Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-066 du 04 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
27actes
208pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AZGHOUD
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GAOUDI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LORILY
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MBONGELA Gaël
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOKOURI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne YJJOU Mohamed
Récépissé de déclaration de services à la personne SURREL
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne BLATEYRON
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne DONNARIEIX
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne SIGAUD
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Directeur
AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers
Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC
Arrêté temporaire n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne
Décision 2026/1 du directeur régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
Arrêté portant habilitation funéraire PF MAZAL Bourg-Lastic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA
AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une astreinte administrative - commune de Celles/Durolle
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 208 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-066
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AZGHOUD (2 pages) Page 5
63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAOUDI (2 pages) Page 8
63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORILY (2 pages) Page 11
63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MBONGELA Gaël (2 pages) Page 14
63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOKOURI (2 pages) Page 17
63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YJJOU Mohamed (2 pages) Page 20
63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de services à la
personne SURREL (2 pages) Page 23
63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne BLATEYRON (2 pages) Page 26
63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DONNARIEIX (2 pages) Page 29
63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SIGAUD (2 pages) Page 32
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-02-25-00005 - AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane (2
pages) Page 35
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-02-24-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise
caniveaux TPC (4 pages) Page 38
63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 (2 pages) Page 43
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 46
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037
du 05-12-2025 (46 pages) Page 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF
MAZAL Bourg-Lastic (2 pages) Page 130
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place
pour la sécurisation de la manifestation sportive dénommée
"Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026 (5 pages) Page 133
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 139
63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 142
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026
rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une astreinte administrative -
commune de Celles/Durolle (4 pages) Page 145
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 150
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 154
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 163
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire
de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 174
3
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 183
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 190
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 202
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AZGHOUD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AZGHOUD 5
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AZGHOUD 6
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AZGHOUD 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAOUDI
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAOUDI 8
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAOUDI 9
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAOUDI 10
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORILY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORILY 11
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORILY 12
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORILY 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MBONGELA Gaël
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 14
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 15
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOKOURI
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOKOURI 17
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOKOURI 18
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOKOURI 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YJJOU Mohamed
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 20
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 21
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00003
Récépissé de déclaration de services à la
personne SURREL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de
services à la personne SURREL 23
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de
services à la personne SURREL 24
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de
services à la personne SURREL 25
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00002
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne BLATEYRON
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLATEYRON 26
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLATEYRON 27
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLATEYRON 28
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DONNARIEIX
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONNARIEIX 29
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONNARIEIX 30
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONNARIEIX 31
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SIGAUD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SIGAUD 32
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SIGAUD 33
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SIGAUD 34
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00005
AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00005 - AP portant
habilitation au Dr Maillot Floriane 35
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00005 - AP portant
habilitation au Dr Maillot Floriane 36
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00005 - AP portant
habilitation au Dr Maillot Floriane 37
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-24-00003
Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise
caniveaux TPC
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 38
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 39
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 40
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 41
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 42
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-27-00001
Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 43
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 44
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 45
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-03-03-00001
Décision 2026/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
BP 10430 CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
BELLOT ANTONY Christine 2000 2000 2000 2000 3000
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LAMURE Maud 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MANRY Adrien 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
REDON Florence 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
SOUMMAR Lahcen 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
AMROUCHE Kamel 15000 7500 1500 15000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DA CUNHA Remy 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GALERA Julien 7500 3000 500 7500
GIBAJA Remy 15000 7500 1500 15000
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
CONCHON Chantal 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LAMURE Maud 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MANRY Adrien 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
REDON Florence 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54
SOUMMAR Lahcen 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DA CUNHA Remy 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GALERA Julien 1000 3000 3000
GIBAJA Remy 1500 5000 10000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LAMURE Maud 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MANRY Adrien 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
REDON Florence 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DA CUNHA Remy 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GALERA Julien 1500 4000 7500
GIBAJA Remy 5000 15000 25000
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LAMURE Maud 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MANRY Adrien 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
REDON Florence 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DA CUNHA Remy 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GALERA Julien 1500 7500
GIBAJA Remy 5000 25000
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 60
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 61
Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
DAMASE Alain 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LAMURE Maud 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MANRY Adrien 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
REDON Florence 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
SOUMMAR Lahcen 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 62
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DA CUNHA Remy 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GIBAJA Remy 3000 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 63
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 64
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
BP 10430 CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 65
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 66
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 67
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51872 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 68
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45014 15000 7500 1500 15000
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 69
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56603 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62316 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 70
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 63986 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 66606 7500 3000 500 7500
Matricule 66767 15000 7500 1500 15000
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
Matricule 68654 7500 3000 500 7500
Matricule 68716 7500 3000 500 7500
Matricule 69901 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 71
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56603 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 72
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62316 1000 3000 3000
Matricule 62322 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 63986 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 66606 1000 3000 3000
Matricule 66767 1500 5000 10000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
Matricule 67760 1500 5000 10000
Matricule 68654 1000 3000 3000
Matricule 68716 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 73
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56603 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 74
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62316 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 63986 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 66606 1500 4000 7500
Matricule 66767 5000 15000 25000
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
Matricule 68654 1500 4000 7500
Matricule 68716 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 75
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 76
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56603 5000 25000
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 77
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62316 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 63986 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 66606 1500 7500
Matricule 66767 5000 25000
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
Matricule 67760 5000 25000
Matricule 68654 1500 7500
Matricule 68716 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 78
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 79
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56603 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 80
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62316 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 66606 1500 15000
Matricule 66767 3000 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
Matricule 68654 1500 15000
Matricule 68716 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 81
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-05-00003
ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026
N°20260037 du 05-12-2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 117
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 124
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 126
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 127
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 128
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00005
Arrêté portant habilitation funéraire
PF MAZAL Bourg-Lastic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAZAL Bourg-Lastic 130
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAZAL Bourg-Lastic 131
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAZAL Bourg-Lastic 132
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00001
AP portant agrément de signaleurs mis en place
pour la sécurisation de la manifestation sportive
dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue
le 22 mars 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la
manifestation sportive 133
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la
manifestation sportive 134
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la
manifestation sportive 135
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la
manifestation sportive 136
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la
manifestation sportive 137
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la
manifestation sportive 138
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00002
AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA 139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA 140
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA 141
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00003
AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA 142
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA 143
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA 144
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00006
Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026
rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une
astreinte administrative - commune de
Celles/Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 145
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 146
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 147
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 148
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une 149
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-20-00002
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 151
Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à
l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous
couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les
populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 152
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 153
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-07-25-00006
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 154
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 155
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 156
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 157
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 158
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 159
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 160
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 161
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 162
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-06-27-00003
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la
biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la
biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 164
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 165
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités
participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et
d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et
d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d’histoire naturelle (MNHN).
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 166
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et
sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux
issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 167
– L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 168
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du
présent arrêté.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 169
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité
administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité
d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 170
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 171
ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de
filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses
ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de
drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou
d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non
viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de
destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins
d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les
partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons,
d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires
scientifiques.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 172
ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d’âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 173
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-06-30-00012
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 174
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 175
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 176
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 177
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 178
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 179
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 180
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 181
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 182
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-05-00005
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 183
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 184
2
de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective
puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
“Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 185
3
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non
domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 186
4
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de
l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de
programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen
au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande
d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces
espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 187
5
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de
ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation
d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de
l’environnement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 188
6
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 189
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-05-13-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 190
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 191
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 192
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 193
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 194
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 195
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 196
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 197
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 198
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 199
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 200
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 201
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2020-06-02-00005
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 202
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 203
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 204
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 205
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 206
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 207
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 208