Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-105 du 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
26actes
121pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne TABACH Nadia
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COTAYA Aurore
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MASANET Kevin
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Habitat Rénovation Urbaine
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de ('habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Volvic
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Beaumont
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ceyrat
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Chamalières
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ChâteI-Guyon
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mozac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
Arrêté 20260618 de prolongation délai instruction carrière Chaumont le Bourg
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP Aubière - Carador - videoprotection
AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection
AP Beaumont - Botanic - videoprotection
AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection
AP Clermont-Fd - Epicerie Richies - vidéoprotection
AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage - videoprotection
AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF - videoprotection
AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie - videoprotection
AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel - videoprotection
AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection
AP Issoire - Carador - videoprotection
AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection
AP Le Broc - Sonepar - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
arrete n°14-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 121 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-105
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne TABACH Nadia (2 pages) Page 4
63-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COTAYA Aurore (2 pages) Page 7
63-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MASANET Kevin (2 pages) Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2026-04-09-00012 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de ('habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Volvic (2 pages) Page 13
63-2026-04-09-00007 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Beaumont (2 pages) Page 16
63-2026-04-09-00008 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Ceyrat (2 pages) Page 19
63-2026-04-09-00009 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Chamalières (2 pages) Page 22
63-2026-04-09-00010 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de ChâteI-Guyon (2 pages) Page 25
63-2026-04-09-00011 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Mozac (2 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-14-00001 - Arrêté 20260618 de prolongation délai
instruction carrière Chaumont le Bourg (2 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection (4 pages) Page 34
63-2026-04-08-00006 - AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection (4
pages) Page 39
63-2026-04-08-00007 - AP Beaumont - Botanic - videoprotection (4 pages) Page 44
63-2026-04-08-00008 - AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection (4
pages) Page 49
2
63-2026-04-08-00011 - AP Clermont-Fd - Epicerie Richies - vidéoprotection
(3 pages) Page 54
63-2026-04-08-00009 - AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage -
videoprotection (4 pages) Page 58
63-2026-04-08-00010 - AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF -
videoprotection (4 pages) Page 63
63-2026-04-08-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie -
videoprotection (4 pages) Page 68
63-2026-04-08-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel -
videoprotection (4 pages) Page 73
63-2026-04-08-00014 - AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection (4 pages) Page 78
63-2026-04-08-00015 - AP Issoire - Carador - videoprotection (4 pages) Page 83
63-2026-04-08-00016 - AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection (4
pages) Page 88
63-2026-04-08-00017 - AP Le Broc - Sonepar - videoprotection (4 pages) Page 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue (16
pages) Page 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-04-10-00003 - AP accordant à la SNCF une dérogation à
l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, et à
l'obligation de déclaration préalable pour des missions
opérationnelles non-programmables d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord (3 pages) Page 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-04-14-00002 - arrete n°14-2026 (2 pages) Page 119
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne TABACH Nadia
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne TABACH Nadia 4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne TABACH Nadia 5
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne TABACH Nadia 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COTAYA Aurore
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COTAYA Aurore 7
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COTAYA Aurore 8
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COTAYA Aurore 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MASANET Kevin
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASANET Kevin 10
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASANET Kevin 11
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASANET Kevin 12
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00012
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
('habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Volvic
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00012 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 13
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Direction
!T::CCCTURE DU PUY-DE-DÔME
des territoires
ARRÊTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
20260610
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
('habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Volvic
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Volvic au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Volvic, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 est fixé à 104 494 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe
jointe. Cette somme est versée à l'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitions
foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 9 AVR.
La prçfète,
Anne FRA IAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles t.411-2 et- R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de ('auteur de la
décision. Chacun décès deux recours administratifs doit être formé daisies 2 mois a compter delà notipcation de la décision. Le silence garde par l'autorité administrative
saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
S3033 Clsrmont-Ferrand - Cede;-; 1
Tel :04.73.93.63.S3
www.puy-de-doms.gouv.rr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00012 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 14
Annexe 2026
Nom de la commune
CodeINSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement 0)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 w^6% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(fix (g)
(f)+(h)
(m) + (n)
Si (n) =0 et (k) < (i), alors (f) - ((i) -
((k) + (h)))
Sinon = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
S;non = (h)
(o)-(p)+(q)
(U) + (V)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
Sinon = (n)
VOLVIC
63470
796
2052
470,40
274,40
487,38 €
104 494,27 €
0
0,00 €
704 494,27 €
7 454 764,00 €
372 735 €
104 494,27 €
104 494,27 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
104 494,27 €
704 494,27 €
0,00 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00012 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 15
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00007
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Beaumont
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00007 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 16
F"
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
•^FECTUREDUPU^DE-DÔME .^...D":ertîc;nARRÊTÉ ^'o ""~u'~'"/"= départementale
des territoires
Liberté
Ésalité
Fraternité
20260605
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Beaumont
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
-le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14àR.302-26;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
-le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Beaumont au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Beaumont, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH
au titre de l'année 2026 est fixé à 20 588 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe
jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer les
acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de ('année 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète,
Anne FRACKC>Î4/JAK-JACOBS
0 9 AVR. 2026
Voies et délais de recours
£n application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide t.417-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative
saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut dédsion implicite de rejet Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
ie recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, S Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administrât! f peut aussi être saisi depuis lfapp!ication « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : h ttos://dtovens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cëdsx 1
Tel : 04.73.93.63.S3
www.puy-de-dome.go'j'/.rr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00007 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 17
Annexe 2026
Nom de la commune
Code INSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEFENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
20 ov-^% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(fix (g)
(f) + (h)
5% ou 7,5% x (j)
(m) + (n)
S/ (n) =0 et (k) < (i), alors (f) - ((i) -
(W + (h)))
S/non = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
S/non = (h)
(o)-(p)+(q)
BEAUMONT
63032
7042
5539
7 70^80
65,80
372,8925 €
20 555,33 €
0
0,00 €
20 588,33 €
70 754 792,00 €
507 740,00 €
20 588,33 €
20 538,33 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
PRELEVEMENT NET TOTAL
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
(t) (u) + (v) 20 588,33 €
(u) (m)-((r)+(s)) 20 588 €
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
(v) Sf'non = (n) 0,00 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00007 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 18
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00008
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Ceyrat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00008 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 19
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
20260606
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ceyrat
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ceyrat ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Ceyrat au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Ceyrat, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 est fixé à 14 405 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe
jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer les
acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - En application de l'arrêté de carence en date du 14 novembre 2023, le montant de la
majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH, et qui s'ajoute au prélèvement visé à l'article 1er, est fixé
à 4 465 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 - Le prélèvement total de 18 870 € sera effectué sur les attributions mentionnées à ('article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 AYR. 202.J
La préfète,
Anne F ? JAK-JACOBS
'entre /e pubiic et l'administration, ta
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide t. 411-2 A^ Code de
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoufTS3ministratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant ('auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois a compter de /a notification de la décision. Le silence gardé par S'autonté administrative
saisie pendant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implidte est attaquab/e, dans tes 2 mois suii/ant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'applicstion ff teierecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httas://citovens.telerecours.fr/
13 boulevard Qs^aix
S3033 Clsrmont-Fsr-and - Csds;; 1
Tel : 04.73.93.S3.63
Wf'/v.'.p'jy-de-aome.gouv.fr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00008 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 20
Annexe 2026
Nom de la commune
CodeINSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION arrondi à l'euro inférieur (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT arrondi à l'euro inférieur (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de ['exercice (q)
MONTANT DES DEFENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 w-K% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
( f)X (g)
(f)+(h)
(m) + (n)
Si (n) = Oct (k) < (i), alors (f) - ((i) -
((k) + (h)))
S/non = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
Sinon = (h)
(o)-(p)+(q)
(u)+(v)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
Sinon = (n)
CEYRAT
63070
546
2970
594
48
300,72 €
74 405 €
37%
4 465 €
78 870 €
7 203 957 €
360 795 €
78 870 €
14 405 €
4 465 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
18 870 €
14 405 €
4 465 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00008 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 21
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00009
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Chamalières
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00009 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 22
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
r'REFFCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
20260607
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Chamalières
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
-le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à'L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
-le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
-l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par ['article
L 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Chamalières ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Chamalières au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Chamalières, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du
CCH au titre de l'année 2026 est fixé à 344 181 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans
l'annexe jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer
les acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - En application de l'arrêté de carence en date du 14 novembre 2023, le montant de la
majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH, et qui s'ajoute au prélèvement visé à l'article 1er, est fixé
à 330 413 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 - Le prélèvement total de 674 594 € sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète, Q 9 ^yp ^^
Anne FR^CKOV|/1|AK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.477-2 et R.421-1 à R.42Î-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations entre le public et {'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa cfa te de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administrât! f gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans )es 2 mois à compter de la notification de îa décision. Le si!ence gardé par l'autorité administrative
saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis t'application (F telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant ; https://cttovens.teîereçQurs,fr/,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel :04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr .
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00009 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 23
Annexe 2026
Nom de la commune
CodelNSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvennent (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEFENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 eu-26% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(fix (g)
(f)+(h)
5% ou 7,5% x (j)
(m) + (n)
Si(n)=0et(k)<(i),alors(f)-((i)-
((k)+(h)))
Sinon = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
Sinon = (h)
(o)-(p)+(q)
(u) + (v)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
S/non = (n)
CHAMALIERES
63075
7758
10758
2 757,60
963,60
35^1825 €
344 181,06 €
96%
330 473,87 €
674594,87€
20 722 030,00 €
7 036 707,00 €
674 594,87 €
344 787,06 €
330 473,87 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
674 594,87 €
344 -181,06 €
330 473,87 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00009 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 24
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00010
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de ChâteI-Guyon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00010 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 25
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^CTUS^-DE-^
2026060 8
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ChâteI-Guyon
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023, modifié par arrêté n°20250655 du 24 avril
2025, prononçant la carence définie par ['article L 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Châtel-Guyon ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Châtel-Guyon au 1er janvier
2025 et les dépenses déductibles retenues, notifiés à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Châtel-Guyon, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du
CCH au titre de l'année 2026 est fixé à 29 206 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans
l'annexe jointe. Cette somme est versée à l'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitions
foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète, Q 9 AVR. Z02ê
;\
Anne FRA K-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations entre le public et l'adminisuation, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de ('auteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par f'autorité administrative
saisie pendant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance.
devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, te tribunal
adfninistratif peut aussi être saisi depuis f'application <t telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httDs://citovens.te!erecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel :04.73.93.63.63
www. puy-de-dôme.gouv.fr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00010 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 26
Annexe 2026
Nom de la commune
CodeINSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 w-è&% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(f)x(g)
(f)+W
(m) + (n)
Si (n) =0 et (k) < (i), alors (f) - ((i) -
((k) + (h)))
S/non = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
S/non = (h)
(o)-(p)+(q)
(u)+(v)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
S/'non = (n)
CHATEL GUYON
63103
141
3320
664
523
269,9925 €
747 206,08 €
0
0,0 €
141 206,08 €
7681 300,37 €
384 065 €
747 206,08 €
141 206,08 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
772 000,00 €
772 000,00 €
0,00 €
29 206 fl8 €
29 206,08 €
0,00 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00010 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de 27
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00011
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Mozac
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00011 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de 28
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉSitité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
20260609
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mozac
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
-le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Mozac au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Mozac, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 est fixé à 29 272 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe
jointe. Cette somme est versée à l'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitions
foncières et imnnobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Feri-and, 1<
La préfète, u <i "*».
Anne FRACJ$CUMlAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles i.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre fe pubfic et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administrât! f soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de fa décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l/auteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative
saisie pendant plus de 2.mois a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant !a juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél:04.73.98.63.S3
Wi'iw.puy-de-dome.gouv.rr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00011 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de 29
Annexe 2026
Nom de la commune
Code INSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEFENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 ev^S°/o x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(f)x(g)
(f)+(h)
(m) + (n)
S; (n) =0 et (k) < (i), alors (f) - ((!) -
((k) + (h)))
S/non = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
S/non = (h)
(o)-(p)+(q)
(u)+(v)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
S/'non = (n)
MOZAC
63245
226
7735
347
727
247,92 €
29 272,32 €
0
0,00 €
29 272,32 €
3 234 072,00 €
767 707,00 €
29 272,32 €
29 272,32 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
29 272,32 €
29 272,32 €
0,00 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00011 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-14-00001
Arrêté 20260618 de prolongation délai
instruction carrière Chaumont le Bourg
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00001 - Arrêté 20260618 de prolongation délai instruction carrière Chaumont le
Bourg 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00001 - Arrêté 20260618 de prolongation délai instruction carrière Chaumont le
Bourg 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00001 - Arrêté 20260618 de prolongation délai instruction carrière Chaumont le
Bourg 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00005
AP Aubière - Carador - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00006
AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00006 - AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00006 - AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00006 - AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00006 - AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00006 - AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00007
AP Beaumont - Botanic - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00007 - AP Beaumont - Botanic - videoprotection 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00007 - AP Beaumont - Botanic - videoprotection 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00007 - AP Beaumont - Botanic - videoprotection 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00007 - AP Beaumont - Botanic - videoprotection 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00007 - AP Beaumont - Botanic - videoprotection 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00008
AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00008 - AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00008 - AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00008 - AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00008 - AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00008 - AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00011
AP Clermont-Fd - Epicerie Richies -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00011 - AP Clermont-Fd - Epicerie Richies - vidéoprotection 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00011 - AP Clermont-Fd - Epicerie Richies - vidéoprotection 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00011 - AP Clermont-Fd - Epicerie Richies - vidéoprotection 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00011 - AP Clermont-Fd - Epicerie Richies - vidéoprotection 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00009
AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00009 - AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage - videoprotection 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00009 - AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage - videoprotection 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00009 - AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage - videoprotection 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00009 - AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage - videoprotection 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00009 - AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage - videoprotection 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00010
AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00010 - AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF - videoprotection 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00010 - AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF - videoprotection 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00010 - AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF - videoprotection 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00010 - AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF - videoprotection 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00010 - AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF - videoprotection 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00012
AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie - videoprotection 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie - videoprotection 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie - videoprotection 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie - videoprotection 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie - videoprotection 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00013
AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel - videoprotection 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel - videoprotection 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel - videoprotection 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel - videoprotection 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel - videoprotection 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00014
AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00014 - AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00014 - AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00014 - AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00014 - AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00014 - AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00015
AP Issoire - Carador - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00015 - AP Issoire - Carador - videoprotection 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00015 - AP Issoire - Carador - videoprotection 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00015 - AP Issoire - Carador - videoprotection 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00015 - AP Issoire - Carador - videoprotection 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00015 - AP Issoire - Carador - videoprotection 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00016
AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00016 - AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00016 - AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00016 - AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00016 - AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00016 - AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00017
AP Le Broc - Sonepar - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00017 - AP Le Broc - Sonepar - videoprotection 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00017 - AP Le Broc - Sonepar - videoprotection 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00017 - AP Le Broc - Sonepar - videoprotection 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00017 - AP Le Broc - Sonepar - videoprotection 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00017 - AP Le Broc - Sonepar - videoprotection 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-10-00004
AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-10-00003
AP accordant à la SNCF une dérogation à
l'interdiction de vol de nuit, hors scénario
standard, et à l'obligation de déclaration
préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00003 - AP accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol de nuit,
hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00003 - AP accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol de nuit,
hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00003 - AP accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol de nuit,
hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs 117
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-10-00003 - AP accordant à la SNCF une dérogation à l'interdiction de vol de nuit,
hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-14-00002
arrete n°14-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00002 - arrete n°14-2026 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00002 - arrete n°14-2026 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00002 - arrete n°14-2026 121