Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-194 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
Arrêté portant réglementation de la vente d'alcool à emporter du 4e et 5e groupe
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-194
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-10-00013 - Arrêté portant réglementation de la vente
d'alcool à emporter du 4e et 5e groupe (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00013
Arrêté portant réglementation de la vente
d'alcool à emporter du 4e et 5e groupe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00013 - Arrêté portant réglementation de la vente d'alcool à emporter du 4e et
5e groupe 3
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°20261193
portant réglementation de la vente d’alcool à emporter du 4e et 5e groupe
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que l’organisation de la coupe du Monde de football constitue un événement
international suivi par des millions de personnes et susceptible localement de rassembler une densité
de population importante en un lieu donné, que des événements récents ont pu être le théâtre de
rassemblement occasionnant des troubles graves à l’ordre public par des groupes d’individus
souhaitant sciemment perturber les moments festifs ;
Considérant les risques de débordements qui pourraient résulter de certains matchs et
particulièrement les victoires de certaines équipes, notamment la sélection nationale, susceptibles
d’entraîner des regroupements spontanés importants de populations, pourraient le cas échéant
dégénérer en rixes, affrontements et dégradations ;
Considérant que les rassemblements de personnes consommant des boissons alcooliques sur la voie
publique, dans les parcs, jardins et autres espaces ouverts au public sont susceptibles de générer des
comportements à risque pour les intéressés ainsi que des atteintes à la tranquillité et à la salubrité
publiques ;
Considérant par ailleurs que le département du Puy-de-Dôme connaît un épisode de fortes chaleurs
caractérisé par des températures élevées susceptibles de porter atteinte à la santé de la population ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques favorise la déshydratation, augmente les
risques de malaises et peut aggraver les effets sanitaires liés à l'exposition prolongée à la chaleur ;
Considérant que, dans le contexte de l'épisode caniculaire en cours, il convient de prévenir toute
sollicitation supplémentaire des services de secours, des forces de sécurité intérieure et des structures
de soins déjà fortement mobilisés ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin d'assurer la protection de la santé publique et le maintien de l'ordre public ;
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5e groupe 4
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Du mardi 14 juillet 2026 à 19h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00, dans le département du
Puy-de-Dôme, est interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées du 4e et 5e groupe.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
– soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l’application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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