Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-208 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
RAA- AP-CC-2026-17-ACTION COM DEVELOPPEMENT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-208
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-07-24-00001 - RAA- AP-CC-2026-17-ACTION COM
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-24-00001
RAA- AP-CC-2026-17-ACTION COM
DEVELOPPEMENT
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Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°2026-27
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l’article L. 752-23 du code du commerce
(Habilitation n°2026-17-CC)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation déposée par Monsieur Bernard GONZALES, Président
Directeur Général de la société Sarl ACTION COM DEVELOPPEMENT, située 47-49 rue des vieux greniers –
BP 60151, 49301 CHOLET Cedex en date du 20 juillet 2026;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du sous-préfet
ARRÊTE
Article 1er –
- Monsieur Bernard GONZALES
de la société Sarl ACTION COM DEVELOPPEMENT est habilité à réaliser les certificats de conformité
nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°
2026-17-CC).
Article 2 – Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction, soit
jusqu’au 24 JUILLET 2031.
Article 3 – La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance du délai de 5
ans.
Article 4 – Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande
d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.
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9 Rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 5 – Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de
l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 – L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 7 – La sous-préfète de l’arrondissement de Riom est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 24 juillet 2026
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
signé : Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
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