Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-381 du 03 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 septembre 2026
15actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Agriculture
2026 Arr-Pref-Indice fermage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Banca
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission Cabinet/Communication
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté Commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des PA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
AP portant habilitation domaine funéraire à Pau
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
CCLE ORAAS AP SIGNÉ
CCLE ARUDY AP SIGNÉ
CCLE LEREN AP SIGNÉ
CCLE ORRIULE AP SIGNÉ
CCLE OSSENX AP SIGNÉ
CCLE SAUGUIS ST ETIENNE AP SIGNE
CCLE TABAILLE-USQUAIN AP 2026 SIGNE
CCLE TROIS VILLES AP SIGNE
CCLE VERDETS AP SIGNÉ
URDOS AP SIGNÉ
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-381
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2026-09-02-00015 - 2026 Arr-Pref-Indice fermage (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-09-02-00014 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Banca (4 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2026-09-01-00023 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-09-03-00012 - Arrêté Commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles des PA (2
pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-09-03-00001 - AP portant habilitation domaine funéraire à Pau
(1 page) Page 20
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2026-09-03-00004 - CCLE ORAAS AP SIGNÉ (1 page) Page 22
64-2026-09-03-00011 - CCLE ARUDY AP SIGNÉ (1 page) Page 24
64-2026-09-03-00010 - CCLE LEREN AP SIGNÉ (1 page) Page 26
64-2026-09-03-00006 - CCLE ORRIULE AP SIGNÉ (1 page) Page 28
64-2026-09-03-00003 - CCLE OSSENX AP SIGNÉ (1 page) Page 30
64-2026-09-03-00007 - CCLE SAUGUIS ST ETIENNE AP SIGNE (1 page) Page 32
64-2026-09-03-00002 - CCLE TABAILLE-USQUAIN AP 2026 SIGNE (1 page) Page 34
64-2026-09-03-00005 - CCLE TROIS VILLES AP SIGNE (1 page) Page 36
64-2026-09-03-00009 - CCLE VERDETS AP SIGNÉ (1 page) Page 38
64-2026-09-03-00008 - URDOS AP SIGNÉ (1 page) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-02-00015
2026 Arr-Pref-Indice fermage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-02-00015 - 2026 Arr-Pref-Indice fermage 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Arrêté préfectoral n°
constatant la variation des maxima et des minima pour l’année 2026 et fixant
l’actualisation des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation dans
le cadre des nouveaux baux ou à renouveler
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-11, R 411-9-1 à R 411-9-3,
VU les articles 61 et 62 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet
2010,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national
des fermages et ses composantes,
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire du 11 août
2026 constatant pour l’année 2026 l’indice national des fermages,
VU la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des
études économiques pour le deuxième trimestre 2026,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :
L’indice national des fermages est constaté pour 2026 à la valeur de 127,04. Cet indice est applicable pour
les échéances du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : + 3,23 %.
Article 2 : À compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 30 septembre 2027, les maxima et les minima pour la
polyculture sont fixés aux valeurs suivantes, actualisées sur la base de l’indice des fermages, valeur 127,04 :
(Prix annuel pour 1 hectare de terre)
Zone n° 1 : Vallée de l’Adour, du Gave d’Oloron et du Gave de Pau
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
254,85
206,28
183,97
162,54
140,17
206,28
183,97
162,54
140,17
109,31
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-02-00015 - 2026 Arr-Pref-Indice fermage 4
Zone n° 2 : Coteaux du Béarn, Vic-Bilh, Chalosse
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
230,17
183,97
162,15
140,74
120,12
183,97
162,15
140,74
120,12
91,19
Zone n° 3 : Côte Basque, Coteaux Basques et Coteaux entre les Gaves moins les communes classées en
zone montagne
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
211,22
162,54
140,69
120,14
99,18
162,54
140,69
120,14
99,18
80,39
Zone n° 4 : Montagnes du Béarn et du Pays-Basque plus les communes classées ou partiellement classées
en zone de montagne
Catégories Maxima en euros Minima en euros
Exceptionnelle
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
4ème catégorie
178,93
154,59
132,53
110,46
77,33
154,59
132,53
110,46
77,33
51,89
Dans chacune de ces quatre zones, les exploitations agricoles sont réparties en cinq catégories définies en
fonction des critères suivants :
Pour les zones 1, 2 et 3 :
– Catégorie exceptionnelle : Terres d’excellente qualité agronomique, irriguées ou ne nécessitant pas
d’irrigation, drainées ou ne nécessitant pas de drainage, de très bonne configuration.
– 1ère catégorie : Bonnes terres profondes de vallée ou de coteaux fertiles, même en légère pente, et de
bonne configuration.
– 2ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique moyenne, peu caillouteuses, saines, de
configuration régulière.
– 3ème catégorie : Terres mécanisables de qualité agronomique passable, peu fertiles, caillouteuses ou de
configuration irrégulière, ou riveraines de bois.
– 4ème catégorie : Terres non mécanisables, pauvre ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans
possibilité de drainage, ou parcelles en forte pente.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Pour la zone 4 :
– Catégorie exceptionnelle : Terres saines, labourables, plates ou de faible pente, exposition ensoleillée,
sans obstacle au labour, d’une surface d’au moins 1 hectare d’accès facile.
– 1ère catégorie : Terres saines, labourables, moyennement ensoleillées, mécanisables avec les matériels
courants actuels.
– 2ème catégorie : Terres mécanisables, non labourables du fait de leur déclivité, constituant de bonnes
prairies où la flore peut être régénérée mécaniquement, sans affleurement de roche et sans mouillères.
– 3ème catégorie : Bonnes prairies permanentes exploitables seulement avec du matériel spécifique
montagne.
– 4ème catégorie : Pacages et parcours pâturables.
Ces critères sont applicables à chaque parcelle de l’exploitation.
Remarque relative à la valeur locative des landes : Sur une exploitation donnée, la valeur locative d’un
hectare de lande, susceptible d’être mis en culture, est égale au cinquième de la valeur locative moyenne
d’un hectare de terre de ladite exploitation.
Article 3 : Le cours moyen des vignes A.O.C devant servir de base de calcul pour la valeur locative des
terrains plantés en vignes est le suivant :
AOC Béarn : 79 €/hl
Jurançon doux : 244 €/hl
Jurançon sec : 119 €/hl
Madiran : 111 €/hl
Pacherenc doux : 238 €/hl
Pacherenc sec : 81 €/hl
Article 4 : Loyer des bâtiments d’habitation :
Le loyer de référence du contrat est actualisé, chaque année, selon la variation de l’Indice de Référence
des Loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), chaque
trimestre, à la date de signature du bail ou à défaut, à la date d’entrée dans les lieux :
Actualisation des prix 2026 avec l’Indice de Référence des Loyers du 2 trimestre 2026 ᵉ : + 1,15 %
Article 5 : Majorations et minorations de la valeur locative de base :
En application de l’article L 411-11 du Code Rural, des majorations et minorations peuvent intervenir, en
fonction de divers éléments, qui, partant de cette valeur locative de base, permettent, dans chaque cas,
de déterminer les valeurs maxima et minima à l’hectare qui ne doivent pas être dépassées.
1° Durée du bail
a) Majorations
Bail de 12 ans + 3 %
Bail de 15 ans + 6 %
Baux à long terme de 18 ans +10 %
Baux à long terme de 25 ans +15 %
b) Minorations
En cas de reprise au cours du premier bail :
Reprise à 3 ans -15 %
Reprise à 6 ans -10 %
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En cas de reprise au cours du premier renouvellement :
Reprise à 3 ans - 8 %
Reprise à 6 ans - 5 %
En outre, lorsque sera introduite dans le bail la clause de reprise à la fin de la 6ème année prévue
au 1er alinéa de l’article L 411-6 du Code Rural, la minoration de 5 % sera effective dès la première
année du renouvellement. Si la reprise n’est pas notifiée au preneur dans les délais prévus par
l’alinéa 3 de cet article, la minoration disparaît, sans effet rétroactif.
2° Assainissement (par parcelle ou îlot de culture)
Majoration pour réseau d’assainissement rationnel et efficace +10 %
(lorsque ce critère n’a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).
3° Irrigation (par parcelle ou îlot de culture)
Majoration pour système d’irrigation rationnel et efficace +15 %
(lorsque ce critère n’a pas déjà été pris en compte dans la détermination de la catégorie).
4° Aménagements fonciers ou investissements exécutés par le bailleur dans le cadre d’une Association
Syndicale et améliorant l’exploitation ainsi que les investissements réalisés en application de l’article 175
du Code Rural :
Le montant du fermage en cours sera augmenté d’une rente fixée d’un commun accord entre les parties
ou, à défaut, par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux compte tenu notamment des dépenses supportées
par le bailleur (article R 411-9 du Code Rural).
5° Cultures spécialisées
Lorsqu’il est de notoriété publique qu’une parcelle (ou plusieurs) du bien loué a vocation à porter une
culture spécialisée, et la porte effectivement, une majoration de la valeur locative de base peut être
appliquée pour cette parcelle suivant le barème ci-dessous :
Vignes C.C : 10 à 20 %
Cultures maraîchères : 10 à 20 %
Cultures florales : 10 à 20 %
Pépinières : 5 à 10 %
Cultures fruitières : 5 à 10 %
Article 6 : Définitions du corps de ferme en application de l’article L 411-3 du Code Rural
Est considéré comme « corps de ferme » toute exploitation comportant des bâtiments à usage agricole
permanent et dont la superficie agricole utile a un minimum de quatre hectares en polyculture.
Les parcelles isolées, sans bâtiments d’exploitation, d’une superficie inférieure à cinquante ares dans les
communes classées en zone de montagne et un hectare dans le reste du département, et ce pour la
polyculture, ne sont pas soumises à toutes les dispositions du statut du fermage.
Dans tous les cas, pour le calcul de la superficie des cultures spécialisées, il sera fait application des
coefficients d’équivalences définies par l’arrêté préfectoral n°64-2016-09-29-002 du 29 septembre 2016
fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pour toutes les parcelles et corps de ferme entrant dans le champ d’application du statut du fermage, les
contrats de baux ruraux doivent être rédigés par écrit. À défaut d’écrit, les baux conclus verbalement sont
censés être faits, dorénavant, selon les dispositions de l’article L 411-4 du Code Rural et répondre aux
dispositions du présent arrêté.
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Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00009 en date du 28 août 2025
constatant la variation des maxima et des minima pour l’année 2025.
Article 8 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et des informations de la Préfecture.
Pau, le 02 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-02-00015 - 2026 Arr-Pref-Indice fermage 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-02-00014
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde à
Banca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-02-00014 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Banca 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-02-00014 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Banca 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-02-00014 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Banca 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-02-00014 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Banca 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-02-00014 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Banca 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2026-09-01-00023
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-09-01-00023 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en 14
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2026 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été
confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des
successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent FOURQUET, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l’État, directeur chargé de la
gestion publique, M. Fabien POIS, Administrateur de l’État, directeur adjoint chargé de la gestion
publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l’État, directeur adjoint chargé de la fiscalité des
collectivités locales, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à
défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes
Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-09-01-00023 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en 15
Article 2
A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Mme Christine
MAGNAVAL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE
et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine
LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L‘arrêté de subdélégation en date du 30 juin 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 1er septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-09-01-00023 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-03-00012
Arrêté Commission départementale d'examen
des situations de surendettement des
particuliers et des familles des PA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-03-00012 - Arrêté Commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles des PA 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-03-00012 - Arrêté Commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles des PA 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-03-00012 - Arrêté Commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles des PA 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-03-00001
AP portant habilitation domaine funéraire à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-03-00001 - AP portant habilitation domaine funéraire à Pau 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-03-00001 - AP portant habilitation domaine funéraire à Pau 21
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00004
CCLE ORAAS AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00004 - CCLE ORAAS AP SIGNÉ 22
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00004 - CCLE ORAAS AP SIGNÉ 23
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00011
CCLE ARUDY AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00011 - CCLE ARUDY AP SIGNÉ 24
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00011 - CCLE ARUDY AP SIGNÉ 25
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00010
CCLE LEREN AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00010 - CCLE LEREN AP SIGNÉ 26
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00010 - CCLE LEREN AP SIGNÉ 27
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00006
CCLE ORRIULE AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00006 - CCLE ORRIULE AP SIGNÉ 28
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00006 - CCLE ORRIULE AP SIGNÉ 29
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00003
CCLE OSSENX AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00003 - CCLE OSSENX AP SIGNÉ 30
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00003 - CCLE OSSENX AP SIGNÉ 31
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00007
CCLE SAUGUIS ST ETIENNE AP SIGNE
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00007 - CCLE SAUGUIS ST ETIENNE AP SIGNE 32
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00007 - CCLE SAUGUIS ST ETIENNE AP SIGNE 33
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00002
CCLE TABAILLE-USQUAIN AP 2026 SIGNE
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00002 - CCLE TABAILLE-USQUAIN AP 2026 SIGNE 34
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00002 - CCLE TABAILLE-USQUAIN AP 2026 SIGNE 35
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00005
CCLE TROIS VILLES AP SIGNE
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00005 - CCLE TROIS VILLES AP SIGNE 36
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00005 - CCLE TROIS VILLES AP SIGNE 37
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00009
CCLE VERDETS AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00009 - CCLE VERDETS AP SIGNÉ 38
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00009 - CCLE VERDETS AP SIGNÉ 39
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-09-03-00008
URDOS AP SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00008 - URDOS AP SIGNÉ 40
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-09-03-00008 - URDOS AP SIGNÉ 41
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