Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-211 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
2actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté 20261239 DUP cessibilité abandon manifeste B492 Yssac La Tourette signé annexes RAA
Arrêté 20261240 DUP cessibilité abandon manifeste parcelle B500 Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-211
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-07-23-00003 - Arrêté 20261239 DUP cessibilité abandon
manifeste B492 Yssac La Tourette signé annexes RAA (7 pages) Page 3
63-2026-07-23-00002 - Arrêté 20261240 DUP cessibilité abandon
manifeste parcelle B500 Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé
RAA (7 pages) Page 11
2
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-23-00003
Arrêté 20261239 DUP cessibilité abandon
manifeste B492 Yssac La Tourette signé annexes
RAA
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arrêté 20261239 DUP cessibilité abandon manifeste B492 Yssac La
Tourette signé annexes RAA 3
ARRÊTÉ N°20261239
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité
dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée B 492
sur le territoire de la commune d’Yssac-la-Tourette
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1
à L.2243-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de
Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste dressé par Monsieur le maire d’Yssac-
la-Tourette le 4 juillet 2025 ;
VU le certificat administratif du 4 juillet 2025 de Monsieur le maire d’Yssac-la-Tourette
attestant de l’affichage du procès-verbal provisoire en mairie et sur la parcelle B 492 ;
VU les avis publiés le 9 juillet 2025 dans le journal « La Montagne » et le 1er août 2025 dans
le journal « Le Semeur Hebdo » ;
VU le procès-verbal définitif d’abandon manifeste en date du 3 novembre 2025, dressé par
Monsieur le maire d’Yssac-la-Tourette et affiché en mairie ainsi que sur la parcelle B 492 ;
VU la délibération n°2026.2601.03 du conseil municipal d’Yssac-la-Tourette du 26 janvier
2026 approuvant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de la parcelle
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63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arrêté 20261239 DUP cessibilité abandon manifeste B492 Yssac La
Tourette signé annexes RAA 4
cadastrée B 492 au profit de la commune en vue de faire cesser tout danger lié à la
sécurité publique et de créer des places de stationnement ;
VU le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique comprenant
notamment, une notice explicative, un plan de situation et l’évaluation sommaire du coût
du projet ;
VU le registre mis à la disposition du public, du 16 février 2026 au 16 mars 2026,
et l’absence d’observations ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme portant sur la valeur vénale du bien du 3 novembre 2025 ;
VU le plan parcellaire du projet ;
VU l’état parcellaire du projet présenté par la commune d’Yssac-la-Tourette ;
VU le courrier à Madame la préfète du Puy-de-Dôme de Monsieur le maire d’Yssac-la-
Tourette en date du 18 juin 2026 sollicitant l’expropriation de la parcelle cadastrée B 492
et sa cessibilité au profit de la commune d’Yssac-la-Tourette en vue de faire cesser tout
danger lié à la sécurité publique et de créer des places de stationnement;
Considérant que la notification du procès-verbal provisoire aux propriétaires et ayants-
droits a été valablement réalisée par courrier de Monsieur le maire d’Yssac-la-Tourette en
date du 1er août 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2243-2 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que les propriétaires n’ont pas exécuté les travaux indispensables à la remise
en état du bien de la parcelle cadastrée B 492 dans les trois mois de la notification et de la
publication du procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon, telle que
prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales,
a bien été respectée ;
Considérant que l’acquisition de la parcelle à l’amiable ou par voie d’expropriation est
nécessaire pour la réhabilitation du bien afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste
actuel ;
Considérant que le projet de démolition visant à faire cesser tout danger lié à la sécurité
publique et de créer des places de stationnement relève de l’intérêt général ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
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Tourette signé annexes RAA 5
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée B 492, d’une
superficie de 84 m², située Rue des Quartillons sur le territoire de la commune
d’Yssac-la-Tourette, comprenant une maison et une ruine, en vue de sa démolition aux fins,
de faire cesser tout danger lié à la sécurité publique et de créer des places de
stationnement.
Article 2 : La parcelle cadastrée B 492, conformément au plan et à l’état parcellaire
ci-annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2), est déclarée immédiatement cessible au
profit de la commune d’Yssac-la-Tourette.
Article 3 : La commune d’Yssac-la-Tourette, bénéficiaire de la déclaration d’utilité
publique, est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation,
la parcelle B 492 nécessaire à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle, allouée au propriétaire de l’immeuble, est fixée
à 1 250 euros correspondant à la valeur vénale, soit, pour l’indemnité principale,
à 1 000 euros et, pour l’indemnité de réemploi, à 250 euros.
Article 6: La prise de possession du bien cadastré B 492 au profit de la commune
d’Yssac-la-Tourette ne pourra intervenir qu’après le paiement ou, en cas d’obstacle au
paiement, après consignation de l’indemnité prévisionnelle. Cette date doit être
postérieure d’au moins deux mois à la date de publication de la présente décision.
Article 7 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si l’acquisition n’a pas été réalisée par la commune d’Yssac-la-Tourette dans un
délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis au tribunal
judiciaire dans le délai de six mois suivant la date de publication de ce dernier.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Yssac-la-Tourette pendant au moins
deux mois. Un certificat d’affichage justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par Monsieur le maire d’Yssac-la-Tourette aux propriétaires de droits réels sur
le bien en cause, sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de
l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production et la transmission en
préfecture du Puy-De-Dôme d’une copie de la lettre d’envoi en recommandé et de
l’accusé de réception.
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Tourette signé annexes RAA 6
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire
d’Yssac-la-Tourette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et consultable sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme à l’adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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Tourette signé annexes RAA 7
10m WGS84 / Pseudo Mercator
Titre (max. 40 caractères) Yssac-la-Tourette
Echelle
1/500
Date
30/01/2026
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arrêté 20261239 DUP cessibilité abandon manifeste B492 Yssac La
Tourette signé annexes RAA 8
RELEVE DE PROPRIETE
Année de m.a.j 2024
Département : Puy-de-Dôme (63) Commune : Yssac-la-Tourette (473) Numéro communal S 33
Propriétaire(s)
NUMERO COMMUNAL S 33
propriétaire MB36HG
Madame SMADJA, Pierrette
24 rue EMMANUEL CHABRIER 63000 CLERMONT FERRAND
propriétaire MBW83G
Monsieur GROSLIER, Noel Jean
MAISON DE RETRAITE 63670 LE CENDRE
propriétaire MB2KH3
Madame BATONI, Melanie Francoise
6 rue DAURAT 63200 RIOM
propriétaire MB2KWM
Monsieur BATONI, Francois
13 rue CHARLES PEGUY 91430 VAUHALLAN
propriétaire MB2KWN
Monsieur BATONI, Giovanni Leopoldo
DOMAINE DU GALAYET 83400 HYERES
Propriété(s) batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
Mut. Qrt. sect. N° de
plan N° voirie nature et nom
de la voie ou lieu-dit code voie bat esc niv N°
porte N° invar affect met.
eval
local
type
nat.
local cat revenu
cadast. coll nat.
exo %exo fract rc
exo
année
début
année
retour
tax
om coeff rc
teom
05 B 492 9 rue DES QUARTILLONS 0050 A 1 01001 0178437 L H C 005 MA 8 75.00 - P 75
Com
r exo -1.00 €
Dep
r exo 74.00 €
Reg
r exo -1.00 €
r imp 75.00 € r imp 0.00 € r imp 75.00 €
Revenu net imposé 74.00 €
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arrêté 20261239 DUP cessibilité abandon manifeste B492 Yssac La
Tourette signé annexes RAA 9
Propriété(s) non batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION EVALUATION
Exonération
Qrt. sect. N° de
plan N° voirie nature et nom
de la voie ou lieu-dit code voie parc
prim surf contenance
Ha a Ca
ref pdl-
lot
série
tarif
gr/ ss/
grp
nature
clut spé classe revenu
cadas coll nat exo %exo fraction
rc exo
année
début
année
retour
livre
foncier
B 430 LA PLACE BB027 1 10 A J 1 1.04 C - 20 0.21
GC - 20 0.21
B 437 LA PLACE BB027 47 A J 1 0.44 C - 20 0.09
GC - 20 0.09
B 492 0009 rue DES QUARTILLONS 0050 84 A S -
B 500 LES QUARTILLONS BB033 1 06 A S -
B 619 LA COMMANDERIE BB013 52 A T 3 0.21 GC - 20 0.04
C - 20 0.04
YA 24 LA RONLADE BB037 17 70 7.1
K 8 85 A PA 3 3.55 C - 20 0.71
J 8 85 A T 3 3.55 GC - 20 0.71
C - 20 0.71
K 8 85 A PA 3 3.55 GC - 20 0.71
YE 44 LE POIRIER BB028 48 90 40.61
K 12 50 A VI 2 15.14 C - 20 5.09
GC - 20 5.09
J 36 40 A T 2 25.47 C - 20 3.03
GC - 20 3.03
YI 35 LES FOUASSES BB017 3 50 A T 1 3.5 GC - 20 0.7
C - 20 0.7
Com
r exo 10.58 €
Dep
r exo 0 €
Reg
r exo 0 €
r imp 42.32 € r imp 0 € r imp 0 €
Surface totale 74 09 Revenu cadastral 52.9 €
Edition du 03/06/2025
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00003 - Arrêté 20261239 DUP cessibilité abandon manifeste B492 Yssac La
Tourette signé annexes RAA 10
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-23-00002
Arrêté 20261240 DUP cessibilité abandon
manifeste parcelle B500 Yssac-la-Tourette
impasse nord annexes signé RAA
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arrêté 20261240 DUP cessibilité abandon manifeste parcelle B500
Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA 11
ARRÊTÉ N°20261240
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité
dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée B 500
sur le territoire de la commune d’Yssac-la-Tourette
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1
à L.2243-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de
Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste dressé par Monsieur le maire d’Yssac-
la-Tourette le 4 juillet 2025 ;
VU le certificat administratif du 4 juillet 2025 de Monsieur le maire d’Yssac-la-Tourette
attestant de l’affichage du procès-verbal provisoire en mairie et sur la parcelle B 500 ;
VU les avis publiés le 9 juillet 2025 dans le journal « La Montagne » et le 1er août 2025 dans
le journal « Le Semeur Hebdo » ;
VU le procès-verbal définitif d’abandon manifeste en date du 3 novembre 2025, dressé par
Monsieur le maire d’Yssac-la-Tourette et affiché en mairie ainsi que sur la parcelle B 500 ;
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Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA 12
VU la délibération n°2026.2601.02 du conseil municipal d’Yssac-la-Tourette, du 26 janvier
2026, approuvant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de la parcelle
cadastrée B 500 au profit de la commune en vue de faire cesser tout danger lié à la
sécurité publique et de créer des places de stationnement ;
VU le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique comprenant
notamment, une notice explicative, un plan de situation et l’évaluation sommaire du coût
du projet ;
VU le registre mis à la disposition du public, du 16 février 2026 au 16 mars 2026,
et l’absence d’observations ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme portant sur la valeur vénale du bien du 3 novembre 2025 ;
VU le plan parcellaire du projet ;
VU l’état parcellaire du projet présenté par la commune d’Yssac-la-Tourette ;
VU le courrier à Madame la préfète du Puy-de-Dôme de Monsieur le maire d’Yssac-la-
Tourette en date du 18 juin 2026 sollicitant l’expropriation de la parcelle cadastrée B 500
et sa cessibilité au profit de la commune d’Yssac-la-Tourette en vue de faire cesser tout
danger lié à la sécurité publique et de créer des places de stationnement;
Considérant que la notification du procès-verbal provisoire aux propriétaires et ayants-
droits a été valablement réalisée par courrier de Monsieur le maire d’Yssac-la-Tourette en
date du 1er août 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2243-2 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que les propriétaires n’ont pas exécuté les travaux indispensables à la remise
en état du bien de la parcelle cadastrée B 500 dans les trois mois de la notification et de la
publication du procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, telle que
prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales,
a bien été respectée ;
Considérant que l’acquisition de la parcelle à l’amiable ou par voie d’expropriation est
nécessaire pour la réhabilitation du bien afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste
actuel ;
Considérant que le projet de démolition visant à faire cesser tout danger lié à la sécurité
publique et de créer des places de stationnement relève de l’intérêt général ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
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Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA 13
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l’acquisition de la parcelle cadastrée B 500, d’une
superficie de 106 m², située Impasse du Nord sur le territoire de la commune
d’Yssac-la-Tourette, comprenant une ruine, en vue de sa démolition aux fins de faire cesser
tout danger lié à la sécurité publique et de créer des places de stationnement.
Article 2 : La parcelle cadastrée B 500, conformément au plan et à l’état parcellaire
ci-annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2), est déclarée immédiatement cessible au
profit de la commune d’Yssac-la-Tourette.
Article 3 : La commune d’Yssac-la-Tourette, bénéficiaire de la déclaration d’utilité
publique, est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation,
la parcelle B 500 nécessaire à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle, allouée au propriétaire de l’immeuble, est fixée
à 480 euros correspondant à la valeur vénale, soit, pour l’indemnité principale, à 400 euros
et, pour l’indemnité de réemploi, à 80 euros.
Article 6: La prise de possession du bien cadastré B 500 au profit de la commune
d’Yssac-la-Tourette ne pourra intervenir qu’après le paiement ou, en cas d’obstacle au
paiement, après consignation de l’indemnité prévisionnelle. Cette date doit être
postérieure d’au moins deux mois à la date de publication de la présente décision.
Article 7 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si l’acquisition n’a pas été réalisée par la commune d’Yssac-la-Tourette dans
un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis au greffe
du tribunal judiciaire dans le délai de six mois suivant la date de publication de ce dernier.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Yssac-la-Tourette pendant au moins
deux mois. Un certificat d’affichage justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par Monsieur le maire d’Yssac-la-Tourette aux propriétaires de droits réels sur
le bien en cause, sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de
l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production et la transmission en
préfecture du Puy-de-Dôme d’une copie de la lettre d’envoi en recommandé et de l’accusé
de réception.
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Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA 14
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire
d’Yssac-la-Tourette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et consultable sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme à l’adresse
suivante : https://www.puy-de-dome.gouv.fr/.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA 15
10m WGS84 / Pseudo Mercator
Titre (max. 40 caractères) Yssac-la-Tourette
Echelle
1/500
Date
30/01/2026
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arrêté 20261240 DUP cessibilité abandon manifeste parcelle B500
Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA 16
RELEVE DE PROPRIETE
Année de m.a.j 2024
Département : Puy-de-Dôme (63) Commune : Yssac-la-Tourette (473) Numéro communal S 33
Propriétaire(s)
NUMERO COMMUNAL S 33
propriétaire MB36HG
Madame SMADJA, Pierrette
24 rue EMMANUEL CHABRIER 63000 CLERMONT FERRAND
propriétaire MBW83G
Monsieur GROSLIER, Noel Jean
MAISON DE RETRAITE 63670 LE CENDRE
propriétaire MB2KH3
Madame BATONI, Melanie Francoise
6 rue DAURAT 63200 RIOM
propriétaire MB2KWM
Monsieur BATONI, Francois
13 rue CHARLES PEGUY 91430 VAUHALLAN
propriétaire MB2KWN
Monsieur BATONI, Giovanni Leopoldo
DOMAINE DU GALAYET 83400 HYERES
Propriété(s) batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
Mut. Qrt. sect. N° de
plan N° voirie nature et nom
de la voie ou lieu-dit code voie bat esc niv N°
porte N° invar affect met.
eval
local
type
nat.
local cat revenu
cadast. coll nat.
exo %exo fract rc
exo
année
début
année
retour
tax
om coeff rc
teom
05 B 492 9 rue DES QUARTILLONS 0050 A 1 01001 0178437 L H C 005 MA 8 75.00 - P 75
Com
r exo -1.00 €
Dep
r exo 74.00 €
Reg
r exo -1.00 €
r imp 75.00 € r imp 0.00 € r imp 75.00 €
Revenu net imposé 74.00 €
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arrêté 20261240 DUP cessibilité abandon manifeste parcelle B500
Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA 17
Propriété(s) non batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION EVALUATION
Exonération
Qrt. sect. N° de
plan N° voirie nature et nom
de la voie ou lieu-dit code voie parc
prim surf contenance
Ha a Ca
ref pdl-
lot
série
tarif
gr/ ss/
grp
nature
clut spé classe revenu
cadas coll nat exo %exo fraction
rc exo
année
début
année
retour
livre
foncier
B 430 LA PLACE BB027 1 10 A J 1 1.04 C - 20 0.21
GC - 20 0.21
B 437 LA PLACE BB027 47 A J 1 0.44 C - 20 0.09
GC - 20 0.09
B 492 0009 rue DES QUARTILLONS 0050 84 A S -
B 500 LES QUARTILLONS BB033 1 06 A S -
B 619 LA COMMANDERIE BB013 52 A T 3 0.21 GC - 20 0.04
C - 20 0.04
YA 24 LA RONLADE BB037 17 70 7.1
K 8 85 A PA 3 3.55 C - 20 0.71
J 8 85 A T 3 3.55 GC - 20 0.71
C - 20 0.71
K 8 85 A PA 3 3.55 GC - 20 0.71
YE 44 LE POIRIER BB028 48 90 40.61
K 12 50 A VI 2 15.14 C - 20 5.09
GC - 20 5.09
J 36 40 A T 2 25.47 C - 20 3.03
GC - 20 3.03
YI 35 LES FOUASSES BB017 3 50 A T 1 3.5 GC - 20 0.7
C - 20 0.7
Com
r exo 10.58 €
Dep
r exo 0 €
Reg
r exo 0 €
r imp 42.32 € r imp 0 € r imp 0 €
Surface totale 74 09 Revenu cadastral 52.9 €
Edition du 03/06/2025
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00002 - Arrêté 20261240 DUP cessibilité abandon manifeste parcelle B500
Yssac-la-Tourette impasse nord annexes signé RAA 18