Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-192-du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
1acte
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE REQUISITION 08-07 AU 16-07 TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE PUY-DE-DOME
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-192
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-07-07-00003 - ARRETE REQUISITION 08-07 AU 16-07 TRANSPORTS
SANITAIRES DANS LE PUY-DE-DOME (10 pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-07-00003
ARRETE REQUISITION 08-07 AU 16-07
TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE
PUY-DE-DOME
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Arrêté N°20261167
Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne
en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Puy de Dôme
M. ROBAS Enguerran.
Vu l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2026-09-0012
relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département du Puy-de-Dôme pour
le 3ème trimestre 2026 ;
Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur
participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet ;
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Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans
tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ;
Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une
garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ;
Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise
en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les
entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire
urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312-
18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale
urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale
urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la
limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale
urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente
et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée
de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins
;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et
sous la surveillance du médecin régulateur.
[…] » ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département du Puy-de-Dôme prévoit la présence d’une ambulance de garde en continu (H24) sur 6
secteurs (AMBERT, THIERS, PUY-GUILLAUME, RIOM, ISSOIRE, CLERMONT-FERRAND) ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département du Puy-de-Dôme prévoit également la présence d’une ambulance de garde en journée
de 8h à 20h du lundi au vendredi sur 2 secteurs (SAINT-ELOY-LES-MINES, PONTAUMUR) ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département du Puy-de-Dôme prévoit également la présence d’une ambulance de garde en petite
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nuit de 20h à minuit du lundi au dimanche sur 4 secteurs (TAUVES, LE MONT-DORE, PONTAUMUR,
COURNON) ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département du Puy-de-Dôme prévoit également la présence d’une ambulance de garde en nuit
profonde de minuit à 8h du lundi au dimanche sur un secteur (COURNON) ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département du Puy-de-Dôme prévoit également la présence d’une ambulance de garde de journée
les samedis, dimanche et jours fériés de 13h à 20h sur 2 secteurs (TAUVES, LE MONT-DORE) ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions
prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de
transports urgents de la population du département du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la réquisition a pour objet d'assurer le maintien des missions indispensables de
transport sanitaire urgent, correspondant a minima au niveau d'activité de la garde ambulancière prévue
par les articles R.6312-18 et suivants du code de la santé publique, afin de garantir la continuité de l'aide
médicale urgente et de répondre aux besoins essentiels de la population.
Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient
leur service de garde à compter du 01/07/2026 à 8h en période diurne et nocturne.
Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux
dates indiquées ;
Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins
de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;
Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne lui
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est
donc fondé à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document
en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à
la garde départementale des transports sanitaires dans le département du Puy-de-Dôme à compter du
08 juillet 2026 à 8h00 jusqu’au 16 juillet à 8h00.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
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Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué départemental du Puy-
de-Dôme de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07/07/2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Enguerran ROBAS
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral
Le tableau ci-dessous précise la liste des entreprises de transports sanitaires réquisitionnées pour assurer le service de garde tel que prévu sur le tableau
prévisionnel de garde établi par l’association des transports sanitaires urgents du département (ATSU) du mercredi 8 juillet 2026 à 8h00 au mercredi 16
juillet 2026 à 8h00
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