Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-228 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
10actes
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté Clôture - chantier de remaniement - DAVAYAT
Arrêté Clôture - chantier de remaniement - VICHEL
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°20261341 déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux déclarés par arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du Jauron situés à proximité du moulin de Verdonnet sur le territoire de la commune de Bouzel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
APC n° 20261324 autorisant l'ISDND situé au lieu-dit "Le Poyet" sur le territoire de la commune d'Ambert à reconstituer la barrière de sécurité passive du flanc du casier 3.3 par équivalence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
Arrêté n° 20261348 du 19082026 autorisant captation enregistrement transmission images aéronefs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - Crématorium Clermont Auvergne Métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
arrete du 17 aout 2026 prononçant la DISSOLUTION de l'ASA REBOISEMENT LA SAUVAGERE (Lezoux)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
AP accordant une dérogation horaire à l'établissement "le Roxy'Bar" à la Bourboule
AP portant agrément signaleurs pour la Course Authezat du 13 septembre 2026
AP portant autorisation 24HTT du Mas Endurance Tracteurs Tondeuses du 11 au 13 septembre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-228
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-08-07-00005 - Arrêté Clôture - chantier de remaniement -
DAVAYAT (1 page) Page 3
63-2026-08-07-00006 - Arrêté Clôture - chantier de remaniement -
VICHEL (1 page) Page 5
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ N°20261341 déclarant
d'intérêt général les travaux complémentaires à ceux
déclarés par arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre
2023 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de
restauration de la continuité écologique du Jauron situés à
proximité du moulin de Verdonnet sur le territoire de la commune de
Bouzel (12 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-08-13-00002 - APC n° 20261324 autorisant l'ISDND situé au
lieu-dit "Le Poyet" sur le territoire de la commune d'Ambert à reconstituer
la barrière de sécurité passive du flanc du casier 3.3 par équivalence
(4 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 20261348 du 19082026 autorisant
captation enregistrement transmission images aéronefs (4 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-08-13-00001 - Arrêté portant modification d'une habilitation
funéraire - Crématorium Clermont Auvergne Métropole (2 pages) Page 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-08-17-00001 - arrete du 17 aout 2026 prononçant la
DISSOLUTION de l'ASA REBOISEMENT LA SAUVAGERE (Lezoux) (2 pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-08-17-00002 - AP accordant une dérogation horaire à
l'établissement "le Roxy'Bar" à la Bourboule (3 pages) Page 36
63-2026-08-17-00003 - AP portant agrément signaleurs pour la Course
Authezat du 13 septembre 2026 (4 pages) Page 40
63-2026-08-17-00004 - AP portant autorisation 24HTT du Mas Endurance
Tracteurs Tondeuses du 11 au 13 septembre 2026 (4 pages) Page 45
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-08-07-00005
Arrêté Clôture - chantier de remaniement -
DAVAYAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-07-00005 - Arrêté Clôture - chantier de remaniement -
DAVAYAT 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
Arrêté de clôture des travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de DAVAYAT
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Madame Françoise TAHÉRI, directrice départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre concernant la commune
de DAVAYAT est fixée au 1er septembre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de DAVAYAT et publié dans la forme
ordinaire.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la directrice
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire de DAVAYAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Paul VICAT
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 – Tél 04.73.98.63.63 – www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-07-00005 - Arrêté Clôture - chantier de remaniement -
DAVAYAT 4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-08-07-00006
Arrêté Clôture - chantier de remaniement -
VICHEL
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-07-00006 - Arrêté Clôture - chantier de remaniement -
VICHEL 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
Arrêté de clôture des travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de VICHEL
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition de Madame Françoise TAHÉRI, directrice départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre concernant la commune
de VICHEL est fixée au 1er octobre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VICHEL et publié dans la forme
ordinaire.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la directrice
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme et Madame la maire de VICHEL sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Paul VICAT
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 – Tél 04.73.98.63.63 – www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-07-00006 - Arrêté Clôture - chantier de remaniement -
VICHEL 6
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-08-17-00005
ARRÊTÉ N°20261341
déclarant d'intérêt général les travaux
complémentaires
à ceux déclarés par arrêté préfectoral n°
20231878 du 6 novembre 2023
et portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant les travaux de
restauration de la continuité écologique du
Jauron situés à proximité du moulin de
Verdonnet
sur le territoire de la commune de Bouzel
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ N°20261341
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 7
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°20261341
déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023
et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant les travaux de restauration de la continuité
écologique du Jauron situés à proximité du moulin de Verdonnet
sur le territoire de la commune de Bouzel
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Dossier n° 63-2026-00039
Vu le code de l'environnement, le livre II et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à
L. 214- 3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, les
articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à
R. 151-48, en particulier l’article L. 151-37 permettant la dispense d’enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022 – 2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, E-2, 7E-3 et 7E-4 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par l’arrêté inter-
préfectoral n°15/001584 du 13 novembre 2015 ;
Vu les courriers du président de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de
gestion de l’eau (Sage) Allier aval du 7 novembre 2022 adressés aux président(e)s de Billom
Communauté et de Entre Dore et Allier les informant de l’avis favorable de la CLE du Sage Allier aval à
l’élaboration et à la mise en œuvre du contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron
(2023-2025) ;
1/12
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ N°20261341
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 8
Vu le contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025) signé le
21 mars 2023 par les président(e)s des communautés de communes Billom Communauté et Entre
Dore et Allier, d’une part et le directeur général de l’agence de l‘eau Loire-Bretagne et le président
du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, d’autre part ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023 déclarant d’intérêt général des travaux
prévus dans le cadre du contrat territorial des bassins versants du Litroux et du Jauron (2023-2025)
et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20252078 du 10 décembre 2025 déclarant d’intérêt général les travaux
complémentaires à ceux déclarés par arrêté préfectoral n°20231878 du 6 novembre 2023 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du Madet, sur
le seuil J Les Bouys K, situé sur le territoire de la commune d’Egliseneuve-près-Billom ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Billom Communauté en date du 9 mars 2026
validant la démarche de déclaration d’intérêt général Warsmann, sans enquête publique et
autorisant le président à signer tout document utile au dossier ;
Vu le courrier de monsieur Tanguy Poupart, directeur général opérationnel de la société
coopérative agricole Limagrain en date du 2 décembre 2025 par lequel il renonce explicitement au
droit d’eau fondé en titre de l’ancien moulin Verdonnet, déclare la cessation définitive de son
activité de meunerie, et que le bief et l’ouvrage de décharge n’ont plus d’usage actuel ou potentiel
et qu’il s’engage à restaurer la continuité écologique sur le Jauron ;
Vu le courrier du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme du 16 mars 2026 à la
société coopérative agricole Limagrain actant son renoncement au droit d’eau fondé en titre
rattaché du moulin de Verdonnet, situé sur la commune de Bouzel, et sa volonté de procéder à la
restauration du milieu aquatique ;
Vu le courrier du président de Billom Communauté en date du 11 mars 2026 de transmission du
dossier de demande de déclaration d’intérêt général des travaux de restauration de la continuité
écologique du Jauron et de la création d’une zone d’expansion des eaux de crue, situés vers le seuil
du moulin de Verdonnet sur le territoire de la commune de Bouzel, reçu le 16 mars 2026 à la
direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, enregistré sous le n° 63-2026-00039 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 25 mars 2026 au
président de Billom Communauté accusant réception du dossier de demande de déclaration
d’intérêt général de travaux ;
Vu le courrier du président de Billom Communauté en date du 28 mai 2026 de transmission du
dossier modifié (version du 28 mai 2026) de demande de déclaration d’intérêt général des travaux
de restauration de la continuité écologique du Jauron, situés à proximité du moulin de Verdonnet
sur le territoire de la commune de Bouzel, reçu le 2 juin 2026 à la direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu le courrier du 23 mars 2026 de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme
relatif à la consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d’intérêt général
Warsmann du 11 mars 2026, adressé à l’office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63) ;
Vu l’avis émis, dans le délai réglementaire de l’office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme
(OFB 63) en date du 26 mars 2026, qui n’émet pas de remarque particulière sur le dossier ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l’article 7 de la charte de
l’environnement, qui s’est déroulée du lundi 22 juin 2026 au lundi 13 juillet 2026, et l’absence d’avis
formulé par le public, et la note synthétique mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier modifié dans sa version du 28 mai 2026 et les pièces présentées à l'appui du dit
projet ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ N°20261341
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 9
Considérant que l’entretien du lit et des berges des cours d’eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d’entre eux ne l’assure plus ou
insuffisamment depuis des années ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique du Jauron, situés vers le
seuil du moulin de Verdonnet, sur le territoire de la commune de Bouzel, ont pour but de favoriser
l’écoulement des eaux, de limiter l’érosion, de stabiliser le lit du cours d’eau, de contribuer à
l’amélioration globale de la qualité des masses d’eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de
la flore, sont prévus globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité
hydrographique cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier complété déposé par le président de Billom Communauté constitue un
complément de son dossier de demande de déclaration d’intérêt général initial du 30 janvier 2023,
reçu le 2 février 2023, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du
code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial couvrant
l'ensemble des bassins versants du Litroux et du Jauron ;
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère
d’intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l’article
L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir : I-2° : J L'entretien et l'aménagement d'un cours
d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d'eau K et I-8° : J La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines K ;
Considérant que les travaux présentent les critères définis à l’article L. 151-37 du code rural et de la
pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d’intérêt général d’enquête publique ;
Considérant que ces travaux nécessitent d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours
d’eau, de légitimer l’intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des
fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être
réalisés en l’absence de déclaration d’intérêt général ;
Considérant que pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-18 du code de
l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à
ceux du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval approuvé par arrêté
inter-préfectoral n°15/001584 du 13 novembre 2015 ;
Considérant que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la possibilité
d’émettre des remarques ;
Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier dématérialisé le 06 août 2026 ;
Considérant que le déclarant a émis un avis favorable sur le projet de prescriptions spécifiques le
11 août 2026 ;
Considérant toutefois que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection
du milieu et de la vie aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ N°20261341
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 10
ARRÊTE
Titre I : Objet de la déclaration
Article 1er – Objet de la déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux suivants :
• les travaux de restauration de la continuité écologique du Jauron, via l’effacement du seuil
du moulin de Verdonnet ;
• les travaux hydromorphologiques, la remise en état et la stabilisation des berges en rives
droite et gauche du Jauron sur environ 350 m ;
• l’obstruction ponctuelle d’un bras du Jauron alimentant le bief ;
1.1. Description des écoulements du Jauron et des ouvrages
Le moulin de Verdonnet est alimenté en eau par un bief. Le moulin n’utilise plus la force
hydraulique. Son activité a cessé.
Le bief peut être décrit comme suit :
• Au niveau des parcelles ZC n°81 et ZC n°82, le Jauron se sépare au fil de l’eau en deux bras.
Un bras alimente le lit naturel du Jauron et l’autre renvoie l’eau dans le bief du moulin de
Verdonnet ;
• A la hauteur des parcelles B N°281 et B N°282, le seuil du moulin de Verdonnet, dénommé
dans le dossier J le mur de dérivation K, installé sur le lit naturel du Jauron, renvoie une
partie importante de l’eau dans le bief du moulin de Verdonnet. Ce seuil est en partie ruiné
à la suite de la crue de mars 2024. Il a une hauteur de 0,40 m à 1,50 m, une longueur de 10 m
et une épaisseur de 0,30 m ;
• A l’aval immédiat du seuil, il existe deux chutes. Une chute d’une hauteur 0,42 m proche du
seuil et la seconde à une dizaine de mètres à l’aval d’une hauteur de 1,49 m ;
• Plus à l’aval, le bief dispose d’un déversoir composé de deux vannes servant d’ouvrage de
décharge hydraulique permettant de restituer une partie de l’eau du bief au Jauron. Il se
situe à l’aval de la parcelle B N°285. La hauteur de chute de cet ouvrage de décharge est
d’environ 4 m ;
1.2. Description des travaux
• Les travaux de restauration de la continuité écologique du Jauron, via l’effacement du seuil
du moulin de Verdonnet.
Le dérasement du seuil sur 10 m de longueur au niveau du lit du cours d’eau se réalise
depuis la rive droite. En rive gauche, la rive est désenrochée sur une dizaine de mètres de
longueur. Les pierres maçonnées sont réutilisées, dans la mesure du possible, pour servir à la
conception des micro-seuils et épis proposés dans le projet.
• Les travaux hydromorphologiques, la remise en état et la stabilisation des berges en rives
droite et gauche du Jauron sur 350 m environ ;
La restauration de la continuité écologique se fait en reprenant le profil en long de la rivière
de l’amont immédiat du seuil avec une pente moyenne de 4 % afin de compenser les deux
chutes de hauteurs respectives 0,40 m et 1,49 m, soit une hauteur totale de 1,89 m, soit sur
une longueur de cours d’eau d’environ 50 mètres.
La reprise du profil en long de la chute est traitée en déblai-remblai avec les matériaux déjà
présents dans le cours d’eau et complétée par la reconstitution d’un matelas alluvial par
recharge granulométrique. Il s’agit d’un mélange hétérogène de graviers, cailloux, pierres et
blocs, avec le moins de fines possible, disposé dans le fond du lit mineur, sur une
profondeur d’environ 0,30 m. Cette recharge se décompose en une couche d’armure en
surface composée d’une granulométrie grossière et d’une sous-couche de granulométrie
plus fine.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ N°20261341
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 11
• L’obstruction ponctuelle d’un bras du Jauron alimentant le bief.
Ces travaux se font au niveau des parcelles ZC n°81 et ZC n°82. Ils consistent à combler
ponctuellement le bief à son entrée, afin de laisser l’eau du Jauron dans son lit naturel et ne
plus alimenter le bief du moulin de Verdonnet. Le propriétaire du bief se charge de finir le
comblement complémentaire du bief par ses propres moyens.
1.3. Le devenir des matériaux
Les matériaux naturels, notamment les terres, sables, pierres et blocs, issus de la démolition du seuil
sont réemployés ou stockés sur site.
Tous les déchets bétons, ferrailles, plastiques etc, sont évacués vers une décharge agréée ou
valorisés autant que possible.
1.4. Situation des travaux et accès
Les travaux se situent sur les parcelles suivantes :
Commune
Numéros
des
parcelles
Nom des
propriétaires
Surface des
parcelles
(en m²)
Surface
d’occupation des
parcelles par la
zone de chantier
(en m²)
Type de travaux
Bouzel
ZC n°81 Mme. ANDRE
Madeleine 10420 195 Restauration de berges
B n°279 M. VAILLANT
Daniel 3730 620 Restauration de berges
B n°280 M. DUZELIER
Roland 3320 3000 Restauration de berges
B n°281
M.
MONTAGNER
Gérard
900 600
Arasement du mur
(seuil), restauration de
berges
B n°282 M. MONIER
Bernard 1170 500
Arasement du mur
(seuil), restauration de
berges
B n°283
M.
MONTAGNER
Gérard
620 95 Restauration de berges
B n°284 Mme. LE MAO
Marie Alice 550 95 Restauration de berges
B n°285
SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE
AGRICOLE
LIMAGRAIN
2850 245 Restauration de berges
La voie d’accès en rive gauche du Jauron, à partir de la voie communale n°21, puis par la parcelle B
n°282.
La voie d’accès en rive droite du Jauron, à partir de la voie communale n°18, puis par la parcelle B
n°279.
L’ensemble des travaux est décrit dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général des
travaux de restauration de la continuité écologique du Jauron situés vers le moulin de Verdonnet
sur le territoire de la commune de Bouzel, porté par Monsieur le président de Billom Communauté.
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 12
Article 2 – Objet du dossier J loi sur l’eau K
Il est donné acte à Monsieur le président de Billom Communauté, de sa déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant les travaux décrits au présent article.
Les travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime APG
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de
cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il
s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont
intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-
13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau
ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b,
sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens
de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de
l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-
1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être
édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration
Sans objet
Décret
n°2023-907
du 29
septembre
2023
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales précisées au titre II du présent arrêté et
celles définies dans le ou des arrêtés de prescriptions générales (APG).
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 13
Pour retrouver la nomenclature et les arrêtés de prescriptions générales (APG) : site AIDA :
https://aida.ineris.fr/thematiques
https://aida.ineris.fr/réglementation/classementthématique/eauetmilieuxaquatiques
Les prescriptions générales sont complétées dans le cadre de ce projet par les prescriptions
spécifiques précisées au titre II.
Titre II : Prescriptions techniques
Article 3 – Prescriptions spécifiques
3.1. Modalités de réalisation des travaux
La mise en œuvre des travaux décrits précédemment est dissociée selon les périodes d’intervention
et les types de travaux, afin d’avoir le moins d’impact possible sur les écosystèmes.
• Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d’eau sont réalisés en période de basses
eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du 1er novembre au 31 mars,
correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
• Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d’intervention, pour tenir
compte du cycle de vie des différentes espèces présentes sur ces parcelles et ne pas
perturber la présence éventuelle du bétail. Eviter les périodes sensibles pour les espèces
nicheuses afin de ne pas détruire les nids ou leurs habitats et pour éviter leurs
dérangements, lors de l’entretien et/ou la restauration de la ripisylve, de mars à août.
• Les travaux réalisés dans des zones humides, où la présence de batraciens est avérée, sont
interdits du 15 février au 15 juin, correspondant à leur période de reproduction. Si le
pétitionnaire souhaite réaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il
s’assure au préalable via une expertise de l’OFB, de l’absence de batraciens sur les zones
d’intervention.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
3.2.1.) Prescriptions générales
Les prescriptions générales sont :
• la circulation des engins dans le cours d’eau est interdite, sauf lors de l’installation et du
retrait des batardeaux ;
• toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en suspension
(M.E.S.) dans le cours d'eau ;
• des filtres à paille décompactée à l’aval des travaux sont mis en œuvre si besoin et lors de la
remise en eau. Ils font l’objet d’une surveillance régulière pour envisager le changement de
la paille en cas de saturation de celle-ci par les matières fines ;
• les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les
périodes d'inactivité ;
• le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour les milieux
aquatiques (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l’entretien des véhicules se
font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée éloignée du cours d’eau ;
• les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien
afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites
d’huile ou d'hydrocarbures. L’usage d’huile biodégradable est privilégié, notamment pour
les tronçonneuses ;
• le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des charges
comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux ;
• pour les travaux délicats à mettre en œuvre, d’un point de vue technique et sécuritaire, le
pétitionnaire s’assure que les travaux sont réalisés par une équipe formée et encadrée par
un technicien de rivière connaissant les techniques d’entretien et de restauration des cours,
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d’eau, disposant de matériel adapté et une bonne connaissance des règles de sécurité qui
sont mises en œuvre ;
• dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises
pour éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention
particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage
du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces
matériels ne doivent pas retourner dans le ruisseau.
3.2.2.) Mise en assec des zones de chantiers
Les mesures de mise à sec de zones de chantier sont :
• un batardeau étanche est réalisé en amont du seuil. Il est constitué de matériaux inertes
(sacs de sable ou graves propres ou par exemple). Les eaux déviées sont envoyées dans le
bief du moulin de Verdonnet, puis sont restituées au Jauron en aval du moulin de
Verdonnet, via les vannes de décharge. Les eaux rejetées au Jauron sont indemnes de toutes
sources de pollution (fines, hydrocarbures, …) ;
• si des infiltrations se produisent dans les fouilles ou sur le chantier, elles doivent donner lieu
à un pompage. Les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un bassin
de décantation ou tout autre dispositif équivalent ;
• une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise à sec du cours d’eau. Pour ce faire, le
pétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-Dôme à Lempdes ou
tout autre organisme autorisé par arrêté préfectoral à réaliser les pêches de capture ;
• les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques sont prises en charge par le
permissionnaire.
3.2.3.) Gestion des espèces envahissantes (renouée du japon, ambroisie, balsamine, solidage, …) et
limitation de la propagation d’agents pathogènes
Les mesures a minima à mettre en œuvre pour la bonne gestion des espèces envahissantes et pour
limiter la propagation d’agents pathogènes :
• toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces invasives
par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de chantier ;
• contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de
matériel végétal ;
• quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces travaillées
afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que du matériel et des
engins ;
• déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur
enracinement ou leur dissémination ;
• les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brûlage la plus proche possible de la
zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le brûlage des végétaux ;
• en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de destruction
prévue à cet effet dans des conteneurs étanches ;
• le nettoyage du matériel fait l’objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la
prolifération et la dissémination d’espèces exotiques envahissantes (végétales et animales)
ou de maladies pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le nettoyage est mené dans
des zones éloignées du cours d’eau afin d’interdire tout risque de ruissellement et de
dissémination dans le milieu aquatique ;
• afin d’éviter la propagation d’agents pathogènes tels que la peste de l’écrevisse
(Aphanomycose) vers des sites encore sains, une désinfection est réalisée selon les
préconisations en vigueur. A savoir, avant chaque intervention, tout matériel utilisé en
contact avec l’eau (bottes, cuissardes, …) est soigneusement désinfecté. Le matériel est
ensuite séché avant d’intervenir. Le matériel est désinfecté entre 2 sites avec une présence
(avérée ou potentielle) d’écrevisses à pieds blancs ou entre un site avec une présence
(avérée ou potentielle) d’écrevisses allochtones et un site avec une présence (avérée ou
potentielle) d’écrevisses à pieds blancs. La désinfection est réalisée le plus loin possible des
zones en eau ou humides.
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3.2.4.) Aménagements des traversées temporaires de cours d’eau
Les traversées temporaires de cours d’eau sont aménagées a minima ainsi :
• un passage de 3 à 4 m de large composé d’une buse béton ou métallique couverte de
billons de bois est installée dans le lit du cours d'eau le temps de l'exploitation, ainsi qu’un
filtre en branches de résineux disposé directement à l'aval ;
• les fossés bordant la piste ne doivent pas s’écouler directement dans le cours d'eau ;
• l’érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée. Pour ce faire, un
dispositif (empierrement ou tapis de branches) est installé sur une longueur minimum de
6 m ;
• les bois coupés, appartenant aux propriétaires, sont laissés sur place hors de portée des
crues.
3.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux
Elles sont les suivantes :
• tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs de
décantation, aménagements d'accès … ;
• les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion ;
• effectuer une végétalisation rapide des talus et zones mises à nu après les travaux pour
limiter la prolifération des espèces indésirables présentes sur le secteur ;
• un suivi de la végétation est effectué et un arrachage des espèces envahissantes
éventuellement présentes sur le secteur est effectué.
Article 4 – Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des travaux par
mail :
• l'OFB (office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr ;
• la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-
Dôme : accueil@peche63.com ;
• le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr.
Article 5 – Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Article 6 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7 – Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d’intérêt général
est valable à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, au recueil des
actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme et jusqu’au 31 octobre 2027.
Article 8 – Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté par Billom
Communauté et les organismes financeurs, l’agence de l’eau Loire-Bretagne et le Conseil
départemental du Puy-de-Dôme.
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Aucun travaux n’est à la charge des propriétaires ou des exploitants.
Article 9 – Modifications ultérieures
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs modalités
d’exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter l’esprit général du
dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des secteurs non
prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d’une nouvelle déclaration d'intérêt général.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 10 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le bois coupé lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il
est adressé aux 2 président(e)s des communautés de communes d’Entre Dore et Allier et de Billom
Communauté, ainsi qu’au maire de la commune de Bouzel, concernée pour affichage dès réception
en mairie. Il est également communiqué au directeur départemental des territoires du Puy-de-
Dôme, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et au chef de l’office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d’au moins six mois.
Article 14 – Voies et délais de recours
En application de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré
à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand, Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 17
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique J
Télérecours citoyens K accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s). L’exercice de ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 – Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
• la sous-préfète de l’arrondissement de Thiers ;
• les président(e)s des communautés de communes Entre Dore et Allier et Billom
Communauté ;
• la maire de la commune de Bouzel ;
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Paul VICAT
Annexe :
• Plans de situation et parcellaire des travaux de restauration de la continuité écologique du Jauron vers
le moulin de Verdonnet sur le territoire de la commune de Bouzel
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 18
Annexe à l’arrêté préfectoral
déclarant d’intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté préfectoral n° 20231878 du 6 novembre 2023
et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du Jauron
situés à proximité du moulin de Verdonnet sur le territoire de la commune de Bouzel
Plan de situation des travaux
Plan parcellaire
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déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-13-00002
APC n° 20261324 autorisant l'ISDND situé au
lieu-dit "Le Poyet" sur le territoire de la
commune d'Ambert à reconstituer la barrière de
sécurité passive du flanc du casier 3.3 par
équivalence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00002 - APC n° 20261324 autorisant l'ISDND situé au lieu-dit "Le Poyet" sur le
territoire de la commune d'Ambert à reconstituer la barrière de sécurité passive du flanc du casier 3.3 par équivalence 20
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°20261324
autorisant l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au
lieu-dit Le Poyet sur le territoire de la commune d’Ambert à reconstituer la barrière
de sécurité passive du flanc du casier 3.3 par équivalence
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L-541-1, R.181-45, R.181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux, notamment ses articles 1 et 8 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027 approuvé par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2021-1462 du 22 juillet 2021 modifiant les prescriptions appliquées au
VALTOM pour son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit « Le Poyet » sur le
territoire de la commune d’Ambert et ayant abrogé les dispositions de l’arrêté préfectoral n°16.01627 du 19
juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-0766 du 08 juin 2022 modifiant le phasage d’exploitation du
casier 3 ainsi que certaines prescriptions appliquées et autorisant la création d’un nouveau casier dédié aux
déchets de matériaux de construction contenant l’amiante au VALTOM pour son installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) au lieu-dit « Le Poyet » sur le territoire de la commune d’Ambert ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-0135 du 03 février 2023 modifiant l'origine géographique des
déchets autorisés à être acceptés sur l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu-
dit « Le Poyet » sur le territoire de la commune d'Ambert ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-1757 du 13 octobre 2023 autorisant l’installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Le Poyet » sur le territoire de la commune d’Ambert
à traiter des lixiviats provenant d’autres ISDND exploitées par le VALTOM ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2025-0083 du 13 janvier 2025 autorisant l’installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Le Poyet » sur le territoire de la commune d’Ambert
à prolonger sa durée d’exploitation tout en réduisant sa capacité annuelle de stockage ;
Vu l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n°20251237 du 18 juillet 2025 suspendant l’activité et portant
impositions de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiates prises à titre conservatoire et des
conditions de reprise de l’activité de l’ISDND d’Ambert exploité par le VALTOM à la suite de l’accident
survenu en date du 12 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20251580 du 19 septembre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°20251237 du 18
juillet 2025 suspendant l’activité et portant impositions de prescriptions de mise en sécurité, de mesures
immédiates prises à titre conservatoire et des conditions de reprise de l’activité de l’ISDND d’Ambert exploité
par le VALTOM à la suite de l’accident survenu en date du 12 juillet 2025 ;
Vu le guide BRGM/RP-69449-FR de recommandations pour la conception et l’évaluation de dispositifs
« d’équivalence » en étanchéité passive d’installations de stockages de déchets – Version 3 – de décembre
2019 ;
Vu le fascicule sur les recommandations pour l’utilisation des géosynthétiques bentonitiques en installations
de stockage de déchets du comité français des géosynthétiques – édition de 2011 (appelé Fascicule n°13
dans le guide sus-visé) ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00002 - APC n° 20261324 autorisant l'ISDND situé au lieu-dit "Le Poyet" sur le
territoire de la commune d'Ambert à reconstituer la barrière de sécurité passive du flanc du casier 3.3 par équivalence 21
Vu le rapport d’expertise des désordres post-incendie de janvier 2026 réalisé par la SAFEGE ;
Vu la note d’évaluation de l’équivalence de la barrière de sécurité passive de mai 2026 réalisée par la
SAFEGE envoyée par courriel du 28 mai 2026 à l’inspection ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier électronique du 16 juillet 2026 ;
Vu la réponse de l’exploitant par courriel du 17 juillet 2026 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 17 juillet 2026 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que l'incendie survenu le 12 juillet 2025 dans le casier 3.3 a endommagé les talus Sud et Est
ainsi que la diguette Ouest du casier ;
Considérant que l’article 8 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé prescrit que « les flancs d'un
casier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur » ;
Considérant que le rapport d’expertise sus-visé indique que l’épaisseur de la barrière de sécurité passive
(BSP) n’est plus conforme (inférieure à 1 mètre) en certains points du flanc du casier (talus Sud) du fait de
l’érosion due au ruissellement des eaux météoriques ;
Considérant que l’article 8 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé permet le recours à une
protection équivalente, « l'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à [...] 0,5
mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond » ;
Considérant que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 définit « l’équivalence entre deux
barrières passives d'étanchéité : deux barrières passives d'étanchéité sont considérées comme équivalentes
lorsqu'elles assurent un même niveau de protection en termes d'impact potentiel de l'installation de stockage
sur une ressource en eau souterraine dans les mêmes conditions et pour les mêmes objectifs de
protection » ;
Considérant que la note d’évaluation de l’équivalence sus-visée propose deux scénarii d’équivalence avec
respectivement une BSP (perméabilité 1.10-9 m/s) encore en place de 0,74 m et de 0,5 m avec pose d’un
géosynthétique bentonitique (épaisseur 1 cm et perméabilité 1.10-11 m/s) en supplément ;
Considérant que la note d’évaluation de l’équivalence sus-visée conclut que les solutions d’équivalence
proposées permettent d’atteindre des niveaux de performance supérieures aux exigences de la
réglementation ;
Considérant, par ailleurs, que le guide BRGM susvisé indique que « les possibilités d’équivalences
évoquées dans ce guide ne doivent pas faire oublier l’objectif général qui doit présider à l’implantation de
sites de stockage, à savoir que le contexte géologique et hydrogéologique soit favorable » et que
« l’épaisseur de la barrière passive apparaît comme un gage de sécurité supplémentaire, dans la mesure où
elle réduit les risques liés aux hétérogénéités des matériaux et donc la probabilité d’écoulement préférentiel
au travers de la barrière » et qu’« il conviendrait que les plus hautes eaux connues d’une nappe libre avérée
se situent au moins à une distance de 2 m de la base de la couche de 1 m à 10-9 m/s » ;
Considérant que la note d’évaluation de l’équivalence sus-visée indique que le contexte hydrogéologique
est favorable avec une nappe située à 20 m sous les niveaux de la BSP et que le contexte géologique est
favorable avec des perméabilités inférieures à 1.10-6 m/s ;
Considérant, enfin, que les contraintes techniques liées à la reconstitution d’une barrière passive conforme
aux prescriptions réglementaires sont fortes du fait que le casier n’est pas vide ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur pour
adapter les dispositions préfectorales à la modification demandée par l'exploitant ;
Considérant que ces modifications ne sont pas soumises à évaluation environnementale conformément au
dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
Considérant également que ces modifications ne sont pas de nature, selon les éléments du dossier
présenté, à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que ces modifications ne constituent par conséquent pas une modification substantielle au
sens du I de l'article R. 181-46 du Code de l'Environnement ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00002 - APC n° 20261324 autorisant l'ISDND situé au lieu-dit "Le Poyet" sur le
territoire de la commune d'Ambert à reconstituer la barrière de sécurité passive du flanc du casier 3.3 par équivalence 22
Considérant qu'il convient donc, conformément aux dispositons de l'article R.181-45 du Code de
l'environnement, de modifier les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 susvisé ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 modifié susvisé d'autorisation du VALTOM, pour
son installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune d’Ambert au
lieu-dit « Le Poyet », sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté.
Article 2
L’article 9.3.5.1 « Sécurité passive » de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 modifié est remplacé par l’article
suivant :
« 9.3.5.1. Sécurité passive
Les terrains en place permettent de répondre naturellement à la couche inférieure de la barrière passive
réglementaire, soit 5 m de perméabilité inférieure à 1.10-6 m/s.
L'exploitant doit reconstituer la couche supérieure de perméabilité < 1.10-9 m/s sur l'ensemble du casier par
la mise en œuvre de matériaux argileux d’apport en fond sur une épaisseur d'un mètre et sur les flancs
jusqu'au sommet du casier.
L’exploitant peut reconstituer par équivalence la barrière de sécurité passive des flancs du casier 3.3
en utilisant un géosynthétique bentonitique (GSB) de 1 cm d’épaisseur et de perméabilité 1.10-11m/s.
Une couche minimale de 0,5 mètre de perméabilité 1.10-9m/s est conservée sur toute la hauteur du
flanc. La pose du GSB est conforme aux recommandations pour l’utilisation des géosynthétiques
bentonitiques en installations de stockage de déchets du comité français des géosynthétiques –
édition de 2011. Son ancrage permet un maintien pérenne dans le temps.
Elle répondra de manière complète aux exigences de I’Arrêté Ministériel du 15 février 2016. »
Article 3 – Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement, l’arrêté complémentaire
est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 5 – Obligation de notification des recours
En application de l’article R. 181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux
doit être notifié à l’auteur (Madame la préfète du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (VALTOM, 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00002 - APC n° 20261324 autorisant l'ISDND situé au lieu-dit "Le Poyet" sur le
territoire de la commune d'Ambert à reconstituer la barrière de sécurité passive du flanc du casier 3.3 par équivalence 23
chemin des Domaines de Beaulieu - 63000 CLERMONT-FERRAND), à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 6 – Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l’arrondissement d’Ambert, le
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 13 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul VICAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00002 - APC n° 20261324 autorisant l'ISDND situé au lieu-dit "Le Poyet" sur le
territoire de la commune d'Ambert à reconstituer la barrière de sécurité passive du flanc du casier 3.3 par équivalence 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-19-00001
Arrêté n° 20261348 du 19082026 autorisant
captation enregistrement transmission images
aéronefs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 20261348 du 19082026 autorisant captation enregistrement
transmission images aéronefs 25
Cabinet de la Préfète
Arrêté n° 20261348
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du mercredi 19 août 2026 à 18 heures au jeudi 20 août 2026 à 21h00
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali-
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de
la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi-
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe-
ment et collectivité d’outre-mer ;
Vu les troubles à l’ordre public constatés à l’occasion des opérations de voie publique dans les
quartiers sensibles de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 17 août 2026 formée par la direction interdépartementale de la police na-
tionale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens du mercredi 19 août 2026 à compter de 18 heures jus-
qu’au jeudi 20 août 2026 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes ou de stupéfiants ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 20261348 du 19082026 autorisant captation enregistrement
transmission images aéronefs 26
Considérant que dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la sécurisation des quar-
tiers, une opération de voie publique est programmée le mercredi 19 août 2026 et le jeudi 20 août
2026 aux abords de différents points de deal de Clermont-Ferrand ;
Considérant que ces quartiers sont régulièrement le théâtre d’affrontements fréquents entre dealers
et bandes rivales qui se disputent le monopole de la vente de stupéfiants ; que l'utilisation d’armes à
feu automatiques est de plus en plus fréquente ; qu’en 2025 on dénombrait plusieurs fusillades dans
les quartiers nord de la ville, cinq décès et plusieurs tentatives d’homicide ; qu'en 2026, on dénombrait
dans ces quartiers six personnes blessées, dont un mineur, et une personne décédée ;
Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des fonctionnaires de police et des tiers dans
ces lieux particulièrement exposés et en raison de la dangerosité des opérations à mener, il est sollicité
l'emploi de drones afin de sécuriser les effectifs au sol et de prévenir toutes éventuelles fuites de
personnes pouvant être impliquée dans le trafic de stupéfiants ou dans des troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel mais également au regard de la situation liée au trafic de stupéfiants et aux
règlements de compte constatés depuis plusieurs mois sur plusieurs secteurs de Clermont-Ferrand
conduisant d’ailleurs à classer Clermont-Ferrand dans le dispositif « ville de sécurité renforcée » ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-
nace de piéger les zones qui font l’objet d’un survol notamment en procédant à des jets de projectiles
depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;
Considérant la nécessité d’effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu’au-
cun objet n’a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l’ordre ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre public sont particulièrement importants à l’occasion
d’opérations de voie publique et qu’il convient de prévenir la commission d’infractions par des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l’espace ;
Considérant qu’il existe de sérieuses craintes de trouble à l’ordre public que l’utilisation de drones en
amont permettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identi-
fiant les potentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Boule-
vard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des
pistes, Boulevard Edgar Quinet pour le quartier de la Gauthière; Rue du Torpilleur Sirocco, Boulevard
Clémentel, rue du cheval , rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, Rue Alphonse Daudet, pour le quar-
tier Croix Neyrat ; Rue du pont de Neyrat, rue de Flamina, rue Adrien Mabrut, rue Victorien Sardou, rue
Robert Lemoy pour le quartier Flamina ; Avenue Edouard Michelin, Avenue d’Italie, Boulevard Fleury,
Rue Anatole France, Rue Guynemer pour le quartier de la Gare à Clermont-Ferrand ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces
périmètres durant cette période, de l’intérêt de disposer d’une vision précise des sites pouvant faire
l’objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d’engager deux caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées du mercredi 19
août 2026 à compter de 18 heures jusqu’au jeudi 20 août 2026 à 21h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 20261348 du 19082026 autorisant captation enregistrement
transmission images aéronefs 27
Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé ;
Considérant que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
l’autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu’au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du mercredi 19 août 2026 à
compter de 18 heures jusqu’au jeudi 20 août 2026 à 21h00 au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :
Premier périmètre géographique - Quartier de la Gauthière : Boulevard John Fitzgerald Kennedy,
Boulevard Vincent Auriol, boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des pistes, Boulevard Edgar Quinet ;
Deuxième périmètre géographique - Quartier Croix Neyrat : Rue du Torpilleur Sirocco, Boulevard
Clémentel, rue du cheval , rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, Rue Alphonse Daudet ;
Troisième périmètre géographique - Quartier Flamina : Rue du pont de Neyrat, rue de Flamina, rue
Adrien Mabrut, rue Victorien Sardou, rue Robert Lemoy ;
Quatrième périmètre géographique - Quartier de la Gare : Avenue Edouard Michelin, Avenue d’Italie,
Boulevard Fleury, Rue Anatole France, Rue Guynemer.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur l’aéronef de type DJI Matrix 4T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du mercredi 19 août 2026
à compter de 18 heures jusqu’au jeudi 20 août 2026 à 21h00. Elle est d'application immédiate.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 5 – La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et entrera en
vigueur immédiatement à la date de sa publication. Il est consultable sur le site internet de la
préfecture à l’adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et une copie sera adressée au
procureur de la République. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2026
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Paul VICAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 20261348 du 19082026 autorisant captation enregistrement
transmission images aéronefs 28
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 20261348 du 19082026 autorisant captation enregistrement
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-13-00001
Arrêté portant modification d'une habilitation
funéraire - Crématorium Clermont Auvergne
Métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00001 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - Crématorium
Clermont Auvergne Métropole 30
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ N°
portant modification d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260651 du 24 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire du
Crématorium Clermont Auvergne Métropole situé 57 rue Jean Auguste Sénèze à Clermont-Ferrand
(63000) ;
VU la demande de modification de l’habilitation funéraire dudit établissement déposée par Monsieur
Etienne CHEDOTAL et le dossier produit à l’appui ;
CONSIDERANT que Monsieur Etienne CHEDOTAL est nommé responsable légal du Crématorium
Clermont Auvergne Métropole ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 est modifié comme suit :
Le Crématorium Clermont Auvergne Métropole sis 57 rue Jean Auguste Sénèze – 63000 Clermont-
Ferrand dont le responsable légal est Monsieur Etienne CHEDOTAL, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
- Gestion d’un crématorium.
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l’arrêté du 24 avril 2026 précité demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 août 2026
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé Jean-Paul VICAT
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00001 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - Crématorium
Clermont Auvergne Métropole 31
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme – Bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité – 18 boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau – 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-13-00001 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - Crématorium
Clermont Auvergne Métropole 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-17-00001
arrete du 17 aout 2026 prononçant la
DISSOLUTION de l'ASA REBOISEMENT LA
SAUVAGERE (Lezoux)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00001 - arrete du 17 aout 2026 prononçant la DISSOLUTION de l'ASA
REBOISEMENT LA SAUVAGERE (Lezoux) 33
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REBOISEMENT LA SAUVAGERE (Lezoux) 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-17-00002
AP accordant une dérogation horaire à
l'établissement "le Roxy'Bar" à la Bourboule
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00002 - AP accordant une dérogation horaire à l'établissement "le Roxy'Bar" à la
Bourboule 36
Sous-Préfecture
d’Issoire
ARRÊTÉ N°SPI-2026-139 ARRÊTÉ N°SPI-2026-139
accordant une dérogation horaire
à l’établissement « LE ROXY’BAR »
à LA BOURBOULE
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°20221363 du 09 septembre 2022 portant règlement général de la police
des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260072 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d’ISSOIRE ;
VU la demande de renouvellement présentée par courrier du 24 décembre 2025, complétée par
courrier du 22 janvier 2026, par Monsieur Jean ESNAULT, exploitant de l’établissement « LE
ROXY’BAR », en vue d’être autorisé à laisser son établissement, situé 44 avenue d’Angleterre à LA
BOURBOULE (63 150), ouvert jusqu’à 2 heures ;
VU l’avis du Maire de LA BOURBOULE du 05 février 2026 ;
VU le courrier de refus en date du 9 juin 2026 relatif à cette demande ;
VU le recours gracieux formé par Monsieur Jean ESNAULT par courrier recommandé avec accusé
de réception du 8 juillet 2026, reçu le 16 juillet 2026 ;
VU l’avis de la Compagnie de Gendarmerie départementale d’ISSOIRE - COB de LA BOURBOULE
du 03 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du recours gracieux formé par Monsieur Jean ESNAULT, sa demande
de dérogation aux horaires de fermeture de l’établissement « LE ROXY’BAR » a fait l’objet d’un
nouvel examen ;
1/3
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
63501 ISSOIRE
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00002 - AP accordant une dérogation horaire à l'établissement "le Roxy'Bar" à la
Bourboule 37
CONSIDÉRANT qu’au regard des observations présentées par l’exploitant et des avis recueillis
auprès du maire de La Bourboule et des services de la gendarmerie, les éléments du dossier
permettent désormais d’accueillir favorablement sa demande ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation contribue par ailleurs au maintien à l’année de l’activité de
cinéma de proximité de l’établissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 susvisé,
une dérogation à l’horaire réglementaire de fermeture est accordée à l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE
de l’ÉTABLISSEMENT
DÉROGATION
ACCORDÉE
LA BOURBOULE LE ROXY’BAR
44 avenue d’Angleterre
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa notification à
l’exploitant.
Elle est accordée à titre précaire et pourra être abrogée en cas de non-respect des dispositions
réglementaires applicables, des prescriptions du présent arrêté ou lorsque les nécessités de
l’ordre, de la sécurité ou de la tranquillité publics le justifient.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration
de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Issoire, le Maire de LA BOURBOULE et le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie d’ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Issoire, le 17 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
SIGNÉ
Hélène HARGITAI
2/3
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
63501 ISSOIRE
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00002 - AP accordant une dérogation horaire à l'établissement "le Roxy'Bar" à la
Bourboule 38
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
63501 ISSOIRE
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Bourboule 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-17-00003
AP portant agrément signaleurs pour la Course
Authezat du 13 septembre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00003 - AP portant agrément signaleurs pour la Course Authezat du 13
septembre 2026 40
1
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-134
RAA n° 63-2026-08-17-0000
portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportive
dénommée "Course Authezat" prévue le 13 septembre 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-30, R.411-31, R.414-3-1 et R.416-19 ;
VU le Code du Sport, notamment les articles A.331-3 et A331-37 à A.331-42 ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la déclaration de la manifestation sportive intitulée "Course Authezat" qui doit se dérouler le 13
septembre 2026 déposée par Madame Véronique VINCENT ;
VU la liste des signaleurs transmise ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'ISSOIRE,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréées pour signaler aux usagers de la route,
la manifestation sportive suivante : "Course Authezat"
organisée par : l’Association « Cyclo Cournon d’Auvergne » représentée par Madame Véronique VINCENT
qui doit se dérouler le : 13 septembre 2026
au départ de la commune d’Authezat
sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : La signalisation
L’organisateur de la manifestation rappellera aux signaleurs, lors d’un briefing, les règles relatives aux tenues
qu’ils doivent revêtir ainsi que les signalisations à utiliser dans le cadre de leur mission d’information aux
usagers de la route.
L’organisateur vérifiera que les signaleurs peuvent communiquer entre eux ainsi qu’avec l’organisateur de la
compétition.
L’ensemble des équipements prévus à l’article A.331-40 devront être fournis aux signaleurs par
l’organisateur.
L’organisateur devra s’assurer que les signaleurs sont bien titulaires du permis de la catégorie B le jour de
l’épreuve.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00003 - AP portant agrément signaleurs pour la Course Authezat du 13
septembre 2026 41
2
Identification et mise en place des signaleurs
Les signaleurs devront être identifiables, conformément aux dispositions de l’article A.331-39 du Code du
Sport et article A.331-40 pour les signaleurs à motocyclette.
Ils devront être en mesure de présenter l’autorisation de la manifestation sportive ainsi que le présent
arrêté.
Ils devront être en place au moins quinze minutes avant le départ des compétiteurs. Ils ne pourront quitter
leur poste qu’après le passage du dernier concurrent ou après le passage du véhicule de fin de course le cas
échéant.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les
automobilistes circulant sur les axes empruntés ou traversés.
Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent, respecter les consignes
des forces de l’ordre locales et faire immédiatement un rapport aux autorités compétentes en cas
d’incident.
Signalisation utilisée pour réglementer la circulation
La signalisation utilisée pour régler manuellement la circulation (piquets, panneaux ou barrages) devra être
conforme aux termes de l’article A.331-40 du Code du Sport.
Véhicules ouvreurs et véhicules balais, le cas échéant
Les véhicules en tête et/ou en fin de courses devront être équipés de panneaux d’information en
application de l’article du Code du Sport précité.
De même, les signaleurs se déplaçant dans ces véhicules, pourront utiliser des portes-voix.
ARTICLE 3 :
Madame Véronique VINCENT
Mesdames et/ou messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations – Pôles Sécurité Routière et Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 17 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
Signé
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00003 - AP portant agrément signaleurs pour la Course Authezat du 13
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3
Course Authezat
dim. 13 septembre 2026
Liste des Signaleurs
NOM PRENOM
ARTAUD Michel
MORANDINI Bruno
ARNAUD Lionel
VINCENT Véronique
VINCENT Sébastien
MAISONNEUVE Jean
LABROSSE Chantal
COUDERT Cyrille
POURTIER Corine
PAULHAC Karine
VINCENT Charly
ROUGERON Yannick
MILLOT Edwige
RABOISSON Guy
MOULIN Lucien
CHASSAING Philippe
RICHON Daniel
VIGIER Claude
LOISEL Françoise
VERAY Michelle
ALAUX Christian
BARBRY Eric
MARTIN Isabelle
LAMBERT Sandrine
SUBERT Christian
Signaleurs Mobiles à Motocyclettes
NOM PRENOM
BERTRAND Philippe
DE CASTRO Victor
VIDAL René
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00003 - AP portant agrément signaleurs pour la Course Authezat du 13
septembre 2026 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-17-00004
AP portant autorisation 24HTT du Mas
Endurance Tracteurs Tondeuses du 11 au 13
septembre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00004 - AP portant autorisation 24HTT du Mas Endurance Tracteurs Tondeuses
du 11 au 13 septembre 2026 45
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-129
autorisant la manifestation motorisée intitulée «24HTT du Mas Endurance Tracteurs Tondeuses»
du vendredi 11 au dimanche 13 septembre 2026
RAA 63-2026-08-03-0000
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2026, portant autorisation du rallye Auto du 4 au 9 mai 2026 ;VU l’arrêté du
Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026 portant
interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l’année
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l’Association « Automobile Club d’Egliseneuve-Près-Billom », représentée
par M. David DETRITEAUX, président, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation motorisée
du vendredi 11 au dimanche 13 septembre 2026 dénommée «24HTT du Mas Endurance Tracteurs Ton-
deuses» sur un terrain privé sur la commune d’Egliseneuve-Près-Billom ;
VU l'autorisation du propriétaire du terrain ;
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la fédération sportive concernée ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 7 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
A R R E T E
Article 1 : L’Automobile Club d’Egliseneuve-Près-Billom représenté par Monsieur David DETRITEAUX
est autorisé à organiser du vendredi 11 au dimanche 13 septembre 2026 une manifestation motorisée
dénommée «24HTT du Mas Endurance Tracteurs Tondeuses» sur un terrain privé sur la commune
d’Egliseneuve-Près-Billom et conformément aux horaires et modalités d’organisation tels que définis
dans le dossier de demande d’autorisation, notamment en ce qui concerne la zone de l’évolution de
la course.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 – 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00004 - AP portant autorisation 24HTT du Mas Endurance Tracteurs Tondeuses
du 11 au 13 septembre 2026 46
Article 2 : Mesures de Sécurité
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des
arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité
Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
La piste devra être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque
particulier pour les participants.
Des bottes de paille ou de la terre permettront de délimiter la piste, au moins dans les virages.
Le circuit devra intégralement être délimité et balisé à l’aide de barrières et de banderoles. Un parc
« tracteurs » sera mis à disposition des participants. Ce parc sera strictement interdit au public
pendant l’évolution des tracteurs et il sera de la responsabilité de l’organisateur de veiller à cette
interdiction.
L’accès à la piste sera strictement interdit.
Les spectateurs ne seront admis que dans l’emplacement réservé à cet effet.
Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement
identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou
protégées par un obstacle naturel. Une aire de dégagement devra être créée autour de la piste pour la
protection des spectateurs. Les spectateurs devront obligatoirement être maintenus à une distance
de sécurité du circuit.
Cette distance séparant le circuit de la zone « public » devra être suffisamment large pour assurer la
sécurité en cas de sortie de route. La zone « public » devra être délimitée par des barrières de sécurité
ou des bottes de paille.
Les zones dangereuses seront interdites au public. Ces secteurs seront matérialisés à l’aide de rubalise
et de panneaux « interdit au public ». Les organisateurs seront chargés de surveiller et interdire
l’accès.
L’organisateur devra mettre en place des commissaires de piste munis d’un gilet réfléchissant sur
l’ensemble du circuit et des signaleurs identifiés devront être présents sur les zones « public ».
Des extincteurs en nombre suffisant devront être installés à des emplacements adaptés sur la piste.
L’organisateur veillera au respect du stationnement des véhicules sur les aires prévues pour les
spectateurs. Un sens de circulation sera mis en place le jour de la course.
Tous les participants devront être équipés de casque NF dont la jugulaire devra être attachée, de
gants, chaussures montantes, lunettes ou visière.
Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à
l’intérieur du poste de pilotage seront protégés ou démontés.
Article 3 : Secours et Incendie
Secours :
L'organisateur fera figurer le numéro de téléphone des secours au dossier de sécurité "le 18 ou le 112"
Les secours seront placés également dans une zone inaccessible au public avec un accès direct
réservé.
Le dispositif de sécurité et de secours sera composé d’1 VPSP avec 5 secouristes, 5 commissaires de
course, 11 extincteurs.
L'ensemble des personnes et du matériel devront être présents sur le circuit du début à la fin de la
manifestation, et en liaison permanente avec le directeur de course.
Alerte des secours :
• Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
• Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00004 - AP portant autorisation 24HTT du Mas Endurance Tracteurs Tondeuses
du 11 au 13 septembre 2026 47
Sécurité du public :
• Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue adaptée
au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur
le dos ou sur le brassard.
• S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
• Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
• Laisser les routes d’accès des secours et d’évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
• Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.
• Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
• Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
• Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et
la mise en station des échelles aériennes.
• Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services
d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
• Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l’organisateur qui arrêtera les conditions de mises
en œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Article 4 :
Les coureurs devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FSMO
(Fédération Française des Sports Mécaniques Originaux) et tout particulièrement aux dispositions
relatives à la protection du public et des participants (Annexe III-23 du Code du Sport).
Article 5 : Prescriptions principales en matière d’environnement
➢ L’utilisation de tapis environnementaux pour les pleins d’essence et les réparations des
véhicules sera obligatoire afin d'écarter tous risques de pollution des sols et des eaux par des
hydrocarbures, des huiles ou autre polluants.
➢ Sensibiliser les participants et les visiteurs, dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage et
à tenir les chiens en laisse.
➢ Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage, enlèvement des déchets et
démontage des passerelles). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais
en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : L’organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de
toutes zones traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés,
ainsi que toutes dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 7 : L’épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de
sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents, le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-17-00004 - AP portant autorisation 24HTT du Mas Endurance Tracteurs Tondeuses
du 11 au 13 septembre 2026 48
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de
vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions
appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
Article 8 : Déclaration d’accident ou d’incident grave
En application de l’article R. 322-6 du Code du sport, l’exploitant d’un établissement d’activité
physique ou sportive, est tenu d’informer le préfet :
• a) De tout accident grave ;
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et
leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants.
Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-
un-incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.
Article 9 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d’autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-
17-2 du Code du Sport.
Article 10 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur David DETRITEAUX, Organisateur,
Monsieur Le Maire d’Egliseneuve-Près-Billom,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme – Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 17 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire
Signé
Hélène HARGITAI
4
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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