Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-050 du 18 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 février 2026
33actes
157pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services
Arrété reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS
Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COURSAT Mélanie
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEBARROS Alexandre
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FELICES Régis
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FERRE Emilie
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GENTIL Lorraine
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Home Made
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LAYAT Charles Henry
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RABRET Anthony
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAID Halime
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne AC PAYSAGE
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne COURTIAL Régis
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Directeur
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au DR GROSS Valentin
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Serieye Axel
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
ARRÊTE n°2026/01-45 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Larodde 2025-2044 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 2,15 ha Premier aménagement FR84-1046 (4 pages) Page 57 2 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Chouzet, le Gay et Consorts 2025-2044 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 39,32 ha Révision d'aménagement FR84-1054
ARRÊTE n°2026/01-51 Relatif à l'approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de Saint-Anthème 2025-2044 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 299,64 ha Révision d'aménagement FR84-1055
ARRÊTE n°2026/01-52 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Prompsat 2022-2041 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 46,74 ha Révision d'aménagement FR84-1056
ARRÊTE n°2026/01-53 Relatif à l'approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de Chassagne 2019-2038 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 169,27 ha Premier d'aménagement FR84-1057
ARRÊTE n°2026/01-55 Relatif à l'approbation du document d'aménagement des forêts de la commune du Brugeron 2024-2043 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 248,70 ha Révision d'aménagement FR84-1059
ARRÊTE n°2026/01-57 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de La Mayrand 2025-2044 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 48,41 ha Révision d'aménagement FR84-1063
Plan d'eau de La Conaille sur la commune de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
Arrêté portant modification de la formation dite de la Faune sauvage captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
Arrête modificatif agrement centre de formation CFLA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
Ap n°20260264 portant adhésion de la CC « Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028
Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à l'imprimerie de la Banque de France - commune de Vic-le-Comte
Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP MICHELIN pour l'exploitation du site des Gravanches - commune de Clermont-Ferrand
Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un entrepôt de produits combustibles - commune de La Roche-Blanche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
Arrêté d'habilitation CER Les Volcans 16 02 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 157 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-050
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes Hestia Services (4 pages) Page 5
63-2026-02-02-00009 - Arrété reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS (2 pages) Page 10
63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne Hestia Services (4 pages) Page 13
63-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COURSAT Mélanie (2 pages) Page 18
63-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEBARROS Alexandre (2 pages) Page 21
63-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FELICES Régis (2 pages) Page 24
63-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FERRE Emilie (2 pages) Page 27
63-2026-02-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GENTIL Lorraine (2 pages) Page 30
63-2026-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Home Made (2 pages) Page 33
63-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAYAT Charles Henry (2 pages) Page 36
63-2026-02-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RABRET Anthony (2 pages) Page 39
63-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAID Halime (2 pages) Page 42
63-2026-02-13-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne AC PAYSAGE (2 pages) Page 45
63-2026-02-13-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne COURTIAL Régis (2 pages) Page 48
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au DR GROSS Valentin (2 pages) Page 51
63-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Serieye Axel (2 pages) Page 54
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Larodde 2025-2044 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 2,15 ha Premier aménagement
FR84-1046 (4 pages) Page 57 2
63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de Chouzet, le Gay et Consorts 2025-2044 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 39,32 ha Révision
d'aménagement FR84-1054 (4 pages) Page 62
63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune de Saint-Anthème
2025-2044 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion :
299,64 ha Révision d'aménagement FR84-1055 (4 pages) Page 67
63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Prompsat 2022-2041 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 46,74 ha Révision
d'aménagement FR84-1056 (4 pages) Page 72
63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune de Chassagne 2019-2038 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 169,27 ha Premier
d'aménagement FR84-1057 (4 pages) Page 77
63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement des forêts de la
commune du Brugeron 2024-2043 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 248,70 ha Révision
d'aménagement FR84-1059 (4 pages) Page 82
63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
sectionale de La Mayrand 2025-2044 Département :
Puy-de-Dôme Surface de gestion : 48,41 ha Révision
d'aménagement FR84-1063 (4 pages) Page 87
63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune de
Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) (10 pages) Page 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-12-00004 - Arrêté portant modification de la formation dite
de la Faune sauvage captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un
terrain sur la commune de gerzat (2 pages) Page 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-02-16-00003 - Arrête modificatif agrement centre de formation
CFLA (2 pages) Page 109
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-02-05-00012 - Ap n°20260264 portant adhésion de la CC
« Mond'Arverne Communauté » au syndicat mixte des
transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier
2028 (2 pages) Page 112
63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du
Conseil Médical des sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme (4
pages) Page 115
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026
modifiant les prescriptions imposées à l'imprimerie de la Banque de
France - commune de Vic-le-Comte (4 pages) Page 120
63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026
portant prescriptions complémentaires à la MFP MICHELIN pour
l'exploitation du site des Gravanches - commune de Clermont-Ferrand (10
pages) Page 125
63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026
autorisant la société MOVIANTO à exploiter un entrepôt de
produits combustibles - commune de La Roche-Blanche (8 pages) Page 136
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 145
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-02-16-00006 - Arrêté d'habilitation CER Les Volcans 16 02 2026
(2 pages) Page 155
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-11-00001
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services aux personnes Hestia
Services
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 5
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 6
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 7
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 8
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00001 - Arrêté portant modification
d'agrément d'un organisme de services aux personnes Hestia Services 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-02-00009
Arrété reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00009 - Arrété reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS 10
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00009 - Arrété reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS 11
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-02-00009 - Arrété reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AP ESUS BIAU JARDINS 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-11-00002
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Hestia
Services
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 13
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 14
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 15
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 16
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-11-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Hestia Services 17
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COURSAT Mélanie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COURSAT Mélanie 18
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COURSAT Mélanie 19
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COURSAT Mélanie 20
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEBARROS Alexandre
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEBARROS Alexandre 21
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEBARROS Alexandre 22
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DEBARROS Alexandre 23
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FELICES Régis
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FELICES Régis 24
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FELICES Régis 25
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FELICES Régis 26
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FERRE Emilie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FERRE Emilie 27
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FERRE Emilie 28
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FERRE Emilie 29
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-04-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GENTIL Lorraine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GENTIL Lorraine 30
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GENTIL Lorraine 31
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GENTIL Lorraine 32
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Home Made
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00004 - Récépissé de d éclaration d'un
organisme de services à la personne Home Made 33
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Home Made 34
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne Home Made 35
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LAYAT Charles Henry
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAYAT Charles Henry 36
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAYAT Charles Henry 37
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LAYAT Charles Henry 38
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RABRET Anthony
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RABRET Anthony 39
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RABRET Anthony 40
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RABRET Anthony 41
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-09-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAID Halime
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAID Halime 42
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAID Halime 43
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAID Halime 44
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-13-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne AC PAYSAGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AC PAYSAGE 45
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AC PAYSAGE 46
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne AC PAYSAGE 47
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-13-00002
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne COURTIAL Régis
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne COURTIAL Régis 48
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne COURTIAL Régis 49
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-13-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne COURTIAL Régis 50
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-16-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au DR GROSS Valentin
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au DR GROSS Valentin 51
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au DR GROSS Valentin 52
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au DR GROSS Valentin 53
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00011
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Serieye Axel
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Serieye Axel 54
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Serieye Axel 55
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00011 - Arrêté préfectoral
portant habilitation sanitaire au Dr Serieye Axel 56
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-06-00003
ARRÊTE n°2026/01-45
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Larodde 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 2,15 ha
Premier aménagement FR84-1046
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 57
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 58
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 59
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 60
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-06-00003 - ARRÊTE n°2026/01-45 61
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00006
ARRÊTE n°2026/01-50
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt sectionale de Chouzet, le Gay et
Consorts 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 39,32 ha
Révision d'aménagement FR84-1054
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 62
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 63
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 64
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 65
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00006 - ARRÊTE n°2026/01-50 66
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00007
ARRÊTE n°2026/01-51
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de
Saint-Anthème 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 299,64 ha
Révision d'aménagement FR84-1055
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 67
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 68
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 69
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 70
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00007 - ARRÊTE n°2026/01-51 71
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00008
ARRÊTE n°2026/01-52
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Prompsat 2022-2041
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 46,74 ha
Révision d'aménagement FR84-1056
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 72
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 73
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 74
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 75
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00008 - ARRÊTE n°2026/01-52 76
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00009
ARRÊTE n°2026/01-53
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
des forêts sectionales de la commune de
Chassagne 2019-2038
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 169,27 ha
Premier d'aménagement FR84-1057
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 77
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 78
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 79
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 80
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00009 - ARRÊTE n°2026/01-53 81
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00010
ARRÊTE n°2026/01-55
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
des forêts de la commune du Brugeron
2024-2043
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 248,70 ha
Révision d'aménagement FR84-1059
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 82
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 83
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 84
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 85
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00010 - ARRÊTE n°2026/01-55 86
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00011
ARRÊTE n°2026/01-57
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt sectionale de La Mayrand 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 48,41 ha
Révision d'aménagement FR84-1063
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 87
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 88
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 89
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 90
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00011 - ARRÊTE n°2026/01-57 91
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-13-00001
Plan d'eau de La Conaille sur la commune de
Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 92
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 93
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 94
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 95
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 96
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 97
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 98
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 99
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 100
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 101
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00001 - Plan d'eau de La Conaille sur la commune
de Saint-Etienn-des-Champs (AIOT 0100306149) 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00004
Arrêté portant modification de la formation dite
de la Faune sauvage captive de la CDNPS du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00004 - Arrêté portant modification de la formation dite de la Faune sauvage
captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00004 - Arrêté portant modification de la formation dite de la Faune sauvage
captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00004 - Arrêté portant modification de la formation dite de la Faune sauvage
captive de la CDNPS du Puy-de-Dôme 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des
occupants illicites d'un terrain sur la commune
de gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en demeure de quitter les
lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de gerzat 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en demeure de quitter les
lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de gerzat 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral N20260325 portant mis en demeure de quitter les
lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune de gerzat 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-16-00003
Arrête modificatif agrement centre de formation
CFLA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00003 - Arrête modificatif agrement centre de formation CFLA 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00003 - Arrête modificatif agrement centre de formation CFLA 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00003 - Arrête modificatif agrement centre de formation CFLA 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-05-00012
Ap n°20260264 portant adhésion de la CC
« Mond'Arverne Communauté » au syndicat
mixte des transports en commun de
l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00012 - Ap n°20260264 portant adhésion de la CC « Mond'Arverne
Communauté » au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00012 - Ap n°20260264 portant adhésion de la CC « Mond'Arverne
Communauté » au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-05-00012 - Ap n°20260264 portant adhésion de la CC « Mond'Arverne
Communauté » au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise au 1er janvier 2028 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00006
Arrêté portant actualisation de la composition
du Conseil Médical des sapeurs pompiers
volontaires du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des
sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des
sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des
sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 117
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des
sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00006 - Arrêté portant actualisation de la composition du Conseil Médical des
sapeurs pompiers volontaires du Puy-de-Dôme 119
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026
modifiant les prescriptions imposées à
l'imprimerie de la Banque de France - commune
de Vic-le-Comte
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 120
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 121
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 122
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 123
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral n°20260289 du 11-02-2026 modifiant les prescriptions imposées à 124
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00008
Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026
portant prescriptions complémentaires à la MFP
MICHELIN pour l'exploitation du site des
Gravanches - commune de Clermont-Ferrand
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 125
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 126
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 127
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 128
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 129
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 130
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 131
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 132
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Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 133
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Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 134
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00008 - Arrêté préfectoral n°20260308 du 12-02-2026 portant prescriptions complémentaires à la MFP 135
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-12-00009
Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026
autorisant la société MOVIANTO à exploiter un
entrepôt de produits combustibles - commune
de La Roche-Blanche
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 136
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 137
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 138
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 139
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Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 140
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Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 141
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Puy-de-Dôme - 63-2026-02-12-00009 - Arrêté préfectoral n°20260309 du 12-02-2026 autorisant la société MOVIANTO à exploiter un 142
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-02-06-00005
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 145
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 146
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
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63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 147
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d’études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle
Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et
gestion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/9
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• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets biodiversité et environnement, titulaire d’un master
Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-02-06-00005 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 152
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/9
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/9
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-02-16-00006
Arrêté d'habilitation CER Les Volcans 16 02 2026
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