Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 13 février 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 78
131pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 78 sur 131 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 février 2026 N°2
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES —- CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0003 du 02 février 2026 portant
autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune de BAIXAS (66390)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0004 du 02 février 2026 portant
autorisation de modification du système de vidéoprotection de la commune de SAINTE MARIE LA
MER (66470)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0001 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « AD GARAGE
MANCEAU » route du Barcares, Saint Laurent de la Salanque (66250)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0002 du 04 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l‘établissement « AG CLASSIC » 2
rue du Hetre, PIA (66380)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0004 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d’'un système de vidéoprotection pour l’établissement « LE FOUR
D'ANTAN » 8 rue de l’Artisanat, VILLENEUVE DE LA RAHO (66180)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0002 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « ARELEC » 7 rue
des Cigognes, ARGELES-SUR-MER (66700)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0005 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « ASSOCIATION
SOLIDARITÉ PYRÉNÉES » 12 rue Saint Jean Baptiste, BANYULS-SUR-MER (66650)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0018 du O3 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « ASSOCIATION
SOLIDARITÉ PYRENEES-MAISON RELAIS » 23 bis avenue de la gare, CERET (66400)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0016 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « ASSOCIATION
SOLIDARITE PYRENEES-CHRS D'URGENCE » 23 bis avenue de la Gare, CERET (66400)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0011 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BIOCOOP
CLEMARIL » 1 boulevard Jacques Albert, ELNE (66200)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0007 du 06 février 2026 portant
renouvellement de l'’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l’'établissement « BUFFALO GRILL » Rue Marc Allegret à Rivesaltes (66600)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0020 du O3 février 2026 portant
renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour le
« CAMPING NAl'A VILLAGE » route de Saint Laurent à LE BARCARES (66420)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0014 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » 1 rue Jean Mermoz, CANET EN ROUSSILLON (66140)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0003 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d’'un système de vidéoprotection pour l'établissement « COLLEGE DE LA
COTE VERMEILLE » boulevard Joseph Pares, PORT-VENDRES (66660)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0009 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DÉCHETTERIE »
3 traverse de Claira, PIA (66380)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0003 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « DÉPÔT VENTE
TOUCHATOUT » 30 chemin de Palau, ARGELES-SUR-MER (66700)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0001 du 03 février 2026 portant refus de
renouvellement d'autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
« DGB » 6 Carrer Del Pradal, Amélie les Bains (66110)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0004 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d’'un système de vidéoprotection pour l'établissement « EPICERIE
VALMERIE » avenue Torre en Sorre, ARGELES-SUR-MER (66700)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0010 du 03 février 2026 portant
autorisation — d'installation d'uUn système de vidéoprotection pour l'établissement «F
DISTRIBUTION »centre commercial C.C Claira route du Barcarès, CLAIRA (66530)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0006 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE —- GAB
HORS SITE SOURNIA » 2 place de la république, SOURNIA (66730)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0003 du 04 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « GRAND FRAIS »
rue Henri Chretien, Rivesaltes (66600)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0001 du 04 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE » 9
traverse de Perillos, OPOUL-PERILLOS (66600)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0005 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LIDL » route de
Mont-Louis, RIA-SIRACH (66500)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0009 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°032670 » place du Pont, CERET (66400)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0012 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « PICARD » 6
boulevard Jacques Albert, Elne (66200)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0006 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAGOLS BY VIP
OR CREATIONS » 16 avenue du Puig Del Mas, BANYULS-SUR-MER (66650)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0008 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL LA PAGE
BLANCHE » 2 rue Alfred Sauvy, POLLESRES (66450)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0007 du O3 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL MAXIMO
CAFÉ » 4 bis place Paul Reig, BANYULS-SUR-MER (66650)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0002 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS CASIERS
LOCAUX ETHIQUES » 5 avenue des Tuileries, SAINT GENIS DES FONTAINES (66740)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0023 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS CSMD » 1
avenue Marie Curie, Elne (66200)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0010 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SNCF RESEAU »
D8, ORTAFFA (66560)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0011 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SNCF RESEAU »
Chemin de Mas Fages, RIVESALTES (66600)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0012 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SNCF RESEAU »
Entre Chemin Salses à Rivesaltes, SALSES LE CHATEAU (66600)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0008 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « SYNDICAT
COPROPRIÉTAIRES LES CORAUX/SAINT MARIE IMMOBILIER » 3 rue de la Caravelle, CANET EN
ROUSSILLON(66140)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0019 du 03 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « WOLF GARAGE »
Camp Llarg, ILLE SUR TÊT (66130)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0006 du 02 février 2026 portant refus de
l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « MONDIAL -
RELAY N°35413 » 54 rue Marechal Foch, Perpignan (66000)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0007 du 02 février 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « NORAUTO » rue
du Perthus, PERPIGNAN (66000)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-8 du 02 février 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « PAGU'O» 9 rue Joseph
Cugnot, PERPIGNAN (66000)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0013 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SNCF RESEAU »
chemin de la Passio Vella, PERPIGNAN (66000)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0014 du 06 février 2026 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « SNCF RESEAU »
avenue Victor Dalbiez, PERPIGNAN (66000)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0005 du 02 février 2026 portant
modification de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
« TOTAL FRANCE RAFFINAGE & MARKETING » 1300 route d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0009 du 02 février 2026 portant
autorisation d'installation d’'un système de vidéoprotection pour l'établissement « WILLLYSAR »
1128 avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000)
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=3
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0003 du 02 février 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection
de la commune de BAIXAS (66390)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre li Titre V ;
VU leCodedelaroute:;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2024192-0022 du 10 juillet 2024 relatif au système de
vidéoprotection de la commune de BAIXAS (66390) ;
VU _ l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU _ la demande de renouvellement de l‘installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le maire de la commune de BAIXAS (66390) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU _ l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,
actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la
commune de BAIXAS (66390) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter : Monsieur le maire de Baixas (66390), est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à procéder à la modification de l’installation du système de vidéoprotection composé de 47
caméras de voie publique et O1 caméra intérieure au sein de sa commune, conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2015/0064 ainsi qu'’i suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juillet 2029.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Sécurité des personnes.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée
à l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Baïxas, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après .
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de
Baixas (66390).
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur deîs Sécurités,
A
'/ r u8 p
—Frédéric PLANES
1- Dans es deux mois à compter de la notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité
- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application
informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Œ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0004 du 02 février 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection
de la commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partie
réglementaire Livre !i Titre V ;
VU e Codedelaroute ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2024121-0006 du 30 avril 2024 relatif au système de
vidéoprotection de la commune de SAINTE MARIE LA MER (66470) ;
VU _ l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/ZOZGŒ2—0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU _ la demande de renouvellement de l'installation d‘un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le maire de la commune de SAINTE MARIE LA MER (66470) ;
VU l’avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU _ l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT Qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,
actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la
commune de SAINTE MARIE LA MER (66470);
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur le maire de Sainte Marie la Mer (66470), est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à procéder à la modification de l‘installation du système de vidéoprotection
composé de 39 caméras de voie publique au sein de sa commune, conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2014/0016 ainsi qu'il suit : '
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2029.
{[ répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Sécurité des personnes.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol où trafic de stupéfiant.
- Protection des bâtiments publics.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée
à l'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de Sainte Marie la Mer, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après .
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de
Sainte Marie la Mer (66470).
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des Sécurités,
\ pc À
Frédéric RLANES
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité
- 24 Quai Sadi Carnot - 56951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application
informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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PREFET _ ;
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Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0001 du 06 février 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
. létablissement « AD GARAGE MANCEAU »
route du Barcares, Saint Laurent de la Salanque (66250)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ; ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’'arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégatiôon de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 13 mai 2025
par Madame Katia MANCEAU pour l’établissement « AD GARAGE MANCEAU », route du Barcares
à Saint Laurent de la Salanque (66250) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles ‘ 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1”.: Madame Katia MANCEAU est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 01 caméra
intérieure et 04 caméras extérieures pour l'établissement « AD GARAGE MANCEAU », situé
route du Barcares, Saint Laurent de la Salanque (66250), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2025/0360.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valabie jusqu'au O6 février 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ouù trafic de stupéfiant.
-Prévention des actes terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1”" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
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sur le site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Madame Katia MANCEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article S. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d‘Üne
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux artictes L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure oùu à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Katia MANCEAU.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeyr de cabinet adjoint,
Directéurides sécurités,
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Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision es recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des potices administratives
de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPA; - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du Zème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr
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PRÉFET _ ;
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Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0002 du 04 février 2026
portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « AG CLASSIC »
2 rue du Hetre, PiA (66380)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Çhevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre It Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de ta MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026. portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 23
septembre 2025 par Monsieur Georges GAUBERT pour l‘’établissement « AG CLASSIC », 2 rue du
Hetre à Pia (66380) ;
VU l’avis favorable rendu par ta commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1”.: Monsieur Georges GAUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instalier et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et 02 caméras extérieures pour
l’établissement « AG CLASSIC », situé 2 rue du Hetre, Pia (66380), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2025/0366.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu‘au 04 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
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PERPIGNAN 2/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Georges GAUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
+
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Georges GAUBERT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeÿr de cabinet adjoint,
L
u Dans les deux mois à compter de !a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des potices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpeilier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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PREFET _ ;
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Liberté
Ægalité
Fraternité
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Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0004 du 06 février 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « LE FOUR D'ANTAN »
8 rue de l’Artisanat, VILLENEUVE DE LA RAHO (66180)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 03 octobre
2025 par Madame Audrey BIDET pour l’établissement « LE FOUR D'ANTAN », 8 rue de l‘Artisanat
à Villeneuve de la Raho (66180) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modatités d’accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°°. : Madame Audrey BIDET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures
pour l’établissement « LE FOUR D'ANTAN », situé 8 rue de l'Artisanat, Villeneuve de la Raho
(66180), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0367.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
p
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1”" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
04 jours.
Article 4.: Madame Audrey BIDET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PERPIGNAN 2/3
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sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enguête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
1.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Audrey BIDET.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuzfie cabinet adjoint,
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@ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être mtroduots
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le rainistre de l’intérieur < DLPAJ - place Beauvau < 75800 Paris cedex 08
d un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34090 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles ‘
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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PREFET _ -
ËËÎEÛTÏLËËES- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf, : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0002 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « ARELEC »
7 rue des Cigognes, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier'2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection déposée le 13
septembre 2025 par Monsieur Alexandre MOULAY pour l'établissement « ARELEC », 7 rue des
Cigognes à Argeles-sur-Mer (66700) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Alexandre MOULAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 03 caméras extérieures pour l'établissement « ARELEC », situé 7
rue des Cigognes, Argeles-surMer (66700), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 2024/0415.
Sont exclues de la présente autorisation O5 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 03 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
-Prévention des actes terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légisiatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Alexandre MOULAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûôment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l‘article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article _B: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alexaridre MOULAY.
Pour le préfet et par délégation,
Le dîfçg_Ê$}( e cabinet adjoint,
/,Dî recteg_r;.d%s…sécu rités,
2468
“-Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de ! notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
d un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Seauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du
2èrne mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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E LA
PREFET _ .
gäî£î“’ïæges_ Cabinet du Préfet
ijerte‘
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0018 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « ASSOCIATION SOLIDARITÉ PYRENEES-MAISON RELAIS »
23 bis avenue de la gare, CERET (66400)
4
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 15 mai 2025
par Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX pour l’établissement « ASSOCIATION SOLIDARITÉ
PYRENEES-MAISON RELAIS », 23 bis avenue de la gare à Ceret (66400) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
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CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
“ ARRÊTE:
Article 1°.: Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à instailer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pour
l'établissement « ASSOCIATION SOLIDARITÉ PYRENEES-MAISON RELAIS », situé 23 bis
avenue de la gare, Ceret (66400), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2025/0178.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 03 février 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
*
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
larticle 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4.: Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
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Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°. ;
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Articie 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur” es sécurités,
“Frédéric PLANES
(#) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ardre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur - OLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribuna! administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
Zème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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gäî£î“’ïæges_ Cabinet du Préfet
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Réf. : BF
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0018 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « ASSOCIATION SOLIDARITÉ PYRENEES-MAISON RELAIS »
23 bis avenue de la gare, CERET (66400)
4
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 15 mai 2025
par Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX pour l’établissement « ASSOCIATION SOLIDARITÉ
PYRENEES-MAISON RELAIS », 23 bis avenue de la gare à Ceret (66400) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 65
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CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
“ ARRÊTE:
Article 1°.: Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à instailer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pour
l'établissement « ASSOCIATION SOLIDARITÉ PYRENEES-MAISON RELAIS », situé 23 bis
avenue de la gare, Ceret (66400), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2025/0178.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 03 février 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
*
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
larticle 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4.: Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
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Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°. ;
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Articie 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur” es sécurités,
“Frédéric PLANES
(#) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ardre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur - OLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribuna! administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
Zème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0016 du 03 février 2026
portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « ASSOCIATION SOLIDARITE PYRENEES-CHRS D'URGENCE »
23 bis avenue de la Gare, CERET (66400)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d‘autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 mai 2026
par Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX pour l’établissement « ASSOCIATION SOLIDARITE
PYRENEES-CHRS D'URGENCE », 23 bis avenue de la Gare à Ceret (66400) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles 13
sur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures et 04 caméras extérieures pour
l’établissement « ASSOCIATION SOLIDARITE PYRENEES-CHRS D'URGENCE », situé 23 bis
avenue de la Gare, Ceret (66400), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2025/0177.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de tetle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de voit ou trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l‘article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article _ 4.: Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientaies — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lileux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent CAVAILHES-ROUX.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeurides-sécurités,
Qe rrs
° TT
6
(*) Dans ies deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le rinistre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« teferecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dé la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ouù hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66
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PRÉFET - .
gËÎEPNYTFÏ&Ë ES- Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél ; pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0011 du 03 février 2026
portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « BIOCOOP CLEMARH. »
1 boulevard jacques Albert, ELNE (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre ll Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le O1
septembre 2025 par Monsieur Pascal CODA pour l’établissement « BIOCOOP », 1 boulevard
Jacques Albert à Elne (66200) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l‘établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Pascal CODA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et O2 caméras extérieures pour
l’établissement « BIOCOOP CLEMARIL », situé 1 boulevard Jacques Albert, Elne (66200),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0362.
Sont exclues de la présente autorisation O2 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de-masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2031.
I1 répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol. '
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de voi ou trafic de stupéfiant.
-Cambriolages.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l‘’établissement cité à
l'articie 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2j3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4.: Monsieur Pascal CODA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d‘incendie et de secours, dôment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder' 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lileux - changement affectant la
protection des images). ‘
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elie peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de. gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Pascal CODA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeuÿcurité&
0008 007
*
rédéric PLANES
#*
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur — DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www,telerecours,fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2èrne mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Œ
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
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Égalité
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Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0007 du 06 février 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « BUFFALO GRILL »
Rue Marc Allegret à Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU |le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et
partie réglementaire Livre It Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020283-0010 du O9 octobre 2020 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BUFFALO GRILL » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU |la demande présentée par le service sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« BUFFALO GRILL » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 29
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article_ler: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 04 caméras extérieures est accordé
à Monsieur Antony BAVEREL, dans ies conditions fixées au présent arrêté, pour son
établissement «BUFFALO GRiLL» situé rue Marc Allegreta Rivesaites (66600),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2009/0033.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d‘'agression et de
vol.
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1°° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d‘une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Antony BAVEREL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des tieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé oU encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après () .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Antony
BAVEREL.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur dès sécurités,
/..__\\:
“ 0
P rrrn e
00
“Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de
sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 56951 Perpignan cedex
* un secours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application infarmatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ia décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
=3
PRÉFET _ .
DES PYRENÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0020 du 03 février 2026
portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « CAMPING NAÏ‘A VILLAGE »
route de Saint Laurent à LE BARCARES (66420)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et
partie réglementaire Livre !l Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020325-0008 du 20 novembre 2020 portant
autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CAMPING NAIA VILLAGE » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientaies ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection de son établissement
« CAMPING NAIA VILLAGE » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures et 25 caméras extérieures est
accordé à Monsieur Sebastien GUILLAUDEUX, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « CAMPING NAl'A
VHLAGE » situé route de Saint Laurent à Le Barcares (66420), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2019/0068.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 03 février 2031.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
s,
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l‘établissement cité à
l‘article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4: Monsieur Sebastien GUILLAUDEUX , responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes
les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d‘une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après () .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil.des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur
Sebastien GUILLAUDEUX .
Pour le préfet et par délégation,
Le directeûn de cabinet adjoint,
Direct@ur dies-sécurités,
(Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un fecours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l’intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier au par l'application informatique « teterecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
53
PRÉFET - ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0014 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE »
1 rue jean Mermoz, CANET EN ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre |! Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le O5 février
2025 par Madame Natacha VERT pour l'établissement « CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE », 1 rue Jean Mermoz à Canet en Roussillon (66140) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles 13
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Madame Natacha VERT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O2 caméras intérieures pour l’établissement « CENTRE
COMMUL D'ACTION SOCIALE », situé 1 rue Jean Mermoz, Canet en Roussillon (66140),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0003.
La présente autorisation est valable jusqu’au O3 février 2031.
1l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
votl.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce le droit d’'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4.: Madame Natacha VERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientaies — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d‘incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l‘article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Natacha VERT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
es sécurités,
(_Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de ta notification de ia présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des
polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l‘intérieur - DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot —- 34000 Montpellier ou par
l’application informatique « teterecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr
E E
PREFET L L
8ËÎEÜTÏIËËES— Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0003 du 06 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « COLLEGE DE LA COTE VERMEILLE »
boulevard Joseph Pares, PORT-VENDRES (66660)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de ta MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 17
septembre 2025 par Madame Marie-Chantal VIE pour l’établissement « COLLEGE DE LA COTE
VERMEILLE », boulevard joseph Pares à Port-Vendres (66660) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Madame Marie-Chantal VIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 06 caméras
extérieures pour l’établissement « COLLEGE DE LA COTE VERMEILLE », situé boulevard
Joseph Pares, Port-Vendres (66660), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2025/O111.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 06 février 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
»
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de
vol. ‘
-Protéction des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Madame Marie-Chantal VIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article S. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ouù à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Marie-Chantal VIE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directe r de cabinet adjoînt,
j 1
éFr .deæ=1c P£ANES
(* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des patices administratives
de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2èrne mois suivant ta date de notification de la décision contestée {ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux oy hiérarchique).
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PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
FÆgalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0009 du 06 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « DÉCHETTERIE »
3 traverse de Claira, PIA (66380)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 21 avril 2022
par Monsieur Jean-jacques LOPEZ pour l'établissement « DÉCHETTERIE », 3 traverse de Claira à
Pia (66380) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur jean-Jacques LOPEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 02 caméras
extérieures pour l‘établissement « DÉCHETTERIE », situé 3 traverse de Claira, Pia (66380),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0038.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Sécurité des personnes.
-Prévention des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l‘’établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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sur le site : htto://www.pyrenees-orientales gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d‘incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-lacques LOPEZ.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
P
“Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l’application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 65
PERPIGNAN . 3/3
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sur le site : http://www .pyrenees-orientales.gouv.fr
" LA
PRÉFET _ .
gERÎEË(_‘_PÆËËE S- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0003 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection pour
l'établissement « DÉPÔT VENTE TOUCHATOUT »
30 chemin de Palau, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre [I Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomjnation de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 06 juin 2025
par Madame Delphine HERMANT pour l‘établissement « DÉPÔT VENTE TOUCHATOUT », chemin
de Palau à Argeles-sur-Mer (66700) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 S1 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d’accueil disponibies 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Madame Delphine HERMANT est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O2 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pour
l'établissement « DÉPÔT VENTE TOUCHATOUT », situé chemin de Palau, Argeles-sur-Mer
(66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0207,
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 03 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'articie 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légistatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4.: Madame Delphine HERMANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Delphine HERMANT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Frédéric PLANES
(*} Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé ay préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
L un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — DLPA] - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr -
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du Zème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
Z2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Œ
PRÉFET L;
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0001 du 03 février 2026
portant refus de renouvellement d’autorisation d’exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement « DGB »
6 Carrer Del Pradal, Amélie les Bains (66110)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le
25 juillet 2025 par Monsieur Didier DEGEILH pour l‘’établissement « DGB », 6 Carrer Del
Pardal à Amélie les Bains (66110) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www_pyrenees-orientales.gouv.fr
VU _ l’avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT que les images n’ont pas été à la disposition des référents sûretés ;
CONSIDÉRANT que l'affiche réglementaire est absent malgré sa présence dans le
dossier. ;
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par Monsieur Didier DEGEILH n'est pas
conforme aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE : '
Article ler : La demande de renouvellement d'autorisation d'installation d‘un système de
vidéoprotection présentée par Monsieur Didier DÉGEILH pour l’établissement « DGC », 6
Carrer Del Pardai à Amélie les Bains (66110), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2025/0333, est refusée.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L254-1 du Code de la sécurité
intérieure : « Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans
autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de
ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l’action de la commission
départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l‘informatique et
des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces
images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du Code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et 12323-47 du Code du travail. »
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après*.
Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Didier DEGEILH.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur </1e”fs sécurités,
— 4 ce
rs …. \\
Frédéric PLAËN ES
*+- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités — bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot -
66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur— DLPA] - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
= yn recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpeilier - & rue Pitot - 34000 Montpeltier ou par l'application informatique « télérécours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet Je votre recours gracieux où hiérarchique}.
| 53
PRÉFET _ ;
ÊÊÎEÜTÎŒËES_ Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0004 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « EPICERIE VALMERIE »
avenue Torre en Sorre, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevaltier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie legnslatnve Livre I! Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madarne Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 07 mars
2025 par Madame Hendrikus STAM pour l’établissement « ÉPICERIE VALMERIE », avenue Torre en
Sorre à Argeles-sur-Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Articie 1. : Madame Hendrikus STAM est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O3 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pour
l’établissement « EPICERIE VALMERIE », situé avenue Torre en Sorre, Argeles-sur-Mer (66700),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0244.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 03 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’articte 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Articie 4.: Madame Hendrikus STAM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. ‘
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été Mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelies cette autorisation a été délivrée,
Articie 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées—0rientaies,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hendrikus STAM.
Pour le préfet et par délégation,
Le directevr de cabinet adjoint,
_Directeur-des sécurités,
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des
potices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l’intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un reçours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www,telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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=
PRÉFET _ ;
g ERÎEÛTRÆËË ES- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-potices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0010 du 03 février 2026
portant autorisation d'’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « F DISTRIBUTION »
centre commercial C.C Claira route du Barcarès, CLAIRA (66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |
. VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 18 juillet
2025 par Monsieur Olivier ROCHEFORT pour l‘’établissement «F DISTRIBUTION », centre
commerciat C.C Claira route du Barcarès à Claira (66530) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1” : Monsieur Olivier ROCHEFORT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de Ot caméra intérieure pour l'établissement « F DISTRIBUTION »,
situé centre commerciai C.C Claira route du Barcarès, Claira (66530), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0298.
La présente autorisation est valable jusqu’au 03 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Prévention des fraudes et usurpation d'identité.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.oyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de potice, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Olivier ROCHEFORT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur Î@S sécurités,
p
H
Ï
Frédéric PÈANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. {e ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l‘appfication informatique « telerecours citoyens » www,.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Œ
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0006 du 06 février 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « LA POSTE —- GAB HORS SITE SOURNIA »
2 place de la république, SOURNIA (66730)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre t Titre V et partie
réglementaire Livre I! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 06 mai 2025
par la direction exécutive Occitanie pour l'établissement « LA POSTE —- GAB HORS SITÉ
SOURNIA », 2 place de la République à Sournia (66730) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibtes 13
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: La direction exécutive Occitanie est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 02
caméras extérieures pour l'établissement « LA POSTE - GAB HORS SITE SOURNIA », situé 2
place de la République, Sournia (66730), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2025/0131.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientaies —- 24, Quai Sadi Carnot - 66060 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : La direction exécutive Occitanie, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. ‘
Article_5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d‘incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la direction exécutive Occitanie.
Pour le prefet et par délégation,
Le dwectë ir de cabinet adjoint,
() Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité < 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de f'intérieur - DLPA) -— place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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e
PRÉFET _ .
gâî£PNYTRAEËÊES“ Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0003 du 04 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « GRAND FRAIS »
rue Henri Chretien, Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre !l Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pbuvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 20 juin 2025
par Monsieur Christophe JOUBERT pour l’établissement « GRAND FRAIS », rtue Henri Chretien à
Rivesaltes (66600) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d’accueil disponibies : 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l‘établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 26 caméras intérieures et O6 caméras extérieures pour
l'établissement « GRAND FRAIS », situé rue Henri Chretien, Rivesaltes (66600), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0227.
Sont exclues de la présente autorisation 08 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 04 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol
-Cambriolage.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2j3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Christophe JOUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°",
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe JOUBERT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur/de cabinet adjoint,
Durecteur dés. ;ecur:tes
Fred,ene PL NVES
(* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision ies recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ardre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. !e ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » wyww,telerecours.fr
Ce recours juridictionnei doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ia décision contestée {ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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E'
PRÉFET _ .
8âî5Ü'ËEËËES' Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: 8F
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026035-0001 du 04 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LA POSTE »
9 traverse de Perillos, OPOUL-PERILLOS (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre I( Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d‘installation d'un système de vidéoprotection déposée le 25 octobre
2021 par le service de sécurité pour l’établissement « LA POSTE », 9 traverse de Perillos à Opoul-
Perillos (66600) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur te site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
ta sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Articie 1. : Le service de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 01 caméra extérieure pour l’établissement « LA POSTE », situé 9
traverse de Perillos, Opoul-Perillos (66600), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2016/0242.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Sécurité des personnes.
-Prévention des atteintes aux biens
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1”" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d‘une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Le service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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sur fe site : http://www.pyrenees-orientaies.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au service de sécurité.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M, ie ministre de l'intérieur - DLPAI - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientaies — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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ΠLA
PRÉFET _ -
gâîÈæ’Ïï Œ ËE s- Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0005 du 06 février 2026
portant autorisation d’installation d‘un système de vidéoprotection pour
l’établissement « LIDL »
route de Mont-Louis, RIA-SIRACH (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientaies ;
VU l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 08
novembre 2023 par Monsieur Laurent OUGHDENTZ pour l’établissement « LIDL », route de Mont-
Louis à Ria-Sirach (66500) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies 1/3
sur je site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Laurent OUGHDENTZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras
intérieures pour l'établissement « LIDL », situé route de Mont Louis, Ria-Sirach (66500),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2023/0319.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Sécurité des personnes.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Lutte contre le braquage.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légisilatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientates - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Articie 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°",
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lleux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans es délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent OUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur és sécurités,
0
e
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPAJ < place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* ‘un recours contentieux, adressé au. tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www. telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de fa décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Œ
PRÉFET L;
ÊËÎEÈYTFÂEËËES— Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des potices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0009 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « MONDIAL RELAY CONSIGNE N°032670 »
place du Pont, CERET (66400)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre ! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Steila CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 26 juin 2025
par Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY CONSIGNE N°032670 »,
place du Pont à Ceret (66400) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
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CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°“. : Monsieur Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°032670 », situé place du Pont, Ceret (66400), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2025/0240,
Les caméras extérieures doivent être‘équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visuatise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vot.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l‘article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce le droit d'accès aux images.
Articie 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
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