Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAAn°63-2026-216 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP n°20261272 du 29 juillet 2026 portant réglementation temporaire de tir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs et des désherbeurs thermiques en raison du risque de départ de feu dans le Puy-de-Dôme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-216
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-29-00002 - AP n°20261272 du 29 juillet 2026 portant
réglementation temporaire de tir de feux d'artifices et d'allumage
de feux festifs et des désherbeurs thermiques en raison du risque de
départ de feu dans le Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-29-00002
AP n°20261272 du 29 juillet 2026 portant
réglementation temporaire de tir de feux
d'artifices et d'allumage de feux festifs et des
désherbeurs thermiques en raison du risque de
départ de feu dans le Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00002 - AP n°20261272 du 29 juillet 2026 portant réglementation temporaire de
tir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs et des désherbeurs thermiques en raison du risque de départ de feu dans le 3
Direction des sécurités
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ N°2026-1272
portant réglementation temporaire de tir de feux d’artifices et d’allumage de feux
festifs et des désherbeurs thermiques en raison du risque de départ de feu
dans le Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20261041 du 17 juin 2026 réglementant les feux de plein air ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1453 du 22 juillet 2021 portant approbation de la disposition
spécifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1201 du 17 juillet 2026 portant réglementation temporaire de tir
de feux d’artifices et d’allumage de feux festifs en raison du risque de départ de feu dans le
Puy-de-Dôme ;
Considérant l’avis du SDIS sur le risque d’éclosion et de propagation d’incendie de
végétations ;
Considérant les températures élevées constatées depuis plusieurs semaines, et la persistance
d’un épisode de chaleur ayant entraîné un assèchement important de la végétation et des
sols ;
Considérant que le département du Puy-de-Dôme a connu depuis le 18 juin 2026 plus de 300
interventions pour des feux de végétaux impactant fortement l’activité opérationnelle du
service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme, par ailleurs également
engagé en renforts extra-départementaux ;
Considérant que l’utilisation de feux d’artifice et articles pyrotechniques, ainsi que les feux
festifs sont susceptibles de provoquer des départs de feu par projection d’étincelles, de
particules incandescentes ou de débris pyrotechniques ;
Considérant que l’utilisation d’un matériel de désherbage thermique est susceptible de
provoquer des départs de feu dans ce contexte exceptionnel de forte sécheresse ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00002 - AP n°20261272 du 29 juillet 2026 portant réglementation temporaire de
tir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs et des désherbeurs thermiques en raison du risque de départ de feu dans le 4
Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feux, notamment ceux dus aux tirs
de feux d’artifices, l’usage et l’organisation de feux ainsi que toute cause susceptible de
provoquer une ignition de feu ;
Considérant les tensions déjà constatées sur certains réseaux d’alimentation en eau ;
Considérant qu’un départ de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre en
danger la population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser
les moyens de secours ;
Considérant que la priorité absolue des services de l’État est de préserver les capacités
d’intervention des services de secours, et en particulier du service départemental d’incendie et
de secours, tant pour faire face à l'accroissement des demandes de secours à personnes en
période de chaleurs qu’aux multiplications des départs de feux liés à la sécheresse de la
végétation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Sont interdits dans l’ensemble du département du Puy-de-Dôme à compter du jeudi
30 juillet 2026 et jusqu’au vendredi 28 août 2026 inclus :
- toute organisation de feux festifs en plein air impliquant un volume important de
matière combustible tels que les feux de joie et les feux de camp,
- l’usage de désherbeurs thermiques.
Cette période pourra être modifiée si les conditions de risque incendie le justifient.
Article 2 – À compter du jeudi 30 juillet 2026 et jusqu’au vendredi 28 août 2026 inclus, les feux
d’artifice et spectacles pyrotechniques ayant fait l’objet d’une autorisation préalable de la part
du maire doivent impérativement mettre en œuvre les conditions suivantes :
- respecter une distance de tir d’au moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations,
reboisements et végétations basses,
- procéder systématiquement au mouillage de la surface de la zone de tir,
- s’assurer de la présence d’au moins un extincteur à eau,
- disposer, à proximité de la zone de tir, d'une citerne à eau.
Article 3 – Lorsque la météo des forêts classe le département du Puy-de-Dôme en danger dit
élevé de niveau orange ou en danger dit très élevé de niveau rouge, les feux d’artifice et
spectacles pyrotechniques sont interdits pendant toute la durée de la vigilance. Le bulletin de
vigilance est consultable chaque jour à 17H sur la page internet :
https://meteofrance.com/meteo-des-forets. Cette obligation de consultation s’impose à
l’organisateur du feu d’artifice et à l’artificier en charge du tir.
Article 4 – Les mesures définies à l'article 2 relèvent de la responsabilité de l’organisateur du
feu d’artifices et ne doivent pas reposer sur le service départemental d’incendie et de secours
qui reste soumis à une disponibilité opérationnelle.
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tir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs et des désherbeurs thermiques en raison du risque de départ de feu dans le 5
Article 5 – Dans le cadre de tirs au-dessus de parcelles cultivées, celles-ci devront être
impérativement déchaumées sur l’intégralité du périmètre de sécurité et, à minima, sur un
rayon de 100 mètres.
Article 6 – La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 2e classe, conformément à l’article R. 610-5 du Code
pénal.
Article 7 – L’arrêté préfectoral n° 2026-1201 du 17 juillet 2026 portant réglementation
temporaire de tir de feux d’artifices et d’allumage de feux festifs en raison du risque de départ
de feu dans le Puy-de-Dôme est abrogé.
Article 8 – M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes les sous-préfètes des arrondissements
d’AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, le Directeur interdépartemental de la police nationale, le
Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental
des services d’incendie et de secours, le Directeur de l’agence départementale de l’office
national des forêts et le Chef du service départemental de l’office français à la biodiversité,
Mmes et MM. les maires des communes du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2026
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application 0 telerecours citoyen 2,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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