Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-195 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP interdiction réglementation feu d'artifice 10
AP portant réglementation temporaire des activités de récolte modificatif date
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publi é par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-195
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-10-00015 - AP interdiction réglementation feu d'artifice 10 (3
pages) Page 3
63-2026-07-10-00016 - AP portant réglementation temporaire des
activités de récolte modificatif date (2 pages) Page 7
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00015
AP interdiction réglementation feu d'artifice 10
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Direction des sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N° 20261194
portant interdiction et réglementation temporaire de tir de feux d’artifices et
d’allumage de feux festifs en raison du risque exceptionnel d’incendies dans le
Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20261041 du 17 juin 2026 réglementant les feux de plein air ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de la disposition
spécifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1154 du 3 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certains
travaux mécaniques et d'activités forestiers pour la prévention et pour la protection contre les
incendies dans le Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1155 du 7 juillet 2026 portant réglementation temporaire des
activités de récolte dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0703-1400 du 3 juillet 2026 portant interdiction de fauchage sur tous
les réseaux routiers du Puy-de-Dôme ;
Considérant l’avis du SDIS sur le risque d’éclosion d’incendie de végétations ;
Considérant les températures élevées constatées depuis plusieurs semaines, et la persistance d’un
épisode de chaleur ayant entraîné un assèchement important de la végétation et des sols ;
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Considérant que le département du Puy-de-Dôme connaît depuis mi-juin une augmentation
significative des interventions pour des feux de végétaux impactant fortement l’activité
opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme, par ailleurs
également engagé en renforts extra-départementaux ;
Considérant que l’utilisation de feux d’artifice et articles pyrotechniques, ainsi que les feux festifs
sont susceptibles de provoquer des départs de feu par projection d’étincelles, de particules
incandescentes ou de débris pyrotechniques ;
Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feux, notamment ceux dus aux tirs de
feux d’artifices, l’usage et l’organisation de feux ainsi que toute cause susceptible de provoquer une
ignition de feu ;
Considérant qu’un départ de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre en
danger la population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser les
moyens de secours ;
Considérant que la priorité absolue des services de l’État est de préserver les capacités
d’intervention des services de secours, et en particulier du service départemental d’incendie et de
secours, pour faire face à l’épisode de chaleur ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Sont interdits sur l’ensemble du département du Puy-de-Dôme et jusqu’au mercredi 15
juillet 2026 inclus :
- la réalisation de spectacle pyrotechnique par des professionnels, l’usage de tir de feux
d’artifices par des professionnels, de pétards et l’allumage des feux traditionnels,
- toute organisation de feux festifs en plein air impliquant un volume important de matière
combustible tels que les feux de la Saint-Jean et les feux de camp.
Cette période pourra être modifiée si les conditions de risque incendie le justifient.
Article 2 – A compter du jeudi 16 juillet 2026 et jusqu’au dimanche 19 juillet 2026 inclus, les feux
d’artifice et spectacles pyrotechniques ayant fait l’objet d’une autorisation préalable de la part du
maire doivent impérativement mettre en œuvre les conditions suivantes :
- respecter une distance de tir d’au moins de 500 mètres des bois, forêts, plantations,
reboisements et végétations basses,
- procéder systématiquement au mouillage de la surface de la zone de tir,
- s’assurer de la présence d’au moins un extincteur à eau,
- disposer, à proximité de la zone de tir, d'une citerne à eau.
Article 3 – Dans le cadre de tirs au-dessus de parcelles cultivées, celles-ci devront être
impérativement déchaumées sur l’intégralité du périmètre de sécurité et, à minima, sur un rayon de
100 mètres.
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Article 4 – La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe, conformément à l’article R. 610-5 du Code pénal.
Article 5 – M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes les sous-préfètes des arrondissements
d’AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, le Directeur interdépartemental de la police nationale, le
Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le Directeur de l’agence départementale de l’office national des
forêts et le Chef du service départemental de l’office français à la biodiversité, Mmes et MM. les
maires des communes du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-10-00016
AP portant réglementation temporaire des
activités de récolte modificatif date
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00016 - AP portant réglementation temporaire des activités de récolte
modificatif date 7
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermon-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.98.83.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°20261195
MODIFIANT L'ARRETE N°20261164 PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS
DE RÉCOLTE DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et L.224-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.615-47 et D.681-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n° 2026-1041 du 17 juin 2026 réglementant les feux de plein air ;
Vu l’arrêté 2026-1164 du 07 juillet 2026 portant réglementation temporaire des activités de récolte
dans le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de
l’aggraver ;
Considérant que la période actuelle est propice à la récolte des cultures et au pressage des pailles de
céréales ;
Considérant que les céréales à paille représentent une superficie de plus de 55 000 ha dans le
département du Puy-de-Dôme ;
Considérant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre l’incendie au niveau zonal et
national ;
Considérant qu’il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaire
adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant les températures élevées constatées depuis plusieurs semaines, et la persistance d’un
épisode de chaleur ayant entraîné un assèchement important de la végétation et des sols ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00016 - AP portant réglementation temporaire des activités de récolte
modificatif date 8
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermon-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.98.83.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Considérant que le département du Puy-de-Dôme connaît depuis mi-juin une augmentation significative
des interventions pour des feux de végétaux impactant fortement l’activité opérationnelle du service
départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme, par ailleurs également engagé en renforts
extra-départementaux ;
Considérant qu’un départ de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre en danger la
population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser les moyens de
secours ;
Considérant que la priorité absolue des services de l’État est de préserver les capacités d’intervention
des services de secours, et en particulier du service départemental d’incendie et de secours, pour faire
face à l’épisode de chaleur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : durée
L'article 3 de l'arreté n°2026-1164 portant réglementation des activités de récolte dans le Puy-de-Dôme
est modifié comme suit :
"Les dispositions de cet arrêté sont applicables du 08 juillet 2026 au 19 juillet 2026. Elles pourront être
prolongées, raccourcies ou abrogées en fonction de l’évolution des conditions climatiques et du niveau
de risque en découlant."
Article 2 : exécution
Le directeur de cabinet de Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-10-00016 - AP portant réglementation temporaire des activités de récolte
modificatif date 9