Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-219 du 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Collectif Partage et Projets
Arrêté portant renouvellement de l'agrément ILGLS à l'association La Croix Marine Rhône Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP N° 20261297 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur certaines communes du département du Puy-de-Dôme du 03 août 2026 au 10 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-219
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-07-22-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association Collectif Partage et Projets (2 pages) Page 3
63-2026-07-23-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ILGLS à l'association La Croix Marine Rhône Alpes (2 pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-03-00001 - AP N° 20261297 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur
certaines communes du département du Puy-de-Dôme du 03 août
2026 au 10 août 2026 (2 pages) Page 9
2
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-22-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association Collectif Partage et Projets
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-22-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Collectif Partage et Projets 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTE N° PHLS-2026-07-16
Portant renouvellement de l’agrément de l’association
Collectif Partage et Projets
au titre de l’article L 365-3 du Code de la construction et de l’habitation
et de l’article L 365-4 du Code de la construction et de l’habitation
La Préfète du Puy-de-Dôme
.Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L.365-3 (activités
d’ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°)
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L.365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°)
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l’arrêté n°82-2016-04-07-003 du 07 avril 2016 portant agrément de l’association
Collectif Pauvreté et Précarité pour ses activités d’Ingénierie Sociale, Financière et
Technique (ISFT) et d’Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),
Vu la demande de l’association, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour
les activités d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT) et d’Intermédiation
Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),
Vu l’arrêté n°PHLS 2022-05-006 du 5 mai 2022 portant renouvellement de l’agrément
pour les activités d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT) et d’Intermédiation
Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),
Vu la demande faite par l’association le 22 juin 2026 en vue d’obtenir l’agrément pour son
activité d’Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS), notamment la
gestion des résidences sociales,
Considérant que, conformément aux articles R.365-3 et R.365-4 du CCH, les documents
fournis à l’appui de la demande de renouvellement de l’agrément ont permis l’examen
des capacités de l’organisme à mener les activités mentionnées à l’article R.365-1 (2°) et
R.365-1 (3°) du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant l’avis favorable émis à l’issue de cet examen,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 – Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-22-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Collectif Partage et Projets 4
ARTICLE 1er :
Le Collectif Partage et Projets, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 12 rue
Émilienne GOUMY 63 000 Clermont-Ferrand, est agréé pour exercer, dans le département
du Puy-de-Dôme, l’activité l’activité d’Intermédiation Locative et Gestion Locative
Sociale (ILGLS) prévues à l’article R.365-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’agrément Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS) est
accordé pour l’activité suivante :
La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1
ARTICLE 2 :
L’agrément est attribué pour une durée de 10 mois. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité
administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand – 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND – dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2026
P/ La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Signé
Jérôme CHARASSE
2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-22-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Collectif Partage et Projets 5
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-07-23-00016
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
ILGLS à l'association La Croix Marine Rhône Alpes
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-23-00016 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément ILGLS à l'association La Croix Marine Rhône Alpes 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTE N° PHLS-2026-07-17
Portant renouvellement de l’agrément ILGLS
à l’association La Croix Marine Rhône-Alpes
au titre de l’article L 365-3 du Code de la construction et de l’habitation
et de l’article L 365-4 du Code de la construction et de l’habitation
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L.365-3 (activités
d’ingénierie sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°)
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L.365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°)
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande de l’association en date du 07 septembre 2022, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’agrément pour les activités d’Ingénierie Sociale, Financière et
Technique (ISFT) et d’Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),
Vu l’arrêté n°PHLS 2022-04-03 du 28 avril 2023 portant renouvellement de l’agrément
pour les activités d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT) et d’Intermédiation
Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS),
Vu la demande faite par l’association le 22 juin 2026 en vue d’obtenir l’agrément pour son
activité d’Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale (ILGLS), concernant la
gestion des résidences sociales,
Considérant que, conformément aux articles R.365-3 et R.365-4 du CCH, les documents
fournis à l’appui de la demande de renouvellement de l’agrément ont permis l’examen
des capacités de l’organisme à mener les activités mentionnées à l’article R.365-1 (2°) et
R.365-1 (3°) du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant l’avis favorable émis à l’issue de cet examen,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 – Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-23-00016 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément ILGLS à l'association La Croix Marine Rhône Alpes 7
ARTICLE 1er :
L’Association Croix Marine Auvergne Rhône-Alpes, association loi 1901, dont le siège
social est fixé au 17 rue Pierre Doussinet 63 000 Clermont-Ferrand, est agréé pour exercer,
dans le département du Puy-de-Dôme, l’activité l’activité d’Intermédiation Locative et
Gestion Locative Sociale (ILGLS) prévues à l’article R.365-1 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
L’agrément Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS) est
accordé pour l’activité suivante :
La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1
ARTICLE 2 :
L’agrément est attribué pour une durée de 24 mois. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité
administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand – 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND – dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture ainsi que le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2026
P/ La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Signé
Jérôme CHARASSE
2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-07-23-00016 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément ILGLS à l'association La Croix Marine Rhône Alpes 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-03-00001
AP N° 20261297
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
sur certaines communes du département du
Puy-de-Dôme du 03 août 2026 au 10 août 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00001 - AP N° 20261297
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant 9
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N° 20261297
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
sur certaines communes du département du Puy-de-Dôme du 03 août 2026 au 10 août 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n°20261172 du 08 juillet 2026 portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20261171 du 08 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée sur le territoire du département du
Puy-de-Dôme ;
Considérant l'invitation lancée sur les réseaux sociaux concernant une rave party dénommée
"Mushroom dancing tribe" le samedi 8 août 2026 sur la commune de Saint-Maurice-près-Pionsat ;
Considérant que l'organisateur est susceptible de modifier le lieu du rendez-vous, en raison
notamment d'une fuite de l'information sur les réseaux ;
Considérant que ce rassemblement n‘a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture tel qu’exigée
par la réglementation en vigueur ; qu'il est, par conséquent, dépourvu d’autorisation administrative ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00001 - AP N° 20261297
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant 10
Considérant les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité et à la salubrité publiques que présente
l'organisation d'un tel événement non autorisé ;
Considérant les nuisances sonores graves causées au voisinage et les risques sanitaires encourus par les
participants liés à l'absence de dispositifs de secours adaptés ;
Considérant la période de sécheresse qui frappe le département depuis plusieurs mois, la
recrudescence de départ de feux de végétation constatée par le SDIS 63 et les risques de départ
incendie liés à ce type de rassemblement organisé en pleine nature ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir l'installation de ce rassemblement en interdisant le transport des
matériels concourant à sa réalisation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite du lundi 03 août 2026 au lundi 10 août 2026 à 14h00 sur les communes de
Saint-Maurice-près-Pionsat, Pionsat, Saint-Hilaire-de-Pionsat, Bussieres-près-Pionsat, Saint-Maigner et
Château-sur-Cher, sur le département du Puy-de-Dôme.
Cette interdiction de circulation ne s’applique pas aux cas de dérogation listés dans l’arrêté du 16 avril
2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, disponible sur le site Internet de la préfecture et entera en vigueur immédiatement.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03/08/2027
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Paul VICAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00001 - AP N° 20261297
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant 11