Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-183 du 2 juillet 2026.pdf
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
ARRÊTÉ n°20261129 du 2 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4 d'eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de VOLVIC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-183
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ n°20261129 du 2 juillet 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la
ressource en eau pour un usage d'embouteillage d'eau minérale
naturelle à partir des ouvrages F2 et F4 d'eau minérale aromatisée
à partir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine à partir
de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt du forage F1 de la société des
eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de VOLVIC (8 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-02-00001
ARRÊTÉ n°20261129 du 2 juillet 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le prélèvement dans la
ressource en eau pour un usage d'embouteillage
d'eau minérale naturelle à partir des ouvrages F2
et F4 d'eau minérale aromatisée à partir des
ouvrages F3 et F5 et pour la consommation
humaine à partir de l'ouvrage F6 et actant l'arrêt
du forage F1 de la société des eaux de Volvic
(SEV) situés sur la commune de VOLVIC
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ n°20261129 du 2 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n°20261129
modifiant l’arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage
d’embouteillage d’eau minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4 d’eau
minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et F5 et pour la consommation humaine
à partir de l’ouvrage F6 et actant l’arrêt du forage F1 de la société des eaux de Volvic
(SEV) situés sur la commune de VOLVIC
Dossier N° 63-2026-00043
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui a pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et qui dispose que cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique ;
Vu l’article L. 181-14 du code de l’environnement, qui prévoit que le préfet peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à
tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées ;
Vu l’article R. 181-45, précisant les modalités de fixation de prescriptions en vertu de l’article L. 181-14 ;
Dossier n° 63-2026-00043 – Projet Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau minérale à partir des ouvrages de la société des eaux de Volvic
situés sur la commune de Volvic.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ n°20261129 du 2 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la 4
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne du 18 décembre 2025 portant
approbation de l’état des lieux des masses d’eaux 2025 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté d’orientations n° 24.115 du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier aval ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2019 modifiant l’arrêté du 23 septembre 1982 déclarant d’utilité
publique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs
en eau de la région de Riom (SMUERR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250693 du 28 avril 2025 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, le prélèvement dans la ressource en eau pour un usage d’embouteillage d’eau
minérale naturelle à partir des ouvrages F2 et F4, d’eau minérale aromatisée à partir des ouvrages F3 et
F5 (dit OPTIMUM) et pour la consommation humaine à partir de l’ouvrage F6 et actant l’arrêt du forage
F1 de la société des eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune de VOLVIC ;
Vu le plan d’utilisation rationnelle de l’eau (PURE) de la SEV déposé le 15 décembre 2023 en application
de l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de
préservation des ressources en eau en période d’étiage, signé par le préfet du Puy-de-Dôme et par la
société des eaux de Volvic représentée par son directeur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la
source « CLAIRVIC » située sur la commune de VOLVIC, exploitée à partir des émergences forée
« CLAIRVAL », « ANDRE AUBIGNAT », « ARVIC SUD » et ARVIC » à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de « VOLVIC », eau minérale naturelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260879 du 1er juin 2026 autorisant la production et l’utilisation des eaux
usées traitées recyclées de la Société des eaux de Volvic ;
Vu l’arrêté complémentaire du 24 avril 2026 modifiant les prescriptions applicables à l’arrêté
préfectoral d’autorisation au titre du code de l’environnement n° 14/00448 en date du 13 mars 2014
autorisant la société des eaux de Volvic à exploiter une usine d’embouteillage d’eaux minérales et
d’eaux aromatisées sur le territoire des communes de Volvic et d’Enval ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20261105 du 30 juin 2026 prescrivant la réalisation d’une étude d’impact à la
société des eaux de Volvic sur la commune de Volvic ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d’étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Dossier n° 63-2026-00043 – Projet Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau minérale à partir des ouvrages de la société des eaux de Volvic
situés sur la commune de Volvic.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ n°20261129 du 2 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la 5
Vu la convention relative à la sécurisation de l’alimentation en eau potable du SMUERR conclue avec la
SEV le 26 mars 2024 permettant le prélèvement depuis le puits de réinjection F6 pour faire face au
risque de rupture d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme en date du 26 juin 2026
Vu que l’avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courriel en
date du 21 mai 2026 ;
Vu que le permissionnaire a formulé des remarques par courriel le 2 juin 2026 sur le projet d’arrêté dans
le délai de 15 jours impartis ;
Considérant que l’exploitant est autorisé à prélever via les forages de la société des eaux de Volvic dans
la masse d’eau FRGG099 « Édifice volcanique de la chaîne des Puys » ;
Considérant que le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation ;
Considérant l’objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant le mauvais état quantitatif de la masse d’eau souterraine « Édifice volcanique de la chaîne
des Puys », issu de l’état des lieux des masses d’eaux 2025 validé par le comité de bassin du 5 décembre
2025 ;
Considérant que l’impluvium de Volvic est situé au sein de la zone de sauvegarde à réserver dans le
futur à l’alimentation en eau potable des coulées volcaniques de la chaîne des Puys par la disposition
6E-1 du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant l’objectif national de réduction des prélèvements en eau de 10 % d’ici à 2030, fixé dans le
plan eau en 2023 ;
Considérant les actions de réduction des prélèvements d’eau minérale naturelle à déployer de manière
graduée en cas d’activation des seuils de l’arrêté cadre sécheresse ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que
l’exploitant doit poursuivre sa contribution aux actions visant à faire face à ces effets, par la mise en
place d’une utilisation rationnelle et efficace des ressources en eau, visant à réduire, tout en
maintenant une activité économique durable, les prélèvements d’eau, par application des meilleures
techniques d’embouteillage disponibles ;
Considérant que la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de
l'alimentation en eau potable de la population, de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile ;
Considérant que la mise en place du projet « RéUSE » va permettre l’amélioration de la distribution et
de la réutilisation de l’eau de process permettant un gain d’efficience de l’ordre de 10 % ;
Considérant qu’il convient d’affecter ce gain à une réduction équivalente des volumes et débits
précédemment autorisés ;
Considérant que le code de l’environnement autorise le préfet par l’article R. 181-45 à adapter les
prescriptions d’une autorisation de prélèvement à tout moment afin d’assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau ;
Dossier n° 63-2026-00043 – Projet Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau minérale à partir des ouvrages de la société des eaux de Volvic
situés sur la commune de Volvic.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ n°20261129 du 2 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la 6
Considérant que les débits et volumes demandés sont conformes aux dispositions du SDAGE Loire-
Bretagne ;
Considérant que les réductions cumulées des autorisations annuelles de prélèvement de la SEV
représentent une diminution de l’ordre de 23 % depuis la signature du PURE initial en 2021 ;
Considérant que la Société des eaux de Volvic, le syndicat mixte des utilisateurs d’eau de la région de
Riom (SMUERR) et Riom Limagne et Volcans vont réaliser chacun une étude d’impact concernant leurs
prélèvements respectifs et relevant de leurs compétences propres ;
Considérant que ces études d’impact permettront de déterminer les mesures le cas échéant à mettre
en œuvre afin de préserver l’équilibre de la ressource à l’échelle de l’impluvium dont, si cela est
nécessaire, un ajustement des volumes et débits dont le prélèvement est autorisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Modifications apportées aux dispositions et actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté modifient les dispositions définies aux articles 6, 7 et 20 de l’arrêté
préfectoral n° 20250693 du 28 avril 2025.
Les autres articles et annexes de l’arrêté sus-cité restent inchangés.
A l’article 6, les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20250693 sont complétées par les dispositions
suivantes :
« La SEV s’est engagée dans un projet de réutilisation des eaux usées traitées dit « ReUSE », visant à
améliorer la distribution et la réutilisation de l’eau de process. Cela doit permettre de diminuer la
consommation globale de l’eau issue de la ressource souterraine et une réduction de 10 % aux volume
et débits précédemment autorisés.
Ainsi, à partir de la mise en service industrielle des infrastructures déployées dans le cadre de l’action
« RéUSE », après l’obtention de l’autorisation provisoire de la DDPP, l’autorisation de prélèvement à des
fins d’embouteillage est accordée dans la limite des volumes maximum figurant dans le tableau ci-
dessous. Si le démarrage de Reuse a lieu en cours d’année, la baisse de l’autorisation annuelle de la
première année de fonctionnement sera calculée au prorata des mois de mise en œuvre du process
Reuse. Il est entendu que les valeurs de prélèvements définies ci-après intègrent les éventuelles
opérations de ré-infiltration dans l’aquifère, qui ne peuvent être déduites des volumes prélevés.
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modifiant l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la 7
Débits maximums autorisés
Lignes de
production
Origine de la
ressource
Consommation
maximale
annuelle*
Maximum
instantané par
ouvrage
Maximum
instantané
total
Maximum
moyen
mensuel**
Maximum
moyen
annuel**
2 150 322 m³/an 430 m³/h 366 m³/h 245,5 m³/h
« Nature » Clairval (F2) 2 014 800 m³/an 150 m³/h 230 m³/h 230 m³/h 230 m³/h
Aubignat (F4) 80 m³/h
« Fruit » Arvic Sud (F3) 836 236 m³/an 100 m³/h 200 m³/h 200 m³/h 95,5 m³/h
Arvic (F5) 100 m³/h
* Quels que soient les volumes prélevés pour l’usine « Nature » et pour l’usine « Fruit », la somme des 2
volumes ne peut excéder 2 150 322 m³/an.
** Quelle que soit la répartition des débits entre les deux usines de distribution « Nature » et « Fruit », la
somme des débits moyens mensuels et annuels des deux usines ne peut respectivement excéder
366 m3/h et 245,5 m3/h. »
A l’article 7, les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20250693 sont complétées par les dispositions
suivantes :
« A partir de la mise en service industrielle des infrastructures déployées dans le cadre du projet
RéUSE» , les débits moyens mensuels maximum sont fixés comme suit :
Débit moyen mensuel maximum
Alerte sécheresse Alerte sécheresse renforcée Crise
329,4 m³/h
-10 %
292,8 m³/h
-20 %
274,5 m³/h
-25 %
Les réductions sont calculées sur la base du débit moyen mensuel maximum autorisé à 366 m³/h,
correspondant à la somme des débits moyens mensuels maximum prélevés sur les 2 usines « Nature »
et « Fruit ». »
Les dispositions de l’article 20 de l’arrêté préfectoral n°20250693 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2036.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n’en demande pas le renouvellement
auprès du préfet dans un délai d’au moins six mois avant la date d’expiration. »
Article 2 : Publicité et notification
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme pendant une durée
minimale de six mois.
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modifiant l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la 8
Un extrait de l’arrêté est affiché en mairie de Volvic pendant une durée minimale d’un mois pour y être
consulté. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du
maire concerné.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie est adressée :
• à la commission locale de l’eau des SAGE Allier aval et Sioule,
• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
• au président de la communauté d’agglomération Riom, Limagne et Volcans,
• au président du SMUERR,
• au président du SIAEP de la Plaine de Riom,
• à la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes ;
Article 3 : Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu’en application de l’article R. 181-51 du code de
l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou
de la date d’envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Société des eaux de Volvic (SEV) – Zone Industrielle
du Chancet – 63530 VOLVIC
2° Adresse postale de l’auteur de la décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme – 18 Boulevard
Desaix – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
I - En application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à
la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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modifiant l'arrêté préfectoral n°20250693 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le prélèvement dans la 9
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
II - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Madame la préfète du Puy-de-Dôme
– 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la transition écologique– 92055 La
Défense.
L’exercice d’un de ces recours administratifs proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le
silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera
possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois
à compter de sa naissance.
III - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 421-2 du code des relations entre le public et l’administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour contester cette décision.
Article 4 : Exécution
• Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
• la sous-préfète de l’arrondissement de Riom ;
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
• le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
• le maire de la commune de Volvic ;
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Dossier n° 63-2026-00043 – Projet Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau minérale à partir des ouvrages de la société des eaux de Volvic
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