Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-185 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
21actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
2026-16-DS-Délégation générale de signature aux responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des Réseaux
2026-17-DS-Délégation générale de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources - 1er juillet 2026
2026-18-DS-PPR-Délégations spéciales de signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources
2026-19-DS-PEE-Délégations spéciales de signature aux collaborateurs du Pôle Etat et Expertise-
2026-20-DS-PADR-Délégations spéciales de signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux
2026-21-DS-Délégations spéciales aux collaborateurs exerçant des missions rattachées au DDFIP
2026-22-DS-PEE-PED-Délégations de signature en matière d'évaluations domaniales-1er juillet 2026
2026-23-DS-PEE-PED- Commissaire du gouvernement- Expropriation
2026-24-DS-Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes du Puy de Dôme
2026-29-DS-PPR-CSRH-Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
2026-30-DS-PPR-Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Chorus formulaire RH
2026-31-DS-PPR-Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des crédits et des actes relevant du pouvoir adjudicateur-
2026-32-DS-PPR-Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de déplacement-
2026-33-SJCF-Arrêté sur plafond de délégation pour les remboursements de crédits d'impôts autres que TVA-
2026-35-SJCF-Délégation de signature au conciliateur fiscal et ses adjoints
2026-36-SJCF-Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de pôles
2026-37-SJCF-Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions-1er juillet 2026
2026-39-SJCF-Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR du 1er juillet 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
2026-38-SJCF-Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de services
2026-40-SJCF-Délégation de signature pour le responsable du SDIF-1er juillet 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-185
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-07-01-00027 - 2026-16-DS-Délégation générale de
signature aux responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des
Réseaux (2 pages) Page 4
63-2026-07-01-00028 - 2026-17-DS-Délégation générale de
signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources - 1er juillet 2026 (3
pages) Page 7
63-2026-07-01-00029 - 2026-18-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources (3 pages) Page 11
63-2026-07-01-00030 - 2026-19-DS-PEE-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Etat et Expertise- (3 pages) Page 15
63-2026-07-01-00031 - 2026-20-DS-PADR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux (3 pages) Page 19
63-2026-07-01-00032 - 2026-21-DS-Délégations spéciales aux
collaborateurs exerçant des missions rattachées au DDFIP (2 pages) Page 23
63-2026-07-01-00033 - 2026-22-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniales-1er juillet 2026 (2 pages) Page 26
63-2026-07-01-00034 - 2026-23-DS-PEE-PED- Commissaire du
gouvernement- Expropriation (2 pages) Page 29
63-2026-07-01-00035 - 2026-24-DS-Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes du Puy de Dôme (2 pages) Page 32
63-2026-07-01-00039 - 2026-29-DS-PPR-CSRH-Subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 35
63-2026-07-01-00040 - 2026-30-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - Chorus formulaire RH (2 pages) Page 39
63-2026-07-01-00041 - 2026-31-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des crédits et des
actes relevant du pouvoir adjudicateur- (3 pages) Page 42
63-2026-07-01-00042 - 2026-32-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de
déplacement- (2 pages) Page 46
63-2026-07-01-00019 - 2026-33-SJCF-Arrêté sur plafond de
délégation pour les remboursements de crédits d'impôts autres que
TVA- (2 pages) Page 49
63-2026-07-01-00021 - 2026-35-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints (3 pages) Page 52
63-2026-07-01-00022 - 2026-36-SJCF-Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de pôles (2
pages) Page 56
2
63-2026-07-01-00023 - 2026-37-SJCF-Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions-1er juillet 2026 (3
pages) Page 59
63-2026-07-01-00025 - 2026-39-SJCF-Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR du 1er juillet 2026 (2
pages) Page 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2026-07-01-00024 - 2026-38-SJCF-Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de services (1
page) Page 66
63-2026-07-01-00026 - 2026-40-SJCF-Délégation de signature pour le
responsable du SDIF-1er juillet 2026 (2 pages) Page 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet
sûreté (2 pages) Page 71
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00027
2026-16-DS-Délégation générale de signature aux
responsables des Pôles Etat et Expertises et
Animation des Réseaux
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00027 - 2026-16-DS-Délégation générale de signature aux
responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des Réseaux 4
Arrêté portant délégation générale de signature
aux responsables des Pôles État et Expertise et Animation des Réseaux
n° 2026-16
La Directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l’État, responsable du Pôle État et Expertises,
• M. Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l’État, responsable du Pôle Animation des Réseaux,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La décision de délégation de signature DG n° 2024-30 du 13 novembre 2024 susvisée est abrogée.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00027 - 2026-16-DS-Délégation générale de signature aux
responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des Réseaux 5
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00027 - 2026-16-DS-Délégation générale de signature aux
responsables des Pôles Etat et Expertises et Animation des Réseaux 6
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00028
2026-17-DS-Délégation générale de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Ressources - 1er
juillet 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00028 - 2026-17-DS-Délégation générale de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Ressources - 1er juillet 2026 7
Arrêté portant délégation générale de signature
au responsable du Pôle Pilotage et Ressources
n° 2026-17
La Directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, responsable du Pôle Pilotage et
Ressources,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00028 - 2026-17-DS-Délégation générale de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Ressources - 1er juillet 2026 8
Article 3 : La décision de délégation de signature DG n° 2024-30 du 13 novembre 2024 susvisée est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00028 - 2026-17-DS-Délégation générale de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Ressources - 1er juillet 2026 9
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00028 - 2026-17-DS-Délégation générale de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Ressources - 1er juillet 2026 10
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00029
2026-18-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et
Ressources
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00029 - 2026-18-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources 11
Arrêté portant délégations spéciales de signature aux collaborateurs
du Pôle Pilotage et Ressources
n° 2026-18
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division ressources humaines et formation professionnelle :
• Mme Myriam CAZENAVE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00029 - 2026-18-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources 12
Gestion des ressources humaines
•M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques
Formation professionnelle
•M. Emmanuel HERMAN, inspecteur des finances publiques
Correspondante handicap
•Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
2. Division Budget – Immobilier – Logistique :
•M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Immobilier
•Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques
Budget de fonctionnement (dépenses dans la limite de 5000 euros HT)
•M.Gokan KURT, inspecteur stagiaire des finances publiques
3. Division études, stratégie et communication :
•Mme Stéphanie CHANARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division
Contrôle de gestion – structures et emplois – gestion de l’équipe départementale de renfort
•Mme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiques
•Mme Émilie VILLA, contrôleuse des finances publiques
4. Centre des payes de l’État
•M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de service
•Mme Mireille FILLOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe
•M. Laurent VIRET, inspecteur des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
5. Centre de Service Ressources Humaines
•Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe responsable de
service
•Mme Anaïs LANQUETTE, inspectrice des finances publiques, adjointe
•Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature DS-PPR n° 2026-14 du 12 mai 2026 est
abrogée.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00029 - 2026-18-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources 13
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00029 - 2026-18-DS-PPR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Pilotage et Ressources 14
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00030
2026-19-DS-PEE-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Etat et
Expertise-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00030 - 2026-19-DS-PEE-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Etat et Expertise- 15
Arrêté portant délégations spéciales de signature aux collaborateurs du Pôle État et Expertises
n° 2026-19
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division État :
• M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division État,
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
Comptabilité de l’État et autres opérations de l’État
• M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
• Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service comptabilité et autres opérations de l’État.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00030 - 2026-19-DS-PEE-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Etat et Expertise- 16
• Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des Finances publiques,
• Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des Finances publiques,
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion des amendes.
• Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des Finances publiques
• Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des Finances publiques
• M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des Finances publiques
sont autorisés à signer les procès verbaux de récolement des régies.
• Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des Finances publiques
• Mme Véronique POYET, contrôleuse des Finances publiques
• Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des Finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers.
Centre de gestion financière
• Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable
du service
• M. Guillaume GRUAT, inspecteur des Finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Autorité de certification
• Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission
• M. Olivier HUSSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Pôle National de Supervision des Tiers
• Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du PNST
• M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des Finances publiques (responsable du PNST par interim)
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :
• M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
• Mme Marie Noelle BERART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
Contrôle fiscal
• Mme Nathalie CARRION, inspectrice des Finances publiques
• M. Loïc FALCHERO, inspecteur des Finances publiques
• Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des Finances publiques
Pôle juridictionnel et affaires juridiques
• Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des Finances publiques
• Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des Finances publiques
• M. Didier COUDERT, inspecteur des Finances publiques
• Mme Christine DOUSSET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Virginie PAULET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Valérie PERRIN, inspectrice des Finances publiques
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00030 - 2026-19-DS-PEE-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Etat et Expertise- 17
• M Guy-Stéphane VAUTIER, inspecteur des Finances publiques
• Mme Agnès BASTIDE, contrôleuse des Finances publiques
• M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des Finances publiques
Contentieux et législation d’assiette des particuliers et des professionnels
• M. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques
• Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques
• Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques
• M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques
• Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
• M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
• Mme Virginie PAULET, inspectrice des finances publiques
• M Guy-Stéphane VAUTIER, inspecteur des finances publiques
• M Patrick ALLAIS, contrôleur des finances publiques
• Mme Agnès BASTIDE, contrôleuse des Finances publiques
• M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation d’assiette fiscalité immobilière - cadastre
• Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques
• M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques
• Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-P2E n°2025-09 du 5
septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
:
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00030 - 2026-19-DS-PEE-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle Etat et Expertise- 18
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00031
2026-20-DS-PADR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation
Des Réseaux
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00031 - 2026-20-DS-PADR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 19
Arrêté portant délégations spéciales de signature aux collaborateurs
du Pôle d’Animation des Réseaux
n° 2026-20
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division gestion des fiscalités et des accueils :
• Mme Sheila PONNOU, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division
• M. Laurent QUERSIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
• M. Jean-Marc PRATESI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00031 - 2026-20-DS-PADR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 20
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des accueils
• Mme Anne-Paule ESSERTEL, inspectrice des finances publiques
• Mme Claire GOURSONNET, inspectrice des finances publiques
• Mme Cécile RIFFARD, inspectrice des finances publiques
Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des professionnels
• Mme Anne-Paule ESSERTEL, inspectrice des finances publiques
• M. Bertand ROUTUROU, inspecteur des finances publiques
Service liaison recouvrement
• Mme Joëlle TIXIER, contrôleuse des finances publiques
• Mme Caroline PAUL, contrôleuse des finances publiques
2. Division recouvrement des créances publiques :
• M. Stéphane THOUVENIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
• M. Fabrice LABOUREYRAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
Recettes fiscales et produits locaux
• Mme Stéphanie BARTHOMEUF, inspectrice des finances publiques
• Mme Delphine BOIREAU, inspectrice des finances publiques
• Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques
• M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques
• Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques
• M. Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques
• M. Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques
• Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
Recettes non fiscales
• M. Marc MOUSSIERE, inspecteur des finances publiques
• Mme Dominique GUINOT, contrôleuse principale des finances publiques
• M. Lionel BABUT, contrôleur des finances publiques
• M. Alexis LELANDOIS , contrôleur des finances publiques
• Mme Caroline NACHIN, contrôleuse des finances publiques
3. Division collectivités et établissements locaux :
• M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
• Mme Aude FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division.
Service CEPL
• Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs au service CEPL
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00031 - 2026-20-DS-PADR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 21
Service FDL
• Mme Stéphanie GAMBOTTI, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs au service fiscalité directe locale
Dématérialisation-Monétique
• M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PAdR n°2025-08 du 5
septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
SIGNE
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00031 - 2026-20-DS-PADR-Délégations spéciales de
signature aux collaborateurs du Pôle d'Animation Des Réseaux 22
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00032
2026-21-DS-Délégations spéciales aux
collaborateurs exerçant des missions rattachées
au DDFIP
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00032 - 2026-21-DS-Délégations spéciales aux
collaborateurs exerçant des missions rattachées au DDFIP 23
Arrêté portant délégations spéciales de signature aux collaborateurs assurant des missions
rattachées à la directrice départementale des Finances publiques
n° 2025-21
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Mission départementale risques et audit (MDRA) :
• Mme Véronique MATHEVET administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit
• M. Geoffrey COLLIAUX, inspecteur principal des Finances publiques
• M. Rémi MAJOREL, inspecteur principal des Finances publiques
• M. Christophe BOURGEADE-LAVERGNE, inspecteur des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00032 - 2026-21-DS-Délégations spéciales aux
collaborateurs exerçant des missions rattachées au DDFIP 24
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-Missions rattachées
n° 2025-06 du 5 septembre 2025 susvisée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
Directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00032 - 2026-21-DS-Délégations spéciales aux
collaborateurs exerçant des missions rattachées au DDFIP 25
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00033
2026-22-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniales-1er juillet 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00033 - 2026-22-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniales-1er juillet 2026 26
Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales
n° 2026-22
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
• Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l’État, directrice du Pôle État et Expertises
• M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,
à l'effet de signer au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale sans limitation de montant
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du pôle d’évaluation domaniale dans la limite de huit cent mille euros (800 000 €) pour les évaluations
en valeur vénale et quatre-vingt mille euros (80 000 €) pour les évaluations en valeur locative ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie QUEDE, la délégation de signature qui lui est accordée à cet
effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des
Finances publiques, Messieurs Olivier HUSSON, Jean MIGNON, inspecteurs des Finances publiques, dans la limite
de 300 000 euros pour les évaluations en valeur vénale établies individuellement ou dans le cadre d’un rapport
d’ensemble préalablement approuvé et 30 000 euros pour les valeurs locatives.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00033 - 2026-22-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniales-1er juillet 2026 27
Article 3 : L’arrêté DS-P2E-Mission domaniale-Subdélégation n° 2026-07 du 12 janvier 2026 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
Pour la préfète,
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00033 - 2026-22-DS-PEE-PED-Délégations de signature en
matière d'évaluations domaniales-1er juillet 2026 28
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00034
2026-23-DS-PEE-PED- Commissaire du
gouvernement- Expropriation
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00034 - 2026-23-DS-PEE-PED- Commissaire du
gouvernement- Expropriation 29
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
la fonction de Commissaire du Gouvernement et à agir auprès des juridictions de
l’expropriation
N° 2026-23
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques , notamment ses articles R.1212-12 ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière
des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu l’arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2026-23 du 1er juillet 2026 ;
DÉCIDE
Article 1 : Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation
domaniale est désignée aux fins de suppléer de façon permanente la directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès :
• de la juridiction de l’expropriation dont relèvent les départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme
en première instance ;
• de la chambre des expropriations de la cour d’appel de Riom.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00034 - 2026-23-DS-PEE-PED- Commissaire du
gouvernement- Expropriation 30
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie QUEDE, elle sera suppléée dans les mêmes
fonctions :
• en qualité de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation, en première instance
des départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme, par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie
GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des Finances publiques dans le Puy-de-Dôme et Messieurs
Olivier HUSSON, Jean MIGNON, inspecteurs des Finances publiques dans le Puy-de-Dôme ;
• en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la cour d’appel de Riom, par Mmes Corinne
BERTRAND et Pauline PHILIPONNET, inspectrices des Finances publiques dans le Puy-de-Dôme.
Article 3 : Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des Finances
publiques dans le Puy-de-Dôme et Messieurs Olivier HUSSON, Jean MIGNON, inspecteurs des Finances publiques
dans le Puy-de-Dôme, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation des départements du Puy-de-
Dôme, de l'Allier et du Cantal en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la
Cour d’appel compétente :
• au nom des services expropriants de l’État ;
• et, sur leur demande, au nom des collectivités et établissements publics
Article 4 : Les décisions portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation DS-Mission domaniale – DDFIP n° 2024-37 et n°2024-38
du 13 novembre 2024 susvisée est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances publiques du
Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00034 - 2026-23-DS-PEE-PED- Commissaire du
gouvernement- Expropriation 31
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00035
2026-24-DS-Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes du
Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00035 - 2026-24-DS-Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes du Puy de Dôme 32
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions vacantes du Puy-de-Dôme
n° 2026-24
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20261102 du 30 juin 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI, en
qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Puy-de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
• Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l’État, directrice du Pôle État et Expertises
• M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,
à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT,
sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation de
signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme à M.
Jérôme GIRARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00035 - 2026-24-DS-Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes du Puy de Dôme 33
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne
DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Finances
publiques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif
principal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme Aurore
MANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens
mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2026-06 du 12 janvier 2026 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00035 - 2026-24-DS-Subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes du Puy de Dôme 34
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00039
2026-29-DS-PPR-CSRH-Subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00039 - 2026-29-DS-PPR-CSRH-Subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 35
ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
– délégation spéciale CSRH -
n° 2026-29
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, dans l’emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260562 du 1er avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, directrice du pôle
pilotage et ressource à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans
l’arrêté préfectoral susvisé pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et à la paie à :
• Mme Florence BONJEAN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
• Mme Anais LANQUETTE, inspectrice des finances publiques ;
• Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques ;
• Mme Christine BOYER, contrôleuse des finances publiques.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00039 - 2026-29-DS-PPR-CSRH-Subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 36
Article 2 : Délégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans
l’arrêté préfectoral susvisé pour les actes et attestations limitativement définis ci-dessous :
• état liquidatif d’acomptes,
• état liquidatif de versement d’indemnités de fin de contrat,
• attestations France Travail et attestations employeurs,
• attestations de perception / non perception du supplément familial de traitement et/ou de l’indemnité de
transport Corse,
• certificat administratif pour le Centre des Payes de l’Etat de retenues sur salaire (services non faits, débits
horaires).
et relevant des portefeuilles du pôle respectif des contrôleurs et agents du CSRH subdélégataires.
Cette subdélégation sera exercée :
par les contrôleurs des Finances publiques en fonction au CSRH, listés ci-dessous :
• Mme Mathilde AMY,
• Mme Florence BERTRAND,
• Mme Marie BONNEFOY,
• Mme Elisabeth CHASTANG,
• M Jérôme COURBET,
• Mme Sandrine DEGOUTTE,
• Mme Nadège FAU,
• Mme Alexandra FAUGERAS,
• M Albin FAURE,
• M Patrice FAURE,
• Mme Sandrine GAUMET,
• Mme Véronique GIRARD,
• Mme Emilie HABRIAL,
• Mme Anne-Marie HOSPITAL,
• Mme Sabine LABAUNE,
• Mme Chantal LELONG,
• M Laurent LHOMME,
• Mme Lydie MALVAL,
• Mme Mélody MARCHAND,
• M Johnny MATHIAS,
• Mme Christelle ROUGIER,
• M Jérôme VIEILLEMARINGE,
par un contrôleur des Finances publiques de l’Équipe Départementale de Renfort :
• M Sylvain PHILIPPON,
• Mme Valérie FAIVRE
ainsi que par les agents des Finances publiques en fonction au CSRH, listés ci-dessous :
• Mme Cindy BATTIER,
• M Mickaël CIVEL,
• M Eric DESCRULHES,
• Mme Nathalie DESMAS,
• Mme Marine FERON,
• M Emmanuel FONLUPT,
• Mme Johanna JOAQUIM,
• Mme Delhia LIBADI,
• Mme Marie-Cécile PENOT,
• Mme Charlotte QUIQUANDON,
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00039 - 2026-29-DS-PPR-CSRH-Subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 37
Article 3 : La décision de subdélégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2026-08 du 1er avril 2026 est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
Signé
Béatrice CLEMENT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00039 - 2026-29-DS-PPR-CSRH-Subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 38
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00040
2026-30-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - Chorus
formulaire RH
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00040 - 2026-30-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - Chorus formulaire RH 39
ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
- gestion de Chorus formulaire RH -
n° 2026-30
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, dans l’emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260562 du 1er avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans
l’arrêté préfectoral susvisé pour la gestion de chorus formulaires RH à :
– M. Hervé BILLAUD, inspecteur des Finances publiques ;
– Mme Laurencie OUILLE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
– Mme Sandrine ALLEMAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;
– M. Dominique CHUPIN, contrôleur des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00040 - 2026-30-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - Chorus formulaire RH 40
Article 2 : La décision de subdélégation de signature DS-PPR n° 2026-10 du 1e avril 2026 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
Signé
Béatrice CLEMENT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00040 - 2026-30-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - Chorus formulaire RH 41
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00041
2026-31-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion
des crédits et des actes relevant du pouvoir
adjudicateur-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00041 - 2026-31-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des crédits et des actes relevant du pouvoir adjudicateur- 42
ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
– gestion des crédits et des actes relevant du pouvoir adjudicateur -
n° 2026-31
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme
Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame
Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, dans l’emploi de directrice de pôle à
la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260562 du 1er avril 2026 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de
l’État, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme; et son article 3 l’autorisant à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20261100 du 30 juin 2026 portant délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe
de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme,
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00041 - 2026-31-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des crédits et des actes relevant du pouvoir adjudicateur- 43
ARRÊTE
Article 1 : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 723, 907)
est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, à :
– M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique ;
– Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l’immobilier ;
– M. Gokan KURT, inspecteur stagiaire des Finances publiques, responsable du budget de
fonctionnement (dans la limite de 5 000 €)
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
de validation des demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ● ;
d’attestation du service fait ● ;
d’ordre de payer ●
sera exercée par :
- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des Finances publiques, régisseuse de la cité administrative ;
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des Finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Arnaud JARSAILLON, contrôleur des Finances publiques, cellule immobilière ;
- M. Ludovic DEMAISON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Bruno SACCOMANO, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Guillaume GONZALES, agent administratif des Finances publiques .
Bénéficient également d’une habilitation à Chorus Coeur et sont à ce titre autorisés à exercer les
prérogatives associées aux licences dont ils ont l’attribution :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l’immobilier : licence
MP2/MP7/MP9 ;
- M. Gokan KURT, inspecteur stagiaire des Finances publiques, responsable du budget de
fonctionnement : licence MP2/MP7 ;
- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des Finances publiques, régisseuse de la cité administrative
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des Finances publiques, service budget achats logistique : licence
MP2/MP7 ;
- M. Arnaud JARSAILLON, contrôleur des Finances publiques, cellule immobilière : licence MP7.
- M. Guillaume GONZALES, agent administratif des Finances publiques : licence MP7 ;
Article 2 : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté
préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à :
– M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique ;
– Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l'immobilier.
– M. Gokan KURT, inspecteur stagiaire des Finances publiques, responsable du budget de
fonctionnement (dans la limite de 5 000 €)
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00041 - 2026-31-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des crédits et des actes relevant du pouvoir adjudicateur- 44
Article 3 : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion
de la Cité administrative est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans
l’arrêté préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion
de la Cité administrative sera exercée par :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l'immobilier ;
- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des Finances publiques, régisseuse de la cité administrative ;
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des Finances publiques, service budget achats logistique.
Article 4 : La décision de subdélégation de signature DS-PPR n°2026-15 du 12 mai 2026 est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources,
Signé
Béatrice CLEMENT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00041 - 2026-31-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des crédits et des actes relevant du pouvoir adjudicateur- 45
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00042
2026-32-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion
des frais de déplacement-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00042 - 2026-32-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de déplacement- 46
ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
– gestion des frais de déplacement -
n° 2026-32
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, dans l’emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260562 du 1er avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
ARRËTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans
l’arrêté préfectoral susvisé pour la gestion des frais de déplacement à :
• M. Hervé BILLAUD, inspecteur des Finances publiques
• Mme Amandine FAYE, contrôleuse des Finances publiques
• Mme Judith ALIKER, agente administrative principale des Finances publiques
• Mme Laétitia PIGNOL, agente administrative principale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00042 - 2026-32-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de déplacement- 47
Article 2 : La décision de subdélégation de signature DS-PPR n° 2026-12 du 1er avril 2026 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La responsable du Pôle Pilotage et ressources,
Signé
Béatrice CLEMENT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/2
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00042 - 2026-32-DS-PPR-Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de déplacement- 48
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00019
2026-33-SJCF-Arrêté sur plafond de délégation
pour les remboursements de crédits d'impôts
autres que TVA-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00019 - 2026-33-SJCF-Arrêté sur plafond de délégation
pour les remboursements de crédits d'impôts autres que TVA- 49
Arrêté fixant le plafond le plafond de la délégation de signature
dont disposent les responsables de services opérationnels rattachés à la direction
départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme pour se prononcer sur les demandes de
remboursements de crédit d’impôt (hors RCTVA)
N°2026-33-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et l’article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plafond de la délégation de signature dont disposent, en application de l’article 408 de l’annexe II du
Code général des impôts, les responsables de services opérationnels rattachés à la direction départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme en matière de traitement des demandes de remboursement de crédit
d’impôt autres que les remboursements de crédit de TVA est porté à 200 000 euros.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHERI
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00019 - 2026-33-SJCF-Arrêté sur plafond de délégation
pour les remboursements de crédits d'impôts autres que TVA- 50
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00019 - 2026-33-SJCF-Arrêté sur plafond de délégation
pour les remboursements de crédits d'impôts autres que TVA- 51
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00021
2026-35-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00021 - 2026-35-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 52
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU CONCILIATEUR FISCAL ET SES ADJOINTS
N°2026-35-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, responsable du pôle
État et Expertises, conciliatrice fiscale du département du Puy-de-Dôme, à M. Jean-Pierre PRAT,
responsable de la Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal, conciliateur fiscal adjoint, et Marie-
Noëlle BERART, adjointe au responsable de la Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal,
conciliatrice fiscale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00021 - 2026-35-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 53
4° en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7° pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement, sans limitation de montant ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00021 - 2026-35-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 54
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00021 - 2026-35-SJCF-Délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 55
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00022
2026-36-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -
Responsables de pôles
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00022 - 2026-36-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de pôles 56
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
- RESPONSABLES DES PÔLES-
N°2026-36-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET et M. Jean-Jacques
VILLETTE, administrateurs de l’État, respectivement responsables du pôle État et Expertises, et du pôle
d’animation des réseaux, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00022 - 2026-36-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de pôles 57
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s’agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du Code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l’article L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s’agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l’article 1730 du Code
général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00022 - 2026-36-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de pôles 58
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00023
2026-37-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -
Divisions-1er juillet 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00023 - 2026-37-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions-1er juillet 2026 59
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
- DIRECTION-
N°2026-37-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00023 - 2026-37-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions-1er juillet 2026 60
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Aux cadres supérieurs de la direction départementale des Finances publiques désignés ci-après :
PONNOU Sheila Administratrice des Finances publiques adjointe
PRAT Jean-Pierre Administrateur des Finances publiques adjoint
THOUVENIN Stéphane Administrateur des Finances publiques adjoint
PRATESI Jean-Marc Inspecteur divisionnaire hors classe
BERART Marie-Noëlle Inspectrice divisionnaire de classe normale
LABOUREYRAS Fabrice Inspecteur divisionnaire de classe normale
QUERSIN Laurent Inspecteur divisionnaire de classe normale
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Aux agents de la Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal de catégorie A désignés ci-après :
BELAMRI Yahia COUDERT Didier PAULET Virginie
CASSIER Marie-Françoise DOUSSET Christine PERRIN Valérie
CHAUVET Bénédicte JAMY Laurent VAUTIER Guy-Stéphane
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00023 - 2026-37-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions-1er juillet 2026 61
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
Aux agents de la Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal de catégorie B désignés ci-après :
ALLAIS Patrick BASTIDE Agnès NAPOLEON Wikmend
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Aux agents de la Division du Recouvrement des Créances Publiques de catégorie A désignés ci-après :
BARTHOMEUF Stéphanie FOREST Marie-Cécile LASSALAS Françoise
DELMAS Karine GAYDIER Eric
DERIGON Gilles GUILLOT Philippe
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00023 - 2026-37-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Divisions-1er juillet 2026 62
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00025
2026-39-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - EDR du 1er
juillet 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00025 - 2026-39-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - EDR du 1er juillet 2026 63
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
- ÉQUIPE DE RENFORT-
N°2026-39-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €;
Aux agents de l’équipe de renfort de catégorie B désignés ci-après :
GUERMIT Jérémy FAIVRE Valérie SAUVAGNAT Gilles
FEZAZI Mohamed ROBERT Sébastien DUCROS François-Antoine
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00025 - 2026-39-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - EDR du 1er juillet 2026 64
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00025 - 2026-39-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - EDR du 1er juillet 2026 65
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00024
2026-38-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -
Responsables de services
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00024 - 2026-38-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de services 66
DÉCISION DÉSIGNANT LES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
N°2026-38-DS-SJCF
Liste des responsables de service au 1er juillet 2026 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II
au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
RICHARD Philippe SIE Clermont-Ferrand
MESMIN Jérôme SIE Riom
CALMARD Pierre SIP Clermont-Ferrand
VOYER Thierry SIP Issoire
CASSAGNE Didier SIP Thiers
PRUGNARD Olivier SPFE Clermont-Ferrand
DENIS Luc SDIF Clermont-Ferrand
NADIR Estelle BDV Clermont-Ferrand
MOREUL Hervé PCE Clermont-Ferrand
VILLA Arnaud PCRP Clermont-Ferrand
DIDIER-LAURENT Patricia PRS Clermont-Ferrand
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00024 - 2026-38-SJCF-Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Responsables de services 67
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00026
2026-40-SJCF-Délégation de signature pour le
responsable du SDIF-1er juillet 2026
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00026 - 2026-40-SJCF-Délégation de signature pour le
responsable du SDIF-1er juillet 2026 68
ARRÊTE PORTANT DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
N°2026-40-SJCF
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme
Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Luc DENIS, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) du Puy-de-Dôme, pour
liquider et émettre des titres de perception mentionnés à l’article L 255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00026 - 2026-40-SJCF-Délégation de signature pour le
responsable du SDIF-1er juillet 2026 69
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00026 - 2026-40-SJCF-Délégation de signature pour le
responsable du SDIF-1er juillet 2026 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°20221390
du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de
Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté 71
Direction de la Sécurité
de l’aviation civile Centre Est
Division sûreté
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
volet sûreté
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de
sûreté ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du
transport aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 modifié relatif aux mesures de police
applicables sur l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté ;
Vu l’avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l’avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
Vu l’avis du directeur de la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté 72
ARRÊTE
Article 1 : Afin de faciliter le traitement et la mise en œuvre des mesures de sûreté de l’aviation civile
de certains vols dédiés et éligibles à l’article 1er du règlement (UE) n°1254/2009 susvisé, une zone
délimitée, dénommée « ZD5 », est créée pour être activée de façon temporaire au sein de la PCZSAR
de l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne à la demande de l’exploitant, sur autorisation de la
DSAC CE.
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté modifié du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne est complété par le texte suivant :
« ZD 4 : zone délimitée regroupant les 3 nefs du bâtiment « REGIONAL », situé en zone aéroportuaire
nord, ainsi que l’aire de trafic associée.
ZD 5 : partie de la PCZSAR pouvant être ponctuellement déclassée en zone délimitée afin de
permettre la facilitation des mesures de sûreté de vols éligibles à l’article 1er du règlement (UE)
n°1254/2009 (EVASAN, …) et ne pouvant être traités dans les autres zones délimitées.
La déclaration formalisée d’activation de la ZD5 et de dérogation aux NBCUE est effectuée par
l’exploitant d’aérodrome auprès de la DSAC CE, avec un préavis suffisant suivant la nature du vol
concerné. La demande doit formaliser au minimum les éléments suivants : date de la demande, détails
du vol (date, provenance, destination, identité du commanditaire du vol, identité de l’exploitant
d’aéronef, type d’aéronef, immatriculation, MTOW), la catégorie de vol éligible à l’article 1er du R(UE)
1254, les mesures de sûreté dérogatoires aux NBCUE, les mesures de sûreté assurées, le nombre de
PAX, de bagages, de personnels à bord, un plan de la ZD5 activée, un descriptif des étapes de
traitement du vol avec les ressources mises en place, ainsi que les mesures à mettre en œuvre
préalablement à l’activation de la ZD5 et au retour à l’état de PCZSAR (stérilisation). La demande
devra expliciter notamment la matérialisation de la frontière de la ZD5 et de la PCZSAR, les mesures
de surveillance et de protection, les actions de contrôle de l’autorisation d’accès au sein de la ZD5
pour les personnels, passagers et véhicules intervenant en ZD5.
À réception de la déclaration, la DSAC CE évalue la conformité du dispositif et peut demander la mise
en œuvre de mesures complémentaires. La demande est archivée et conservée par l ‘exploitant. »
Article 3 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand et le chef du service interdépartemental de
la police aux frontières de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
La préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté 73