Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-182 du 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
Arrêté n°20261105 du 30 juin 2026 prescrivant la réalisation d'une étude d'impact à la société des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-182
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-06-30-00009 - Arrêté n°20261105 du 30 juin 2026 prescrivant
la réalisation d'une étude d'impact à la société des eaux de Volvic
(SEV) sur la commune de Volvic (7 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-06-30-00009
Arrêté n°20261105 du 30 juin 2026 prescrivant la
réalisation d'une étude d'impact à la société des
eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-30-00009 - Arrêté n°20261105 du 30 juin 2026
prescrivant la réalisation d'une étude d'impact à la société des eaux de Volvic (SEV) sur la commune de Volvic 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 20261105
prescrivant la réalisation d’une étude d’impact à la société des eaux de Volvic (SEV)
sur la commune de VOLVIC
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’article L.211-1 du code de l’environnement, qui a pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et qui dispose que cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique ;
Vu les articles L.181-1 à 4 du code de l’environnement, qui précisent l’objet et le champ d’application
de l’autorisation environnementale ;
Vu l’article L.181-14 du code de l’environnement, qui prévoit que le préfet peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à
tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
Vu l’article R.122-4 relatif à la demande de cadrage afin de préciser le champ et le degré de précision
des informations à fournir dans l’étude d’impact ;
Vu l’article R.181-45 précisant les modalités de fixation de prescriptions en vertu de l’article L.181-14 ;
Vu l’article R.122-5 du code de l’environnement précisant la portée et le contenu des études d’impact ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne du 18 décembre 2025 portant
approbation de l’état des lieux des masses d’eaux 2025 du bassin Loire-Bretagne ;
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Vu l’arrêté d’orientations de bassin n°24.115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral cadre
sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en
eau en période d’étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier aval ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2019 modifiant l’arrêté du 23 septembre 1982 déclarant d’utilité
publique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du syndicat mixte des
utilisateurs en eau de la région de Riom (SMUERR) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d’embouteillage d’eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d’eau minérale aromatisée à partir des ouvrages
F3 et F5 (dit OPTIMUM) et pour la consommation humaine à partir de l’ouvrage F6 et actant l’arrêt
du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de VOLVIC ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de
la source « CLAIRVIC » située sur la commune de VOLVIC, exploitée à partir des émergences forée
« CLAIRVAL », « ANDRE AUBIGNAT », « ARVIC SUD » et ARVIC » à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale de « VOLVIC », eau minérale naturelle ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de production et d’utilisation des eaux usées traitées
recyclées sites Chancet I et Chancet II de la société SAS « Société des eaux de Volvic » ;
Vu le plan d’utilisation rationnelle de l’eau de la société des eaux de Volvic validé en 2023 ;
Vu le courrier du préfet en date du 26 juillet 2024 adressé à la société des eaux de Volvic relatif à la
demande de réalisation d’une étude d’impact volontaire ;
Vu la demande de cadrage préalable d’une étude d’impact volontaire du projet de réutilisation des
eaux usées (Reuse) du 16 mai 2025 formulée par la société des eaux de Volvic ;
Vu l’avis délibéré n°2025-ARA-AP-1901 du 28 juillet 2025 de la mission régionale d’autorité
environnementale Auvergne Rhône-Alpes pour le cadrage préalable du contenu de l’étude
d’impact volontaire du projet de réutilisation des eaux usées (Reuse) portée par la société des eaux
de Volvic, sur le territoire de la commune de Volvic (63) ;
Vu la décision n°2023-ARA-KKP-4911 du 15 avril 2025 de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes
soumettant à évaluation environnementale le projet dénommé « régularisation administrative du
captage du Goulet : révision des périmètres (DUP) » présenté par le syndicat mixte des utilisateurs
d’eau de la région de Riom ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 30 juin 2025 par Riom Limagne et
Volcans relative aux travaux des captages de Fonts des Razes et de Pecheix et à l’augmentation des
prélèvements sur l'impluvium de Volvic pour l'alimentation en eau potable sur la partie occidentale
de l'agglomération de Riom ;
Vu la demande de complément transmise à Riom Limagne et Volcans du 1er septembre 2025,
portant notamment sur la nécessité de déposer une nouvelle demande de cas par cas auprès de
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l’Autorité environnementale concernant l’augmentation des prélèvements souhaitée pour
l’alimentation en eau potable de l’ouest de l’agglomération ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Riom Limagne et
Volcans approuvé par décision du conseil communautaire du 9 avril 2024 ;
Vu le plan de gestion de crise mis en place par la communauté d’agglomération Riom Limagne
Volcans au regard du risque de rupture d’alimentation en eau potable en lien avec la baisse
constatée des débits du Goulet ;
Vu le rapport de post doctorat sur l’impluvium de Volvic réalisé par Pierre Nevers de l’université
Bourgogne Franche Comté « Synthèse hydrogéologique des connaissances sur l’Impluvium de
Volvic : élaboration d’un modèle conceptuel de fonctionnement et modélisation hydrologique du
système aquifère » transmis aux membres du comité de transparence de l’impluvium de Volvic en
novembre 2024 ;
Vu que l’avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courriel
en date du 21 mai 2026 ;
Vu que le permissionnaire a formulé des remarques par courriel le 2 juin 2026 sur le projet
d’arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme en date du 26 juin 2026 ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet de prescrire une étude d’impact destinée à analyser
les éléments de contexte de l’évolution de la ressource en eau de l’impluvium de Volvic en tenant
compte du changement climatique et des impacts liés au fonctionnement des usines
d’embouteillage afin de déterminer, le cas échéant, les mesures adaptées à la préservation de la
ressource ;
Considérant l’objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique ;
Considérant le mauvais état quantitatif de la masse d’eau souterraine FRGG099 « Édifice
volcanique de la chaîne des Puys » issu de l’état des lieux des masses d’eaux 2025 validé par le
comité de bassin du 5 décembre 2025 ;
Considérant que l’impluvium de Volvic est situé au sein de la zone de sauvegarde à réserver dans le
futur à l’alimentation en eau potable des coulées volcaniques de la chaîne des Puys par la
disposition 6E-1 du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant l’objectif national de réduction des prélèvements en eau de 10 % d’ici à 2030, fixé
dans le plan eau en 2023 ;
Considérant que les connaissances scientifiques récentes sur le fonctionnement de l’impluvium de
Volvic ont mis en évidence la présence d’un aquifère multicouches hiérarchisé unique ;
Considérant la nécessité d’assurer la pérennité de la ressource dans un contexte de changement
climatique et de baisse tendancielle de la recharge, documentée notamment par le rapport de
post doctorat de Pierre Nevers susvisé ;
Considérant les évolutions constatées dans un contexte de changement climatique du débit de la
galerie du Goulet, qui alimente en eau potable la partie orientale de l’agglomération de Riom, par
rapport à l’autorisation historique de cette source ;
Considérant les évolutions constatées du débit de l’exutoire de Saint Genès l’Enfant ;
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Considérant la contribution de l’impluvium de Volvic au débit des cours d’eau exutoires ;
Considérant les résultats de l’étude « Hydrologie, milieux, usages, climat » sur le territoire du SAGE
Allier aval, en particulier sur les masses d’eau superficielles du ruisseau du Chancet et de l’Ambène ;
Considérant que les réductions cumulées des autorisations annuelles de prélèvement de la SEV
représentent une diminution de l’ordre de 23 % depuis la signature du PURE initial en 2021 ;
Considérant les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que les
adaptations nécessaires au changement climatique énoncés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de
l'alimentation en eau potable de la population, de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile ;
Considérant que la gestion équilibrée doit permettre, de plus, de satisfaire ou concilier les
exigences de la vie biologique du milieu récepteur, de l'agriculture, des pêches et des cultures
marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour
assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites,
des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement
exercées ;
Considérant que la gestion équilibrée doit tenir compte de l’ensemble des usages et prélèvements
et de leurs impacts cumulés sur le bassin hydrographique de l’impluvium de Volvic,
Considérant le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de Riom
Limagne et Volcans ayant pour objectif l’accueil de nouvelles populations à horizon 2032 à hauteur
de 76 000 habitants va se traduire par une augmentation des besoins en alimentation en eau
potable ;
Considérant que la réalisation d’une étude d’impact d’un contenu tel que celui prévu à l’article
R.122-5 du code de l’environnement est nécessaire pour répondre aux éléments ci-avant et
permettre d’identifier les mesures nécessaires pour garantir une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ;
Considérant que les prélèvements réalisés par la société des eaux de Volvic n’ont pas fait à ce jour
l’objet d’une étude d’impact complète tenant compte du contexte hydrologique général de
l’impluvium, de l’effet cumulé avec les autres prélèvements existants et des évolutions liées au
changement climatique ;
Considérant qu’en vertu des articles L.181.14 et R.181-45 du code de l’environnement le préfet peut
imposer toutes prescriptions relatives à une autorisation de prélèvement à tout moment afin
d’assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau et le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du même code ;
Considérant qu’à l’issue de la réalisation de l’étude d’impact et au regard de ses résultats, l’autorité
décisionnaire peut fixer les prescriptions et dispositions réglementaires qui apparaissent
nécessaires pour garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource et que celles-ci peuvent
prendre la forme, le cas échéant, d’une nouvelle autorisation environnementale.
Considérant que la bonne coordination des études et la communication des données entre les
utilisateurs de la ressource sera garantie par la mise en place d’une instance de pilotage animée par
l’État et composée des parties précitées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
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ARRÊTE
Article 1er : Objet des prescriptions complémentaires
La société des eaux de Volvic sise Zone Industrielle du Chancet – 63530 VOLVIC est tenue de
produire une étude d’impact .
Article 2 : Contenu de l’étude d’impact
Le périmètre géographique de l’étude d’impact est constitué par l’ensemble du bassin
hydrographique de l’impluvium de Volvic.
L’étude doit analyser et évaluer l’ensemble des impacts environnementaux de l’activité liés aux
prélèvements en eau de la société des eaux de Volvic (SEV), tenant compte de l’avis délibéré
n°2025-ARA-AP-1901 du 28 juillet 2025 de la mission régionale d’autorité environnementale
Auvergne Rhône-Alpes susvisé. Le contenu de cette étude d’impact doit correspondre aux
dispositions de l’article R.122-5 du code de l’environnement.
L’étude d’impact doit en particulier évaluer l’équilibre quantitatif de l’aquifère volcanique dans
lequel la SEV prélève, au regard des effets prévisibles du changement climatique sur la ressource et
en intégrant les besoins relatifs aux différents usages et les évolutions attendues, ainsi que celui des
eaux superficielles et cours d’eau situés immédiatement en aval. En cohérence avec le paragraphe
5° de l’article R.122-5 susmentionné, l’étude d’impact doit entre autres inclure une description
détaillée des mesures déjà prises et le cas échéant des mesures à prendre conformément au
principe éviter-réduire-compenser.
Article 3 : Articulation avec les autres études d’impact en cours sur l’impluvium
La société des eaux de Volvic partagera avec le SMUERR et Riom Limagne et Volcans les résultats et
les données analysées et produites dans le cadre de l’étude d’impact produite par la SEV
conformément à l’article 1er.
Article 4 : Suites données aux conclusions de l’étude d’impact
A l’issue de la réalisation de l’étude d’impact et au regard de ses résultats, la SEV propose les
mesures pertinentes permettant d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
L’autorité décisionnaire fixe les prescriptions et dispositions réglementaires de nature à garantir
une telle gestion équilibrée et durable. Celles-ci peuvent prendre le cas échéant la forme d’une
nouvelle autorisation environnementale.
Article 5 : Délais
La société des eaux de Volvic dispose d’un délai de douze mois à compter de l’installation de
l’instance de pilotage susmentionnée pour transmettre l’étude d’impact environnementale et les
propositions de mesures pertinentes à mettre en œuvre prescrites aux articles 1 et 4 du présent
arrêté.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté est transmis à la SEV en vue de sa mise en œuvre. Une copie est adressée à la
mairie de la commune de Volvic.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif du Puy-de-Dôme et est mis à
disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme durant une
période d’au moins quatre mois.
Article 7 : Voies et délai de recours
I - En application de l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l’encontre du présent arrêté, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à
l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. Cette
notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours
administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Société des eaux de Volvic – Zone Industrielle du
Chancet – 63530 VOLVIC
2° Adresse postale de l’auteur de la décision : Madame la préfète du Puy-de-Dôme – 18 Boulevard
Desaix – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
II - En application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
II - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : madame la préfète du Puy-de-
Dôme – 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- soit un recours hiérarchique auprès de madame la ministre en charge de la transition écologique –
92055 La Défense.
L’exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique
pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une
décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
III - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en
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service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du
code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 421-2 du code des relations entre le public et l’administration, en cas
de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux
mois pour contester cette décision.
Article 8 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- La sous-préfète de l’arrondissement de Riom,
- Le directeur départemental des territoires,
- Le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes,
- Le directeur de la direction départementale de protection des populations,
- La directrice générale de l’agence régionale de santé,
- Le maire de la commune de Volvic
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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