Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-226 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
260813 AP Convocation électeurs Tribunal de Commerce
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
2026- Arrêté de fermeture administrative- Épicerie alimentaire - RIOM
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-226
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation électeurs Tribunal de
Commerce (4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-08-13-00004 - 2026- Arrêté de fermeture administrative-
Épicerie alimentaire - RIOM (2 pages) Page 8
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-13-00003
260813 AP Convocation électeurs Tribunal de
Commerce
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation électeurs Tribunal de Commerce 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation électeurs Tribunal de Commerce 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation électeurs Tribunal de Commerce 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation électeurs Tribunal de Commerce 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation électeurs Tribunal de Commerce 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-13-00004
2026- Arrêté de fermeture administrative-
Épicerie alimentaire - RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00004 - 2026- Arrêté de fermeture administrative- Épicerie alimentaire - RIOM 8
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°2026-036
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 1 mois
de l’établissement « Épicerie alimentaire»
situé 54 Rue du Commerce à RIOM (63200)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.121-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Riom ;
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la
police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les dispositions de l’arrêté municipal PM/01/2026 en date du 6 janvier 2026 de la commune de Riom, portant
réglementation sur l’interdiction de consommation et de vente d’alcool à emporter et particulièrement l’article 1
qui mentionne l’interdiction de vente d’alcool à emporter entre 22 heures et 6 heures ;
Vu les procès-verbaux du 05/02/2026 et 21/02/2026 dressés par les services de la Police Nationale constatant que
l’ensemble des rayonnages supportant tant des boissons de type bières que des boissons dites d’alcool fort
étaient parfaitement visibles et accessibles librement à la clientèle malgré l’heure avancée;
Vu le procès-verbal du 15/07/2026 dressé par les services de la Police Municipale constatant qu’aucun dispositif
n’est mis en place par l’exploitant pour lui permettre de rendre inaccessible aux clients les rayons dédiés à la vente
d’alcool entre 22 heures et 6 heures du matin ; qu’ainsi l’exploitant de l’épicerie ne peut se conformer à l’arrêté
municipal susvisé qui impose aux exploitants d’établissements de prendre toutes les mesures utiles de leurs choix
(bâchage dissimulant les boissons alcoolisées, chaînes interdisant l’accès aux rayons d’alcool….) visant à mettre
hors de portée de la clientèle les boissons alcoolisées pendant les horaires d’interdiction ;
Vu les courriers du 29/10/2024, 27/02/2026 et 22/07/2026, invitant Monsieur Mehdi MEHRYAN exploitant
l’établissement « Épicerie alimentaire sis 54 rue du Commerce, 63200 RIOM à produire ses observations ;
Vu les entretiens accordés à Monsieur Medhi MEHRYAN, gérant de l'Épicerie Alimentaire le 15/11/2024, 09/03/2026
et 13/08/2026 par Madame la Sous-Préfète de Riom ;
Vu les courriers du 13/12/2024 et 19/03/2026, constituant un avertissement et un avertissement ultime de respect
de la réglementation à Monsieur Mehdi MEHRYAN ;
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.00.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00004 - 2026- Arrêté de fermeture administrative- Épicerie alimentaire - RIOM 9
Considérant que Monsieur Mehdi MEHRYAN persiste à réaliser des ventes d’alcool de nuit, y compris à des
mineurs, en violation de l’arrêté municipal sus-cité ;
Considérant que Monsieur Mehdi MEHRYAN n’a aucunement pris en compte les préconisations et les
avertissements écrits à l’issue des procédures contradictoires ;
Considérant que l’arrêté municipal PM/01/2026 est une condition d’exercice de la licence d’alcool à emporter
dont le non-respect entraîne la possibilité d’une fermeture administrative ;
Considérant que les faits constatés et répétés sont de nature à justifier une mesure conservatoire de fermeture de
l’établissement pour une durée de 1 mois conformément aux dispositions de l’article L332-1 du Code de la
Sécurité Intérieure ;
Considérant que cette mesure est proportionnée, car elle ne concerne que la plage horaire relative à l’interdiction
de vente d’alcool considérée dans l’arrêté municipal et a pour objectif de limiter les risques de trouble à l’ordre
public.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La fermeture administrative de l’établissement «Épicerie alimentaire», exploité 54 Rue du Commerce,
63200 RIOM est prononcée, pour une durée de 1 mois sur le créneau horaire journalier de 22 heures à 6 heures, à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure, le refus d’exécution du présent
arrêté portant fermeture administrative d’un établissement fixe ou mobile de vente à emporter de boissons
alcoolisées est puni de 3 750 euros d’amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 2, le non-respect des dispositions du présent
arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de l’établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
ARTICLE 5 : Madame la Sous-Préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le
maire de Riom sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
afin qu’ils assurent son exécution.
Fait à Riom, le 13 août 2026
La sous-préfète
Signé : Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la
présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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