Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-062 du 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
1acte
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
Arrêté portant arrêt complémentaire de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental, complétant l'arrêté préfectoral n° 2025-14 du 27 mars 2025
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-062
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-02-24-00004 - Arrêté portant arrêt complémentaire de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental,
complétant l'arrêté préfectoral n° 2025-14 du 27 mars 2025 (19
pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-24-00004
Arrêté portant arrêt complémentaire de la
cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental, complétant l'arrêté préfectoral
n° 2025-14 du 27 mars 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00004 - Arrêté portant arrêt complémentaire de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 3
Arrêté n°
Portant arrêt complémentaire de la cartographie des zones d’accélération
pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental,
complétant l’arrêté préfectoral n°2025-14 du 27 mars 2025
La référente préfectorale à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Énergie ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI référente
préfectorale à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-14 du 27 mars 2025 portant arrêt de la première cartographie
départementale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental ;
Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d’accélération sur leur
territoire ;
Vu l’avis de l’ensemble des communes concernées sur la cartographie annexée au présent
arrêté ;
Considérant que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de
la production d’énergies renouvelables prévoit qu’il revient aux communes d’identifier, selon
les principes énoncés dans cet article 15, des zones d’accélération pour l’implantation
d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire ;
Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les
territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement défini au 2° de l’article L. 100-1 du Code
de l’énergie ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre
d’accélérer la production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du Code de
l’énergie sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques
français ;
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2026-013
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00004 - Arrêté portant arrêt complémentaire de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 4
Considérant que l’État a mis à disposition des communes l’ensemble des éléments
nécessaires à la bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national
en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces
zones et de transmettre ces cartographies ainsi proposées à la référente préfectorale dans le
département ;
Considérant que, conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les
communes ont adressé à la référente préfectorale les délibérations du conseil municipal
identifiant les zones d’accélération ;
Considérant que, conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,
l’identification des zones d’accélération a fait l’objet d’une concertation du public, selon des
modalités propres à chaque commune ;
Considérant l’absence d’instauration du comité régional de l’énergie tel que prévu par décret
n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l’énergie ;
Considérant qu’à défaut de mise en place du comité régional de l’énergie, le processus de
validation des zones d’accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions
de l’article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
Considérant qu’à défaut de mise en place du comité régional de l’énergie une analyse
technique a été conduite afin d’évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre
les objectifs régionaux de production d’énergies renouvelables fixés par le schéma régional
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
Considérant que cette analyse a conclu à l’insuffisance des zones d’accélération définies
justifiant la poursuite de l’exercice au-delà de cette phase d’arrêt ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1 : La cartographie complémentaire des zones d’accélération pour l’implantation
d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables figurant en annexe est
arrêtée. La liste des communes ayant défini des zones d’accélération listées dans le présent
arrêté, le nombre total et la superficie totale de ces zones par filière énergétique figurent en
annexe du présent arrêté.
Ces zones complémentaires s’ajoutent aux zones d’accélération définies par l’arrêté
préfectoral n°2025-14 du 27 mars 2025, qui restent en vigueur.
Les zones d’accélération retenues par l’arrêté préfectoral n°2025-14 du 27 mars 2025 et par le
présent arrêté sont consultables sur le portail cartographique national :
https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Article 2 : La liste des zones d’accélération, définie par l’arrêté préfectoral n°2025-14 du
27 mars 2025 et par le présent arrêté, pourra être complétée, selon les modalités prévues à
l’article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d’identifier un volume de zones
d’accélération suffisant pour atteindre les objectifs de production d’énergies renouvelables
définis à l’échelle régionale.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
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d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 5
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
Soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ;
Soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La référente préfectorale à l’instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Issoire, le
La sous-préfète d’Issoire,
Référente préfectorale à l’instruction
des projets d’énergies renouvelables.
Hélène HARGITAI
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24 février 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00004 - Arrêté portant arrêt complémentaire de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages 6
ANNEXE : Cartographie des zones d’accélération objet du présent arrêté et liste des
communes du département du Puy-de-Dôme
Répartition géographique des zones d’accélération arrêtées :
Les zones définies sont consultables sur le portail cartographique national :
https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Répartition du nombre de zones d’accélération par type de filière énergétique :
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