Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-225 du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
24actes
104pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Planification Grand Clermont et territoires ruraux
arrêté préfectoral 20261304 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, Sioule et leurs affluents dans le département du Puy-de-Dôme pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à l'exercice de la mission "vigilance crues"
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
Arrêté 2026-N-26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
Arrêté de création d'une Hélisurface en Agglomération le 5 août 2026 au bénéfice de la société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société Constellium - prolongation horaire
Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol (agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge GEOFFROY
Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX
Arrêté préfectoral -Aptitude Technique -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités ophtalmo orthoptiques
2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe
Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES
Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France
Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité sante 63
Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63
Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS
Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS Clermont
Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler
Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité
Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD
Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL BEAUMONT
Arrêté 2026-09-0031 Modification cession BOUCHET
Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément BOUCHET
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (mollusques) Bénéficiaire : Bureau d'études ALTER ECO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 104 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-225
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières
Allier, Sioule et leurs affluents dans le département du Puy-de-Dôme
pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à l'exercice de la
mission "vigilance crues" (4 pages) Page 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-08-10-00001 - Arrêté 2026-N-26 (2 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
(8 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-04-00005 - Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026
(2 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-08-04-00003 - Arrêté de création d'une Hélisurface en
Agglomération le 5 août 2026 au bénéfice de la société JETS
SYSTEMS à Issoire pour la société Constellium - prolongation horaire
(2 pages) Page 24
63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs
minimales de vol (agglomérations et rassemblements de personnes) au
bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15
septembre 2028 (3 pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-08-11-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge
GEOFFROY (2 pages) Page 31
63-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE-
Monsieur Claude LORIEUX (2 pages) Page 34
63-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral -Aptitude Technique -PECHE-
Monsieur Claude LORIEUX (1 page) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire
activités ophtalmo orthoptiques (6 pages) Page 39
63-2026-07-27-00007 - 2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe (2
pages) Page 46
2
63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES (3 pages) Page 49
63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions
France (3 pages) Page 53
63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité
sante 63 (3 pages) Page 57
63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 (3
pages) Page 61
63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS (3
pages) Page 65
63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS
Clermont (3 pages) Page 69
63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler (3
pages) Page 73
63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité
(3 pages) Page 77
63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD (3 pages) Page 81
63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL
BEAUMONT (4 pages) Page 85
63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET (4 pages) Page 90
63-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément
BOUCHET (2 pages) Page 95
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (mollusques) Bénéficiaire : Bureau d'études
ALTER ECO (6 pages) Page 98
3
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-08-05-00014
arrêté préfectoral 20261304 portant autorisation
de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur le territoire des communes
riveraines des rivières Allier, Sioule et leurs
affluents dans le département du Puy-de-Dôme
pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à
l'exercice de la mission "vigilance crues"
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 20261304
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES RIVERAINES DES RIVIERES ALLIER, SIOULE
ET LEURS AFFLUENTS DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR Y RÉALISER DES
RELEVÉS DU LIT NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA MISSION $ VIGILANCE CRUES &
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564-12 relatifs
à la prévision des crues ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de
travaux publics ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 08 juillet 2025 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le
schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté du 21 avril 2023 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire-Allier-Cher-
Indre ;
VU la demande de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire tendant à obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et
publiques dans les communes du département du Puy-de-Dôme riveraines des rivières Allier et Sioule
pour réaliser des relevés du lit afin d’améliorer la connaissance des phénomènes de crues et
d’inondation ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission C vigilance crues D impose de réaliser des relevés du
lit sur les cours d’eau de l’Allier et de la Sioule ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Tél. : 04 73 98 63 63
Mél. : pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Centre – Val de Loire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 5
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l’Etat et à ses mandataires de
pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;
SUR proposition de M. Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
(DREAL Centre-Val de Loire),
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – autorisation de pénétrer et périmètre concerné
En vue d’exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit des rivières Allier et Sioule, les agents du
Service Hydrométrie Prévention des Étiages, des Crues et des Inondations (SHPECI) de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre – Val de Loire ainsi que leurs
mandataires, le cabinet de géomètres SURVEY, dans les communes riveraines dans le département du
Puy-de-Dôme sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception
des locaux consacrés à l’habitation. Les communes concernées sont les suivantes : Corent, Pérignat-sur-
Allier, Pontaumur, Vic-le-Comte, Saint-Maurice, Authezat, Beaulieu, Beauregard-l'Évêque, Le Breuil-sur-
Couze, Le Cendre, Le Broc, Charnat, Coudes, Cournon-d'Auvergne, Culhat, Mirefleurs, Issoire, Joze,
Montpeyroux, Limons, Les Martres-d'Artière, Les Martres-de-Veyre, Mur-sur-Allier, Mons, Nonette-
Orsonnette, Orbeil, Parent, Parentignat, Pont-du-Château, Les Pradeaux, Sauvagnat-Sainte-Marthe, La
Roche-Noire, Saint-Yvoine, Vinzelles, Yronde-et-Buron, Ayat-sur-Sioule, Crevant-Laveine, Blot-l'Église,
Luzillat, Maringues, Saint-Gervais-d'Auvergne et Châteauneuf-les-Bains.
Ces interventions seront limitées aux abords immédiats des parcelles représentés sur les cartographies
en annexe.
ARTICLE 2 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour jusqu’au 31 janvier 2027.
ARTICLE 3 – Présentation de l’arrêté sur réquisition
Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que
d’une lettre de justification du caractère de service publique relative à la mission de relevé qui devront
être présentées à toute demande.
ARTICLE 4 – Notification au propriétaire
L’introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que les locaux
d’habitation ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence,
au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ou son mandataire.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification
au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 5 – Indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire. À défaut d’entente amiable,
le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 6 – Concours des maires
2/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 6
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux
agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de
Loire ou de son mandataire.
ARTICLE 7 – Publicité et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 1. Les maires concernés
procéderont à l’affichage dudit arrêté, aux lieux ordinaire d’affichage des actes administratifs et en
d’autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des
travaux précités et pendant toute leur durée.
Ils adresseront à la préfète du Puy-de-Dôme un certificat constatant l’accomplissement de cette
formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 8 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Puy-de-Dôme, les maires des communes identifiée à l’article 1 sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
M. Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application . telerecours citoyen 0, disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 7
ANNEXES
Cartographies des parcelles concernées
4/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 8
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-08-10-00001
Arrêté 2026-N-26
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-10-00001 - Arrêté 2026-N-26 9
Arrêté temporaire
n° 2026-N-26
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -
signalisation de prescription), approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté n° 2026-0101 du 12 janvier 2026 de la préfète du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l’arrêté n° 2026-DIRMC-0005 du 23 février 2026 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-10-00001 - Arrêté 2026-N-26 10
Considérant que l’affaissement de la chaussées de l’A75 dans le sens sud/nord situé au PR35+460, nécessite que
la vitesse soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central d’Issoire ;
Arrête
Art. 1er. - En raison de l’affaissement de la chaussées de l’A75 dans le sens sud/nord situé au PR35+460, sur le
territoire de la commune du Broc, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes :
Art. 2. – La vitesse maximale autorisée dans le sens 2 (Sud/Nord) de l’A75 sera modifiée à partir du lundi 10 août
2026 à 14h00 selon les prescriptions suivantes :
- la vitesse sera limitée à 110 km/h entre le PR 35+600 et le PR 35+235 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI d’Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme,
- mairie du Broc.
Fait à Issoire, le 10 août 2026
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
l’adjointe au chef du district nord,
Marion BAEHR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/2
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-10-00001 - Arrêté 2026-N-26 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-11-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-04-00005
Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00005 - Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00005 - Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00005 - Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-04-00003
Arrêté de création d'une Hélisurface en
Agglomération le 5 août 2026 au bénéfice de la
société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société
Constellium - prolongation horaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00003 - Arrêté de création d'une Hélisurface en Agglomération le 5 août 2026
au bénéfice de la société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société Constellium - prolongation horaire 24
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-131
RAA-63-2026-08-04-00003
portant modification de la plage horaire de la création temporaire d’une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment l’article R. 6212-9 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-1).
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l’arrêté N°SPI-2026-102 portant création temporaire d’une hélisurface en agglomération pour du
transport public à la demande
VU la demande du 4 août 2026, par M. Pierre VARTAGNAN, représentant la société Jet Systems
Hélicoptères Services, basée 158, allée de l’ancien hippodrome – aéroport de Valence-Chabeuil, visant à
obtenir la prolongation de l’autorisation de création d’une hélistation sur le site de CONSTELLIUM, sur la
commune d’Issoire (63) jusqu’à 16h;
VU l’avis du Directeur De La Sécurité De L'aviation Civile Centre-Est ;
VU l’avis du Directeur Zonal De La Police Aux Frontières Sud-Est, Brigade De Police Aéronautique De
Lyon ;
VU l’avis du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté N°SPI-2026-102 portant création temporaire d’une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande est modifié comme suit :
« L’héliportage, effectué par la société Jet-Systems-Hélicoptères-Services (JSHS), au profit de l’entreprise
MEDIACO, se déroulera le 05 août 2026 entre 09h00 et 16h00, avec un report possible sur les semaines
32 et 33, en fonction des conditions météorologiques et des impératifs du chantier. »
Toutes les mesures de sécurité prévues initialement entre 09h00 et 12h00, devront être respectées dans
les mêmes dispositions durant le temps supplémentaire accordé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00003 - Arrêté de création d'une Hélisurface en Agglomération le 5 août 2026
au bénéfice de la société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société Constellium - prolongation horaire 25
Article 2 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Maire d’Issoire et à M. Pierre VARTAGNAN.
Fait à Issoire, le 4 août 2026
Pour la Sous-préfète d’Issoire
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Virginie RODIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler
ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00003 - Arrêté de création d'une Hélisurface en Agglomération le 5 août 2026
au bénéfice de la société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société Constellium - prolongation horaire 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-04-00004
Arrêté portant dérogation aux hauteurs
minimales de vol (agglomérations et
rassemblements de personnes) au bénéfice de la
société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15
septembre 2028
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol
(agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 27
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-130
RAA n° 63-2026-08-04-00004
portant dérogation aux hauteurs minimales de vol
(agglomérations et rassemblements de personnes)
au bénéfice de la société HELIFIRST
La Préfète du Puy-de-Dôme, La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2026 par la société HELIFIRST, visant à obtenir une dérogation de survol
à basse altitude en vue d’effectuer des missions de Travail Aérien en Hélicoptère pour une période de 2 ans ;
VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de
Lyon ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article 1er : La société HELIFIRST dont le siège social se trouve Aérodrome Pontoise Cormeilles Batiment 75
Hangar H1 - 95650 BOISSY L AILLERIE, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme, en dérogation
aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution
(UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE)
n°923/2012 modifié.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour 2 ans, soit du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 inclus,
pour effectuer des missions de Photographie Aérienne, Prises de vues Cinématographiques ou Télévisuelles,
Tournage Cinématographiques, Reconnaissances de Sites, Relais Radio et TV et de Surveillance Aérienne, dans
la limite des activités particulières prévues par son manuel d’activités particulières (MAP).
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d’Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol
(agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 28
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors
des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de
l’appareil.
Les conditions d’exploitation, dans la configuration spéciale, dues à l’opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et
les vitesses minimales de contrôle.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol
(agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 29
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1
R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-
dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi
d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le Service Zonal de
la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.19, en portant à sa connaissance tous les éléments du
vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit
transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d’entraîner la suspension de
l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : La Sous-préfète d’Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal
de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SAF Hélicoptères et à la
gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le 4 août 2026
Pour la Sous-préfète d'Issoire et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Virginie RODIER
3
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la
présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol
(agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-11-00001
AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge
GEOFFROY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge GEOFFROY 31
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N° 2026-33
portant agrément de Monsieur Serge GEOFFROY
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de l’association de la société de chasse de SAINT-CLÉMENT-
DE-RÉGNAT à Monsieur Serge GEOFFROY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91/2021 du Sous-Préfet de Riom, en date du 28/09/2021 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Serge GEOFFROY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Serge GEOFFROY né le 14/11/1959 à RIOM (63), demeurant 7 Rue Las Jouteyras,
63310 SAINT-CLÉMENT-DE-RÉGNAT est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui
portent préjudice aux droits de chasse du Président de l’association de la société de chasse de SAINT-
CLEMENT-DE-REGNAT ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge GEOFFROY 32
Article 4 : Monsieur Serge GEOFFROY a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
06/01/2022 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Serge GEOFFROY doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Serge
GEOFFROY qui en communiquera copie au Président de l’association de la société de chasse de SAINT-
CLÉMENT-DE-RÉGNAT.
Fait à Riom, le 11 août 2026
Pour la sous-préfète et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Pauline CLAVEL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge GEOFFROY 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-12-00002
Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur
Claude LORIEUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX 34
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 035
portant agrément de Monsieur Claude LORIEUX
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le Maire de Servant (63560) par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de pêche sur la propriété communale du plan d’eau de la Prade;
Vu l'arrêté n° 2026-034 la Sous-Préfète de Riom en date du 12/08/2026 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Claude LORIEUX ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude LORIEUX né le 11/09/1953 à SAINT-GRATIEN-SAVIGNY (58) demeurant Crozet, 63560
SERVANT est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de Monsieur le
Maire de Servant, représentant la propriété communale du plan d’eau de la Prade ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent
arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Claude LORIEUX a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le 28 mai 2002
et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude LORIEUX doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant ;
1 / 2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX 35
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Claude LORIEUX qui en communiquera copie à Monsieur le Maire de Servant.
Fait à Riom, le 12/08/2026
Pour la Sous-Préfète de Riom et par délégation,
La Secrétaire générale
signé : Pauline CLAVEL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2 / 2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-12-00001
Arrêté préfectoral -Aptitude Technique -PECHE-
Monsieur Claude LORIEUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral -Aptitude Technique -PECHE- Monsieur Claude
LORIEUX 37
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°2026 - 034
portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-pêche particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Riom ;
Vu la demande présentée le 7 août 2026 par Monsieur Claude LORIEUX en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Considérant les éléments de cette demande, attestant que Monsieur Claude LORIEUX a exercé les fonctions de
garde particulier durant plus de trois ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Claude LORIEUX né le 11/09/1953 à Saint-Gratien-Savigny (58) demeurant Crozet, 63560
SERVANT, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 – La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Claude LORIEUX.
Fait à Riom, le 12 août 2026
Pour la sous-préfète de Riom et par délégation,
La Secrétaire générale
signé : Pauline CLAVEL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est
présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à
compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
1/1
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral -Aptitude Technique -PECHE- Monsieur Claude
LORIEUX 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-04-00006
2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques 44
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-27-00007
2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-27-00007 - 2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-27-00007 - 2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-27-00007 - 2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00007
Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00006
Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions
France
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00008
Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité
sante 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité
sante 63 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité
sante 63 58
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité
sante 63 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité
sante 63 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00009
Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 62
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00010
Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00011
Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS
Clermont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS
Clermont 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS
Clermont 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS
Clermont 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS
Clermont 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00005
Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00012
Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00013
Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-07-00003
Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL
BEAUMONT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL
BEAUMONT 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL
BEAUMONT 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL
BEAUMONT 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL
BEAUMONT 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL
BEAUMONT 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-07-00002
Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-07-00001
Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément
BOUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément
BOUCHET 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément
BOUCHET 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément
BOUCHET 97
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-10-00002
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ALTER ECO
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 98
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 99
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 101
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 102
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 103
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 104