV NORD ;
• Mme Philippine TRIOUX, représentante de la société SUEZ RV NORD ;
• M. Christian PEUVION, représentant de la société SUEZ RV NORD ;
• M. Mamadou AW, représentant de la société SUEZ RV NORD ;
• M. Vincent SOUCQ, représentant de la société SUEZ RV NORD.
Le collège des salariés :
• M. Nicolas HOCQUETTE, manager SERI ;
• M. Kader AYAD, chef d'équipe du site AGORA ;
• M. Aurélien FONTAINE, responsable des centres de services Noyelles-
Godault et Littoral.
Personnalité Qualifiée :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son
représentant.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en sous-préfecture de Lens et en mairie
de Noyelles-Godault et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie de Noyelles-
Godault qui dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00010 - AP du 20.08.2026 modif AP du 5.02.2024 portant modif membres CSS SUEZ RV
NORD à Noyelles-Godault 23
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Lens, le
maire de Noyelles-Godault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
4/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00010 - AP du 20.08.2026 modif AP du 5.02.2024 portant modif membres CSS SUEZ RV
NORD à Noyelles-Godault 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00009
AP du 20.08.2026 modif AP du 6.12.2023 portant
modif memb CSS AMBRE à Evin-Malmaison
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00009 - AP du 20.08.2026 modif AP du 6.12.2023 portant modif memb CSS AMBRE à
Evin-Malmaison 25
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – AZ – N°2026 - 276
Arrêté du 20 août 2026
modifiant l’arrêté du 6 décembre 2023 portant modification des membres
de la commission de suivi de site ( C.S.S)
Société AMBRE à Évin-Malmaison
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la société
AMBRE, située chemin départemental 160e sur la commune d’Évin-Malmaison (62141) ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 modifié portant composition des membres de la C.S.S de la société
AMBRE, sise sur la même commune ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Courcelles-lès-Lens, de Dourges, d'Évin-
Malmaison, de Leforest et de Noyelles-Godault ;
Vu le courriel du 18 juin 2026 de la sous-préfecture de Lens relatif à la modification des membres de
cette instance ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00009 - AP du 20.08.2026 modif AP du 6.12.2023 portant modif memb CSS AMBRE à
Evin-Malmaison 26
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification des membres de la C.S.S de la société AMBRE
sur la commune d’Évin-Malmaison (62141) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La Commission de Suivi de Site, chargée de suivre l'activité du centre de stockage
de déchets ménagers et assimilés, exploitée par la société AMBRE à Évin-
Malmaison, est composée comme suit :
Le collège des Administrations et de l’État :
• la sous-préfète de Lens ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant ;
• le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
ou son représentant ;
• le chef de service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant.
Le collège des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale :
• M. Samuel FIDER (titulaire), représentant la mairie de Courcelles-Lès-Lens ;
• M. Roland SIX (titulaire), représentant la mairie de Dourges ;
• M. Geoffrey KACZMAREK (titulaire) ou M. Christophe CAUX (suppléant),
représentant la mairie d’Évin-Malmaison ;
• Mme Éva BOLOGNINI (titulaire) ou M. Freddy RAWINSKI (suppléant),
représentant la mairie de Leforest ;
• M. Emmanuel DAEDEN (titulaire) ou M. Cédric FOSSE (suppléant),
représentant la mairie de Noyelles-Godault.
Le collège des riverains et des associations :
• M. Frédéric BIGOT de l’association « Nord Nature Environnement »;
• M. Bruno ADOLPHI ou M. Marc VARUPENNE de l’association « Pour l’intérêt
général des évinois »;
• Mme Maryse DIFILIPPO, riveraine de la commune de Noyelles-Godault.
Le collège des exploitants :
• M. Victor OLIVIER, directeur général Traitement et Valorisation de la
société RAMERY Environnement ;
• M. Julien DESVIGNES, responsable Hygiène Sécurité Environnement de la
société RAMERY Environnement.
Le collège des salariés :
• M. Bertrand SLASKI, responsable de la société RAMERY Environnement ou
son représentant.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00009 - AP du 20.08.2026 modif AP du 6.12.2023 portant modif memb CSS AMBRE à
Evin-Malmaison 27
Personnalité Qualifiée :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son
représentant.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en sous-préfecture de Lens et en mairie
d’Évin-Malmaison et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie d’Évin-Malmaison
qui dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Lens, le
maire d’Évin-Malmaison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
3 / 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00009 - AP du 20.08.2026 modif AP du 6.12.2023 portant modif memb CSS AMBRE à
Evin-Malmaison 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00006
AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites
SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00006 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU
CALAISIS 29
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – N°2026 - 273
Arrêté du 20 août 2026
portant désignation du président de la commission de suivi de site (C.S.S)
des sites SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 20 août 2026 portant modification et renouvellement de la Commission de Suivi de Site
(CSS) des sites Seuil Haut du Calaisis ;
Considérant la connaissance du tissu industriel local et le parcours professionnel de M. Willy BUTTEZ et
son appartenance au collège des élus de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Calaisis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00006 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU
CALAISIS 30
Arrête
Article 1er : Désignation du président
M. Willy BUTTEZ, membre de la CSS au titre des élus, adjoint à la maire de Calais,
est nommé président de la Commission de Suivi de Site (CSS) des sites Seuil Haut
du Calaisis pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant désignation
du président de Commission de Suivi de Site (CSS) des sites du Calaisis.
Article 3 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Calais et dans les
mairies de Calais et Coulogne et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies de Calais et
Coulogne, qui dresseront un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais et
les maires des communes de Calais et de Coulogne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
Copie :
• à la sous-préfète de Calais ;
• aux maires de Calais et de Coulogne.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000) ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr ;
- Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00006 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU
CALAISIS 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-20-00007
AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites
SEVESO SEUIL HAUT DU CALAISIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00007 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU
CALAISIS 32
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – AZ – N°2026 - 278
Arrêté du 20 août 2026
modifiant l’arrêté du 19 octobre 2023 portant modification des membres
de la commission de suivi de site (C.S.S)
Société NORTANKING à Annay-sous-Lens
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la
société NORTANKING située route nationale 17 - « Le Bois des Mottes » sur la commune d'Annay-sous-
Lens (62880) ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 modifié portant composition des membres de la C.S.S de la société
NORTANKING, sise sur la même commune ;
Vu l'arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Annay-sous-Lens, d'Estevelles et de
Pont-à-Vendin ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00007 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU
CALAISIS 33
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Lens-Liévin ;
Vu le courriel du 18 juin 2026 de la sous-préfecture de Lens relatif à la modification des membres de
cette instance ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification des membres de la C.S.S de la société
NORTANKING sur la commune d’Annay-sous-Lens (62880) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La Commission de Suivi de Site, chargée de suivre l'activité du dépôt de produits
pétroliers, exploitée par la société NORTANKING, située route nationale 17 - « Le
Bois des Mottes » est composée comme suit :
Le collège des Administrations et de l’État :
• la sous-préfète de Lens ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant ;
• le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
ou son représentant ;
• le chef de service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant.
Le collège des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale :
• Mme Martine CHWICKO (titulaire) ou M. David KUSNIREK (suppléant),
réprésentant la communauté d’agglomération Lens-Liévin ;
• Mme Véronique GOUSSEN (titulaire) ou M. Bruno PRZYBYSZ (suppléant),
représentant la mairie d’Annay-sous-Lens ;
• Mme Martine CHWICKO (titulaire) ou M. Hakim HAIKEL (suppléant),
représentant la mairie d’Estevelles ;
• M. Noé CARETTE (titulaire), représentant la mairie de Pont-à-Vendin.
Le collège des riverains et des associations :
• M. Jean-Paul HOUZE, président de l’association « Chlorophylle
Environnement ».
Le collège des exploitants :
• M. Benoît QUENELLE, directeur général du site NORTANKING.
Le collège des salariés :
• M. François CHANTRIEUX, responsable adjoint du dépôt de NORTANKING.
Personnalité Qualifiée :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son
représentant.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00007 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU
CALAISIS 34
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en sous-préfecture de Lens et en mairie
d’Annay-sous-Lens et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie d’Annay-sous-Lens
qui dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Lens, le
maire d’Annay-sous-Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-20-00007 - AP du 20.08.2026 nomination président CSS sites SEVESO SEUIL HAUT DU
CALAISIS 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-08-26-00003
AP modif et de renvt du 20
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-26-00003 - AP modif et de renvt du 20 36
Bureau des installations classées,
de l’utilité publique et de l’environnement
Section des installations classées
pour la protection de l’environnement
DCPPAT – BICUPE – SIC – N°2026 - 272
Arrêté du 20 août 2026
portant modification et renouvellement d’une commission de suivi de site (C.S.S) pour les
sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur le territoire des communes de
Calais et de Coulogne
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de l’environnement et ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;.
Vu les arrêtés préfectoraux des établissements INTEROR, SYNTHEXIM (site ZI des dunes), SYNTHEXIM
(site quai des Amériques) ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet de Région Nord – Pas-de-Calais, préfet du Nord, du 9 mars 1998
créant le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions industrielles (SPPPI) Côte d’Opale –
Flandre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) des
établissements SEVESO Seuil Haut du Calaisis et ses arrêtés subséquents ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-26-00003 - AP modif et de renvt du 20 37
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 15 novembre
2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions
de suivi de site ;
Vu la cessation d’activité des établissements SYNTHEXIM (site ZI des dunes) et SYNTHEXIM (site quai
des Amériques) du 31 mai 2023 ;
Considérant que l’établissement INTEROR ainsi que les sites SYNTHEXIM relèvent du dernier alinéa de
l’article L.125-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que les Commissions de Suivi de Site (CSS) se substituent aux Comités Locaux
d’Information et de Concertation (CLIC) ;
Considérant le suivi qui sera réalisé de la cessation d’activité des établissements SYNTHEXIM (site ZI
des dunes) et SYNTHEXIM (site quai des Amériques) en Commission de Suivi de Site (CSS) ;
Considérant que les installations figurent sur la liste prévue au L.515-36 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Dénomination et zone de compétence
Il est créé la Commission de Suivi de Site (CSS), prévue à l’article L 125-2-1 du Code
de l’Environnement, autour des installations suivantes :
- INTEROR, sise sur la commune de Calais ;
- SYNTHEXIM, (site quai des Amériques) sise sur les communes de Calais et
Coulogne ;
- SYNTHEXIM, (site ZI des dunes), sise sur la commune de Calais.
Cette commission prend la dénomination de « CSS des sites Seuil Haut du
Calaisis ».
Article 2 : Composition de la commission
Les membres de la commission sont répartis en 5 collèges ou sont des personnalités
qualifiées :
2.1 Collège « administrations de l’État » :
• la sous-préfète de Calais, ou son représentant ;
• le chef du service interministériel de défense et de la protection civile
(SIDPC) ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son
représentant ;
• le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) ou son représentant ;
2/8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-26-00003 - AP modif et de renvt du 20 38
• le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
ou son représentant ;
• le directeur de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ou son
représentant ;
• le directeur de la direction interdépartementale routes Nord (DIR Nord) ou
son représentant.
2.2 Collège « collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale », dont les membres sont des élus des
collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
• la présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Calais Terre et
Mer ou son représentant désigné par le Conseil Communautaire ;
• la présidente du syndicat mixte du pays du Calaisis (SYMPAC) ou son
représentant désigné par le bureau ;
• la maire de Calais ou son représentant désigné par le conseil municipal ;
• le maire de Coulogne ou son représentant désigné par le conseil municipal.
2.3 Collège « exploitants d’installations classés », dont les membres sont
des exploitants des installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou des représentants d’organismes professionnels :
• le directeur de la société INTEROR ou son représentant ;
• le responsable HSE du site INTEROR ou équivalent ;
• le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la liquidation de la société
SYNTHEXIM ou son représentant.
2.4 Collège « salariés », dont les membres sont choisis parmi les salariés
protégés au sens du code du travail, et prioritairement parmi les membres du CSE
(comité sociale et économique) ou du CHSCT ou les délégués du personnel jusqu’à
leur remplacement par un CSE et ils sont alors désignés par ce dernier :
• les représentants des salariés de la société INTEROR.
2.5 Collège « riverains » : Les représentants du collège « riverains » sont des
riverains d’installations classées ou des associations de protection de
l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée :
• Monsieur Christian-Jacques SERY, habitant au 9 rue Eugène François à
Coulogne ;
• le président de l’association de défense des riverains de la voie mère ou son
représentant.
2.6 Personnalités qualifiées :
• le directeur départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord ou son
représentant ;
• le président du mouvement des entreprises de France (MEDEF) Côte
d’Opale ou son représentant ;
• le président du Conseil départemental du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
• le président du Conseil régional Hauts-de-France ou son représentant.
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La liste nominative des membres et de leurs représentants éventuels est tenue à
jour par le secrétariat de la Commission à qui est transmise copie de l’acte ou de la
décision nommant ou désignant ces personnes.
Article 3 : Durée du mandat
Les membres de la Commission de Suivi de Site sont nommés pour une durée de 5
ans. La liste nominative des membres est tenue à jour par le secrétariat de la CSS.
Les membres de la commission nommés pour la fonction qu'ils représentent
perdent, ainsi que leur représentant éventuel, la qualité de membre en perdant
cette fonction. Ils sont automatiquement remplacés, pour la durée du mandat
restant à courir, par leur successeur à cette fonction, lequel désigne, au besoin, son
nouveau représentant.
La commission peut être dissoute par arrêté préfectoral pris sur proposition du
bureau et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques.
Article 4 : Présidence de la commission
Le président de la CSS est un membre de celle-ci.
Il est nommé par arrêté préfectoral pour une durée égale à celle du reste de son
mandat au sein de la CSS.
En cas de démission ou de vacance, la présidence est assurée par la sous-préfète de
Calais ou son représentant, jusqu’à la nomination d’un nouveau président.
Article 5 : Bureau de la commission
La Commission de Suivi de Site comporte un bureau composé du président et d’un
représentant de chacun des collèges précisés à l’article 2 paragraphes 2.1 à 2.5
désignés par les membres de chacun de ces collèges.
Les membres du bureau sont désignés lors de la séance d’installation de la
commission et lors du renouvellement de ses membres. Ces désignations sont
consignées dans un acte signé du président de la Commission.
Lors des réunions du bureau, chaque membre du bureau peut se faire accompagner
soit d’un expert tel que défini à l’article 7, soit d’un collaborateur.
Article 6 : Missions de la commission
Sans préjudice de l’article R.125-8-3 du Code de l’environnement, la commission est
associée à l’élaboration, révision ou abrogation des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT) autour des installations visées à l’article 1 et émet un avis sur
les projets de plan.
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La commission a pour mission de :
• Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2
un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle
des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées visées à
l’article 1, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par
l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
• Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que
ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation
d’activité ;
• Promouvoir, pour ces installations, l’information du public sur la protection
des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont
ces installations font l’objet et des incidents ou accidents survenus à l’occasion du
fonctionnement de ces installations, notamment de ceux mentionnés à l’article
R.512-69 du Code de l’environnement.
Tout exploitant des installations mentionnées à l’article 1 peut présenter à la
commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de
modification de ses installations.
La commission examine la politique de prévention des accidents majeurs des
exploitants relevant de la CSS.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 sont, en
application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et
l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux
secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de
malveillance.
Article 7 : Experts
La Commission de Suivi de Site peut faire appel aux compétences d’experts
reconnus pour éclairer ses membres sur des points particuliers. Ces experts peuvent,
soit participer, ponctuellement ou de manière permanente, aux réunions de la CSS,
soit réaliser des expertises à la demande de la CSS.
Le règlement intérieur précise la liste et la qualité des experts invités aux réunions
de la commission. Parmi les experts invités de manière permanente figurent de droit
des représentants des organisations syndicales ouvrières représentatives désignés
par celles-ci et des représentants des organismes professionnels représentant les
entreprises mentionnées à l’article 1 et désignés par ces organismes.
La décision de faire réaliser une expertise indépendante par des experts et le choix
de ceux-ci sont approuvés par vote des membres de la CSS tels que définis à
l’article 9.
Article 8 : Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées dans le règlement
intérieur.
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La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois
membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le bureau de la commission fixe l’ordre du jour des réunions et établit le règlement
intérieur.
L’inscription à l’ordre du jour d’une demande d’avis au titre du premier alinéa de
l’article D.125-31 du Code de l’environnement est de droit.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis
quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont
communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du
livre 1er du Code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le règlement intérieur définit l’organisation du secrétariat de la commission. Ce
secrétariat est assuré par le secrétariat général du Secrétariat Permanent pour la
Prévention des Pollutions industrielles (SPPPI) Côte d’Opale – Flandre.
Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire
suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 9 : Votes au sein de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que
chacun des 5 collèges soit doté d’un total égal de voix. Le total des voix accordées
aux personnalités qualifiées ne peut excéder le nombre des voix attribuées à chacun
des 5 collèges.
Le règlement intérieur précise le nombre et les modalités de répartition des voix.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président de la commission est
prépondérante.
Article 10 : Information de la commission et du public
Les exploitants visés à l'article 1 adressent à la commission, au moins une fois par an,
un bilan mentionné à l'article D.125-34 de l’année précédente qui comprend en
particulier :
• les actions réalisées pour la prévention des risques technologiques et leur
coût ;
• le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L.
515-40 ;
• les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que
prévus par l'article R 512-69 du Code de l'environnement ainsi que les
comptes rendus des exercices d'alerte ;
• le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des
risques technologiques ;
• la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet depuis
son autorisation, en application des dispositions du Code de
l'environnement ;
• le rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
l’exploitant de l’installation lorsqu’il existe.
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La commission est informée, pour chacun des établissements visés à l’article 1, du
plan particulier d’intervention établi en application de l'article L.741-6 du code de la
sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article
R.181-54 du Code de l’Environnement et des exercices relatifs à ces plans et des
modifications mentionnées à l’article R.512-33 du même Code que l’exploitant
envisage d’apporter à l’installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article.
La commission est destinataire des rapports d’analyse critique réalisés en
application de l'article R.181-13 du Code de l’environnement et relatif à l’analyse
critique d’éléments du dossier d’autorisation. Son président est destinataire du
rapport d’évaluation prévu par l’article L.515-26 du même Code. Elle peut émettre
des observations sur les documents réalisés par l’exploitant visées à l’article 1 et les
pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont
exposés. Elle peut demander des informations sur les accidents dont les
conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site.
La commission ou le règlement intérieur fixent la date et la forme sous lesquelles les
exploitants lui adressent ce bilan.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale membres de la commission informent celle-ci des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de
l’espace autour de ladite installation.
Article 11 : Validité des avis et consultations
Les consultations de la CSS créée par arrêté préfectoral du 21 août 2007 auxquelles
il a été procédé avant l’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides en
tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au
décret du 7 février 2012 susvisé.
Les avis rendus par la Commission de Suivi de Site (CSS) qui constituait le dispositif
antérieur conservent leur validité.
Article 12 : Abrogation
Le présent arrêté remplace l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant création
de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Calaisis et ses arrêtés subséquents.
Le présent abroge l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant nomination des
membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) Classés AS du « CALAISIS » et ses
arrêtés subséquents.
Article 13 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Calais et dans les
mairies de Calais et Coulogne et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies de Calais et
Coulogne, qui dresseront un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité.
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Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais et
les maires des communes de Calais et de Coulogne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
Copie :
• à la sous-préfète de Calais ;
• aux maires de Calais et de Coulogne.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000) ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr ;
- Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la
date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - Sentinelle TMB 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Sentinelle TMB 2026 45
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-1059
Arrêté du 26 août 2026
Autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’organisation du Touquet Music Beach Festival les 28 et 29 août 2026 à l’Orangerie de la Baie sur la
commune du Touquet-Paris-Plage où sont attendus près de 70 000 festivaliers ;
Vu la demande du 21 août 2026 formulée par le chef des opérations de l’état-major interarmées de
Zone de défense et de sécurité - Nord, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur un drone aux fins d’assurer, la préven-
tion d’actes de terrorisme dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Considérant le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « Vigilance renforcée »,
en vigueur depuis le 22 juin 2026, et qui implique un niveau particulièrement élevé de mobilisation des
forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces militaires, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des
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personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant que l’utilisation du drone permet d’orienter rapidement les forces au sol et de sécuriser
efficacement la zone concernée par la mission vigipirate qui sera mise en place pour le « Touquet
Music Beach Festival » sur la commune du Touquet-Paris-Plage, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces militaires où sont susceptibles de se
commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par l’opération sentinelle zone
Nord sont autorisés, aux abords de l’Orangerie de la Baie, site où se tient le Touquet
Music Beach Festival, commune du Touquet-Paris-Plage au titre de la prévention des actes
de terrorisme les 28 et 29 août 2026.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 3 caméras installées sur 1 drone, NOVADEM NX70
n° GCIT-196.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour les durées suivantes : les 28 et 29 août 2026
de 18h00 à 20h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Sentinelle TMB 2026 47
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 8 : Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture d’Arras et le délégué militaire
départemental du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christian Védélago
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. (en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté)
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à Lille (59000), par lettre
adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr. Le
recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-08-26-00002 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Sentinelle TMB 2026 48
Service départemental d'incendie et de secours
du Pas-de-Calais
62-2026-06-23-00013
arre?te? portant liste d'aptitude de promotion
interne pour l'accès au grade de lieutenant de
2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00013 - arre?te? portant liste d'aptitude de
promotion interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 49
Service départemental d’incendie et de secours
Sous-direction des ressources, emplois et compétences
Groupement des ressources humaines
Arrêté n° 2026 - 422 du 23 juin 2026
portant liste d’aptitude de promotion interne pour l’accès au grade de lieutenant de 2ème classe de
sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet du Pas-de-Calais,
Le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours
du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants
de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10-26 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christian
VEDELAGO, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisa-
tion des parcours arrêtées le 27 novembre 2023 par le Président du Conseil d’administration ;
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00013 - arre?te? portant liste d'aptitude de
promotion interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 50
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Considérant que 9 postes de lieutenant de 2ème classe sont à pourvoir et que 5 agents ont été nommés au
grade de lieutenant de 2ème classe par voie de concours depuis la dernière liste d’aptitude ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Arrêtent
Article 1er : Les fonctionnaires suivants sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d’aptitude à
l’accès au grade de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels, par
voie de promotion interne :
- BELLENGER Stéphane
- FOURNIER Benjamin
Article 2 : Si vous souhaitez contester cet acte, vous pouvez saisir dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
soit l’auteur de l’acte par le biais d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ;
soit le Tribunal Administratif de Lille par le biais d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d’incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
A Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Monsieur Christian VEDELAGO
Pour le président du conseil d’administration,
Le directeur départemental,
signé
Contrôleur général Stéphane CONTAL
Service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais - 62-2026-06-23-00013 - arre?te? portant liste d'aptitude de
promotion interne pour l'accès au grade de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels 51
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