Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-379 du 03 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 septembre 2026
20actes
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
DANDEU Alexis Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
Délégation de signature PCRP Bayonne
Délégation de signature SIE BS septembre 2026
Délégation de signature SIP Bayonne-Anglet
Délégation de signature SIP de Pau
Délégation de signature SPFE de Pau
Subdélégation Ordonnancement Secondaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain de Bayonne et du Pays Basque
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE - Etablissement FOREZIENNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
2026 08 31- AP portant instauration d'un périmètre de sécurité dans le cadre de tirs de mine sur la RN 1134
2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic vallée d'Aspe-RN134
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
CCLE SARRANCE AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie / Sous-préfecture d'Oloron - Pôle Environnement Montagne
CCLE LAHONTAN AP SIGNÉ
CCLE AP LAGUINGE-RESTOUE SIGNÉ
CCLE BEDOUS AP SIGNÉ
CCLE ESCOS AP SIGNÉ
CCLE ESCOT AP SIGNÉ
CCLE GERONCE AP SIGNÉ
CCLE LYS AP SIGNÉ
CCLE MOUMOUR AP SIGNÉ
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-379
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-08-19-00001 - DANDEU Alexis Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-09-01-00015 - Délégation de signature PCRP Bayonne (2 pages) Page 7
64-2026-09-01-00016 - Délégation de signature SIE BS septembre 2026
(3 pages) Page 10
64-2026-09-01-00014 - Délégation de signature SIP Bayonne-Anglet (3
pages) Page 14
64-2026-09-01-00019 - Délégation de signature SIP de Pau (5 pages) Page 18
64-2026-08-31-00007 - Délégation de signature SPFE de Pau (2 pages) Page 24
64-2026-08-31-00005 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire (3
pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-08-11-00015 - Arrêté portant approbation de l'avenant n° 8 à
la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de
Développement Social Urbain de Bayonne et du Pays Basque (2 pages) Page 31
64-2026-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour l'entreprise EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE -
Etablissement FOREZIENNE (4 pages) Page 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-09-01-00017 - 2026 08 31- AP portant instauration d'un
périmètre de sécurité dans le cadre de tirs de mine sur la RN 1134 (4
pages) Page 39
64-2026-09-01-00018 - 2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de
gestion du trafic vallée d'Aspe-RN134 (6 pages) Page 44
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2026-09-01-00009 - CCLE SARRANCE AP SIGNÉ (1 page) Page 51
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie / Sous-préfecture d'Oloron - Pôle
Environnement Montagne
64-2026-09-01-00001 - CCLE LAHONTAN AP SIGNÉ (1 page) Page 53
2
64-2026-09-01-00004 - CCLE AP LAGUINGE-RESTOUE SIGNÉ (1 page) Page 55
64-2026-09-01-00005 - CCLE BEDOUS AP SIGNÉ (1 page) Page 57
64-2026-09-01-00003 - CCLE ESCOS AP SIGNÉ (1 page) Page 59
64-2026-09-01-00002 - CCLE ESCOT AP SIGNÉ (1 page) Page 61
64-2026-09-01-00006 - CCLE GERONCE AP SIGNÉ (1 page) Page 63
64-2026-09-01-00007 - CCLE LYS AP SIGNÉ (1 page) Page 65
64-2026-09-01-00008 - CCLE MOUMOUR AP SIGNÉ (1 page) Page 67
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-19-00001
DANDEU Alexis Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00001 - DANDEU Alexis Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00001 - DANDEU Alexis Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-19-00001 - DANDEU Alexis Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-01-00015
Délégation de signature PCRP Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00015 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 7
Article 1 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Article 2 : publicité
Le responsable du Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) de BAYONNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après.
D’une part :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
COSTE Daniel Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
ELISSALDE Sylvie Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
GEMOT Christelle Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
LAUDEBAT Nathalie Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
LAUDEBAT Stéphane Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
LAVIALLE Catherine Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
PERRET Alain Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
URCUN Virginie Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00015 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 8
D’autre part :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
CLAIRET Sophie Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DESTRADE Geneviève Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
ESTAYNOU Olivier Contrôleur principal des finances publiques 30 000 € 30 000 €
ARANDIA Aitor Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PARENT Jean Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PIDOT Colette Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SAINT ESTEBEN Pascale Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service à partir de ce jour et publié au recueil des
actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
À Bayonne, le 1er septembre 2026
La responsable du PCRP de Bayonne,
Marie GUILBERT
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00015 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 9
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-01-00016
Délégation de signature SIE BS septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00016 - Délégation de signature SIE BS
septembre 2026 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Service des impôts des entreprises Béarn Soule
29 rue de Monpezat
BP 1603 64016 PAU
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Béarn Soule.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Madame Laure BENSILHE, inspectrice divisionnaire, Mesdames Manon ARROUGE et Josiane
LAPACHET, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises Béarn
Soule, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
200 000 € par demande;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00016 - Délégation de signature SIE BS
septembre 2026 11
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Etienne HAFID MEDHEB, inspecteur, Mesdames Pascaline VANDERVOODE et Marion
VICO, inspectrices, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
200 000 € par demande;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Véronique BERT
Julien BONNEAU
Jean-Pierre BOTAYA
Marine BRAHAMI
Jean-Pierre CARMOUZE
Nicolas CIEUTAT
Jean-Baptiste DENIS
Nathalie DITHURBIDE
Grégory DUBACH
Stéphanie DUPUY
Alain ESTRADE
Alexis GUIRAL
Céline HABIAGUE
Rose HUCLIER
Xavier LABORDE
Muriel LONCAN
Corinne MORIZUR
Nathalie MOULIGNE
Frédéric PICAVET
Stéphanie PLANET
Xavier PONS
Maxime SOLUREAU
Daniel TORRICINI
Anne VERDIER-MATAYRON
Béatrice VIGNAU
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Jean-Bernard CARQUILLAT
Paul ROUANET-LABE
Philippe PERISSE
Eric JUMBOU
Jean-François LARRIAGA
Songul VARLI
Clotilde SANTIN
Sandra DUFOUR
Christopher MIZERMONT
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00016 - Délégation de signature SIE BS
septembre 2026 12
Article 4
Délégation de signature est donnée en matière de recouvrement à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Alain ESTRADE Contrôleur des finances
publiques 30 000 € 6 mois 10 000 €
Daniel TORRICINI Contrôleur des finances
publiques 30 000 € 6 mois 10 000 €
Paul ROUANET-LABE Agent des finances
publiques 5 000 € 6 mois 2 000 €
Songul VARLI Agent des finances
publiques 5 000 € 6 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté est applicable à partir du 1er septembre 2026. Il sera affiché dans les locaux du
service et publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 1er septembre 2026
Le responsable du service des impôts des
entreprises Béarn Soule
Stéphane MAGGIONI
Chef de service comptable
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00016 - Délégation de signature SIE BS
septembre 2026 13
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-01-00014
Délégation de signature SIP Bayonne-Anglet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00014 - Délégation de signature SIP
Bayonne-Anglet 14
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00014 - Délégation de signature SIP
Bayonne-Anglet 15
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00014 - Délégation de signature SIP
Bayonne-Anglet 16
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00014 - Délégation de signature SIP
Bayonne-Anglet 17
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-01-00019
Délégation de signature SIP de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00019 - Délégation de signature SIP de
Pau 18
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00019 - Délégation de signature SIP de
Pau 19
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00019 - Délégation de signature SIP de
Pau 20
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00019 - Délégation de signature SIP de
Pau 21
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00019 - Délégation de signature SIP de
Pau 22
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00019 - Délégation de signature SIP de
Pau 23
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-31-00007
Délégation de signature SPFE de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-31-00007 - Délégation de signature SPFE de
Pau 24
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service de la publicité foncière et d’enregistrement
de PAU (Pyrénées-Atlantiques)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Madame DEFAUSSE Sylvie, inspectrice des finances publiques
• Madame PELLERIN Christelle, inspectrice des finances publiques,
• Monsieur SANCHEZ Juan, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service de publicité foncière et d’enregistrement de PAU, à
l’effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 50 000 € ;
2. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4. au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à
la publicité foncière et à l’enregistrement et plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET D’ENREGISTREMENT DE
PAU
29 RUE MONPEZAT
BP 1613
64016 PAU CEDEX
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-31-00007 - Délégation de signature SPFE de
Pau 25
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
AMROUN Mouloud ASO Laure BEGHAIN Corinne
CARMOUZE Dominique FASSI-FEHRI Majdouline FAURE Camille
GIBERT Sophie JOUANNY Stéphanie KOPP Christelle
LABORDE Cécile LARRIEU Gérard LUQUIAUD Audrey
MAILLARD Marie-Claude MARLIOT Vincent POUEY Alexandre
SEIN Samuel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie C désignés ci-après :
ALVES Edson CASTAINGS Aurore JOURDAINNE Amélie
LANTIAT-LESPERANCE
Nicole
LERDOU UDOY Carole LOPEZ Ingrid
MUR Patrick
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées-Atlantiques.
A PAU, le 31 Août 2026
Le comptable, responsable du service de la
publicité foncière et d’enregistrement,
Didier BREMBILLA
Inspecteur Divisionnaire hors classe des
Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-31-00007 - Délégation de signature SPFE de
Pau 26
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-31-00005
Subdélégation Ordonnancement Secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-31-00005 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 27
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-31-00005 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 28
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-31-00005 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 29
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-31-00005 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-11-00015
Arrêté portant approbation de l'avenant n° 8 à la
convention constitutive du Groupement
d'Intérêt Public de Développement Social Urbain
de Bayonne et du Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-11-00015 - Arrêté portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain de Bayonne et du Pays Basque 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-11-00015 - Arrêté portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain de Bayonne et du Pays Basque 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-11-00015 - Arrêté portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public de Développement Social Urbain de Bayonne et du Pays Basque 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-21-00011
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour l'entreprise EIFFAGE GC INFRA
LINEAIRE - Etablissement FOREZIENNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE - Etablissement FOREZIENNE 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE - Etablissement FOREZIENNE 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE - Etablissement FOREZIENNE 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE - Etablissement FOREZIENNE 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour
l'entreprise EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE - Etablissement FOREZIENNE 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-01-00017
2026 08 31- AP portant instauration d'un
périmètre de sécurité dans le cadre de tirs de
mine sur la RN 1134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00017 - 2026 08 31- AP portant instauration d'un périmètre de sécurité dans le
cadre de tirs de mine sur la RN 1134 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00017 - 2026 08 31- AP portant instauration d'un périmètre de sécurité dans le
cadre de tirs de mine sur la RN 1134 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00017 - 2026 08 31- AP portant instauration d'un périmètre de sécurité dans le
cadre de tirs de mine sur la RN 1134 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00017 - 2026 08 31- AP portant instauration d'un périmètre de sécurité dans le
cadre de tirs de mine sur la RN 1134 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00017 - 2026 08 31- AP portant instauration d'un périmètre de sécurité dans le
cadre de tirs de mine sur la RN 1134 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-01-00018
2026 08 31-AP portant déclenchement du plan
de gestion du trafic vallée d'Aspe-RN134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00018 - 2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic vallée
d'Aspe-RN134 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00018 - 2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic vallée
d'Aspe-RN134 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00018 - 2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic vallée
d'Aspe-RN134 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00018 - 2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic vallée
d'Aspe-RN134 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00018 - 2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic vallée
d'Aspe-RN134 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00018 - 2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic vallée
d'Aspe-RN134 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-01-00018 - 2026 08 31-AP portant déclenchement du plan de gestion du trafic vallée
d'Aspe-RN134 50
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00009
CCLE SARRANCE AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00009 - CCLE SARRANCE AP SIGNÉ 51
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00009 - CCLE SARRANCE AP SIGNÉ 52
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00001
CCLE LAHONTAN AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00001 - CCLE LAHONTAN AP SIGNÉ 53
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00001 - CCLE LAHONTAN AP SIGNÉ 54
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00004
CCLE AP LAGUINGE-RESTOUE SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00004 - CCLE AP LAGUINGE-RESTOUE SIGNÉ 55
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00004 - CCLE AP LAGUINGE-RESTOUE SIGNÉ 56
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00005
CCLE BEDOUS AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00005 - CCLE BEDOUS AP SIGNÉ 57
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00005 - CCLE BEDOUS AP SIGNÉ 58
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00003
CCLE ESCOS AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00003 - CCLE ESCOS AP SIGNÉ 59
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00003 - CCLE ESCOS AP SIGNÉ 60
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00002
CCLE ESCOT AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00002 - CCLE ESCOT AP SIGNÉ 61
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00002 - CCLE ESCOT AP SIGNÉ 62
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00006
CCLE GERONCE AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00006 - CCLE GERONCE AP SIGNÉ 63
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00006 - CCLE GERONCE AP SIGNÉ 64
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00007
CCLE LYS AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00007 - CCLE LYS AP SIGNÉ 65
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00007 - CCLE LYS AP SIGN É 66
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-01-00008
CCLE MOUMOUR AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00008 - CCLE MOUMOUR AP SIGNÉ 67
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-01-00008 - CCLE MOUMOUR AP SIGNÉ 68
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