Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-240 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
2actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs
ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoires
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-240
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs (18 pages) Page 3
63-2026-08-28-00003 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à
certains agents de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 22
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-28-00002
ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant
subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10
portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;
Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de monsieur Guilhem BRUN comme directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260578 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n° DDT/63/SG/2026-07 du 06 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE ARRÊTE
Article 1er – Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé,
subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous types d’actes (arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, documents…), dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences
respectives, à :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 4
FORET - AMÉNAGEMENT- URBANISME – FONCIER
• M. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques, et M. Paul
LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l’aménagement et des risques, en
ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 et A 2 a 4,
• M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols, et M. David DECOUZON, adjoint au
responsable du bureau droit des sols, en ce qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à
l’exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,
• Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la
responsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à
l’exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,
• Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsables
de centre instructeur en ce qui concerne les alinéas A 1 a 6 à A 1 a 8 et A 1 a 11,
• Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, et M Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, pour les attributions
définies à l'article 2, paragraphe A 1, alinéa A 1 a 1a, et paragraphe A 2 alinéas A 2 a 1 et A 2 a 5 à
A 2 a 11,
• M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service
économie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l’article 2, paragraphe A 1,
alinéa A 1 a 1a et paragraphe A 2, alinéas A 2 a 2, A 2 a 3 et A 2 a 12,
LOGEMENT-CONSTRUCTION
• M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe au
chef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B 2, et B 3, à
l'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,
• Mme Céline BARRAILH, cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, et M. Maël BUCHER DE
CHAUVIGNÉ, adjoint à la cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, pour la rubrique B 2 a 1
et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le
paragraphe B 1, à l'exception des décisions de financement relatives aux opérations de logements
locatifs sociaux de plus de 20 logements,
• Mme Florianne NIGAIZE, cheffe du bureau bâtiment durable et accessibilité, et ses adjoints
Mme Christelle SAURET et M. Nicolas RUDEL, pour les alinéas B 4 a 1 à B 4 a 4, B 4 a 8, B 4 a 9,
B 5 a 2, B 6 a 3 et B 6 a 8.
• M. Alexandre AGUILAR, Mme Stéphanie CHATENET, Mme Sandrine GOI, M. Jean-Christophe
LACOMBE, M. Yannick PALACIO et Mme Marie VAUGELADE instructeurs accessibilité, pour les
alinéas B 4 a 4, B 4 a 8, B 4 a 9 et B 6 a 8
• M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND, M. Antoine SUREAU et Mme Marie VAUGELADE,
chargés d’études qualité de la construction et conducteurs d’opérations pour les alinéas B5 a 2 et B6 a 8
• M. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l’aménagement et des risques, pour
le paragraphe B 4 a 10,
ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
• Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, et M. Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, en ce qui concerne les
rubriques du paragraphe C 2 a 1 à C 2 a 7,
ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DÉFENSE
• M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour les alinéas D1a9, D1a16
et pour l’alinéa D 2 a 46
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 5
ENVIRONNEMENT
• Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, et M Xavier
PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, pour les attributions
définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 35 ; Mme Nathalie NICOLAU, cheffe du
bureau politique territoriale de l’eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement définis au
paragraphe E alinéa E1 a 21 ; M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces
naturels, pour les attributions définies au paragraphe E, alinéas E 1 a 6, E 1 a 7 et E 1 a 35.
PRÉVENTION DES RISQUES
• M. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques et M. Paul
LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l’aménagement et des risques, pour
les attributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéas F 1 a 1 à F 1 a 3.
ÉCONOMIE AGRICOLE
• M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service
économie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,
• M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,
• M. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques,
• M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,
• Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt,
• M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,
• Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,
• M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l’aménagement et des
risques,
• M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, pour :
les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux
congés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d’adoption) et du congé
bonifié, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d’absence, etc.
les décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national concernant
les agents placés sous leur autorité.
L’ensemble des responsables de bureau placés sous l’autorité des responsables respectifs nommés ci-dessus
pour :
les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux
congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d’adoption) et du congé
bonifié, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des
récupérations, des autorisations d’absence, etc. concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 – Subdélégation de signature est accordée :
• pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 6
M. Florent LEBERT, chef du service de la prospective, de l’aménagement et des risques,
M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef du service de la prospective, de l’aménagement et
des risques,
M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols,
M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols,
Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur,
Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur.
Article 3 – L'arrêté n° DDT/63/SG/2026-07 du 06 avril 2026 est abrogé.
Article 4 – Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et les
agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
« SIGNÉ »
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 7
ANNEXE 1
Nomenclature des références de délégation attribuées
A. FORET —- AMÉNAGEMENT - URBANISME – FONCIER
1) Urbanisme Code de
l’urbanisme
A 1 a 1
Dérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles posées
en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de
désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
R 111-19
A 1 a 1a
Délivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes
d'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités
compétentes.
article L422-4 du
code de l'urbanisme
A 1 a 2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre
de la procédure contradictoire
Article 24 de la loi
n°2000-321 du
12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l’État lorsque le
projet est situé :
A 1 a 3a
- sur une partie de territoire communal non couverte par un plan
d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, un plan de
sauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan local
d'urbanisme ou une carte communale
L 422-5 A)
A 1 a 3b
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées
si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
L 422-5 B)2
A 1 a 3c
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour
effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
L 422-6
Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :
A 1 a 4 Délivrance du certificat à l’exception du cas où il y a désaccord entre le
maire et le directeur départemental des territoires R 410-11 et R 422-2
A 1 a 5 Prorogation du certificat. R 410-17
Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations
préalables de la compétence du préfet :
A 1 a 6 Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42
A 1 a 7 Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction
R 423-44
R 423-55
R 423-56-1
A 1 a 7-1
Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la
substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d’enquête
R 423-57
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 8
A 1 a 8 Lettre de demande de pièces complémentaires 423-38
A 1 a 9
Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de
la décision concernant les projets réalisés pour le compte d’États étrangers
ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics
et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est
inférieure à 150 m².
422-2 a)
R 422-2 a)
R 424-21
A 1 a 10
Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la
décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution
et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières
radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur.
L 422-2 b)
et R 424-21
R 422-2b
A 1 a 11 Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-13
A 1 a 12 Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits R 442-1
Achèvement des travaux objet de décisions du préfet :
A 1 a 13 Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8
A 1 a 14 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux R 462-6
A 1 a 15 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en
conformité les travaux R 462-9
A 1 a 16 Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des
travaux R 462-10
2) Aménagement, foncier et forêt
Généralités de l'aménagement foncier Code rural et de la
pêche maritime
A 2 a 1 Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau
parcellaire et l'élaboration du programme de travaux L.121-14
Terres incultes
A 2 a 2 Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3
A 2 a 3 Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5
Commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
A 2 a 4 Convocation et avis de la commission L. 112-1-1
Défrichement Code forestier
A 2 a 5 Décision administrative en matière de défrichement
L.341-1 à L.341-10
L 342-1, R.341-1 à
R.341-9
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 9
Boisement
A 2 a 6 Autorisation de coupes en forêt L.124-5 et L.312-9/10,
R. 312-20/21
A 2 a 7 Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6
A 2 a 8 Application du régime forestier L.214-3
A 2 a 9 Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11
A 2 a 10 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3
R. 156-1 à 5
A 2 a 11 Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de
mutation et ISF)
Code gén. des impôts
Art 793 et 885D
Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des
sociétés agricoles (loi Sempastous)
Code rural et de la
pêche maritime
A 2 a 12 Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif
d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires
L.333-1 à L.333-5 et
R.333-1 à R.333-16
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION
1) Financement du logement
Code de la
construction et de
l’habitation (CCH)
B 1 a 1
Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation,
modification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux
financements du logement locatif social et de l’accession sociale à la propriété,
hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
L300-1 à L381-3 et
R311-1 à R863-17
du CCH
B 1 a 2
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre
2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou
d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de
l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif
2) Autorisations liées au logement
B 2 a 1
Convention entre l’État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droit
de l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole
Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont
Auvergne Métropole
L300-1 à L381-3 et
R311-1 à R863-17
du CCH
B 2 a 2
Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ou
d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte
territorial
B 2 a 3
Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application
de l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de
l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 10
B 2 a 4 Agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du
service public de la performance énergétique de l’habitat
R321-7 du CCH
L.232-3 du code de
l’énergie
B 2 a 5 Mise en oeuvre pour le compte de l’État des mesures d'office suite à un arrêté
d'insalubrité
L.511-15 à 20 du
CCH
L.1311-4 du code
de la santé publique
B 2 a 6 Mise en oeuvre pour le compte de l’État des mesures d'office suite à un arrêté
de mise en sécurité en substitution d'un maire
L.511-15 à 20 du
CCH
L.2215-1 du code
générale des
collectivités
territoriales
3) Contrôle des H.L.M.
B 3 a 1 Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en
matière de changement d'usage des logements HLM
Articles R.111-18-3,
R.111-18-6 et R.111-18-
7 du CCH
B 3 a 2 Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des
emprunts destinés à la constitution de réserves foncières
Arrêté du 21 mai 1965
modifié article 2
4) Construction
B 4 a 1 Présidence de la sous-commission départementale
accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du 8/04/2021
B 4 a 2 Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes
de visite
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
B 4 a 3 Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de
visite
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission
consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
B 4 a 4 Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis
de la SCDA
Article R.122-16 CCH (ERP)
Article R.165-6 (Ad’AP)
Article R1112-15 du code des
transports (SDAP)
B 4 a 5 Décisions prévues par la réglementation dans le champ de
l’accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Article R.122-6 du CCH (ERP)
Articles R.165-1, 165-13, 165-14
du CCH (Ad’AP)
Article L1112-2-1 du code des
transports
Articles R1112-13 à R.1112-21
du code des transports (SDAP)
B 4 a 6
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes
handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus
par les textes réglementaires :
- logements
- construction, de la création, ou de la modification
Articles R.163-3 et R.163-4 du
CCH (logements
Article R.164-3 CCH (ERP)
Articles L.1112-2-1 et R1112-16
du code des transports
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 11
d'établissements recevant du public ou d'installations
recevant du public (ERP)
- transports
- voirie
Décret n°2006-1657 du 21
décembre 2006 (voirie)
Décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 (voirie)
Arrêté du 15 janvier 2007 (voirie)
B 4 a 7 Autorisation d'ouverture des établissements recevant du
public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées. Article R.122-5 du CCH
B 4 a 8 Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre
des Ad’Ap et Sd’AP (bilan, attestations…)
Article R165-16 à R165-21 du
CCH (AD’AP)
Article R.1112-22 du code des
transports (SDAP)
B 4 a 9 Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces
complémentaires pour les attestations accessibilité
Article L122-9, R122-30 et R165-
17 du CCH
Article R462-3 et R462-6 du code
de l’urbanisme
B 4 a 10
Décision d’approbation ou rejet d’autorisation de construire,
d’aménager ou de modifier un établissement recevant du
public prévue à l’article L.122-3, lorsque le préfet est
compétent au nom de l’État
Articles R.122-7, R122-16 à 21
du CCH
5) assistance à la politique immobilière de l’État
B 5 a 1 Convention interdépartementale d’assistance à maîtrise d’ouvrage
(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments
appartenant à l’État
Courrier du préfet de région
AuRA du 12 avril 2019
B 5 a 2
Tous documents courants à caractère technique dans le domaine
bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessaires
aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduite
des opérations du pôle maîtrise d’ouvrage bâtiment
interdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la construction
B 6 a 1 Programmation des contrôles des règles de construction (CRC) Article L181-1 du CCH
B 6 a 2 Commissionnement des agents chargés des CRC Article L183-1 du CCH
B 6 a 3 Demande de transmissions de documents techniques se rapportant
à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments
pour les opérations faisant l’objet d’un contrôle
Article L181-1 du CCH
B 6 a 4
Courriers concernant les contrôles des règles de la construction
(CRC) pour les opérations faisant l’objet d’un contrôle :
- auprès des maîtres d’ouvrage et autres acteurs de la construction
(convocations, suites des visites,...)
- auprès du procureur de la République (transmission des procès
verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)
Article L183-1 du CCH
Article 40 du code de
procédure pénale
B 6 a 5 Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites
dans l’habitat Article L131-3 du CCH
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 12
B 6 a 6 Qualité de l’air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la
réglementation par les gestionnaires d’ERP
Article R221-30 et suivants
du code de l’environnement
B 6 a 7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation
par les gestionnaires d’ERP
Article R1333-28 à 1333-36
du code de la santé publique
B 6 a 8 Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de
sécurité des établissements recevant du public
Décret n°95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Arrêté préfectoral du
8/04/2021
C. ENERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
1) Énergie électrique
C 1 a 1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une
distribution publique d'énergie électrique
décret n° 62-652 du
23 mai 1962 et
l'article 34 du cahier
des charges
C 1 a 2 Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes
d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait
été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet
décret 70-492 du 11
juin 1970 - art. 13
modifié par le décret
85-1109 du 15/10/85
C 1 a 3 Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les
traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution
publiques d'énergie électrique
Circulaire
interministérielle du
22 septembre 1966
C 1 a 4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin
1906
Décret n° 70-492 du
11 juin 1970 modifié
2) Domaine public fluvial
Gestion et conservation du domaine public fluvial
C 2 a 1 Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'Etat –
art. R. 53
C 2 a 2 Autorisation d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat –
art. R 53
C 2 a 3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires
Code général de la propriété
des personnes publiques, art L
3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L
2132-5 à
L 2132-8
C 2 a 4 Police et conservation des eaux
Code général de la propriété
des personnes publiques, art L
2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à
L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 13
C 2 a 5 Approbation d'opérations domaniales
Arrêté du 4.8.48 - art. 1er
modifié par l'arrêté du
23.12.1970
C 2 a 6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes
Code général de la propriété
des personnes publiques, art L
2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L
2131-3 à L 2131-6, L 2331-2
C 2 a 7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours
d'eau du domaine public
D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS – DEFENSE
1) Infrastructure de transports
Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis
divergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.
D 1 a 1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation d'exécution des travaux.
L 472-2 et R 472-8
du code de
l'urbanisme
D 1 a 2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer
l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil
L 472-4 et R 472-
18 du code de
l'urbanisme
D 1 a 3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire
d'exploiter
R 472-20 du code
de l'urbanisme.
D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du code
de l'urbanisme.
D 1 a 4
Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de
règlement d’exploitation
Approbation des règlements de police et de leurs modifications
R 342-11 et R342-
19 du code du
tourisme
D 1 a 5
Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion
de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations
du système de gestion de la sécurité
R342-12-1 du
code du tourisme
D 1 a 6 En cas d’incident ou d’accident d’exploitation demandes d’analyses
d’évènement ou d’éléments complémentaires d’information
R342-10 du code
du tourisme
D 1 a 7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension
de l’exploitation ou de l’activité de l’exploitant
R342-18 du code
du tourisme
D 1 a 8
Décision quant au caractère significatif des modifications projetées
entraînant la soumission à l’autorisation prévue à l’article L472-1 du
code de l’urbanisme
R342-17 du code
du tourisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)
D 1 a 9 Acte d’instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension délai d’instruction et approbation)
relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité
Art 6, 7 et 8
du décret 2017-
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 14
439
D 1 a 10 Décision de suspension de travaux Art 7 du décret
2017-439
D 1 a 11
Demande de mise à disposition :
- de la documentation attestant du contrôle interne,
- du rapport de l’organisme d’inspection chargé de l’audit externe
Art 17 du décret
2017-439 Art 18
du décret 2017-
439
D 1 a 12 Demande de réalisation d’un audit externe par un organisme
d’inspection, de visite de contrôle
Art 23 du décret
2017-439
D 1 a 13 Décision d’interdiction, de restriction ou de suspension de circulations
sur les voies ferrées
Art 23 du décret
2017-439
D 1 a 14 Demande de soumettre à un organisme d’inspection le rapport
circonstancié établi par l’exploitant en cas d’accident ou incident grave
Art 25 du décret
2017-439
D 1 a 15 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
Art 2 et 3 de
l’arrêté ministériel
du 18 mars 1991
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer
touristiques, cyclodraisines)
D1 a 16
Acte d’instruction (délivrance des accusés de réception, demande de
pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai
d’instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité,
dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier
de sécurité, dossier de recollement de sécurité
Art 26, 28 et 37 du
décret 2017-440
D 1 a 17 Décision sur la substantialité d’une modification
Art 25, 60, 63, 70
du décret 2017-
440
D 1 a 18
Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation et de ses
modifications assortie le cas échéant de prescriptions particulières de
fonctionnement et de sécurité
Art 23, 105 du
décret 2017-440
D 1 a 19 Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur
présentant des risques pour les tiers
Art 33,68-2, 81-1
du décret 2017-
440
D 1 a 20 Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des
mesures restrictives d’exploitation
Art 84, 85, 87 du
décret 2017-440
D 1 a 21 Demande d’établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié
Art 40, 86, 92,
105, 106 du décret
2017-440
D 1 a 22
En cas d’accident ou d’incident demande d’analyse complémentaire ou
d’éléments d’information et décision de soumettre la remise en service du
système à autorisation préfectorale
Demande de rapport circonstancié ou d’éléments d’information consécutif à un
évènement affectant la sécurité de l’exploitation
Art 89, 90, 94 du
décret 2017-440
D 1 a 23 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de
passage à niveau
Art 2 et 3 de
l’arrêté ministériel
du 18 mars 1991
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 15
2) Prévention du bruit des infrastructures
D 2 a 46 Consultation des gestionnaires d’infrastructure pour l’établissement
des CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
Articles L.572-1 à L.572-11
du code de l’environnement
(CBS, PPBE)
Articles L. 571-9 et L. 571-10
et R.571-32 à 43 du code de
l’environnement (classement
sonore)
D 2 a 47 Consultation des collectivités territoriales concernées par le
classement sonore (au titre de l’urbanisme)
Articles L. 571-9 et L. 571-10
et R.571-32 à 43 du code de
l’environnement
D 2 a 48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS),
des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) du
réseau routier national et du classement sonore
Directive 2002/49/CE du
parlement européen et du
conseil du 25 juin 2002
relative à l’évaluation et à la
gestion du bruit dans
l’environnement
Articles L.572-1 à L.572-11
du code de l’environnement
E. ENVIRONNEMENT
Chasse Code de l’environnement
E1 a 1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses Arrêté ministériel du 1er
août 1986
E 1 a 2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier R.413-24 à R.413-51 et
L412-1
E 1 a 3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
R.413-24 et R.413-51
L412-1 et L413-3
Arrêté min. du 8/10/82
E 1 a 4 Agrément des piégeurs Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
E 1 a 5 Destruction des animaux d’espèces non domestiques par battues
administratives
L427-1 à L427-7
R.427-1 à R.427-5
E 1 a 6 Destruction individuelle des espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts (ESOD) R.427-8 à R.427-27
E 1 a 7 Destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD
dans les réserves de chasse et de faune sauvage R.422-88
E 1 a 8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse arrêté ministériel du
21 janvier 2005
E 1 a 9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chasse
pluriannuels) R.425-1 à R.425-14
E 1 a 10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo
sinensis
L.411-1 et L.411-2,
R.411-1 à R.411-14
E 1 a 11 Approbation des plans de gestion cynégétiques L. 425-15
E 1 a 12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de L. 424-11
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 16
gibier dans le milieu naturel Arrêté ministériel du
7 juillet 2006
E 1 a 13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage Arrêté ministériel du 13
décembre 2006
E 1 a 14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol L412-1 et L413-2 à 4
E 1 a 15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant
de louveterie R.427-2
E 1 a 16 Convocations et comptes-rendus de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions R421-29
Police des eaux
E 1 a 17 Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non
domaniaux L.215-7
E 1 a 18 Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode
d'écoulement des eaux L.215-10
E 1 a 19 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les
opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics
Loi du 29 décembre
1892
E 1 a 20 Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion R.215-5
E 1 a 21
Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure
d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-11
Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase
d’examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions
complémentaires
Dérogation de distance pour l’implantation d’une station d’épuration :
dérogation au titre de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les
prescriptions techniques des systèmes d’assainissement du plus de 1,2
Kg/j de DB05
R.214-1 à 5 et
R.214-6 à 60
L 181-13 et L 181-14
R 181-5 à R 181-53
Arrêté du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes
d’assainissement
collectif
E 1 a 22
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté ministériel du
7 sept. 2009
Art. L. 1331-1-1 du
code de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E 1 a 23
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de
l’environnement pour les installations, ouvrages, travaux,
aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine
de l’eau, de la pêche, de la chasse et de la nature
L.171-7
E1 a 24
Décisions de :
1 – consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des
dépenses de mise en conformité,
2 – exécution d’office de travaux,
3 – suspension d’autorisation,
L.171-8
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 17
4 – paiement d’une amende et d’une astreinte journalière
E1 a 25 Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits
constitués par les infractions au code de l’environnement et aux textes
pris pour son application
L.173-12
R.173-1
Police de la pêche
E 1 a 26 Condition d’exercice de droit de pêche : avis annuel et modification R.436-6 et suivant
E 1 a 27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques L.436-9
E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73
E 1 a 29 Gestion des droits de pêche de l’État : rédaction du cahier des charges,
délivrance de baux de pêche, adjudication R.435-2 à R.435-31
E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA R.434-29
E 1 a 31
Agrément des associations de pêche
Baux de pêche de l’État sur le domaine public fluvial : procédure de
renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
R.434-26
R 435-7 à R 435-21
Biodiversité
E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur
le foncier non bâti au titre de Natura 2000
Article 1395E du code
général des impôts
E 1 a 33
Évaluation des incidences Natura 2000
Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer
des habitats d’espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de
l’environnement (zone dit de protection du biotope)
L.414-4
L 414-2
L 411-2
R 411-15 à 17
E 1 a 34 Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup
Décret n° 2019-722 du
9 juillet 2019
E 1 a 35
Décisions relatives à la délivrance de récépissés de déclaration
préalable ou d’autorisations pour effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de troupeaux contre la prédation du loup
Arrêté du 23 février
2026 définissant le
statut de protection du
loup et fixant les
conditions et limites de
sa destruction
Police de la publicité extérieure et de l’affichage Code de l’environnement
E 1 a 36 Rédaction du porter à connaissance de l’État dans le cadre de l'élaboration
d'un règlement local de publicité. L.581-14-1
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 18
F. PRÉVENTION DES RISQUES
F 1 a 1 Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques
naturels majeurs (Fonds Barnier)
Loi n° 95-101 du
2 février 1995 modifiée
relative au renforcement
de la protection de
l'environnement
L 562-1 à 9 et
R 562-1 à 11 du CE
F 1 a 2 Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de
prévention des risques
F1 a 3
Tous les actes et documents relatifs à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols
L 125-5 et R 125-23 à
27 du CE
F1 a 4
Tous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pour
la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène
de retrait gonflement des sols argileux Décret n° 2025-920 du 6
septembre 2025
F1 a 5
Attribution de subventions accordées au titre de la prévention des
désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait
gonflement des sols argileux
G. ÉCONOMIE AGRICOLE
Installation des jeunes agriculteurs – Activité agricole Code rural et de la pêche maritime
G 1 a 1 Agréments et validations des plans de
professionnalisation personnalisés.
Code rural et de la pêche maritime (art.
D 343-3 à D 343-24)
G 1 a 2
Décisions prises en application du programme pour
l’accompagnement à l’installation-transmission en
agriculture (AITA)
Règlement (UE) 2021/2115 concernant
les règles pour les plans stratégiques
des États membres dans le cadre de la
politique agricole commune (PAC)
Articles D.343-19 à D.343-43
G 1 a 3 Décision d’octroi de l'aide à la réinsertion
professionnelle
Décret n°2017-649 du 26 avril 2017
Articles D.352-15 à D.352-21
G 1 a 4 Décision de poursuite temporaire d’activité Articles L.732-40 et D.732-54 à 56
G 1 a 5 Aide à la relance de l’exploitation Agricole (AREA) Arrêtés 26 mars 2018 – 4 juin 2019
Articles D.354-1 à D.354-15
Structures des exploitations agricoles
G 1 a 6 Résiliation d’un bail en vue du changement de
destination d’une parcelle agricole
Article L.411-32 du code rural et de la
pêche maritime
G 1 a 7 Contrôle des structures : accusés de réception et autres
correspondances
Code rural et de la pêche maritime (art.
L 331-1 à L 331-16 et R 331-5) ;
schéma directeur régional des
exploitations agricoles
G 1 a 8
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d’autorisation préalable aux opérations
sociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)
Code rural article L 331-1 et suivants ;
R333-1 et suivants
Code rural L 323-1 et suivants
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de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 19
G 1 a 9 Toutes correspondances et actes d’agréments et
retraits d’agrément des groupements pastoraux.
Code rural et de la pêche maritime (art
L113-3)
G 1 a 10 Toutes correspondances et décisions relatives aux
associations foncières pastorales
Code rural et de la pêche maritime (art
L135-1 à L135-12)
G 1 a 11
Désignation des experts habilités à réaliser les
analyses et suivis, dans le cadre de la procédure
« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes
Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant
et certaines modalités de mise en
œuvre des aides pour les exploitations
agricoles en difficulté
G 1 a 12 Tous actes relatifs à la compensation collective agricole
Articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 et
suivants
Articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et
suivants du Code monétaire et financier
Mise en oeuvre de la politique agricole commune
G 1 a 13
Toutes correspondances et décisions d'attribution, de
rectification, de pénalités ou de rejets des aides
directes de la politique agricole commune :
- aides découplées ;
- aides couplées ;
- aides directes de développement rural (indemnités
compensatoires de handicap naturel, mesures
agroenvironnementales et climatiques, aides en faveur
de l’agriculture biologique) ;
- assurance récolte
Règlement (UE) 2021/2115 et
2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du
17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,
2022/1173 du 31/05/2022,
Code rural et de la pêche maritime,
article D614-1 et suivants
G 1 a 14
Toutes correspondances et décisions relatives à la
gestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadre
de la politique agricole commune, en particulier les
droits à paiement de base.
G 1 a 15
Toutes correspondances et décisions relatives à la
conditionnalité des aides de la politique agricole
commune
G 1 a 16
Tous actes relatifs à la déclinaison de la planification
écologique relevant du ministère en charge de
l’agriculture
Règlement n°2022/472 du 14 décembre
2022
Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale
G 1 a 17
Tous actes de la procédure d’indemnisation et
reconnaissance de sinistres au titre des calamités
agricoles
L.361-1 à L. 361-11
D.361-1 à D.361-42
G 1 a 18
Toutes correspondances et décisions prises dans le
cadre de la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale par l’État pour les cultures non
assurées
Articles D 361-44 et D 361-44-10
17/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 20
Protection des troupeaux contre la prédation
G 1 a 19
Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection
des troupeaux domestiques contre la prédation et
l’amélioration pastorale
Règlements UE n° 2021/2115 et
2021/2116 du 2 décembre 2021
Décret n°2022-1756 du 30 décembre
2022
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à
l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours
Productions végétales
G 1 a 20 Tous actes et décisions relatifs aux zones protégées
pour la production de semences et plants Décret n° 73-473 du 14 mai 1973
G 1 a 21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère
Arrêté du 26 mars 2004 relatif au report
de la date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage
agricole
Commissions administratives agricoles
G 1 a 22
Toutes correspondances et tous actes relatifs à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture
R. 313-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
G 1 a 23
Toutes correspondances et tous actes relatifs à la
commission consultative paritaire départementale de
baux ruraux
R 461-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime code rural et de la
pêche maritime
G 1 a 24 Toutes correspondances et tous actes relatifs au
comité départemental d’expertise
D 361-13 à R 361-21 du code rural et
de la pêche maritime
18/18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-10 portant subdélégation de signature
de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-28-00003
ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de pouvoir adjudicateur à certains agents de
la direction départementale des territoires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00003 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 22
Secrétariat général commun
ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires,
Vu le code de la commande publique notamment ses articles L.1100-1 et suivants relatifs aux marchés
publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique dit « décret GBCP » ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans
ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental
des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
Vu l’arrêté n° DDT63/SG/202606 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature pour l’exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la
direction départementale des territoires ;
ARRÊTE ARRÊTE
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental
des territoires, délégation est donnée à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint, à l’effet de signer toutes
les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, selon l’ensemble des
dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 susvisé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00003 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 23
Article 2 – Est donnée délégation aux responsables de services gestionnaires désignés dans le tableau
ci-dessous à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans le respect des
seuils maximum précisés dans le tableau et avec l'obligation de se conformer aux programmations
arrêtées par l'autorité compétente :
- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par des
bons, lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA),
conventions, dans la limite des seuils fixés dans le tableau ci-dessous ;
- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
- la certification du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses.
Les responsables de services gestionnaires participent à l’élaboration du bilan des comptes de l’État.
Service Nom Fonction
Budget opérationnel
de programme BOP
(1)
Seuils
(2)
Service économie
agricole (SEA) Nicolas PICARD Chef du service 149 CDAAF
Titre 3 : 50 000 €
Titre 5 : 200 000 €
Titre 6 : 100 000 €
Service eau,
environnement et
forêt (SEEF)
Mireille FAUCON Cheffe du service 113 PEB
149 CDAAF
Titre 3 : 50 000 €
Titre 5 : 200 000 €
Titre 6 : 100 000 €
Service habitat et
renouvellement
urbain (SHRU)
Julien EVELLIN Chef du Service 135 UTAH
Titre 3 : 50 000 €
Titre 5 : 200 000 €
Titre 6 : 100 000 €
Service
prospective,
aménagement et
risques (SPAR)
Florent LEBERT Chef du service 135 UTAH
181 PR
Titre 3 : 50 000 €
Titre 5 : 200 000 €
Titre 6 : 100 000 €
(1) Libellé des budgets opérationnels de programme :
BOP 113 : Paysages, eau et biodiversité
BOP 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
BOP 181 : Prévention des risques
(2) Nature des dépenses : Titre 3 : dépenses de fonctionnement ; Titre 5 : investissement ; Titre 6 : intervention.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l’effet de signer, en
cas d’absence ou d’empêchement du responsable de service gestionnaire prévu à l’article 2, les pièces
visées à l’article 2 dans la limite des seuils indiqués dans le tableau :
Service Nom
Budget
opérationnel de
programme BOP
Seuils
Service économie
agricole (SEA)
Fabien PESTY 149 CDAAF 50 000 €
Loïc VERNET 15 000 €
Service eau,
environnement et
forêt (SEEF)
Xavier PINEAU 113 PEB
149 CDAAF 50 000 €
Mathilde BALCERAK 113 PEB 15 000 €
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00003 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 24
Service habitat et
renouvellement
urbain (SHRU)
Laurence PAQUET
135 UTAH
Titre 3 : 50 000 €
Titre 5 : 100 000 €
Titre 6 : 100 000 €
Céline BARRAILH
Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ
Caroline ALVAREZ 10 000 €
Service prospective,
aménagement et
risques (SPAR)
Paul LACOULOUMERE 135 UTAH
181 PR 50 000 €
Article 4 – Habilitations à l’application « Chorus formulaires »
Délégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous (profil valideur) à l'effet de
valider dans Chorus formulaires les actes d'ordonnancement secondaire, dans le strict respect des
directives fixées par leurs autorités hiérarchiques mentionnées aux articles 2 et 3.
Habilitation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous (profil saisisseur) à l'effet de
saisir dans Chorus formulaires les actes d'ordonnancement secondaire, dans le strict respect des
directives fixées par leurs autorités hiérarchiques mentionnées aux articles 2 et 3.
Service Nom Profil chorus formulaire
saisisseur valideur
Service
construction
durable et
connaissance des
territoires (SCC)
Florianne NIGAIZE X
Christelle SAURET X
Nicolas RUDEL X
Marie VAUGELADE X
Angélina CAMPREDON X
Service habitat et
renouvellement
urbain (SHRU)
Céline BARRAILH X
Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ X
Marie-Hélène DANGLADES X
Pauline MOULY X
Christelle FAYRET X
Sandrine FOURCHER-MICHELIN X
Viviane MAZUEL X
Frédérique ROUIRE X
Service économie
agricole (SEA)
Cécile ALAUX X
Loïc VERNET X
Fabien PESTY X
Nicolas PICARD X
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00003 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 25
Article 5 – Détention de licences restitutions/consultation « coeur chorus »
Les personnes suivantes sont habilitées à utiliser la licence coeur Chorus « consultation » dans le strict
respect des directives fixées des autorités hiérarchiques mentionnées à l’article 2 :
Service Nom Profil cœur Chorus
Consultation
Service construction durable et
connaissance des territoires
(SCC)
Nicolas RUDEL X
Service habitat et
renouvellement urbain (SHRU) Christelle FAYRET X
Service prospective,
aménagement et risques (SPAR) Pierre-François DELOULME X
Service eau, environnement et
forêt (SEEF) Muriel DOUAILLAT X
Article 6 - L'arrêté n° DDT63/SG/202606 du 17 mars 2026 est abrogé.
Article 7 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
« SIGNE »
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00003 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-11 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 26