Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-241 du 28 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du responsable du PCRP au 01-09-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-241
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00001
Délégation de signature du responsable du PCRP
au 01-09-2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du PCRP
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DÉLÉGATION DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU PUY-DE-DÔME
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Puy de Dôme
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BERTRIX Véronique Inspectrice 50 000 € 50 000 €
DURANTEL Christine Inspectrice 50 000 € 50 000 €
ONDER Mélissa Inspectrice 50 000 € 50 000 €
VEYRET Stéphanie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Boulevard Berthelot
63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BOUDET Christine Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
COUDERT Agnès Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
FIOUX Julien Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LOUSSERT David Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MARION Caroline Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
MOUCHET Béatrice Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
POT Isabelle Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
THOMAS Marie-Pierre Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
TUAUX Marie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
SOLNYSHKOV Oxana Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
YEH Émeline Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Signé
Arnaud Villa
Inspecteur principal des Finances publiques
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