Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-188 du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
ARRÊTÉ portant modification des conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux des fruits de l'espèce « Vaccinium Myrtillus » (myrtilles)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP Délégation spéciale Solignat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-188
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-03-00010 - ARRÊTÉ portant modification des conditions de
ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux des fruits de
l'espèce « Vaccinium Myrtillus » (myrtilles) (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-07-05-00001 - AP Délégation spéciale Solignat (1 page) Page 6
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00010
ARRÊTÉ
portant modification des conditions de
ramassage et de cession à titre gratuit ou
onéreux des fruits de l'espèce « Vaccinium
Myrtillus » (myrtilles)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00010 - ARRÊTÉ
portant modification des conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux des fruits de l'espèce « Vaccinium 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant modification des conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou
onéreux des fruits de l’espèce Vaccinium Myrtillus ! (myrtilles)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 412-1 et R.412-8 et suivant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2010 définissant les conditions de ramassage et de cession à titre
gratuit ou onéreux des fruits de l'espèce "Vaccinium Myrtillus" (myrtilles) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Mireille FAUCON, cheffe du service eau, environnement et forêt ;
Vu la demande du Collectif myrtille sauvage du Forez du 1er juillet 2026 pour la saison de cueillette
2026 faisant état d’un risque de séchage des fruits sur pieds dû à la sécheresse prolongée, en
particulier à basse altitude (en-dessous de 1 000 m) ;
Vu le projet d’arrêté adressé le 2 juillet syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez ;
Vu le projet d’arrêté adressé le 2 juillet au Parc Naturel Régional de volcans d’Auvergne ;
Vu le projet d’arrêté adressé le 2 juillet à l’Office National de la Biodiversité ;
Vu l’avis du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez du 2 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable du Parc Naturel Régional de Volcans d’Auvergne du 2 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’Office National de la Biodiversité du 2 juillet 2026 ;
Considérant que les conditions climatiques de l’année 2026 ont entraîné une avancée de l’arrivée à
maturité de la végétation et en particulier de la myrtille ;
Considérant la demande de prise de mesures d’urgence par le Collectif myrtille sauvage du Forez pour
sauver la cueillette 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1er juin 2010 sus-visé, le ramassage et la
cession à titre gratuit ou onéreux des fruits de l'espèce "Vaccinium Myrtillus" (myrtilles) sont autorisés
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00010 - ARRÊTÉ
portant modification des conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux des fruits de l'espèce « Vaccinium 4
à partir du 4 juillet 2026 à 7 heures sur l'ensemble du département du Puy-de-Dôme pour la saison
2026.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfètes d’AMBERT,
ISSOIRE, RIOM et THIERS, les Maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l’agence interdépartementale montagnes d’Auvergne de l’Office national
des forêts, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement
départemental de Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt,
signé
Mireille Faucon
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application . telerecours citoyen 0, disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Tél : 04.73.98.63.63
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00010 - ARRÊTÉ
portant modification des conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux des fruits de l'espèce « Vaccinium 5
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63-2026-07-05-00001
AP Délégation spéciale Solignat
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Sous-Préfecture
d’Issoire
ARRÊTÉ N° SPI-2026-109
instituant une délégation spéciale sur la commune de Solignat
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 04 juin 2026 annulant les
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Solignat ;
Vu l’article R. 123 du code électoral ;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d’Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Solignat.
Article 2 : Elle est composée de :
• GAY DE PERETTI Christine ;
• JAMON Marc ;
• SISCO Patrick.
Article 3 :Les fonctions de la délégation spéciale, instituée par le présent arrêté, expireront de plein
droit dès que le conseil municipal sera reconstitué.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dome et Madame la Sous-
Préfète d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la
présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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