Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA N°63-2026-191 du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 88
36actes
180pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en matière domaniale-
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers
AP 20260703 portant interdiction fauchage-03-07-26
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
ARRÊTÉ N° 20261166 autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04 portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection
AP Bromont Lamothe - La Table de Marie - videoprotection
AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos - videoprotection
AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection
AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection
AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection
AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection
AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection
AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection
AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection
AP Issoire - L'Ordre du Houblon - videoprotection
AP Le Crest - Le Chai La Tour de Pierre - videoprotection
AP Lempdes - Cabinet Dentaire Vigouret - videoprotection
AP Pontaumur - La Table de Marie - videoprotection
AP Tallende - Tabac les Volutes - vidéoprotection
AP Thiers - Le Central - videoprotection
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation d'alcool sur la voie publique
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée
Arrêté portant réglementation de la détention et du transport de substances ou produits inflammables
Arrêté portant réglementation de la vente d'alcool à emporter du 4e et 5e groupe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
AP 2026-06 - Section de SOULASSE - transfert total impôts
AP 2026-07 - Section de PONT DU CHÂTEAU - transfert total plus d'électeurs
Arrêté 2026-08 - Adhésion de La Forie au SIAEP du Fossat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP portant autorisation Trophée Souvenir Roger Walkowiak -Ville de Cusset le 26 juillet 2026
Arrêté portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la circulation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys » LES 11 ET 12 JUILLET 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Garde ambulancière 3ème trimestre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux)
ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 88 sur 180 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-191
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- (3 pages) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant interdiction
fauchage-03-07-26 (3 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ N° 20261166 autorisant l'exercice
de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre
2026 et du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du
Puy-de-Dôme (3 pages) Page 13
63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04 portant
autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le
prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour l'alimentation
d'une retenue à usage agricole (10 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant
autorisation d'exploiter des installations de tri, transit et regroupement de
déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT,
société PRAXY Gerzat (15 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-03-00012 - AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection (3
pages) Page 44
63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie -
videoprotection (3 pages) Page 48
63-2026-07-03-00014 - AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos -
videoprotection (3 pages) Page 52
63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard -
vidéoprotection (4 pages) Page 56
63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection
(3 pages) Page 61
63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection (3
pages) Page 65
63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam -
Videoprotection (3 pages) Page 69
2
63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat -
vidéoprotection (3 pages) Page 73
63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude -
vidéoprotection (3 pages) Page 77
63-2026-07-03-00021 - AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection (4 pages) Page 81
63-2026-07-03-00022 - AP Issoire - L'Ordre du Houblon - videoprotection (3
pages) Page 86
63-2026-07-03-00023 - AP Le Crest - Le Chai La Tour de Pierre -
videoprotection (3 pages) Page 90
63-2026-07-03-00024 - AP Lempdes - Cabinet Dentaire Vigouret -
videoprotection (3 pages) Page 94
63-2026-07-03-00025 - AP Pontaumur - La Table de Marie - videoprotection
(3 pages) Page 98
63-2026-07-03-00026 - AP Tallende - Tabac les Volutes - vidéoprotection
(3 pages) Page 102
63-2026-07-03-00027 - AP Thiers - Le Central - videoprotection (3 pages) Page 106
63-2026-07-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 110
63-2026-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 115
63-2026-07-08-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile non déclaré sur la voie publique (3 pages) Page 119
63-2026-07-08-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation d'alcool sur la voie publique (2 pages) Page 123
63-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée (3
pages) Page 126
63-2026-07-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la
détention et du transport de substances ou produits inflammables (3
pages) Page 130
63-2026-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation de la vente
d'alcool à emporter du 4e et 5e groupe (2 pages) Page 134
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-07-02-00002 - AP 2026-06 - Section de SOULASSE - transfert total
impôts (2 pages) Page 137
63-2026-07-02-00003 - AP 2026-07 - Section de PONT DU CHÂTEAU -
transfert total plus d'électeurs (2 pages) Page 140
63-2026-07-06-00001 - Arrêté 2026-08 - Adhésion de La Forie au SIAEP
du Fossat (2 pages) Page 143
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-06-25-00003 - AP portant autorisation Trophée Souvenir Roger
Walkowiak -Ville de Cusset le 26 juillet 2026 (3 pages) Page 146
63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur
voie fermée à la circulation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration
D'Echandelys » LES 11 ET 12 JUILLET 2026 (6 pages) Page 150
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-06-26-00012 - Garde ambulancière 3ème trimestre (2 pages) Page 157
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement)
et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux) (6 pages) Page 160
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme (13 pages) Page 167
4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00044
2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- 5
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
n° 2026-28
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 4111-9 ;
Vu le Code du domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de
l’État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20261099 du 30 juin 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI,
inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-
de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- 6
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre des dispositions de l’arrêté préfectoral 20261099 du 30 juin 2026, la délégation de
signature conférée à Mme Françoise TAHÉRI, directrice départementale des Finances publiques, est
subdéléguée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l’État, directrice du Pôle État et Expertises
et à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division État, à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant au x
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
Code du domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du
Code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d’utilisation
avec le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du Code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code
général de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- 7
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice
CREUSOT, délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service local du domaine, à l’effet de signer, dans la limite de 300 000 €, les actes mentionnés aux alinéas 1 à 6
de l’article 1er.
Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice
CREUSOT, délégation est donnée à Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du pôle d’évaluation domaniale, et en son absence à l’ensemble des évaluateurs du pôle
d’évaluation domaniale, à savoir Mmes Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET,
inspectrices des Finances publiques, et M. Olivier HUSSON et Jean MIGNON, inspecteurs des Finances
publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes
mentionnés à l’alinéa 8 de l’article 1er.
Article 4 – L’arrêté de subdélégation n°2024-39 du 13 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
Pour la préfète,
La directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- 8
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00009
AP 20260703 portant interdiction
fauchage-03-07-26
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant
interdiction fauchage-03-07-26 9
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté départemental n°DDPP-STPRR-ART-2026-0703-1400
portant interdiction de fauchage
sur tous les réseaux routiers du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 86,475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Enguerran ROBAS, Sous-
Préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix 1/6
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant
interdiction fauchage-03-07-26 10
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
Considérant les risques de déclenchement d’incendie liés au fauchage des accotements du domaine
public routier en période de sécheresse ou canicule ;
Considérant les conditions météorologiques particulièrement intenses ;
Considérant que le risque de déclenchement d’incendie peut peser sur les moyens de lutte des
services de sécurité incendie du département et le contexte de forte tension au niveau zonal et
national ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, sous-préfet,
ARRÊTE
Article 1er : PRESCRIPTIONS
Le fauchage des accotements du domaine public routier pour l’ensemble des gestionnaires routiers
et autoroutiers (notamment Vinci-Autoroutes-ASF / Autoroutes Paris-Rhin-Rhône / DIR Massif
Central / Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes / Conseil Départemental du Puy-de-Dôme /
Clermont Auvergne Métropole / Intercommunalités / Communes…) est interdit sur l’ensemble du
département du Puy-de-Dôme.
Chaque gestionnaire routier ou autoroutier devra s’assurer de la bonne application de cette
interdiction par ses équipes comme par ses prestataires ou sous-traitants.
Article 2 : DÉROGATIONS
Il peut être dérogé à l’article 1er du présent arrêté pour les cas exceptionnels liés à la sécurité des
usagers dans des situations notables et précisément circonscrites au juste besoin (notamment
masque de signalisation, gène à la visibilité en intersection ou à proximité…) qui n’avaient pu être
encore traitées.
En ce cas, le gestionnaire s’assure de pouvoir faire face immédiatement à tout départ de feu
résultant de ladite action. Il assure également une surveillance spécifique dans les heures qui
suivent son passage lié au fauchage.
Article 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 03 juillet 2026 dès signature
du présent arrêté et jusqu’au 19 juillet 2026 pour le département du Puy-de-Dôme.
Article 4 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de
l’Ordre.
18 boulevard Desaix 2/6
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant
interdiction fauchage-03-07-26 11
Article 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du PUY- DE-DÔME .
Article 6 : RECOURS
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129
63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur de cabinet, mesdames les Sous-Préfètes d’arrondissement, monsieur le
commandant de groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur du
service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur
départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, monsieur le président du
conseil régional, monsieur le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, mesdames et
messieurs les présidents de métropole, agglomérations, intercommunalités et maires, mesdames
et messieurs les Directeurs des sociétés d’autoroutes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et diffusé à l’ensemble des maires du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-prefet, directeur de cabinet
Signé
Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des rela-
tions entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-
plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », dispo-
nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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interdiction fauchage-03-07-26 12
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00001
ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du
blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026
et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et 13
1/3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 424 – 4 et R 424 – 5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,
Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de
louveterie ainsi que par les chasseurs,
Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2026,
Vu la participation du public conduite du 1er juin au 21 juin 2026,
Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les
productions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures de
printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers,
1 400 hectares de maraîchage.
Considérant que la population de Blaireau peut générer des dégâts importants aux activités agricoles ainsi
qu’à d’autres formes de biens et qu’il convient de maintenir sa régulation par la période complémentaire
de la vénerie sous terre, prévue au R424-5 du code de l’environnement, dans la mesure où cette régulation
ne nuit pas à l’état de conservation de la population de blaireau,
Considérant que le Blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir,
Considérant que la principale source de régulation du Blaireau est la vénerie sous terre, mode de chasse
légal et réglementé,
Considérant le suivi des actions de chasse dans le département depuis 2010,
Considérant qu’il convient de rendre obligatoires les déclarations de prélèvements de blaireaux par la
vénerie sous terre, afin de consolider le suivi des prélèvements,
Considérant que la pratique de la vénerie sous terre n’a pas affecté l’équilibre biologique de l’espèce et ne
porte pas atteinte à son état de conservation,
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autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et 14
2/3
Considérant que la période d’ouverture complémentaire de vénerie sous terre du Blaireau en vigueur
depuis de nombreuses années dans le Puy-de-Dôme, permet d’assurer une régulation de l’espèce en vue
de limiter les dommages qu’elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires et routières,
ouvrages communaux ), sans compromettre sa pérennité,
Considérant que le protocole de suivi des terriers de Blaireaux mis en place par la fédération
départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme à partir de l’année 2021, afin notamment de suivre
l’évolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de population de l’espèce dans
le département, consolidera la connaissance de l’espèce,
Considérant Considérant la consultation du public conduite du 3 juin 2026 au 24 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er – L’exercice de la vénerie sous terre du Blaireau est autorisé selon les dates figurant dans le
tableau ci-dessous en complément de la période d’autorisation réglementaire du 15 septembre au 15
janvier :
ESPÈCES DE GIBIERS DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURES OBSERVATIONS
Blaireau
16 juillet 2026
15 mai 2027
14 septembre 2026
au soir
30 juin 2027
Article R.424-5 du code de
l'environnement
Article 2 – Tout prélèvement opéré dans le département du Puy-de-Dôme sur l’espèce « Blaireau » par la
vénerie sous terre, durant les périodes visées à l’article premier du présent arrêté, devra obligatoirement
être déclaré avant le premier octobre de l’année en cours à la fédération des chasseurs. Pour chaque
blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : date et commune de
prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l’animal.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d’Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale
montagnes d’Auvergne de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme
par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
La préfète
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et 15
3/3
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et 16
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-07-00002
ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau
dans la rivière Allier pour l'alimentation d'une
retenue à usage agricole
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 17
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le
prélèvement d’eau dans la rivière Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage
agricole
N° AIOT 0100313012
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau et imposant le bon état écologique des masses d’eau pour
2015 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-
1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental
des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour
l’administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
1/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière
Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 18
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d’inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Clermontois ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l’arrêté d’orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures
coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d’étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse
n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période
d’étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de
l’étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation formulée le 14 avril 2026 par la SCEA Coste,
représentée par Monsieur Benoît COSTE demeurant à Uriat – 132, rue du Four à Chaux 63350 JOZE, en
vue de renouveler son autorisation d’occupation du domaine public fluvial ainsi que son autorisation
de prélèvement dans la rivière Allier du 1er novembre au 31 mars et localisé parcelle 66 section YD sur
la commune de JOZE ;
Vu l’avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier en date du
08 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par le permissionnaire par voie dématérialisée le 22 juin 2026 sur le projet d’arrêté dans
le délai de 15 jours imparti ;
Considérant que le prélèvement dans la rivière Allier s’effectue hors période d’étiage, celui-ci il n’est
pas soumis à la disposition 7B-5 du SDAGE Loire-Bretagne qui plafonne en période d’étiage les
prélèvements au volume maximum antérieurement prélevé ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l’exercice d’une activité économique durable
intégrant pleinement la nécessité d’une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu ;
Considérant que les prélèvements à usage d’irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l’arrêté
cadre sécheresse en vigueur lors de la période d’étiage et que les autorisations au titre du présent
arrêté sont susceptibles d’être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;
2/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière
Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 19
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de l’autorisation
La SCEA Coste a été autorisée par arrêté du 22 mars 2021 à implanter une installation de pompage sur
le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée YD 66.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas
d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
La SCEA est autorisée à réaliser annuellement un prélèvement dans l’Allier en période hivernale, soit du
01 novembre au 31 mars pour un volume maximum annuel de 100 000 m³ sur la période définie pour
remplir une retenue destinée à l’irrigation agricole, située sur la commune de JOZE parcelle n°YC 0013.
Cette activité ne relève pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement : le prélèvement ayant lieu en dehors de la période
d’étiage du cours d’eau.
Article 2 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003
Lors de la réalisation d’un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la
déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de mode
d’évaluation de ceux-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Caractéristiques du prélèvement
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de
déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,
débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Masse d’eau
Usage
Code point
Coordonnées
Lambert 93 Commune
Cadastre
Débit
maximum
instantané
Volume
maximum
par période
Période
autorisée
X Y
FRGR0143A
l’Allier depuis sa
confluence avec
l’Auzon jusqu’à
Vichy
724 189 6 530 615 JOZE
YD 66
50 m³/h
(13,89 l/s) 100 000 m³ 1er novembre
au 31 mars
Article 4 : Débit minimum à respecter
Pour connaître la valeur du débit en temps réel, le préleveur doit consulter le débit moyen journalier
(QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail :
http://www.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les
3/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière
Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 20
prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dans
les tableaux en annexe.
Le prélèvement en période de hautes eaux n’est possible que lorsque le débit du cours d’eau est
supérieur au module quinquennal sec.
Article 5 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l’article L.213-10-9 du Code de l’Environnement, l’agence de l’eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7 000 m³/an,
l’exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à
l’adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr.
Article 6 : Conditions techniques imposées à l’établissement et à l’usage des ouvrages
L’emplacement de la station de prise d’eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués
en annexe.
L’installation de prélèvement ne doit en aucune manière créer un obstacle à l’écoulement de l’eau.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours
d’eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à
indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Article 7 : Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface
utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d’eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
4/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière
Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
N°
m³/s l/s
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 44,100
Nom de la station de
référence
Débit minimum de
hautes eaux
44 100
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 21
Le permissionnaire s’assure de l’entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages
et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
ressource en eau superficielle et souterraine. L’entretien doit respecter la réglementation en vigueur
sur les bords de cours d’eau. L’usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 8 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation
appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant
toute la période de prélèvement les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation et l’identification
du bénéficiaire.
Les moyens de mesure ou d’évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier d’autorisation temporaire.
Lorsqu’il s’agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même
pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers
un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de
l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de
l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 9 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l’exploitation de
l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1er et le
15e jour de chaque mois) ;
• le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque période de prélèvement ;
• les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements,
notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à la direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme à l’issue de la période de remplissage de la retenue soit dans les 2 mois après la fin de
la période de prélèvement.
Article 10 : Caractères de l’autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas d’incident ou d’accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
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Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière
Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 22
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de l’État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 11 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d’un accès en toute circonstance pour les nécessités d’entretien du cours d’eau. En tout état
de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours
avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l’État.
L’Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L’arrêté préfectoral du 5
juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l’Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou
rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d’informations, le site www.ambroisie.info
peut être consulté.
Article 12 : Remise en état du domaine public fluvial
À l’expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État des
installations concernées.
Article 13 : Précarité de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable
des conséquences de l’occupation du domaine public.
Article 14 : Redevance
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l’eau dans la
rivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques, des redevances conformément à l’article R.2125-7 du code de
la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se composera d’une part fixe et d’une part variable calculées de la façon suivante :
• une part fixe calculée comme suit :
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Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière
Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 23
Nombres d’installations de pompage
sur le domaine public
= Nb canalisation(s) de puisage
Montant forfaitaire calculé sur la
base de l’indice du coût de la
construction
Montant à percevoir
N 284,00 € N x 284 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme –
service comptabilité – 2, rue Gilbert Morel – 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1, dès réception de l’avis
de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 284,00 €, pour
occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l’autorisation, en fonction de l’indice
du coût de la construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études
Économiques (INSEE).
Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s’appliquent.
• une part variable de la redevance sera fonction des consommations d’eaux prélevées et des
durées d’utilisation des installations conformément à l’article R.2125-7 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m³ prélevés
Coût 1 000 premières heures 0,21 €
Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €
Coût au-delà de 3 000 h 0,09 €
Titre 4 : Dispositions générales
Article 15 : Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l’administration que des tiers, des accidents de
toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que
sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par
le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit
subi par l’État, par des usagers de la voie d’eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 16 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l’application des autres
rubriques de la nomenclature au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
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Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière
Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 24
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Article 18 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de
grande longueur, tels que les tuyaux d’arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à
proximité d’ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d’électrocution, d’incendie, qui pourraient survenir, si l’eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Article 19 : Prescriptions sanitaires
L’irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d’œuvre, quel que soit le type de
culture.
Article 20 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
Article 21 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour 10 ans. Son renouvellement peut être demandé six mois avant la date
d’expiration du présent arrêté.
Article 22 : Arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Si, à l’échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le
renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L.
211-1 du Code de l’environnement.
Article 23 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 24 : Notification et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
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Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
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portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 25
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
• affiché à la mairie de Joze pendant une durée minimum d’un mois ;
• publié sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée
minimale d’un an ;
• transmis à la sous-préfecture de Thiers ;
• transmis au service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• transmis à la commission locale de l’eau du SAGE Allier-aval ;
Article 25 : Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu’en application de l’article R. 181-51 du code de
l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
SCEA COSTE - Uriat – 132, rue du Four à Chaux 63350 JOZE
2° Adresse postale de l’auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000
CLERMONT-FERRAND
I - En application de l’article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative compétente pour connaître de ce litige en premier et dernier
ressort, à savoir le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) :
-- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
II - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme
– 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires – 92055 La Défense.
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Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
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portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 26
L’exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris).
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 421-2 du code des relations entre le public et l’administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour contester cette décision.
Article 26 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
• madame la sous-préfète de Thiers,
• le maire de la commune de Joze,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/ le directeur départemental des territoires et par
délégation,
La chef du service eau, environnement, forêt
(signé)
Mireille FAUCON
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Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière
Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-26-00010
Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant
autorisation d'exploiter des installations de tri,
transit et regroupement de déchets situées 5 rue
André Marie Ampère 63360 GERZAT, société
PRAXY Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 28
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 1/15
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand le 26 juin 2026
ARRÊTÉ N° 20261096
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu les récépissés de déclaration en date des xx antérieurement délivrés à la société PRAXY CENTRE pour
l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de GERZAT ;
Vu la décision de l’autorité environnementale en date du 24 mai 2024 soumettant à évaluation
environnementale le projet de la société PRAXY CENTRE, pour l’établissement qu’elle exploite sur le
territoire de la commune de GERZAT ;
Vu la demande du 18 juillet 2025, présentée par la société PRAXY CENTRE, dont le siège social est situé
ALLEE DE JOURZIN – 63360 GERZAT, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter des installations de tri,
transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les avis exprimés par l’agence régionale de santé et l’autorité environnementale, consultés en
application des articles R. 181-16 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu la décision en date du 4 décembre 2025 organisant une participation du public par voie électronique
pour une durée de trois mois, du 5 janvier au 7 avril 2026 inclus sur le territoire des communes de Gerzat,
Aulnat, Malintrat, Clermont-Ferrand et Cébazat ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu l’absence d’avis recueillis durant la période de consultation du public ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d’Aulnat et Malintrat ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 28 avril 2026 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 27 mai 2026 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 29 mai 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 juin 2026 émettant des observations sur le projet d’arrêté
et les prescriptions ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 29
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 2/15
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation
environnementale ;
Considérant que le projet est implanté dans une zone ne présentant pas une sensibilité
environnementale particulière (zone d’activité économique) ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du Code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature
à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le
projet initial et que les mesures proposées par l’exploitant dans sa demande sont de nature à prévenir
les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les documents d’urbanisme opposables comportent des règles d’occupation du sol
compatibles avec la délivrance de l’autorisation d’exploiter ;
Considérant que les mesures d’évitement et réduction des incidences sur l’environnement prévues par
le pétitionnaire sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme :
ARRÊTE
1 Portée de l’autorisation et conditions générales
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société PRAXY CENTRE Gerzat (SIRET 51820597600088), dont le siège social est 1 rue Yves Lamourdedieu 63500
Issoire, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à l’adresse 5 rue André
Marie Ampère 63360 GERZAT, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles
GERZAT Section BP numéros 74, 96, 99, 100, 104, 125, 126, 131, 133, 149, 285, 286, 287,
288, 289
Section BS numéros 205, 207 (appartiennent à la ville de Gerzat)
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement
ou autorisation
À l’exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s’applique sans préjudice
des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-
dessous.
1.2 Nature des installations
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 30
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 3/15
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique ICPE Libellé simplifié de l’activité Nature de
l’installation
Quantité autorisée
maximale
Régime
(*)
2710-1 Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets
Déchets dangereux 30 tonnes A
2710-2 Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets
Déchets non
dangereux
1 000 m3 E
2713-1 Installation de transit, regroupement,
tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, d’alliage
de métaux ou de déchets d’alliage de
métaux non dangereux
2 800 m² E
2714-1 Installation de transit, regroupement,
tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles
9 000 m3 E
2716-2 Installation de transit, regroupement,
tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non
dangereux non inertes
999 m3 DC
2718-1 Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux
4 tonnes A
2791-1 Installation de traitement de déchets
non dangereux
250 t/j A
2792-1 b Installations de transit, tri,
regroupement de déchets contenant
des PCB/PCT à une concentration
supérieure à 50 ppm
1,9 tonnes DC
2515-1 b Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes
< 190 kW D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant, ainsi qu’aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet
soumis à examen au cas par cas.
1.4 Cessation d’activité et remise en état
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est à vocation industrielle.
La remise en état consiste en la neutralisation des installations pouvant être la source de risques pour les personnes
et l’environnement. Dans le cadre de l’arrêt de certaines installations, les équipements correspondants sont
démontés ou valorisés conformément à la législation en vigueur.
Les mesures prises seront notamment :
l’évacuation et l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion.
1.5 Implantation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 31
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 4/15
Le bâtiment où sont manipulés les substances pathogènes sur le site est implanté à une distance minimale de 2,5
mètres des limites de propriété.
1.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et ses mises à jour,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
2.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
2.2 Odeurs
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installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 32
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 5/15
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
2.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions, telles que le lavage des roues des véhicules, doivent être prévues en
cas de besoin,
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
2.4 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
3 PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommations d’eau
Les prélèvements d’eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont effectués sur le réseau
public de la commune de Gerzat pour les usages sanitaires uniquement.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 l/s/ha, soit 12,12 m3/h.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l’occasion de
retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de
l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ou dans les milieux de prélèvement.
Les niveaux et dispositifs de protection devront répondre aux recommandations formulées par le guide technique
« Réseaux eaux destinés à la consommation humaine à l’intérieur des bâtiments CSTB, 2004, Partie 1 Conception et
mise en œuvre ».
Il ne doit pas exister de communication entre le réseau d’eau public et les réseaux d’eau provenant d’une autre
source privée.
3.2.1 Points de rejet
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes : eaux usées industrielles,
eaux pluviales susceptibles d’être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet externe(s) qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement
collective
Conditions de
raccordement
Pt N°1 Eaux vannes Réseau communal Station d'épuration de
Gerzat
Pt N°2 Eaux pluviales Fossé bordant le site Ruisseau des Ronzières
Bassin de rétention,
séparateur
d’hydrocarbures
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3.2.2 Dispositions générales
La réfrigération en circuit ouvert n’est pas autorisée.
3.2.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Pour le rejet dans le milieu naturel :
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Pour le rejet dans une station collective :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle
appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Code de la
santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
3.3 Limitation des rejets
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de
qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010
susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré).
Point de rejet référencé n°2
• Température maximale : 30 °C
• pH : 6,5 à 9
Paramètre Code SANDRE
Rejet n° 2
Concentration maximale (mg/l)
MES 1305 100
DCO 1314 300
DBO5 1313 100
Indice hydrocarbures 7007 10
3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1 Relevé des prélèvements d’eau
L’exploitant relève au moins une fois par an les quantités d’eaux issues du réseau public.
3.4.2 Contrôle des rejets
L’exploitant réalise les contrôles suivants :
Pt rejet Paramètre Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
2 MES 1305 Ponctuel Annuelle Annuelle
2 DCO 1314 Ponctuel Annuelle Annuelle
2 DBO5 1313 Ponctuel Annuelle Annuelle
2 Indice
hydrocarbures
7007 Ponctuel Annuelle Annuelle
3.5 Surveillance des effets sur les milieux aquatiques et les sols
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L’exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines. Il entretient et surveille
à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans les eaux souterraines et tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des
opérations de maintenance, entretien et étanchéité des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d’évacuations
divers, etc.).
4 Autorisations embarquées
Non concerné.
5 Protection du cadre de vie
5.1 Limitation des niveaux de bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 1.
5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Points de mesure 1 à 4 65 dB(A) 55 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan en annexe 1 du présent arrêté définissant les zones à émergence
réglementée.
5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la signature du présent
arrêté, puis tous les 5 ans.
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6 Prévention des risques technologiques
6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
L’ensemble des bâtiments et installations sont construits selon les éléments décrits dans la demande
d’autorisation du 16 mars 2023, modifiée le 26 septembre 2023 susvisée.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
6.1.2 Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version mai 2017, permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface
utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
6.1.3 Organisation des stockages
La nature des produits stockés, leur quantité et condition de rétention respectent les éléments décrits dans l’étude
de dangers annexée à la demande d’autorisation susvisée.
6.1.4 Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
6.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
Les voies de circulation et accès sont délimités, maintenus en constant état de propreté et dégagés de tout objet
susceptible de gêner le passage.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation des installations stationnent sans occasionner de gêne pour
l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation, même en dehors des heures
d’exploitation et ouvertures des installations.
6.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Des vannes de barrage sont mises en place sur toutes les canalisations de rejet direct d’effluents vers le milieu naturel
et de rejet en eaux usées vers la station externe de traitement.
La conception, le nombre et le dimensionnement des ouvrages et matériels constituant les dispositifs de barrage, le
réseau de collecte, les stations de relevage et les bassins de confinement des « eaux polluées » doivent notamment
tenir compte :
des quantités et débits d'eaux (eaux d'extinction et de refroidissement/protection...) nécessaires pour la
lutte contre l'incendie le plus important envisageable et de celles apportées par les installations
maintenues en fonctionnement ou mises en sécurité. Les justifications de ce dimensionnement sont
transmises à l'Inspecteur des Installations Classées ;
de l'obligation de collecter tous les écoulements pollués ;
des caractéristiques des effluents (température, corrosivité, présence de corps ou de particules
solides...) ;
de la présence éventuelle de matériaux solides susceptibles d'entraver les écoulements ou le
fonctionnement des matériels ;
des dispositions à prendre pour éviter le risque de propagation du feu par des écoulements enflammés ;
du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l’ouvrage de confinement
Les capacités de stockage sont protégées contre l'action corrosive des agents atmosphériques et des effluents.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
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L'ensemble du dispositif de collecte et de rétention est régulièrement entretenu, contrôlé et testé (dispositifs de
barrage et stations de relevage en particulier).
La fréquence et les modalités d’entretien, d’essais et de contrôles font l’objet de consignes écrites portées à la
connaissance du personnel concerné. Les résultats des essais et des contrôles sont consignés.
La mise en œuvre de l’ensemble du dispositif et la surveillance de son bon fonctionnement lors de son utilisation
font l’objet de consignes écrites portées à la connaissance du personnel concerné.
6.2 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et précisés
comme ci-après :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours par le 18 ou 112 ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
risques spécifiques de chaque bâtiment ;
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont complétés par les moyens suivants :
de deux poteaux incendie (communaux) distants de moins de 200 mètres des bâtiments et stockages aériens
de déchets.
7 Prévention et gestion des déchets
7.1 Prévention et gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1. En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi
que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur
utilisation.
2. De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont ceux décrits dans la demande
d’autorisation susvisée.
7.3 Limitation du stockage sur site
Les mesures sont prises pour réduire la durée et la quantité de déchets stockés sur le site au minimum technique
permettant une gestion interne cohérente.
Les quantités de déchets pour l’ensemble des catégories suivantes ne dépassent 9 000 m3 :
Cartons
Bois A&B
Membranes bitumineuses
Laines minérales vrac
Plastiques en mélange / Eco organisme
Plastiques triés
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Pneus
DIB
Plâtre
Brique plâtrière
Déchets verts
8 Conditions particulières applicables à certaines installations
8.1 Conditions particulières applicables à certaines installations
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
22/12/2023
Arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises
à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou
tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de
déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
06/06/2018
Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
26/03/2012
Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de
collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
04/10/2010 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets
02/02/1998
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
31/03/1980
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des
risques d'explosion
8.2 Conditions particulières relatives au tri, transit et regroupement de déchets
8.2.1 Prévention et gestion des déchets
Les installations et les conditions de stockage temporaire des déchets sont celles prévues par le dossier de demande
d'autorisation et le plan présent en annexe 1.
8.2.2 Description des déchets entrants
Les principaux déchets reçus sur le site sont des déchets dangereux et non dangereux pour une quantité maximale
de :
la capacité de traitement de l'installation est de 15 tonnes de déchets dangereux par jour.
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la capacité de stockage de déchets dangereux est de 30 tonnes,
la capacité de stockage de déchets non dangereux est de 3 000 tonnes.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées un état des stocks et un bilan des déchets
permettant de justifier la quantité annuelle de déchets transitant sur le site et la quantité de déchets présente sur
l'installation.
8.2.3 Admission des déchets
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être
admis et entreposés sur l'installation.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET,
le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
l'origine des déchets,
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il
de l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement,
la quantité de déchets concernée en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
8.2.4 Contrôle à l’entrée
Avant d'être admis, tout chargement de déchet fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement
par l'exploitant de l'installation.
À cet effet, l’exploitant met en œuvre des procédures adaptées au contrôle du déchet à l'entrée du site afin de
s'assurer de :
l'existence d’un certificat d’acceptation préalable en cours de validité,
la présence d’un bordereau de suivi de déchets dûment renseigné par le producteur et le transporteur pour
les déchets qui le nécessitent,
l'identification du déchet et de sa conformité avec le certificat d'acceptation préalable.
Les procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du
camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
8.2.5 Transport et origine des déchets
Les déchets proviennent principalement du département du Puy de Dôme et ses départements limitrophes.
Cette origine peut-être ponctuellement élargie en fonction des aléas sur ces départements.
8.2.6 Refus de déchets
Tout refus de prise en charge d’un chargement de déchets par l'exploitant est signalé à l'inspection des installations
classées dans les meilleurs délais.
Les déchets refusés sont consignés dans un registre contenant au moins les informations suivantes :
nom et adresse du producteur,
nom et adresse du transporteur, immatriculation du véhicule,
nature et code du déchet,
résultats d'analyses le cas échéant,
quantité
motif du refus,
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date,
conditionnement.
Le registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.2.7 Traçabilité des déchets
Chaque enlèvement chez les clients fait l'objet d'un bon d'enlèvement précisant les déchets collectés, la quantité
et la date. Les déchets dangereux (hors huiles usagées, déchet répondant à des exigences particulières) sont
accompagnés d'un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) renseigné et signé numériquement à partir de la plateforme
« TRACKDECHETS ».
Le BSD permet d'assurer la traçabilité des déchets et d'identifier tous les acteurs de la filière de traitement et
d'élimination : producteur, transporteur, installation de transit, regroupement ou de traitement.
Chaque chauffeur dispose d'une tournée prédéfinie et a en sa possession un outil connecté à la plateforme
numérique « TRACKDECHETS » reprenant les informations des BSD correspondant aux enlèvements à effectuer
dans la journée.
Les chauffeurs ont pour consigne, avant de prendre les déchets chez les clients, de s'assurer de la conformité du
contenu.et font retirer par les client les déchets non conformes le cas échéant.
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-431 du Code de l'Environnement, les transporteurs et les collecteurs de
déchets tiendront à jour un registre chronologique des déchets transportés ou collectés qui sera tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
9 Dispositions finales
9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou
de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et
R. 214-97 du Code de l’Environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de
construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de
l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du Code de l'Environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 40
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 13/15
dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie
à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt
de la lettre recommandée auprès des services postaux.
9.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement :
1° Une copie de l'arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Gerzat et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Gerzat pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application
de l'article R. 181-38 du Code de l’Environnement, à savoir Aulnat, Malintrat, Clermont-Ferrand et Cébazat ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre
mois.
9.4 Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société PRAXY CENTRE.
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Gerzat, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 26 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul VICAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 41
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 14/15
Annexe 1 : plan du site
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 42
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 15/15
Annexe2 : plan de localisation des mesures de bruit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00012
AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00012 - AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection 44
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0162
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 janvier 2026, complétée le 9 mai 2026, présentée par la gérante de la SARL
Paupiette et Blanquette, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant
« L’ENCRIER », 5 impasse de l'Église à AIX LA FAYETTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 2 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00012 - AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection 45
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant
« L’ENCRIER », situé 5 impasse de l’Église 63 980 AIX LA FAYETTE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0162 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
2 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de « L’ENCRIER », 5 impasse de
l'Eglise 63 980 AIX LA FAYETTE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00013
AP Bromont Lamothe - La Table de Marie -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie - videoprotection 48
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0195
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 janvier 2026, complétée le 9 mai 2026, présentée par la gérante de la SARL la
Table de Marie, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du distributeur de pizzas « LA
TABLE DE MARIE », 52 avenue des Combrailles à BROMONT LAMOTHE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie - videoprotection 49
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du distributeur de
pizzas « LA TABLE DE MARIE », situé 52 avenue des Combrailles 63 230 BROMONT LAMOTHE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0195 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de de la SARL la Table de Marie, 52
avenue des Combrailles 63 230 BROMONT LAMOTHE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie - videoprotection 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00014
AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00014 - AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos - videoprotection 52
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0090
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 janvier 2026, complétée le 14 avril 2026, présentée par le trésorier de
l’Association OS BEM UNIDOS, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant
de l’association du même nom, 5 rue de la Pré la Reine à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00014 - AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos - videoprotection 53
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras 4 intérieures et 1
extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein
du restaurant de l’association « OS BEM UNIDOS », situé 5 rue de la Pré la Reine 63 100 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0090 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au trésorier de l’association « OS BEM UNIDOS »,
5 rue de la Pré la Reine 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00015
AP Clermont-Fd - Civette Gaillard -
vidéoprotection
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Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0494 et 2026/0184 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l’installation autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-02254 du 20 décembre 2019, autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « CIVETTE GAILLARD », sis 7 rue Saint Pierre à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 31 mars 2026, présentée par la gérante de l’établissement « CIVETTE GAILLARD »,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du débit de tabac du même nom, sis
7 rue Saint-Pierre à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de
vols ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du débit de tabac
« CIVETTE GAILLARD », sis 7 rue Saint-Pierre 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0494 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0184 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de l’établissement « CIVETTE
GAILLARD », 7 rue Saint-Pierre, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection 58
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 19-02254 du 20 décembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection 59
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00016
AP Clermont-Fd - Pandora Jaude -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection 61
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0382
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du10 mars 2026, présentée par la Directrice Générale Pandora France, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la bijouterie « PANDORA », Centre Commercial Jaude, 18 rue
d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection 62
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la bijouterie
« PANDORA », située Centre Commercial Jaude, 18 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0158 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Loss Prevention , 1 place Zaha Hadid, Tour
Alto, CS 70303, 92062 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de commune
concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00017
AP Clermont-Fd - Start and Stop -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection 65
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0091
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 janvier 2026, complétée le 17 mars 2026, présentée par le gérant de SAS ALM, en
vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du débit de boissons « START AND STOP », 22
place de la Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection 66
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras 4 intérieures et 2
extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du débit de boissons « START AND STOP », situé 22 place de la Liberté 63 000 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0091 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du « START AND STOP », 22 place de
la Liberté 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection 67
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00018
AP Clermont-Fds - Résidence Cazam -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection 69
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0188
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2026, complétée le 4 mai 2026, présentée par le Directrice de la SAS
CAZAM CLERMONT-FERRAND, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de la
« RÉSIDENCE CAZAM », sise 35 rue Jeanne d'Arc à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection 70
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 1 intérieure et
8 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de la « RÉSIDENCE CAZAM », sise 35 rue Jeanne d'Arc 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0188 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice de la SAS CAZAM CLERMONT-
FERRAND, sise 35 rue Jeanne d'Arc 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection 71
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de commune
concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00019
AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection 73
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2015/0083 et 2026/0161 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l’installation autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20210500 du 18 mars 2021, autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin «SEPHORA », sis ZI du Brézet, Boulevard Saint Jean à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 mai 2026, présentée par le Directeur Sécurité Sephora Europe et Moyen Orient,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « SEPHORA », sis ZI du
Brézet, Boulevard Saint Jean à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de
vols ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection 74
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin «SEPHORA »,
sis ZI du Brézet, Boulevard Saint Jean 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0083 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0161 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction Sécurité SEPHORA, 41 rue Ybry, 92
576 NEUILLY SUR SEINE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection 75
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 20210500 du 18 mars 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00020
AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection 77
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2020/0158 et 2026/0159 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l’installation autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20210500 du 18 mars 2021, autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « ZARA », sis 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 mars 2026, présentée par la Directrice Générale de « ZARA », en vue de modifier
le système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom, sis 18 rue d'Allagnat à
CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de
vols ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection 78
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « ZARA », sis 18
rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 14 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0158 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0159 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de « ZARA », 18 rue d'Allagnat,
63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection 79
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 20210500 du 18 mars 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00021
AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00021 - AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection 81
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0454et 2026/0201 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l’installation autorisant la modification de l’installation
d’un système de vidéoprotection d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05/02609 du 22 juillet 2005, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le restaurant exploité sous l’enseigne « BUFFALO GRILL », situé rue Jean Monet,
lieu dit Le Grand Mas à ISSOIRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16-00348 du 26 février 2016, autorisant la modification de l’installation du
système de vidéoprotection au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », sis rue Jean Monet, lieu dit Le
Grand Mas à ISSOIRE ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 avril 2026, complétée le 8 juin 2026 présentée par la gérante de la SARL CFB
ISSOIRE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du restaurant « BUFFALO
GRILL », sis rue Jean Monet à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« BUFFALO GRILL » sis rue Jean Monet, lieu dit Le Grand Mas, 63 430 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 3 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0454 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0201 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la SARL CFB ISSOIRE SAS, 2 rue
Savaron, 63 200 SAINT BONNET PRÈS RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne
ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
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ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n° 16-00348 du 26 février 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
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– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63-2026-07-03-00022
AP Issoire - L'Ordre du Houblon -
videoprotection
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Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0186
Arrêté N° Arrêté N°
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 février 2026, complétée le 29 mai 2026, présentée par le gérant de ODH, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein du débit de boissons « L’ORDRE DU HOUBLON », 13
rue du Ponteil à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du débit de
boissons « L’ORDRE DU HOUBLON », situé 13 rue du Ponteil 63 500 ISSOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0186 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de « L’ORDRE DU HOUBLON », 13 rue
du Ponteil 63 500 ISSOIRE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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