Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-108 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
30actes
143pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement des agréments à l'association ATRIUM
Arrêté portant renouvellement des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN
Arrêté portant renouvellement des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE
Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production APPUY CULTURE
Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production L'ATELIER DES MURS
Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production LES EDITIONS DU COLPORTEUR
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AGAT Maryse
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN Corentin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAOUES Amina
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MARTIN Myriam
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Planification Grand Clermont et territoires ruraux
arrêté n° 20260628 portant attribution à CAM de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des actions du programme d'actons de prévention des inondations
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
AP autorisation Crémadôme 24-04-2026
Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926
2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 010526 au 300926
2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge BARTHOMEUF
2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine MARION
2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF
2026-04-20 AP20260645 Honorariat François CREGUT
2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène CHASSAGNE
2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric BONNICHON
AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre
Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 12 mai 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant appréhension de biens sur la commune de BONGHEAT
Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire Crématorium de Clermont Métropole
Arrêté portant habilitation funéraire Crématorium Clermont Auvergne Métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP autorisant le TOUR AUTO 2026
AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité 2026 du 8 au 10 mai 2026
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
Arrêté modificatif de l'EPE en UJPE du 27 04 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 143 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-108
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement des agréments
à l'association ATRIUM (4 pages) Page 4
63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement des agréments
à l'association CORUM SAINT JEAN (4 pages) Page 9
63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement des agréments
au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE (4 pages) Page 14
63-2026-04-23-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production APPUY CULTURE (2 pages) Page 19
63-2026-04-23-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production L'ATELIER DES MURS (2 pages) Page 22
63-2026-04-23-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production LES EDITIONS DU COLPORTEUR (2
pages) Page 25
63-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGAT Maryse (2 pages) Page 28
63-2026-04-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRUN Corentin (2 pages) Page 31
63-2026-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAOUES Amina (2 pages) Page 34
63-2026-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN Myriam (2 pages) Page 37
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-04-17-00003 - arrêté n° 20260628 portant attribution à CAM
de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des
actions du programme d'actons de prévention des inondations (2 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 (28
pages) Page 43
63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du
Puy-de-Dôme (10 pages) Page 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries
de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur gare
-010526 au 300926 (6 pages) Page 83
2
63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries
de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD -
010526 au 300926 (5 pages) Page 90
63-2026-03-23-00010 - 2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge
BARTHOMEUF (1 page) Page 96
63-2026-04-23-00002 - 2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine
MARION (1 page) Page 98
63-2026-04-20-00003 - 2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF (1
page) Page 100
63-2026-04-20-00004 - 2026-04-20 AP20260645 Honorariat François
CREGUT (1 page) Page 102
63-2026-04-22-00002 - 2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène
CHASSAGNE (1 page) Page 104
63-2026-04-24-00001 - 2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric
BONNICHON (1 page) Page 106
63-2026-04-29-00001 - AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre (2
pages) Page 108
63-2026-04-22-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la formation de pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
(FPSC) du 12 mai 2026 (2 pages) Page 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-04-23-00001 - Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant
appréhension de biens sur la commune de BONGHEAT (2 pages) Page 114
63-2026-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire Crématorium de Clermont Métropole (2 pages) Page 117
63-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation
funéraire Crématorium Clermont Auvergne Métropole (2 pages) Page 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-04-28-00001 - AP autorisant le TOUR AUTO 2026 (2 pages) Page 123
63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye
Régularité 2026 du 8 au 10 mai 2026 (3 pages) Page 126
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 130
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de l'EPE en UJPE du 27 04 2026
(4 pages) Page 139
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-10-00005
Arrêté portant renouvellement des agréments à
l'association ATRIUM
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 5
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 6
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 7
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-10-00005 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association ATRIUM 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-08-00028
Arrêté portant renouvellement des agréments à
l'association CORUM SAINT JEAN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 9
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 10
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 11
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 12
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-08-00028 - Arrêté portant renouvellement
des agréments à l'association CORUM SAINT JEAN 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-16-00006
Arrêté portant renouvellement des agréments au
Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 14
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 15
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 16
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 17
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments au Foyer Jeunes Travailleurs LE PHARE 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00004
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production APPUY
CULTURE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production APPUY CULTURE 19
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production APPUY CULTURE 20
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00004 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production APPUY CULTURE 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00005
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production L'ATELIER
DES MURS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production L'ATELIER DES MURS 22
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production L'ATELIER DES MURS 23
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00005 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production L'ATELIER DES MURS 24
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00006
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative ouvrière de production LES
EDITIONS DU COLPORTEUR
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production LES EDITIONS DU COLPORTEUR 25
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production LES EDITIONS DU COLPORTEUR 26
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00006 - Arrêté reconnaissant la qualité
de société coopérative ouvrière de production LES EDITIONS DU COLPORTEUR 27
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AGAT Maryse
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGAT Maryse 28
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGAT Maryse 29
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AGAT Maryse 30
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRUN Corentin
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRUN Corentin 31
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRUN Corentin 32
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRUN Corentin 33
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAOUES Amina
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAOUES Amina 34
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAOUES Amina 35
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HAOUES Amina 36
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MARTIN Myriam
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Myriam 37
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Myriam 38
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MARTIN Myriam 39
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-17-00003
arrêté n° 20260628 portant attribution à CAM de
subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le
financement des actions du programme
d'actons de prévention des inondations
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-17-00003 - arrêté n° 20260628 portant attribution à
CAM de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des actions du programme d'actons de prévention des 40
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-17-00003 - arrêté n° 20260628 portant attribution à
CAM de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des actions du programme d'actons de prévention des 41
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-17-00003 - arrêté n° 20260628 portant attribution à
CAM de subventions de l'état au titre du BOP 181 pour le financement des actions du programme d'actons de prévention des 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-24-00005
AP autorisation Crémadôme 24-04-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 62
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00005 - AP autorisation Crémadôme 24-04-2026 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-27-00003
Arrêté portant composition de la CDNPS du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-27-00003 - Arrêté portant composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-28-00003
2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries
de nuit et commerces de vente d'alcool à
emporter - secteur gare -010526 au 300926
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00003 - 2026 04 28 AP 20260681 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur gare -010526 au 300926 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-28-00004
2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries
de nuit et commerces de vente d'alcool à
emporter - secteur GAILLARD - 010526 au
300926
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 010526 au 300926 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 010526 au 300926 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 010526 au 300926 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 010526 au 300926 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 010526 au 300926 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00004 - 2026 04 28 AP 20260682 fermeture des épiceries de nuit et commerces
de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 010526 au 300926 95
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00010
2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge
BARTHOMEUF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00010 - 2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge BARTHOMEUF 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00010 - 2026-03-23 AP20260642-Honorariat Serge BARTHOMEUF 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-23-00002
2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine
MARION
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00002 - 2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine MARION 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00002 - 2026-04-20 AP20260643-Honorariat Martine MARION 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-20-00003
2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00003 - 2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00003 - 2026-04-20 AP20260644 Honorariat Gérard DIF 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-20-00004
2026-04-20 AP20260645 Honorariat François
CREGUT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00004 - 2026-04-20 AP20260645 Honorariat François CREGUT 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-20-00004 - 2026-04-20 AP20260645 Honorariat François CREGUT 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-22-00002
2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène
CHASSAGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00002 - 2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène CHASSAGNE 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00002 - 2026-04-22 AP20260646 Honorariat Eugène CHASSAGNE 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-24-00001
2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric
BONNICHON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00001 - 2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric BONNICHON 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00001 - 2026-04-24 AP20260659 Honorariat Frédéric BONNICHON 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-29-00001
AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00001 - AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre 108
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00001 - AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-29-00001 - AP - 1 caméra piéton - Les Martres de Veyre 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-22-00001
Arrêté portant composition du jury d'examen
dans le cadre de la certification relative à la
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (FPSC)
du 12 mai 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 12 mai 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 12 mai 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-22-00001 - Arrêté portant composition du jury d'examen dans le cadre de la
certification relative à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) du 12 mai 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-23-00001
Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant
appréhension de biens sur la commune de
BONGHEAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00001 - Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant appréhension de biens sur la
commune de BONGHEAT 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00001 - Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant appréhension de biens sur la
commune de BONGHEAT 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00001 - Arrêté n°20260641 du 23 avril 2026 portant appréhension de biens sur la
commune de BONGHEAT 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-24-00003
Arrêté portant abrogation d'une habilitation
funéraire Crématorium de Clermont Métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire Crématorium de
Clermont Métropole 117
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire Crématorium de
Clermont Métropole 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00003 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation funéraire Crématorium de
Clermont Métropole 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-24-00004
Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium Clermont Auvergne Métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium Clermont Auvergne Métropole 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium Clermont Auvergne Métropole 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00004 - Arrêté portant habilitation funéraire
Crématorium Clermont Auvergne Métropole 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-28-00001
AP autorisant le TOUR AUTO 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00001 - AP autorisant le TOUR AUTO 2026 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00001 - AP autorisant le TOUR AUTO 2026 124
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-28-00001 - AP autorisant le TOUR AUTO 2026 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-23-00003
AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité
2026 du 8 au 10 mai 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité 2026 du 8 au 10 mai
2026 126
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité 2026 du 8 au 10 mai
2026 127
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité 2026 du 8 au 10 mai
2026 128
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-23-00003 - AP portant autorisation Porsche Rallye Régularité 2026 du 8 au 10 mai
2026 129
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-04-16-00005
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 130
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 131
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 132
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l’Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8
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• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d’espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programmes : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d’eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humides d’altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l’Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
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Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type « Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d’agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l’aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l’ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d’inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 15 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l’ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office Français de
la Biodiversité : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service appui aux acteurs et mobilisation des territoires, gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
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notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
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63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 137
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-04-16-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 138
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2026-04-27-00002
Arrêté modificatif de l'EPE en UJPE du 27 04 2026
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de
l'EPE en UJPE du 27 04 2026 139
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de
l'EPE en UJPE du 27 04 2026 140
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de
l'EPE en UJPE du 27 04 2026 141
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de
l'EPE en UJPE du 27 04 2026 142
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2026-04-27-00002 - Arrêté modificatif de
l'EPE en UJPE du 27 04 2026 143