Actes des préfectures · Puy-de-Dôme

RAA n°63-2026-057 du 25 fevrier 2026

Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026

11actes

63pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers

Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71
Acte du 24 février 20264 pages63-2026-02-24-00002

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans
Acte du 16 février 20268 pages63-2026-02-16-00007

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025
Acte du 5 décembre 20256 pages63-2025-12-05-00002
Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026
Acte du 25 février 20262 pages63-2026-02-25-00001
Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume
Acte du 19 février 20262 pages63-2026-02-19-00001
Caméras piétons - Aubière - 6 caméras
Acte du 20 février 20262 pages63-2026-02-20-00003

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation

Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont
Acte du 13 février 20262 pages63-2026-02-13-00005

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales

AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »
Acte du 24 février 20262 pages63-2026-02-24-00001
AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne)
Acte du 20 février 202613 pages63-2026-02-20-00004
ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise
Acte du 18 février 20268 pages63-2026-02-18-00001

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier de chasse
Acte du 20 juin 20261 page63-2026-06-20-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 63 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PUY-DE-DÔME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°63-2026-057 PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026

Sommaire 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 (4 pages) Page 3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans (8 pages) Page 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 (6 pages) Page 17 63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 (2 pages) Page 24 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume (2 pages) Page 27 63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras (2 pages) Page 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont (2 pages) Page 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » (2 pages) Page 36 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) (13 pages) Page 39 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (8 pages) Page 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert 63-2026-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier de chasse (1 page) Page 62 2

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 63-2026-02-24-00002 Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 3

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 4

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 5

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 6

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-02-16-00007 ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 8

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2025-12-05-00002 ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 17

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 18

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 19

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 22

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 23

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-02-25-00001 Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 24

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 25

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 26

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-02-19-00001 Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 27

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 28

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-02-20-00003 Caméras piétons - Aubière - 6 caméras 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras 30

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras 31

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras 32

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-02-13-00005 Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont 33

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont 34

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON Beaumont 35

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-02-24-00001 AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » 36

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » 37

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » 38

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-02-20-00004 AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 39

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 40

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 41

STATUTS ARTICLE 1ER – DENOMINATION ET MEMBRES : En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé « Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Basse Limagne ». Le Syndicat est constitué des membres suivants : - Communauté de communes Billom Communauté se substituant à ses communes membres: Beauregard l’Evêque, Bouzel, Pérignat es Allier et Vassel ; - Communauté de communes Entre Dore et Allier se substituant à ses communes membres : Bort l’Etang, Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles ; - Communauté de communes Plaine Limagne se substituant à ses communes membres: Beaumont les Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint André le Coq, Saint Denis Combarnazat et Saint Priest Bramefant ; - Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans se substituant à ses communes membres : Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d’Artière, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat ; - Clermont Auvergne metropole se substituant à ses communes membres : d’Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Château ; - Communes de Beauregard l’Eveque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Espirat, Lempty, Limons, Luzillat, Maringues, Mur sur Allier, Mons, Pérignat es Allier, Reignat, Saint André le Coq, Saint Bonnet es Allier, Saint Denis Combarnazat, Saint Julien de Coppel, Saint Priest Bramefant, Vassel, Vertaizon. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 42

2 ARTICLE 2 – OBJET : 2.1 – Compétence obligatoire Le Syndicat exerce, sur l’ensemble de son périmètre, l’intégralité de la compétence eau potable telle que définie à l’article L. 2224-7-1 du CGCT (production, traitement, transport, stockage et distribution d’eau potable). Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) listés en annexe 1 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités d’adhésion ou de retrait au Syndicat, définies aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT et rappelées à l’article 5 des présents statuts. 2.2 - Compétences optionnelles Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes, dans les limites du périmètre constitué pour l’exercice de sa compétence obligatoire « eau ». Ces compétences sont transférées ou reprises au Syndicat par la mise en œuvre des modalités définies aux articles 5 et 6 des présents statuts : - En matière d’assainissement non collectif, le Syndicat a compétence pour exercer l’intégralité de la compétence définie à l’article L. 2224-8-III du CGCT et notamment : o Diagnostic des installations et conseil ; o Contrôle des installations ; o Entretien des installations ; o Réhabilitation des installations. Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les membres listés en annexe 2 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence définies aux articles 5 et 6 des présents statuts. - En matière d’assainissement collectif, le Syndicat a compétence pour exercer l’intégralité de la compétence définie à l’article L. 2224-8-II du CGCT (contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites). Adhèrent à cette compétence les membres listés en annexe 3 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence définies aux articles 5 et 6 des présents statuts. ARTICLE 3 - SIEGE : Le siège du Syndicat est fixé : 112 rue des Fours à Chaux – 63350 JOZE. Les organes délibérants du Syndicat se réunissent en son siège ou en tout autre lieu choisi par l’organe délibérant dans la mesure où il se situe sur le territoire d’un de ses membres. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 43

3 ARTICLE 4 – DUREE : La durée du Syndicat est illimitée. ARTICLE 5 – ADHESION – RETRAIT 5.1 – Adhésion de nouveaux membres L’adhésion d’un nouveau membre sera prononcée dans les formes et conditions prévues à l’article L. 5211-18 du CGCT. Un membre qui adhère au Syndicat doit le faire pour l’intégralité de la compétence mentionnée à l’article 2.1 des présents statuts. Toutefois, lorsque cette compétence « obligatoire » et une ou plusieurs des compétences « optionnelles » sont partagées entre une commune et son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance, le transfert au Syndicat, de la compétence « eau » par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, autorité habilitée à le faire, ouvrira la possibilité aux communes de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’adhérer au Syndicat, au titre des compétences optionnelles qu’elles ont conservées. 5.2 – Retrait de membres Le retrait d’un membre du Syndicat sera prononcé dans les formes et conditions prévues à l’article L. 5211-19 du CGCT. Le retrait d’un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité des compétences qu’il lui a transféré. ARTICLE 6 – TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES OPTIONNELLES AU SEIN DU SYNDICAT 6.1 – Modalités de transfert des compétences optionnelles Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), déjà membre du Syndicat, peut à tout moment transférer par délibération, d’autres compétences parmi les compétences optionnelles, définies à l’article 2.2 des présents statuts. La délibération du membre portant transfert d’une compétence optionnelle au Syndicat est notifiée par le maire ou le président de l’établissement public ou toute autorité compétente au Président du Syndicat. Le transfert de la compétence optionnelle est subordonné à l’accord de l’organe délibérant du Syndicat. Le transfert de la compétence optionnelle prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la date de la délibération d’accord de l’organe délibérant du Syndicat de le Basse Limagne. Les autres modalités du transfert, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité syndical, dans le respect de la réglementation en vigueur. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 44

4 6.2 – Modalités de reprise des compétences optionnelles La compétence optionnelle peut être reprise au Syndicat par délibération du membre qui le souhaite, dans les conditions définies au présent article. La délibération du membre portant reprise d’une compétence optionnelle au Syndicat est notifiée par le maire ou le président de l’établissement public ou toute autorité compétente au Président du Syndicat. La reprise de la compétence optionnelle est subordonnée au consentement de l’organe délibérant du Syndicat. La reprise prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la date de la délibération de consentement de l’organe délibérant du Syndicat de le Basse-Limagne. Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la propriété dudit membre à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses habitants. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à plusieurs membres, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat. Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence, pendant la période au cours de laquelle il l’avait transférée à cet établissement jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Comité syndical dans le respect des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 – ADMINISTRATION : 7.1 – Le Président du Syndicat Le Président est l’organe exécutif du Syndicat, il est élu par le Comité syndical du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant du Syndicat. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il est le chef des services du Syndicat. Il représente en justice le Syndicat. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 45

5 7.2 – Comité syndical La représentation des communes et des EPCI au sein du Comité syndical est fixée comme suit : POUR LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU POTABLE » 1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :  Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n’a droit de vote que si le titulaire est absent,  Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,  Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents.  2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 10 délégué(e)s titulaires et 10 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentées par 13 délégué(e)s titulaires et 13 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 15 délégué(e)s titulaires et 15 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents. POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « SPANC » 1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :  Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n’a droit de vote que si le titulaire est absent.  Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,  Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents. 2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentées par 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents, 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 46

6  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s titulaires et 7 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents. POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » 1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :  Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n’a droit de vote que si le titulaire est absent.  Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,  Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents. 2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentées par 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents,  Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s titulaires et 7 délégué(e)s suppléant(e)s qui n’ont droit de vote que si les titulaires sont absents. Soit la répartition suivante : Le Comité se réunit au siège du Syndicat : 112 Rue des Fours à Chaux à JOZE (63350), ou dans un lieu choisi par le Comité sur son territoire. Un délégué empêché d’assister à une séance peut, s’il le souhaite, donner à un autre délégué du Syndicat pouvoir écrit de voter en son nom. Seuils de population Nb de titulaires Nb de suppléants Nb de titulaires Nb de suppléants Nb de titulaires Nb de suppléants < 1000 hab. 1 1 1 1 1 1 entre 1000 et 5000 hab. 2 2 2 2 2 2 > 5000 hab. 4 4 4 4 4 4 < 10 000 hab. 10 10 2 2 2 2 entre 10 000 et 20 000 hab. 13 13 5 5 5 5 > 20 000 hab. 15 15 7 7 7 7 EAU SPANC ASS COLLECTIF COMMUNES EPCI 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 47

7 Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Si le délégué empêché d’assister à une séance a un délégué suppléant désigné, il devra donner en priorité sa convocation à son suppléant, avant d’utiliser la possibilité de donner un pouvoir à un autre délégué du Syndicat. Le (la) Président(e) prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L.2121- 14 et L.2131-11 du CGCT. Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégué(e)s, les modalités de fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlement intérieur, adopté conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT. 7.3 – Bureau syndical Le Comité syndical désigne, parmi ses membres, un bureau composé de 15 membres parmi lesquels un président et un ou plusieurs vice-présidents. 7.4 – Dispositions communes Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau syndical dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, à l’exception, conformément à l’article l.5211-10 du CGCT : 1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° de l’approbation du compte administratif ; 3° des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT ; 4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; 5° de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ; 6° de la délégation de la gestion d’un service public ; 7° des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque séance du comité syndical, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. ARTICLE 8 – GESTION COMPTABLE : Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier désigné par le Préfet, sur proposition du Directeur départemental des finances publiques. ARTICLE 9 – RECETTES DU SYNDICAT : Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat comprennent : 1° La contribution des membres associés ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ; 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 48

8 3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ; 4° Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes et EPCI ; 5° Les produits des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; 7° Le produit des emprunts. Les budgets et comptes du Syndicat seront tenus à la disposition des membres du Syndicat qui pourront en prendre connaissance au siège du Syndicat. Il en sera de même pour les délibérations du Comité syndical et celles du Bureau. ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONS : Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait application du Code général des collectivités territoriales. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 49

9 ANNEXE 1 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU » Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : Communauté de communes Entre Dore et Allier (pour les communes de Bort l’Etang, Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles) Communauté de communes Plaine Limagne (pour les communes de Beaumont les Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint André le Coq, Saint Denis Combarnazat et Saint Priest Bramefant) Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (pour les communes de Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d’Artière, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat) Clermont Auvergne Métropole (pour les communes d’Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Château) Communes membres : - Beauregard l’Evêque - Billom - Bouzel - Chas - Chauriat - Espirat - Mur sur Allier - Pérignat es Allier - Reignat - Saint bonnet es Allier - Saint Julien de Coppel - Vassel - Vertaizon 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 50

10 ANNEXE 2 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : Communauté de communes Billom Communauté (pour les communes de Beauregard l’Evêque, Bouzel, Pérignat es Allier et Vassel) Communauté de communes Entre Dore et Allier (pour la commune de Joze) Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (pour les communes d’Entraigues, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat) Clermont Auvergne Métropole (pour les communes d’Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat et Nohanent) Communes membres : - Limons - Luzillat - Maringues - Mons - Saint André le Coq - Saint Denis Combarnazat - Saint Priest Bramefant 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 51

11 ANNEXE 3 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Communes membres : - Lempty - Limons - Maringues 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) 52

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-02-18-00001 ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 53

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 54

Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise 2 bis, rue de l’Hermitage 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1 1 / 6 STATUTS DU SMTC DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE PREAMBULE Par arrêté ministériel modifié du 9 février 1976 et suivants, le Département du Puy-de-Dôme, Clermont Communauté et la commune de Sayat ont constitué un syndicat mixte ouvert, le SMTC de l’agglomération clermontoise, ayant pour objet l’organisation et l’exploitation des transports en commun sur l’ensemble des communes qui le compose. Par délibération du conseil général du 14 décembre 2006, le département a décidé de se retirer du SMTC. Par arrêté du 16 août 2010, le préfet du Puy-de-Dôme a constaté le retrait du département du syndicat. De ce fait, le SMTC, qui était un syndicat mixte relevant des dispositions du Titre Deuxième du Livre Septième de la Cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est devenu un syndicat mixte fermé. Le 12 juillet 2013, le Préfet du Puy-de-Dôme a arrêté l’extension du périmètre de transport urbain à la commune de Saint-Beauzire. La modification de la composition du SMTC suite à l’exercice par la communauté de communes Riom- Limagnes et Volcans de la compétence relative aux transports publics urbains et non urbains de personnes sur l’ensemble du territoire communautaire a été constatée par arrêté préfectoral du 21 juin 2017. Les communes de Dallet, Mezel et Pérignat-Es-Allier ont été autorisées par arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 à adhérer au SMTC-AC à compter du 1er janvier 2018. Le retrait des communes de Sayat et de Saint-Beauzire a été constaté par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant transformation de la communauté de communes RLV en communauté d’agglomération. Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier en lieu et place des communes de Mezel et Dallet, ARTICLE 1 « En application des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, il est constitué, entre la métropole « Clermont Auvergne Métropole », et les communes de Mur-sur-Allier et Pérignat-ès-Allier, un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise. Le syndicat est soumis au régime des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 et L. 5211-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 56

Les dispositions précitées, ou celles auxquelles elles renvoient, qui ne sont pas reprises dans les présents statuts sont applicables de plein droit. ARTICLE 2 : OBJET Le syndicat a pour objet l’organisation de la mobilité concernant le ressort territorial, c'est-à-dire pour des déplacements dont l’origine ou la destination sont situées dans le ressort territorial d’une part, et l’exploitation de services de mobilité à l’intérieur de son ressort territorial d’autre part ». Le SMTC exerce notamment les compétences suivantes : - Elaborer, suivre et évaluer le Plan de Déplacement Urbain ; élaborer des propositions pour les documents de planification directement liés au PDU (compatibilité ascendante et descendante), - Organiser des services réguliers de transport public de personnes et de services de transport à la demande .Ces services peuvent être urbains ou non urbains ; ils comprennent des services à usage principal d’un public scolaire. - Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec lui. - Organiser des services concourant au développement des modes de déplacement non motorisés, - Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec lui. - Organiser des services concourant au développement des usages partagés de véhicules motorisés, - Faire exploiter de tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec lui. - Expérimenter et innover en matière de production de nouveaux services, sur l’ensemble de la chaîne de recherche-développement (définition, conception, organisation, exploitation, évaluation). - En cas d’inadaptation de l’offre privée, organiser temporairement des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, - Faire exploiter temporairement tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec lui. - Définir la politique tarifaire concernant les services qu’il fait exploiter ; contribuer à définir une politique tarifaire intégrée avec d’autres autorités organisatrices de la mobilité concernant tout ou partie des services qu’il fait exploiter. - Communiquer auprès des habitants du ressort territorial, des usagers actuels, passés et futurs sur les services qu’il organise, sur le plan de déplacement urbains et sur les expérimentations qu’il conduit. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 57

- Apporter du conseil aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de personnes importants. - Acheter, installer et entretenir tout ou partie des mobiliers urbains et des infrastructures physiques et numériques concourant à l’organisation et l’exploitation des services de mobilité ou à la réalisation du plan de déplacement urbains. - Produire et vendre des biens et services, soit liés directement à l’organisation des services de mobilité ou à la réalisation du plan de déplacement urbain, soit valorisant des mobiliers urbains ou infrastructures physiques ou numériques qu’il possède. ARTICLE 3 : SIEGE Le siège du syndicat est fixé sis 12, rue Eric de Crosmières à Clermont-Ferrand à compter du 23 février 2026. ARTICLE 4 : DUREE Le syndicat est créé pour une durée illimitée. ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES Les modifications statutaires du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 5 du Chapitre 1er du Titre 1er du Livre 2 de la 5ème Partie du CGCT. ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL 6.1. Représentation du comité syndical Pour ce qui est du Comité Syndical, les articles L 5211-6 à L.5211-8, L.5211-12 à L 5211-15 du CGCT s’appliquent de plein droit. Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes. Leur représentation au sein du comité est fixée de la manière suivante : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants, sur la base de la dernière population municipale publiée par l’INSEE. 6.2. Fonctionnement du comité syndical Pour ce qui est du Fonctionnement du Comité Syndical, les articles L. 5211-11 du CGCT ainsi que L2121-7 et suivants s’appliquent de plein droit : Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. A cette fin, le président convoque les membres du comité. Ce dernier se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des collectivités membres. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 58

Sur la demande de trois membres du comité ou du président, le comité peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Le comité syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’au moins un tiers des délégués. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ; le caractère d’urgence doit être validé par le comité syndical. Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte. Il vote le budget, examine et approuve les comptes. Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre empêché d’assister à une réunion peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un même membre du Comité ne peut disposer que d’un seul pouvoir. Les délibérations votées au scrutin public ou secret pourront faire l’objet d’un vote électronique. Au scrutin public, le vote électronique doit permettre de connaître le sens du vote de chaque élu. Au scrutin secret, le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis. Le quorum du comité syndical est fixé à plus de la moitié des membres en exercice. Si le quorum n’est pas atteint, le comité syndical se réunit à nouveau, dans un délai de trois jours au moins, et peut délibérer, quel que soit le nombre des présents. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix sauf en cas de scrutin secret. Le comité syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions. ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL Pour ce qui est du Bureau Syndical, l’article L. 5211-10 du CGCT s’applique de plein droit : Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité à l'exception : ➢ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; ➢ De l'approbation du compte administratif ; ➢ Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; ➢ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; ➢ De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ; ➢ De la délégation de la gestion d'un service public. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 59

➢ Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. ARTICLE 8 : PRESIDENT Pour ce qui est du Président les articles L. 5211-9 à L.5211-9-2 du CGCT s’appliquent de plein droit : Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services du syndicat. Il représente en justice le syndicat. ARTICLE 9 : BUDGET Les ressources du syndicat mixte sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées par les décisions du syndicat mixte, ainsi que par les recettes et subventions de toute nature dégagées par la réalisation de l’objet du syndicat mixte. ARTICLE 10 : COMPTABILITE Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques . ARTICLE 11 : DISSOLUTION Les modalités de dissolution du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 6 du Chapitre 2 du Titre1er du Livre 2 de la 5ème Partie du CGCT, articles L5212-33 ET L5212-34. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 60

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES Le syndicat mixte adopte un règlement intérieur soumis à l’approbation du comité syndical statuant à la majorité de ses membres. Un règlement intérieur définira les dispositions non prévues dans les présents statuts relatives au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau, des Commissions et du Comité. Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2025. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 61

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-06-20-00001 Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier de chasse 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier de chasse 62

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier de chasse 63

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