Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-237 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP interdiction bal populaire Clermont-Fd 270826
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-237
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-08-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle (3 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-27-00001 - AP interdiction bal populaire Clermont-Fd 270826 (2
pages) Page 7
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-08-25-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-25-00004 - Arrêté portant modification de
la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ N° 20261378
Portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la
composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00783 du 1er juin 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00782 du 1er juin 2018 portant composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024 0720 du 29 avril 2024 portant modification de la composition de cette
commission ;
Vu les propositions formulées auprès de l’autorité préfectorale par le Président du Conseil
départemental de l’Ordre des médecins du Puy-de-Dôme ;
Vu la nomination de Monsieur Eric SERFASS comme Procureur de la République de Clermont-Ferrand à
compter du 17 août 2025.
ARRETE :
Article 1 :
Le périmètre de compétence de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme est élargi
aux mineurs.
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63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 4
Article 2 :
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme :
-La Préfète ou son/sa représentant(e),
-Le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son/sa représentant(e),
-Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son/sa représentant(e),
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son/sa représentant(e),
- La Cheffe du service de l’immigration et de l’intégration de la Préfecture ou son/sa représentant(e),
-Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son/sa représentant(e),
-Le Président du Conseil départemental ou son/sa représentant(e),
-Un(e) représentant(e) du service de l’Aide sociale à l’enfance,
-Un représentant de l’Observatoire départemental de protection de l’enfance.
Article 3 :
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme pour une
durée de 3 ans:
Au titre de la magistrature :
- Monsieur Eric SERFASS, Procureur de la République,
En qualité de médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins ;
- Docteur Pamela BOUCHET, gynécologue obstétricienne en qualité de membre titulaire,
- Docteur Anaïs SAHY - médecin généraliste en qualité de membre suppléant.
En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale
- Madame Véronique FAUCHER, adjointe à la Mairie d’Ambert en qualité de membre titulaire, et
Madame Hélène JARROUX DOS SANTOS, conseillère municipale de la commune d’Ambert, en
qualité de membre suppléant,
- Madame Cécile LAPORTE, adjointe au Maire de Clermont-Ferrand, en qualité de membre
titulaire et Madame Christine EVEZARD-LEPY, Conseillère municipale, en qualité de membre
suppléant,
- Madame Juliette DESCOUTEIX-GENILLIER, adjointe au Maire d’ISSOIRE, en qualité de membre
titulaire et Madame Sandra PETEILH, adjointe au Maire d’ISSOIRE, en qualité de membre
suppléant,
- Madame Camille CHINCHOLLE, adjointe au Maire de Riom, en qualité de membre titulaire et
Madame Valérie MARGAT, conseillère municipale déléguée de la commune de Riom, en qualité
de membre suppléant,
- Madame Lawrence JULLIEN DE POMMEROL, adjointe au Maire de Thiers, en qualité de membre
titulaire, Madame Martine BERMUDEZ, Conseillère déléguée, en qualité de membre suppléant.
En qualité de représentante de l’association agréée CeCler
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- Dominique CHARMEIL, Directrice de l’association CeCler, agréée le 21 décembre 2017.
Au titre des représentants d’associations et d’organismes intervenants dans le champ de la protection
de l’enfance :
-Monsieur Cédric DECARSSIN, Directeur du CDEF
-Monsieur Antoine DESFORGES, Directeur Général d’ALTERIS
- Madame Monique FERREIRA, Présidente de l’ADEPAP
-Madame ABRAHAM Pascale en tant que représentante de l’ARPFE
Lors de la première partie des réunions de la commission (relative aux orientations et actions) d’autres
structures pourront être associées en fonction des points mis à l’ordre du jour.
Article 4 :
Figure en annexe 1 du présent arrêté la liste nominative complète des membres de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres
humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°2024 0720 du 29 avril 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite
des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est abrogé,
Article 6 :
Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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