Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAAn°63-2026-202 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
Arrêté n°SPI-2026-125 portant convocation des électeurs de la commune de Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour procéder à l"élection des conseillers municipaux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-202
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-07-20-00001 - Arrêté n°SPI-2026-125 portant convocation des
électeurs de la commune de Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour
procéder à l"élection des conseillers municipaux (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-20-00001
Arrêté n°SPI-2026-125 portant convocation des
électeurs de la commune de Solignat les 04 et 11
octobre 2026 pour procéder à l"élection des
conseillers municipaux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-20-00001 - Arrêté n°SPI-2026-125 portant convocation des électeurs de la commune
de Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour procéder à l"élection des conseillers municipaux 3
Sous-Préfecture
d’Issoire
ARRÊTÉ N°SPI-2026-125
portant convocation des électeurs de la commune de Solignat
les 04 et 11 octobre 2026
pour procéder à l’élection des conseillers municipaux
La Sous-Préfète d’Issoire
Vu le code électoral, notamment son article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité de
Sous-Préfète d’Issoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260072 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d’Issoire ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 04 juin 2026, devenu définitif,
décidant que les opérations qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers
municipaux et communautaires de la commune de Solignat sont annulées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPI-2026-109 du 05 juillet 2026 instituant une délégation spéciale dans la
commune de Solignat ;
Considérant que l’effectif global du conseil municipal de la commune de Solignat est de 15
membres ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1er : Le collège électoral de la commune de Solignat est convoqué le dimanche 04 octobre
2026 et éventuellement le dimanche 11 octobre 2026, dans le cas où un second tour serait
nécessaire, à l’effet de procéder à l’élection de 15 conseillers municipaux.
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de Solignat les 04 et 11 octobre 2026 pour procéder à l"élection des conseillers municipaux 4
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Article 3 : Les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue des élections sont déposées au
plus tard le vendredi 28 août 2026.
Article 4 : L’élection se fera sur le fondement des listes électorales arrêtées le lendemain de la
réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui devra se tenir entre le 24ème et le
21ème jour précédent le scrutin, soit entre les 10 et 13 septembre 2026.
Article 5 : Les conditions d‘éligibilité et d’inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L.228 à
L .235 du code électoral.
Article 6 : L'élection aura lieu au scrutin majoritaire de liste à deux tours, conformément aux
dispositions du chapitre II du titre IV du Livre 1er du code électoral.
Article 7 : Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte des
indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe,
date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulée et catégorie socioprofessionnelle) du
candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union
Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur et
dispose d’une attache avec la commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du code électoral.
Le candidat ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France fournit à
l’appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1 , alinéa 2.
En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du
candidat l’autorisant à effectuer cette démarche.
Article 8 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-Préfecture d’Issoire, 1 Boulevard
de la Sous-Préfecture 63500 ISSOIRE, aux dates et horaires de réception suivants :
• pour le premier tour : les jours ouvrables du jeudi 10 septembre 2026 au mercredi
16 septembre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures) et le jeudi
17 septembre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ;
• pour le second tour : le lundi 05 octobre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à
16 heures) et le mardi 06 octobre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).
Article 9 : Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la Sous-
Préfecture d’Issoire à l’issue du dépôt des candidatures entre les listes dont la déclaration de
candidature a été enregistrée.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Article 10 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats
seront affichés dans le bureau de vote, en application de l’article L.256 du code électoral.
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Article 11 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 et s’achèvera le samedi
03 octobre 2026, à minuit pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera
ouverte le lundi 05 octobre 2026 et s’achèvera le samedi 10 octobre 2026 à minuit.
Article 12 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales
de la commune dans le cadre des dispositions de l’article L. 248 et R. 119 à R. 123 du code électoral.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché dès sa réception.
Article 14 : La Sous-Préfète d’Issoire et le Président de la délégation spéciale de la commune de
Solignat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée, pour information, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi
qu'à la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 20 juillet 2026
La Sous Préfète d’Issoire,
Signé
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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