Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-230 du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Directeur
Arrêté N°20261353 modifiant l'arrêté n°20261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs forestiers du Puy-de-Dôme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-230
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2026-08-20-00001 - Arrêté N°20261353 modifiant l'arrêté
n°20261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de
stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs forestiers du
Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-08-20-00001
Arrêté N°20261353 modifiant l'arr êté
n°20261273 du 29 juillet 2026 portant
interdiction de circulation et de stationnement
des véhicules motorisés au sein des massifs
forestiers du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-20-00001 - Arrêté N°20261353 modifiant l'arrêté
n°20261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°20261353
modifiant l’arrêté n°20261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de
stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs forestiers
du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 à 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en cas
de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé, l'apport et l'usage sur les terrains
inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ;
Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire la
circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux
propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens ;
Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut édicter toute autre
mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies
et à en limiter les conséquences ;
Considérant la forte sensibilité des massifs forestiers du Puy-de-Dôme au risque d'incendie et la
nécessité de prévenir les feux de forêts, d'en limiter les conséquences et de faciliter les opérations de
surveillance et de lutte ;
Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés au risque d'incendie dans le Puy-de-
Dôme est très forte durant la période estivale et qu'elle nécessite d'être réglementée pour des
impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre les incendies ;
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers du Puy-de-Dôme en période
de risque incendie ;
Considérant la nécessité d'harmoniser la réglementation de la circulation et du stationnement sur
certaines voies ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-20-00001 - Arrêté N°20261353 modifiant l'arrêté
n°20261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs 4
Considérant le contexte de forte tension sur les moyens de lutte contre les incendies ;
Considérant la nécessité de permettre la régulation des populations de sanglier afin de limiter les dégâts
aux cultures agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : modification
Une disposition dérogatoire supplémentaire est ajoutée à l’article 3 @ dérogation générale A de l’arrêté
n°20261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules
motorisés au sein des massifs forestiers du Puy-de-Dôme avant la pénultième puce :
• par les chasseurs dans le cadre d’organisation de battues et dans la limite d’un maximum de
trois véhicules par battue, dont l’immatriculation ainsi que les noms du conducteur et des
passagers auront été préalablement renseignés sur le cahier de battue.
Article 2 : autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté n°20261273 du 29 juillet 2026 restent inchangées.
Article 3 : sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles
L163-4 et R163-2 du code forestier.
Article 4 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts et
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Paul VICAT
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-20-00001 - Arrêté N°20261353 modifiant l'arrêté
n°20261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs 5
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application . telerecours citoyen 0, disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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n°20261273 du 29 juillet 2026 portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules motorisés au sein des massifs 6