RAA n°63-2026-070 du 11 mars 2026

PUY-DE-DÔME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°63-2026-070 PUBLIÉ LE 11 MARS 2026

Sommaire 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARTAUD (2 pages) Page 4 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEPOND (2 pages) Page 7 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN (2 pages) Page 10 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Directeur 63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline (2 pages) Page 13 63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban (2 pages) Page 16 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits (8 pages) Page 19 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue (3 pages) Page 28 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Planification Grand Clermont et territoires ruraux 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte communale de Villossanges (2 pages) Page 32 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre (84 pages) Page 35 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du sommet du Puy-de-Dôme 2023-2042 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 36,23 ha Premier aménagement FR84-958 (4 pages) Page 120 2

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Economie Agricole 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence (6 pages) Page 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 (3 pages) Page 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS (5 pages) Page 136 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme / 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - commune de Gerzat (4 pages) Page 142 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général 63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 (4 pages) Page 147 63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 (4 pages) Page 152 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles) Bureau d'études Aces Campestre (9 pages) Page 157 3

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 63-2026-03-05-00004 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARTAUD 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARTAUD 4

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARTAUD 5

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARTAUD 6

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 63-2026-03-06-00005 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEPOND 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEPOND 7

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEPOND 8

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DEPOND 9

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 63-2026-03-05-00003 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN 63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN 10

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN 11

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN 12

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 63-2026-03-03-00008 AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 13

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 14

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00008 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Tamayo Emeline 15

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 63-2026-03-05-00002 Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 16

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 17

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Buggin Alban 18

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 63-2026-03-10-00002 Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 19

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 20

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 21

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 22

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 23

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 24

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 25

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 26

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00002 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325---A71-A75--fermetures nuits 27

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 63-2026-03-06-00008 Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 28

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 29

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations du Puy- de-Dôme ; ARRÊTE Article 1 Une limitation de vitesse à 90 km/h est instaurée dans les deux sens de circulation sur la section comprise entre les PK 446 et 448, situé sur la commune de Chabreloche (63070). Article 2 Sur ce tronçon d’autoroute, dans chaque sens, la circulation pourra être réduite à une voie en fonction des besoins liés à la situation. Si la présence d’animaux est avérée, la circulation pourra être interrompue temporairement pour garantir la sécurité des usagers. Article 3 La limitation de vitesse sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation temporaire sera installée et maintenue en état de fonctionnement par les services de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF). Article 4 En cas d’incident ou d’accident, les services de la société Autoroutes du Sud de la France sont habilités à prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des usagers. Article 5 Le présent arrêté prend effet dès sa signature et restera applicable jusqu’à la disparition du danger lié aux animaux présents sur la zone. Article 6 Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Régionale d’Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Clermont-Ferrand le 6 mars 2026 La Préfète Par délégation, La sous-préfète Pascale RODRIGO 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 30

Voies et délais de recours En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des rela- tions entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im- plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application . telerecours citoyen 0, dispo- nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00008 - Ar DDPP-STPRR-2026-1930-réduction-vitesse-A89-2 cadre battue 31

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme 63-2026-03-10-00001 Arrêté n°20260412 approbation de la carte communale de Villossanges 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte communale de Villossanges 32

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte communale de Villossanges 33

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-10-00001 - Arrêté n°20260412 approbation de la carte communale de Villossanges 34

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme 63-2026-03-05-00001 Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement des travaux de restauration de la Dorette, du Vauziron, de la Vallée de Credogne, du Dorson, du Lilion, du Carcassedu ruisseau de Favatelles et du ruisseau de Gourre 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 35

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 36

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 37

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 38

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 39

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 40

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 41

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 42

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 43

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 44

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 45

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 46

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 47

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 48

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 49

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 50

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 51

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 52

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 53

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 54

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 55

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 56

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 57

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 58

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 59

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 60

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 61

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 62

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 63

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 64

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 65

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 66

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 67

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 68

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 69

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 70

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 71

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 72

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 73

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 74

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 75

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 76

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 77

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 78

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 79

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 80

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 81

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 82

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 83

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 84

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 85

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 86

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 87

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 88

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 89

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 90

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 91

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 92

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 93

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 94

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 95

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 96

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 97

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 98

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 99

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 100

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 101

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 102

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 103

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 104

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 105

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 106

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 107

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 108

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 109

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 110

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 111

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 112

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 113

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 114

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 115

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 116

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 117

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 118

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°20260386 du 5 mars 2026 déclarant d'intérêt général et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de 119

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme 63-2026-03-04-00002 ARRÊTE n°2026/02-67 Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt départementale du sommet du Puy-de-Dôme 2023-2042 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion : 36,23 ha Premier aménagement FR84-958 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 120

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 121

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 122

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 123

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-04-00002 - ARRÊTE n°2026/02-67 124

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme 63-2026-03-06-00006 Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 125

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 126

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 127

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 128

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 129

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 130

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00006 - Arrêté du 6 mars 2026 portant l'autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence 131

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-03-06-00004 AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 132

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 133

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 134

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00004 - AP portant autorisation "Trial de Marat" le samedi 21 mars 2026 135

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme 63-2026-03-06-00007 Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 136

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 137

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 138

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 139

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 140

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00007 - Décision favorable- CDAC 180- LECLERC - THIERS 141

63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme 63-2026-03-03-00009 Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - commune de Gerzat 63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 142

63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 143

63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 144

63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 145

63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00009 - Arrêté préfectoral n°20260380 du 03-03-2026 mettant en demeure la société TBM AUVERGNE - 146

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 63-2026-03-02-00003 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 147

LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DU PUY-DE-DÔME de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques Pôle Ouvrages Hydrauliques ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-151-OB FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DES FADES RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE BESSERVE La préfète du département du Puy-de-Dôme Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite Chevalier des Palmes académiques Chevalier du Mérite agricole VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ; VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ; VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ; VU le décret en date du 15/11/61 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Besserve ; VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ; VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ; VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; VU l’arrêté 20260244 du 02/02/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 148

VU l’arrêté DREAL-SG-2026-18 du 03/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de- Dôme ; VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ; VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 09/10/25 ; CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 75,6 m et le diamètre équivalent De est évalué à 3,5 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée des Fades n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ; ARRÊTE ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE Le potentiel de danger H x De étant évalué à 264,6 m², la conduite forcée des Fades relève de la classe D en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE L’extrémité amont de la conduite forcée des Fades est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. L’extrémité aval de la conduite forcée des Fades est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine. Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé. Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article. ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Fades. L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 149

Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné. ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Fades. En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. ARTICLE 5 : REGISTRE L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée des Fades. L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée des Fades est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025. Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période. Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée des Fades conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé. ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER L’exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de son environnement proche, en application de l’article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L’exploitant fait part de ses conclusions argumentées avant le 31/12/2027. ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée des Fades auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 10 : NOTIFICATION Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 150

ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 12 : EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. À Grenoble, le 02 mars 2026 Pour la préfète et par délégation, pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation, l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques SIGNÉ Antoine ROBACHE Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Fades 63 151

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 63-2026-03-02-00004 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 152

LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DU PUY-DE-DÔME de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques Pôle Ouvrages Hydrauliques ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-152-OB FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE MONTFERMY RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE MONTFERMY La préfète du département du Puy-de-Dôme Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite Chevalier des Palmes académiques Chevalier du Mérite agricole VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ; VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ; VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ; VU le décret en date du 17/06/82 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Montfermy ; VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article R.214-112-1 du Code de l’environnement ; VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages ; VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; VU l’arrêté 20260244 du 02/02/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 153

VU l’arrêté DREAL-SG-2026-18 du 03/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de- Dôme ; VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ; VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour par l’exploitant par courriel en date du 09/10/25 ; CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 128,8 m et le diamètre équivalent De est évalué à 2,2 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ; CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy relève du régime de la concession en application du livre V du Code de l’énergie ; CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montfermy n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ; ARRÊTE ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE Le potentiel de danger H x De étant évalué à 283,36 m², la conduite forcée de Montfermy relève de la classe D en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE L’extrémité amont de la conduite forcée de Montfermy est définie en application du 1° du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. L’extrémité aval de la conduite forcée de Montfermy est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée inclut la bâche de la turbine. Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente, situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de l’ouvrage classé. Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants la conduite forcée au sens du présent article. ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Montfermy. L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 154

Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage susmentionné. ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Montfermy. En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. ARTICLE 5 : REGISTRE L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, de la conduite forcée de Montfermy. L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026. ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de surveillance de la conduite forcée de Montfermy est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de mai 2016 à décembre 2025. Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période. Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée de Montfermy conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé. ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER L’exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de son environnement proche, en application de l’article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L’exploitant fait part de ses conclusions argumentées avant le 31/12/2027. ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Montfermy auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 10 : NOTIFICATION Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 155

ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 12 : EXÉCUTION Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. À Grenoble, le 02 mars 2026 Pour la préfète et par délégation, pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim et par subdélégation, l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques SIGNÉ Antoine ROBACHE Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-03-02-00004 - 20260302-DEC-AP classement CF Montfermy 63 156

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 63-2026-02-27-00006 Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles) Bureau d'études Aces Campestre 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 157

Lyon, le 27 février 2026 Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (insectes, reptiles) Bénéficiaire : Bureau d’études Acer Campestre LE PRÉFET DE L’AIN LE PRÉFET DE L’ALLIER Chevalier de l'ordre national du Mérite, LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l’ordre national du Mérite LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite LA PRÉFÈRE DE L’ISÈRE, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre du Mérite agricole LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFÈTE DU RHÔNE Commandeur de la Légion d’honneur Commandeur de l’ordre national du Mérite LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 158

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ; VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ; VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ; VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ; VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de l’Allier ; VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département du Cantal ; VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du Cantal ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 159

VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ; VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ; VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ; VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ; VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ; VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ; VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ; VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ; VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 28 janvier 2025 par le bureau d’études Acer Campestre et complétée le 15 septembre 2025 ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/9 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 160

VU le projet d’arrêté transmis le 24 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 25 février 2026 ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée : • dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ; CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ; SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études Acer Campestre, dont le siège social est situé 20 rue Pré Gaudry à LYON (69007), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté : • la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : > AMPHIBIENS Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction) > INSECTES Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude > MAMMIFÈRES Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d’étude > REPTILES Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction) Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/9 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 161

• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées : > INSECTES Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude > REPTILES Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction) ARTICLE 2 : Prescriptions techniques > Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie. > Protocole : Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre de : • l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires, • l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. ARTICLE 2.1 : Modalités de capture Les modalités de capture sont les suivantes : • les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes possible ; • les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ; • aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ; • les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ; • les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ; • les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés ; • aucune opération de marquage n’est réalisée ; • aucune capture létale n’est réalisée. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/9 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 162

Modalités spécifiques concernant les amphibiens : • inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ; • détections visuelle et auditive privilégiées : • capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ; • afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées. Modalités spécifiques concernant les insectes : • identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles privilégiée ; • capture à l’aide d’un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ; • les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ; • aucune capture létale n’est réalisée. Modalités spécifiques concernant les mammifères • piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d’individus : pièges posés le soir, relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ; Modalités spécifiques concernant les reptiles : • recherche à vue privilégiée, notamment par retournement des pierres qui sont replacées avec soin après détection ou non d’individus ; • captures manuelles réalisées avec soin pour les espèces difficiles à déterminer à vue. La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain par département, avec l’intervention possible de huit personnes procédant simultanément aux opérations. ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique sont les suivantes : • collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement. Uniquement en cas de nécessité : • stockage des exuvies d’odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l’observateur ; • transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d’études Acer Campestre, situé sur la commune de LYON pour identification ; • conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de l’identification. 1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra - teurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/9 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 163

ARTICLE 3 : Personnes habilitées Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Acer Campestre : • Aurélien BOURDIN, chef de projet, titulaire d’une licence professionnelle Analyse et technique d’inventaire de la biodiversité ; • Téo BOUSQUET, chargé d’études faune, titulaire d’un master Biologie, écologie, évolution ; • Pierrick CANTARINI, chargé d’études faune, titulaire d’un master Biodiversité et développement durable ; • Marine CHOMBART, chargée d’études assistance à maîtrise d’ouvrage en phase chantier, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en environnement ; • Benoît FEUVRIER, chef de projet faune, titulaire d’un master Environnement et développement durable ; • Kevin GUILLE, chargé d’études faune, titulaire d’un master Écosystèmes, contaminants, santé ; • Martin LEGAYE, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d’un master Fonctionnement des écosystèmes et anthropisation ; • Jeanne LEGEAY, chargée d’études faune, titulaire d’un master Biologie, écologie, évolution ; • Philippe LE GOFF, chargé d’études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d’un master Biodiversité et développement durable ; • Gérôme MALPEL, technicien génie écologique, titulaire d’un brevet d’études professionnel agricole ; • David MEYER, chef de projet environnement, aménagement et agriculture, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ; • Mathilde MOREL, chargée d’études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d’un master Gestion de l'environnement ; • Simon NOBILLIAUX, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d’un master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes continentaux et côtiers ; • Pascal ROCHAS, chargé d’études faune, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature ; • Laurent ROUSCHMEYER, chargé d’études faune, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature ; • Benjamin THINON, chef de projet assistance à maîtrise d’ouvrage en phase chantier, titulaire d’un master Eco ingénierie des Zones Humides ; Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Acer Campestre doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/9 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 164

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2030. ARTICLE 5 : Mise à disposition des données Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces. Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend : • le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ; • les dates et les lieux par commune des opérations ; • les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ; • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de capture-relâcher ; • une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ; • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ; • le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ; • le nombre de mues et exuvies identifiées ; • le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences. ARTICLE 6 : Contrôles La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités. ARTICLE 7 : Sanctions Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement. Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/9 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 165

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude. ARTICLE 9 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, • par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 10 : Exécution M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la Savoie. Pour les Préfets et par délégation, La cheffe de pôle préservation des milieux et des espèces, Signé Carine Pagliari-Thibert Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/9 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-27-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 166

Les actes de ce recueil

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Directeur

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Planification Grand Clermont et territoires ruraux

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Economie Agricole

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom

63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

Texte intégral