Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-221 du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
Arrêté Convocation élections partielles de la commune de Saint-Georges-de-Mons
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-221
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-08-04-00002 - Arrêté Convocation élections partielles de la
commune de Saint-Georges-de-Mons (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-04-00002
Arrêté Convocation élections partielles de la
commune de Saint-Georges-de-Mons
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Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°2026-30
portant convocation des électeurs à l’élection municipale et communautaire
partielle intégrale dans la commune de Saint-Georges de Mons
La sous-préfète de Riom
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 22 juin 2023 nommant Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Vu l’arrêté n°20260074 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de
Riom ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20251528 du 15 septembre 2025 constatant le nombre et la répartition des
membres de l’organe délibérant de la communauté de communes de Combrailles Sioule et Morge ;
Vu les démissions successives constatées au sein du conseil municipal de la commune de Saint-Georges
de Mons, dont les dernières ont été acceptées par la sous-préfète le 3 août 2026 ;
Considérant qu’il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal a perdu le
tiers de ses membres ;
Considérant en conséquence, qu’il y a lieu de convoquer les électeurs afin de procéder au
renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Saint-Georges de Mons et des sièges de
conseillers communautaires attribués à la commune au sein de la communauté de communes de
Combrailles Sioule et Morge dans un délai de trois mois suivant la dernière vacance ;
ARRÊTE
Article 1 : Le collège électoral de la commune de Saint-Georges-de-Mons est convoqué :
• le dimanche 4 octobre 2026 pour le premier tour
et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire :
• le dimanche 11 octobre 2026 pour le deuxième tour
à l’effet de procéder à l’élection de 19 conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires.
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Rue Gilbert Romme
CS 20008 – 63201 RIOM CEDEX
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 : L’élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique
(R.E.U) sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 30 à L. 32 du code
électoral.
Article 3 : La limite des inscriptions sur les listes électorales est fixée au plus tard le vendredi 28 août
2026.
Article 4 : L’élection se fera sur le fondement des listes électorales arrêtées le lendemain de la réunion
de la commission de contrôle des listes électorales qui devra se tenir entre le 24ème et le 21ème jour
précédent le scrutin, soit entre les 10 et 13 septembre 2026.
Article 5 : Les conditions d‘éligibilité et d’inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L.228 à L.235
du code électoral.
Article 6 : L'élection aura lieu au scrutin majoritaire de liste à deux tours, conformément aux
dispositions du chapitre II du titre IV du Livre 1er du code électoral.
Article 7 : Toute liste de candidats devra obligatoirement, pour chaque tour de scrutin, déclarer sa
candidature.
Elle résultera du dépôt :
■ d'une déclaration du candidat tête de liste, rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14998*02 indiquant :
- le nom de la commune et le département dans lesquels il fait acte de candidature
- son identité (nom, prénom, sexe, date de naissance) ainsi que son téléphone et courriel
- son consentement (titre de la liste et étiquette politique déclarée de la liste)
- la date et sa signature ;
■ d'une déclaration de chaque membre de la liste, y compris la tête de liste, rédigée sur le formulaire
Cerfa n° 14997*03, indiquant :
- la commune dans laquelle le candidat fait acte de candidature, le département et le titre de la liste,
- ses nom, prénoms ainsi que ceux figurant sur le bulletin de vote, son sexe, ses date et lieu de naissance,
sa nationalité
- sa profession ainsi que sa catégorie socioprofessionnelle, en précisant s’il est actuellement conseiller
municipal et son étiquette politique
- son domicile, téléphone et courriel
- son consentement en indiquant vouloir déposer sa candidature aux élections municipales et, le cas
échéant, en précisant s’il souhaite également déposer sa candidature au siège de conseiller
communautaire. Il précisera les nom et prénom du responsable de liste qu'il mandate pour effectuer
toutes les démarches nécessaires à l’enregistrement de la liste.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comportera à la suite de la signature de chaque candidat la
mention manuscrite « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection
municipale sur la liste menée par (nom et prénom du candidat tête de liste).
Toutefois, la signature de l’intégralité des candidats ne sera pas exigée pour la déclaration de
candidature des listes qui n’auront procédé à aucune modification de leur composition au second tour ;
■ en vue du premier tour seulement, et pour chaque candidat, des pièces de nature à prouver qu'il
possède la qualité d'électeur et dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à
l'article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
autre que la France produira, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1,
alinéa 2 ;
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■ d'une liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, consignant pour chacun
d'eux, après leur n° de position, leur nom, prénom, sexe et, par une case cochée, leur éventuelle
candidature aux sièges de conseiller communautaire, et pour les candidats ressortissants d’un Etat
membre de l’Union européenne autre que la France, précisant leur nationalité ;
■ d'une liste des candidats au mandat de conseiller communautaire dans l'ordre de présentation,
reprenant après leur n° de position, leur nom, prénom et sexe ;
■ d’un mandat signé du candidat tête de liste s’il y a désignation d’un représentant chargé de déposer
la déclaration de candidature auquel sera joint la pièce d’identité du représentant.
La liste des candidats au conseil municipal qui comportera autant de candidats que de sièges à pourvoir
augmentée au plus deux candidats supplémentaires (article L260) sera composée alternativement d’un
candidat de chaque sexe. Cette règle de composition s'applique également aux listes présentes au
second tour et issues de la fusion des listes ayant participé au premier tour (article L264).
La liste des candidats au conseil communautaire devra :
- comporter un nombre de candidats correspondant à celui des sièges à pourvoir, augmenté de un ;
- respecter l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil
municipal;
- être composée alternativement d'une personne de chaque sexe ;
- présenter le premier quart de ses candidats, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la
liste des candidats au conseil municipal ;
- être constituée en sorte que la totalité de ses candidats figure au sein des trois premiers cinquièmes de
la liste des candidats au conseil municipal.
Pour le calcul de ces quotités, les candidats supplémentaires au conseil municipal et au conseil
communautaire ne sont pas pris en compte.
Article 8 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-Préfecture de Riom, 9 rue Gilbert
Romme 63200 Riom, aux dates et horaires de réception suivants :
• pour le premier tour : les jours ouvrables du jeudi 10 septembre 2026 au mercredi 16 septembre
2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures) et le jeudi 17 septembre 2026 (de 9
heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures) ;
• en cas d’éventuel second tour : le lundi 5 octobre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures
à 16 heures) et le mardi 6 octobre 2026 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).
Article 9 : Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la sous-préfecture
de Riom à l’issue du dépôt des candidatures entre les listes dont la déclaration de candidature a été
enregistrée. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats
en présence.
Article 10 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats
seront affichés dans le bureau de vote, en application de l’article L.256 du code électoral.
Article 11 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 et s’achèvera le samedi 3
octobre 2026, à minuit pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera ouverte
le lundi 5 octobre 2026 et s’achèvera le samedi 10 octobre 2026 à minuit.
Article 12 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune dans le cadre des dispositions de l’article L. 248 et R. 119 à R. 123 du code électoral.
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Article 13 : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités
territoriales, les conseillers municipaux de Saint-Georges-de-Mons seront convoqués dans le délai de
quinze jours suivant le tour de scrutin à l’issue duquel ils auront été élus, pour procéder à leur
installation et à l’élection du maire et des adjoints.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affiché sur les emplacements réservés par la commune de Saint-Georges-de-Mons dès
réception. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal de proximité de Riom et au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 14 : La Sous-Préfète de Riom et le maire de Saint-Gorges de Mons, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la
Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi qu'à la Présidente du Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand.
Fait à Riom, le 4 août 2026
Signé
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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