Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-212 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
10actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers
260717 arr interdiction fauchage & pts chaudsVs lutte incendies
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Planification Grand Clermont et territoires ruraux
Arrêté n° 20261242 portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Arrêté préfectoral n° 20261243, portant approbation de la carte communale de Cisterne la Forêt
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
Arrêté médaille de bronze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
ARRETE PREF publi raa
ARRETE PREF publication raa
Décision CNAC du 25 JUIN 2026 suite aux recours contre décision de la CDAC 180
RAA - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M
RAA - AP -CHASSE- Renouvellement M
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté 20261238 autorisation de pénétrer aménagement RD996 signé avec annexes RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-212
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-07-17-00010 - 260717 arr interdiction fauchage & pts chaudsVs
lutte incendies (3 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-07-23-00015 - Arrêté n° 20261242 portant modification de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) (4 pages) Page 7
63-2026-07-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 20261243, portant
approbation de la carte communale de Cisterne la Forêt (2 pages) Page 12
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2026-07-21-00005 - Arrêté médaille de bronze (2 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-06-18-00006 - ARRETE PREF publi raa (2 pages) Page 18
63-2026-06-18-00007 - ARRETE PREF publication raa (2 pages) Page 21
63-2026-06-25-00007 - Décision CNAC du 25 JUIN 2026 suite aux recours
contre décision de la CDAC 180 (4 pages) Page 24
63-2026-07-24-00002 - RAA - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M
(2 pages) Page 29
63-2026-07-27-00001 - RAA - AP -CHASSE- Renouvellement M (2 pages) Page 32
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-07-23-00001 - Arrêté 20261238 autorisation de pénétrer
aménagement RD996 signé avec annexes RAA (8 pages) Page 35
2
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-07-17-00010
260717 arr interdiction fauchage & pts chaudsVs
lutte incendies
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-17-00010 - 260717 arr interdiction
fauchage & pts chaudsVs lutte incendies 3
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté départemental n°DDPP-STPRR-ART-2026-0717-1135
portant interdiction temporaire de fauchage et travaux par points chauds
sur tous les réseaux routiers du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 86,475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Enguerran ROBAS, Sous-
Préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
18 boulevard Desaix 1/6
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-17-00010 - 260717 arr interdiction
fauchage & pts chaudsVs lutte incendies 4
Considérant les risques de déclenchement d’incendie liés au fauchage des accotements du
domaine public routier en période de sécheresse ou canicule ;
Considérant les risques de déclenchement d’incendie liés aux travaux par points chauds réalisés sur
le domaine public routier en période de sécheresse ou canicule ;
Considérant les prévisions météorologiques de poursuite d’un temps chaud et sec ;
Considérant que le risque de déclenchement d’incendie peut peser sur les moyens de lutte des
services de sécurité incendie du département et le contexte de forte tension au niveau zonal et
national ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, sous-préfet,
ARRÊTE
Article 1er : ABROGATION
L’arrêté n°DDPP-STPRR-ART-2026-0703-1400 portant interdiction de fauchage sur tous les réseaux
routiers du Puy-de-Dôme en date du 3 juillet 2026 est abrogé.
Article 2 : PRESCRIPTIONS
Sur tout le domaine public routier du département du Puy-de-Dôme et pour l’ensemble des
gestionnaires routiers et autoroutiers (notamment Vinci-Autoroutes-ASF / Autoroutes Paris-Rhin-
Rhône / DIR Massif Central / Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes / Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme / Clermont Auvergne Métropole / Intercommunalités / Communes…), les travaux
suivants sont interdits :
• les travaux de fauchage,
• les travaux par points chauds (travaux nécessitant l’usage d’une flamme, ou
provoquant des étincelles ou générant des surfaces chaudes : soudure, meulage,
découpage, désherbage thermique…).
Chaque gestionnaire routier ou autoroutier devra s’assurer de la bonne application de cette
interdiction par ses équipes comme par ses prestataires ou sous-traitants.
Article 3 : DÉROGATIONS
Il peut être dérogé à l’article 2 du présent arrêté pour les cas exceptionnels liés à la sécurité des
usagers dans des situations notables et précisément circonscrites au juste besoin (notamment
masque de signalisation, gène à la visibilité en intersection ou à proximité…) qui n’avaient pu être
encore traitées.
En ce cas, le gestionnaire s’assure de pouvoir faire face immédiatement à tout départ de feu
résultant de ladite action. Il assure également une surveillance spécifique dans les heures qui
suivent ces travaux.
18 boulevard Desaix 2/6
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-17-00010 - 260717 arr interdiction
fauchage & pts chaudsVs lutte incendies 5
Article 4: ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 17 juillet 2026 dès signature
du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2026 inclus, pour le département du Puy-de-Dôme.
Article 5 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de
l’Ordre.
Article 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du PUY- DE-DÔME .
Article 7 : RECOURS
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129
63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 8 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur de cabinet, mesdames les Sous-Préfètes d’arrondissement, monsieur le
commandant de groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur du
service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur
départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, monsieur le président du conseil
régional, monsieur le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, mesdames et messieurs
les présidents de métropole, agglomérations, intercommunalités et maires, mesdames et messieurs
les Directeurs des sociétés d’autoroutes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme et diffusé à l’ensemble des maires du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-prefet, directeur de cabinet
Signé
Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des rela-
tions entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-
plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », dispo-
nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-17-00010 - 260717 arr interdiction
fauchage & pts chaudsVs lutte incendies 6
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-23-00015
Arrêté n° 20261242 portant modification de la
commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-23-00015 - Arrêté n° 20261242 portant modification
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 7
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 20261242
portant modification de la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1, L.141-1, et D.112-1-11 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-1-2, L.122-2-1, L.122-6, L.122-6-2, L.123-1-5, L.123-6,
L.123-9 et L.124-2, L.145-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 qui
régissent le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU les réponses des organismes consultés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l’arrêté préfectoral n°20230795 du 24 mai 2023 établissant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-0749 du 15 mai 2025 portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l’arrêté du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 11 octobre 2021 portant désignation
de ses représentants ;
VU le courrier du Président de l’association des Maires et présidents d’intercommunalité du Puy-de-
Dôme en date du 19 mai 2026 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courrier du Président de l’association des Maires et représentant des établissements public
compétent en SCoT en date du 8 juillet 2026 portant désignation de ses représentants ;
VU le courriel de Monsieur le Président du Grand Clermont en date du 19 octobre 2022 et la délibération en
date du 12 octobre 2022 concernant la désignation de leur nouveau représentant titulaire ;
VU le courrier du Président de Clermont-Auvergne-Métropole en date du 1er juin 2026 concernant leurs
nouveaux représentants.
VU le courrier de madame la directrice de la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme en date du 14 mars 2025
concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU le courriel de monsieur le Président de la Confédération Paysanne du Puy-de-Dôme en date du 19
octobre 2023 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU le courriel de Monsieur le Président de l’association des Jeunes Agriculteurs du Puy de Dôme en
date du 24 juin 2021, concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-23-00015 - Arrêté n° 20261242 portant modification
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 8
VU le courriel de monsieur le Président des jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme en date du 20 juin 2024
concernant la désignation de leur nouveau titulaire (suppléant inchangé) ;
VU le courriel de Madame la Présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitant Agricoles
du Puy-de-Dôme (FNSEA) en date du 16 juin 2021 concernant la désignation de leurs représentants ;
VU le courriel du Délégué régional adjoint de la Coopération Agricole de France en date du 04 août
2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de Monsieur le Président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne en date du 29 mars
2022 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel du Président du syndicat départemental de la propriété privée du Puy-de-Dôme en date
du 1er juillet 2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel du Président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme en date du 28 juillet
2021 concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel du Président de la Chambre Départementale des Notaires d’Auvergne en date du 12 mai 2021
concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de Madame la Présidente de France Nature Environnement Puy-de-Dôme en date du 9
mai 2023 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU le courriel de la Présidente du Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne en date du 09 juillet 2021
concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de monsieur le directeur de l’office national des forêts (agence territoriale Montagnes
d’Auvergne) en date du 18 octobre 2024 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU l’arrêté fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à
siéger dans les commissions, comités professionnels ou organisme départementaux dans le département du
Puy-de-Dôme, en date du 22 avril 2025, ne permettant plus au mouvement de défense des exploitants
familiaux du Puy-de-Dôme de siéger au sein de la CDPENAF ;
ARRÊTE
Article 1er – La commission comprend :
1° - la préfète, ou son représentant, qui préside la commission ;
2° - le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
3° - le président du conseil départemental, ou son représentant :
Titulaire : Mme Martine Bony
Suppléant : M. Pierre Riol
4° - deux maires désignés par l’association des maires du département :
Titulaire : M. Dominique Vauris, Vice-Président de la Communauté de Commune « Billom Communauté », et Maire
de Saint-Julien-de-Coppel
Suppléant : M. Emmanuel Gonthier, maire d’Antoingt
Titulaire : M. Jean-Pierre Muselier, maire de Saint-Myon
Suppléant : M. Cédric Rougheol, maire de Puy-Saint-Gulmier
5° - le président d’un établissement public compétent en matière d’élaboration de schéma de cohérence territoriale
ayant son siège dans le département ou son représentant :
Titulaire : M. François Dauphin, Vice-Président de la Communauté de Communes Ambert-Livradois-Forez – Maire
de Job
Suppléant : M. Stéphane Poncé, Vice-Président de la Communauté de Communes Riom-Limagne-et-Volcans –
Maire de Saint-Ours-les-Roches
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-23-00015 - Arrêté n° 20261242 portant modification
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 9
6° - le président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant
Titulaire : M. Serge Pichot
Suppléant : M. Stéphane Bonjean
7° - le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme, ou son représentant :
Titulaire : M. Dominique Jarlier
Suppléant : Mme Cécile Birard
8° - le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant :
Titulaire : M. Éric Vindiolet
Suppléant : M. Patrick Trillon
9° - au titre des organisations syndicales départementales représentatives :
▪ le président de la Confédération Paysanne, ou son représentant :
Titulaire : M. Ludovic Landais
Suppléant : M. Alain Gueringer
▪ le président de la Coordination Rurale, ou son représentant :
Titulaire : M. Georges Lamirand
Suppléant : M. Gilles Cierge
▪ le président des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant :
Titulaire : M. Loïc Alexandre
Suppléant : M. Benjamin Rouganne
▪ la présidente de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles), ou son représentant :
Titulaire : M. Didier Imbert
Suppléant : M. Philippe Planche
10° - le président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne, affiliée à l’organisme national à vocation agricole rurale
Coop de France, ou son représentant :
Titulaire : Mme Marielle Boile
Suppléant : M. Étienne Belin
11° - le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme, organisation représentative des
propriétaires agricoles dans le département, ou son représentant :
Titulaire : M. Philippe Boyer
Suppléant : M. Claude Dutour
12° - le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme organisation représentative des
propriétaires forestiers dans le département, ou son représentant :
Titulaire : M. Roger Bonhomme
Suppléant : M. André Cros
13° - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant :
Titulaire : M. Jacques Follet
Suppléant : M. Christian Duissard
14° - le président de la chambre interdépartementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant :
Titulaire : M. Vincent Sommaire
Suppléant : Mme Laétitia Crayton-Lalitte
15° - au titre des deux associations agréées de protection de l'environnement :
▪ le président de France Nature Environnement du Puy-de-Dôme (FNE63), ou son représentant :
Titulaire : M. Edmond Aine
Suppléant : M. Jean-Pierre Henrotte
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-23-00015 - Arrêté n° 20261242 portant modification
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 10
▪ la présidente du Conservatoire des espaces naturels d’Auvergne, ou son représentant
Titulaire : M. Pascal Eynard
Suppléant : M. Claude Voisin
16° - le directeur de l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) – délégation territoriale Auvergne
Limousin, ou son représentant :
Titulaire : Mme Emmanuelle Vergnol
Suppléant : M. Didier Prat
ARTICLE 2 : Participent également à cette commission, à titre consultatif :
- un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente pour le département
Titulaire : M. Jacques Chazalet
Suppléant : Mme Anne-Karine Quemener
- le directeur de l’agence locale de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant,
lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
Titulaire : M. Eike Wilmsmeier
Suppléant : Mme Christelle Ballut
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission prendra fin le 3 août 2027 ;
ARTICLE 4 : L’arrêté n°20261097 du 29 juin 2026 est abrogé ;
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-23-00015 - Arrêté n° 20261242 portant modification
de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 11
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-23-00014
Arrêté préfectoral n° 20261243, portant
approbation de la carte communale de Cisterne
la Forêt
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 20261243, portant
approbation de la carte communale de Cisterne la Forêt 12
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 20261243
portant sur l’approbation de la carte communale de Cisternes-la-Forêt
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, et R.161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Cisternes-la-Forêt en date du 19 juin 2026 approuvant
l’élaboration de la carte communale, et réceptionnée par la sous-préfecture le 19 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur le projet de carte communale en date du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur à l’issue d’une enquête
publique menée du 16 avril 2026 au 30 avril 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er – La carte communale de Cisternes-la-Forêt est approuvée.
Article 2 – Le présent arrêté, ainsi que la délibération d’approbation du conseil municipal en date du
19 juin 2026, seront affichés en mairie pendant un mois.
La mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 4 – La sous-préfète de l’arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, la maire de la commune de Cisternes-la-Forêt sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026
La préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
1
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 20261243, portant
approbation de la carte communale de Cisterne la Forêt 13
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-23-00014 - Arrêté préfectoral n° 20261243, portant
approbation de la carte communale de Cisterne la Forêt 14
63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2026-07-21-00005
Arrêté médaille de bronze
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00005 - Arrêté médaille
de bronze 15
1/2
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
Service départemental à la jeunesse
à l’engagement et aux sports
Arrêté
portant attribution de la médaille de Bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
CONTINGENT PREFECTORAL DEPARTEMENTAL
Promotion du 14 juillet 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l’instruction n°87-197JS du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de la déconcentration de la médaille
de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports
et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne Frackowiak-Jacobs en qualité de préfète
du Puy de Dôme ;
VU l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l’engagement associatif réunie le 30 juin 2026 ;
A R R E T E
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée à :
Madame Séverine ANTIGNAC épouse ROGER née le 02/06/1977 demeurant à Saint Beauzire (Puy-de-Dôme)
Monsieur Bernard BEJAR né le 14/05/1959 demeurant à Beaumont (Puy-de-Dôme)
Monsieur Thierry BONGEAT né le 18/11/1968 demeurant à Aulnat (Puy-de-Dôme)
Madame Véronique BOSCA épouse GIRONDE née le 29/03/1967 demeurant à Aulnat (Puy-de-Dôme)
Madame Brigitte BUSARELLO épouse MAZURE née le 12/02/1948 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Monsieur Jean-Christophe DELAGE né le 12/05/1966 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Monsieur Christophe DESCLAUX né le 26/02/1967 demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme)
Monsieur Christophe LAVEST né le 11/05/1971 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Madame Christine LEBRE épouse LECHEVALLIER née le 08/01/1958 demeurant à Beaumont (Puy-de-Dôme)
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00005 - Arrêté médaille
de bronze 16
2/2
Monsieur Dominique LOPEZ né le 30/03/1964 demeurant à Sayat (Puy-de-Dôme)
Madame Corinne MORGE épouse VERLAGUET née le 22/02/1968 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Monsieur Coumba NDIAYE né le 09/11/1976 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Madame Michelle ROBINEAU épouse INFANTES née le 25/06/1952 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-
Dôme)
Monsieur Mohammed SELIMI né le 19/06/1952 demeurant à Veyre Monton (Puy-de-Dôme)
Monsieur Julien VILLEDIEU né le 03/06/1973 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Madame Marguerite VISSAC née le 02/06/1968 demeurant à Brassac Les Mines (Puy-de-Dôme)
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique
des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-21-00005 - Arrêté médaille
de bronze 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-18-00006
ARRETE PREF publi raa
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-18-00006 - ARRETE PREF publi raa 18
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°25 /2026
autorisant le centre régional de lutte
contre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrand
à accepter un legs
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,,
Vu le titre III du livre III du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textes
d’application ;
Vu les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil modifié ;
Vu en date du 2 août 1963, l’arrêté du ministre de la santé publique et de la population portant
agrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de
Riom ;
Vu en date du 26 juillet 2019, la copie du testament olographe de Monsieur MAUBERT Jacques Yves
Vu l’acte constatant le décès du testataire survenu le 30 janvier 2026
Vu en date du 16 juin 2026, la délibération par laquelle le conseil d’administration du Centre de Lutte
Contre le Cancer d’Auvergne « Centre Jean Perrin », a décidé d’accepter le legs consenti par le
défunt ;
Vu les autres pièces de l’affaire ;
Sur proposition de la sous-préfète
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.00.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-18-00006 - ARRETE PREF publi raa 19
ARRÊTE
Article 1er – La directrice générale du centre régional de lutte contre le cancer “Jean PERRIN” de
CLERMONT-FERRAND, centre agréé par arrêté ministériel susvisé du 2 août 1963, est autorisée au nom
de l’établissement susnommé à accepter le legs consenti par Monsieur MAUBERT Jacques Yves.suivant
le testament olographe du 26 juillet 2019.
Article 2 – Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément à
la délibération du 16 juin 2026 au Centre Jean-Perrin.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l’arrondissement
de Riom sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 18 juin 2026
La sous-préfète,
Signé
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-18-00006 - ARRETE PREF publi raa 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-18-00007
ARRETE PREF publication raa
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-18-00007 - ARRETE PREF publication raa 21
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°24 /2026
autorisant le centre régional de lutte
contre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrand
à accepter un legs
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,,
Vu le titre III du livre III du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textes
d’application ;
Vu les lois des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil modifié ;
Vu en date du 2 août 1963, l’arrêté du ministre de la santé publique et de la population portant
agrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de
Riom ;
Vu en date du 16 mars 2025, la copie du testament olographe de Madame ROCHE née LACOURBAS
Geneviève Andrée.
Vu l’acte constatant le décès du testataire survenu le 01 janvier 2026
Vu en date du 16 juin 2026, la délibération par laquelle le conseil d’administration du Centre de Lutte
Contre le Cancer d’Auvergne « Centre Jean Perrin », a décidé d’accepter le legs consenti par le
défunt ;
Vu les autres pièces de l’affaire ;
Sur proposition de la sous-préfète
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.00.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-18-00007 - ARRETE PREF publication raa 22
ARRÊTE
Article 1er – La directrice générale du centre régional de lutte contre le cancer “Jean PERRIN” de
CLERMONT-FERRAND, centre agréé par arrêté ministériel susvisé du 2 août 1963, est autorisée au nom
de l’établissement susnommé à accepter le legs consenti par Madame ROCHE née LACOURBAS
Geneviève Andrée.suivant le testament olographe du 16 mars 2025
Article 2 – Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément à
la délibération du 16 juin 2026 au Centre Jean-Perrin.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l’arrondissement
de Riom sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 18 juin 2026
La sous-préfète,
Signé
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-18-00007 - ARRETE PREF publication raa 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-25-00007
Décision CNAC du 25 JUIN 2026 suite aux
recours contre décision de la CDAC 180
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00007 - Décision CNAC du 25 JUIN 2026 suite aux recours contre décision de la
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5 / 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00007 - Décision CNAC du 25 JUIN 2026 suite aux recours contre décision de la
CDAC 180 25
6 / 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00007 - Décision CNAC du 25 JUIN 2026 suite aux recours contre décision de la
CDAC 180 26
7 / 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00007 - Décision CNAC du 25 JUIN 2026 suite aux recours contre décision de la
CDAC 180 27
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8 / 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00007 - Décision CNAC du 25 JUIN 2026 suite aux recours contre décision de la
CDAC 180 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-24-00002
RAA - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-24-00002 - RAA - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M 29
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N° 2026-28
portant agrément de Monsieur Julien BAYNARD
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de l’association de la société de chasse de Saint-Priest-
Bramefant à Monsieur Julien BAYNARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 45/2021 du Sous-Préfet de Riom, en date du 26/05/2021 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Julien BAYNARD ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Julien BAYNARD né le 01/07/1978 à CLERMONT-FERRAND (63), demeurant 5
Chemin du Lavoir, 63310 BEAUMONT-LES-RANDAN est agréé en qualité de garde-chasse particulier
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du Président de l’association de la société
de chasse de Saint-Priest-Bramefant ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-24-00002 - RAA - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M 30
Article 4 : Monsieur Julien BAYNARD a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
19/10/2010 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Julien BAYNARD doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Julien BAYNARD
qui en communiquera copie au Président de l’association de la société de chasse de Saint-Priest-
Bramefant.
Fait à Riom, le 24 juillet 2026
La Secrétaire générale adjointe
Signé : Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-24-00002 - RAA - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-27-00001
RAA - AP -CHASSE- Renouvellement M
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00001 - RAA - AP -CHASSE- Renouvellement M 32
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N° 2026-29
portant agrément de Monsieur Jean-Pierre CESAIRE
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de l’association de la société de chasse de Volvic Haut à
Monsieur Jean-Pierre CESAIRE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69/2021 du Sous-Préfet de Riom, en date du 18/08/2021 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Jean-Pierre CESAIRE ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre CESAIRE né le 07/10/1949 à PARIS (75011), demeurant4 Rue du Po, 63530
VOLVIC est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse du Président de l’association de la société de chasse de Volvic Haut ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Jean-Pierre CESAIRE a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom
le 18/11/2008 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00001 - RAA - AP -CHASSE- Renouvellement M 33
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre CESAIRE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Jean-Pierre
CESAIRE qui en communiquera copie au Président de l’association de la société de chasse de Volvic
Haut.
Fait à Riom, le 27 juillet 2026
La Secrétaire générale adjointe
Signé : Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00001 - RAA - AP -CHASSE- Renouvellement M 34
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-23-00001
Arrêté 20261238 autorisation de pénétrer
aménagement RD996 signé avec annexes RAA
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00001 - Arrêté 20261238 autorisation de pénétrer aménagement RD996
signé avec annexes RAA 35
ARRÊTÉ N°20261238
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes
d’Ambert et de Saint-Martin des Olmes afin de réaliser des investigations géotechniques
préalables aux travaux routiers prévus sur la RD 996
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code forestier ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment les articles L322-1 et 2 et L433-11 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et, notamment, son article 1er ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes de l'État dans les départements ;
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signé avec annexes RAA 36
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025, portant nomination
de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le courrier du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 27 juin 2026 de
demande d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de réaliser des
investigations géotechniques préalables aux travaux routiers prévus sur la RD 996 ;
VU le plan de situation en annexe 1 ;
VU la liste des parcelles concernées par les travaux routiers en annexe 2 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les agents du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et les agents de la société Géotec –
Agence Auvergne Rhône Alpes, mandatés par le Conseil départemental, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d’investigations géotechniques.
Les personnes habilitées à pénétrer dans les propriétés privées, le sont pour mener les
essais suivants :
-Sondages au tractopelle,
-Sondages carottés,
-Diagraphie différée,
-Essais pressiométriques,
-Sismique réfraction,
-Pénétromètre dynamique.
À cet effet, elles pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non
closes, à l’exclusion des locaux consacrés à l’habitation, et dans les bois soumis au régime
forestier, afin d’y planter des balises, d’y établir des jalons, piquets et repères,
bornes bétonnées d’implantation de polygonales, d’y faire des abattages, élagages,
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ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations que les études
du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
à l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mandatées seront munies d’une copie du présent arrêté qu’elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Dix jours après la notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence,
au gardien de la propriété, les personnes mandatées pourront pénétrer dans les propriétés
privées.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à compter
de la notification au propriétaire, effectuée en mairie.
Si, au terme de ce délai, le propriétaire ne se présente pas pour permettre l'accès, les
personnes autorisées par le présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge
du tribunal judiciaire.
Article 4 :
Les maires des communes concernées par l’étude, les services du groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme, les gardes champêtres et forestiers des communes dans
lesquelles les opérations seront effectuées sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes mandatées pour effectuer les études et résoudre les difficultés que pourraient
rencontrer les opérations susvisées. Ils prendront également les mesures nécessaires pour
la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétés par les
personnes chargées des études, seront à la charge de la société Géotec – Agence Auvergne
Rhône Alpes.
À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
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Article 6 :
Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas
de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d’ouvrage
pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution
des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie,
d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentées, ainsi que les officiers de
police judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de
dresser procès-verbal des infractions constatées.
Article 7 :
Le présent arrêté est valide du 27 juillet 2026 au 30 novembre 2026.
La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution
dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché dans les communes au moins dix jours avant le début des
opérations, pendant toute leur durée, aux lieux habituels d’affichage.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture
du Puy-de-Dôme, Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales.
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signé avec annexes RAA 39
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes
concernées ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
consultable sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme à l’adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00001 - Arrêté 20261238 autorisation de pénétrer aménagement RD996
signé avec annexes RAA 40
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00001 - Arrêté 20261238 autorisation de pénétrer aménagement RD996
signé avec annexes RAA 41
ANNEXE 2 : PARCELLES CONCERNÉES
Section Commune
N°
Pla
n
Sectio
n
N°
parc
.
section 1 -Les gouttes Ambert 101 YD 161
section 1 -Les gouttes Ambert 102 YD 178
section 1 -Les gouttes Ambert 103 YD 163
section 1 -Les gouttes Ambert 104 YC 205
section 2 - La Barge Ambert 201 YC 174
section 2 - La Barge Ambert 202 YC 189
section 2 - La Barge Ambert 203 YC 190
section 2 - La Barge Ambert 204 YC 192
section 2 - La Barge Ambert 205 YC 194
section 2 - La Barge Ambert 206 YC 196
Section 3 - Les Entrées St Martin
des Olmes 303 YC 93
Section 3 - Les Entrées St Martin
des Olmes 309 ZB 574
Section 3 - Les Entrées St Martin
des Olmes 310 ZB 572
Section 3 - Les Entrées St Martin
des Olmes 311 ZB 595
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 503 ZC 264
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 504 ZC 265
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signé avec annexes RAA 42
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 505 ZC 263
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 506 ZC 380
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 507 ZC 262
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 508 ZC 416
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 509 ZC 418
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 510 ZC 419
Section 4 - Les Sucs Bas St Martin
des Olmes 511 ZC 417
Section 5 - Les Ballays Saint Martin
des Olmes 711 ZC 454
Section 5 - Les Ballays Saint Martin
des Olmes 712 ZC 180
Section 5 - Les Ballays Saint Martin
des Olmes 713 ZC 426
Section 5 - Les Ballays Saint Martin
des Olmes 714 ZC 410
Section 5 - Les Ballays Saint Martin
des Olmes 715 ZC 427
Section 5 - Les Ballays Saint Martin
des Olmes 716 ZC 412
Section 5 - Les Ballays Saint Martin
des Olmes 717 ZC 409
Section 5 - Les Ballays Saint Martin
des Olmes 718 ZC 408
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-23-00001 - Arrêté 20261238 autorisation de pénétrer aménagement RD996
signé avec annexes RAA 43