Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 13 février 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026 · partie 2 sur 2, pages 79 à 131
131pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 79 et 131. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 79 à 131 sur 131 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 4. : Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabmet adjoint,
/
Frèdenc PLANES
{) Dans les deux mois à compter de la notification de ia présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DEPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpeilier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recaurs gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modatités d'accueil disponibles
sur le site : http://Wwww.pyrenees-orientales gouv.fr
PRÉFET _ ;
8ÊÎEÜTËÏËÊES_ Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0012 du 03 février 2026
portant autorisation d'’installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « PICARD »
6 boulevard Jacques Albert, Elne (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !I Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrériées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'‘autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 08 août
2025 par Monsieur Philippe MAITRE pour l’établissement « PICARD », 6 boulevard jacques Albert
à Elne (66200) ; ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téli. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Articie 1°".: Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures pour l'établissement « PICARD », situé 6
boulevard jacques Albert, Elne (66200), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2025/0285.
La présente autorisation est valable jusqu’au O3 février 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
-Levée de doute par télé surveilleur.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Madame Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 56
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sur le site : http://www.pvyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Philippe MAITRE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur/des sécurités,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des
polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribuna! administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours graçieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ .
gâîe%YTRAEŒËES.— | Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0006 du 03 février 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SAGOLS BY VIP OR CREATIONS »
16 avenue du Puig Del Mas, BANYULS-SUR-MER (66650)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre |l Titre V ; '
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectorai n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 06 juin 2025
par Madame Virginie PANNETIER pour l'établissement « SAGOLS BY VIP OR CREATIONS », 16
avenue du Puig Del Mas à Banyuls sur Mer (66650) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécuritéï
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 17. : Madame Virginie PANNETIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de Q2 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pour
l’établissement « SAGOLS BY VIP OR CREATIONS », situé 16 avenue du Puig Del Mas, Banyuls
sur Mer (66650), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0215.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vot.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
-Prévention des actes terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l‘existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images. ‘
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Madame Virginie PANNETIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article S, : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l‘objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l‘article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Virginie PANNETIER.
Pour le préfet et par délégation,
Le dlrecte r de cabinet adjoint,
Dlrecteu; €s secur:tes
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( £œder:q PLAN ES
@ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le rinistre de l'intérieur — DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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PRÉFET 22
ÊËÎEÜTÏËÊES- ‘ Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0008 du 06 février 2026
portant autorisation d’installation d‘un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL LA PAGE BLANCHE »
2 rue Alfred Sauvy, POLLESRES (66450)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de ia MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 23
septembre 2025 par Madame Elisabeth OLIVIERI pour l’établissement « SARL LA PAGE
BLANCHE », 2 rue Alfred Sauvy à Pollestres (66450) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ; ‘
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Madame Elisabeth OLIVIERI est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et expioiter un système de vidéoprotection constitué de 01 caméra
intérieure pour l’établissement « SARL LA PAGE BLANCHE », situé 2 rue Alfred Sauvy,
Pollestres (66380), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0323.
La présente autorisation est valable jusqu‘au 06 février 2031.
!] répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lileux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vot.
-Sécurité des personnes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Madame Elisabeth OLIVIERI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’articie 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Elisabeth OLIVIERI.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur dés sécurités,
$ e
Frédéric PLANES
} Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité < 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
: un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpedlier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www,telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 244 Quai Sadi Carnot - 66600 - Tét. 04 68 51 66 66
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
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Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0007 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SARL MAXIMO CAFÉ »
4 bis place Paul Reig, BANYULS-SUR-MER (66650)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Hl Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 25 avril
2025 par Monsieur Benoit BRAULT pour l’établissement « SARL MAXIMO CAFÉ », 4 bis place Paul
Reig à Banyuls-sur-Mer (66650) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
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CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Benoit BRAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O3 caméras intérieures et Q1 caméra extérieure pour
l’'établissement « SARL MAXIMO CAFÉ », situé 4 bis place Paul Reig, Banyuls-sur-Mer (66650),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0109.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au O3 février 2031.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1" par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l‘existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légisiatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4.: Monsieur Benoit BRAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou éncore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Benoit BRAULT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l’intérieur —- DLPA] — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpeitier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou par
l‘application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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E
PRÉFET ; .
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Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0002 du 06 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SAS CASIERS LOCAUX ETHIQUES »
5 avenue des Tuileries, SAINT GENIS DES FONTAINES (66740)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre !I Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministérie!l du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée le 26 juin 2025
par Monsieur Natanael TORTEVOIE pour l'établissement « SAS CASIERS LOCAUX ETHIQUES », 5
avenue des Tuileries à Saint Genis les Fontaines (66740) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientaies — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°". : Monsieur Natanael TORTEVOIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 06 caméras
extérieures pour l’établissement « SAS CASIERS LOCAUX ETHIQUES », situé quai de
l'Amirauté, Collioure (66190), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2025/0241.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visuatise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'’au O6 février 2031.
11 répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
partîeu!ièrement exposés à des risques d’agression et de voi ou trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
07 jours.
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Natanael TORTEVOIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article S. : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 d'u Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans ies conditions fixées à l‘article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Natanael TORTEVOIE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directe
Frédéric PLANES
{) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - piace Beauvau — 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telereçaurs.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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E PA
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Bureau de l’ordre public et des potices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf.: BF
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0023 du 03 février 2026
portant autorisation d’installation d‘un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SAS CSMD »
1 avenue Marie Curiè, Elne (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 09
septembre 2025 par Monsieur Christian MARCH pour l'établissement « SAS CSMD », 1 avenue
Marie Curie à Elne (66200) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
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CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Monsieur Christian MARCH est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et O1 caméra extérieure pour
l’établissement « SAS CSMD », situé 1 avenue Marie Curie, Elne (66200), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0343.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol. ‘
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l‘article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientaies.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Christian MARCH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christian MARCH,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Dwecteuræîçs sécurités,
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Freder:c PLAN ES
{) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M, ie ministre de l'intérieur - DtPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunaf administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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PREFET _ ;
gäîEËYTÏÀEŒÊES' Cabinet du Préfet
ijer£e‘
Egalité
Fraternité
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Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0010 du 06 février 2026
portant autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SNCF RESEAU »
D8, ORTAFFA (66560)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 14 août
2025 par Monsieur Sebastien BOUILLANT pour l’établissement « SNCF RESEAU », D8 à Ortaffa
(66560) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Monsieur Sebastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 03 caméras de voie
publique pour l’établissement « SNCF RESEAU », situé D8, Ortaffa (66560), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0281.
La présente autorisation est valable jusqu’au 06 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Régulation des flux de transport.
-Prévention d’actes terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Sebastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1t à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l‘article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modlflcatlon des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Ceret, le colonel, comrmandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l‘exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sébastien BOUILLANT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur ,çies sécurités,
/
Fredertc PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l‘application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Ë A
PRÉFET _ .
g âîEÛTÏLËÊES_ Cabinet du Préfet
Lidberté
Égalité
Fraternité
wms
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0011 du 06 février 2026
portant autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SNCF RESEAU »
Chemin de Mas Fages, RIVESALTES (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ; ’
VU l’arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'’installation d’un système de vidéoprotection déposée le 14 août
2025 par Monsieur Sebastien BOUILLANT pour l’établissement « SNCF RESEAU », chemin de Mas
Fages à Rivesaltes (66600) ;
VU l‘avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°“. : Monsieur Sebastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 03 caméras de voie
publique pour l'établissement « SNCF RESEAU », situé chemin de Mas Fages, Ortaffa (66560),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0279.
La présente autorisation est valable jusqu’au 06 février 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Régulation des flux de transport.
-Prévention d'actes terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l‘article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Sebastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'expioitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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Article S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sébastien BOUILLANT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur d“ÎS sécurités,
/
J,,/’“:__,« \âj
J
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de [a notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
L un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur —- DLPAI - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. uN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0012 du 06 février 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SNCF RESEAU »
Entre Chemin Saises à Rivesaites, SALSES LE CHATEAU (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la toi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l‘’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 14 août
2025 par Monsieur Sebastien BOUILLANT pour l’établissement « SNCF RESEAU », entre chemin
Salses à Rivesaltes à Salses le Chateau (66600) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv,fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°”. : Monsieur Sebastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 02 caméras de voie
publique pour l’établissement « SNCF RESEAU », situé entre chemin Salses à Rivesaltes, Salses
le Chateau (66560), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0280.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Régulation des flux de transport.
-Prévention d’actes terroristes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Sebastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°",
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l‘exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sébastien BOUILLANT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
N
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des
polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par
l‘apphcation informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0008 du 03 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’'établissement « SYNDICAT COPROPRIÉTAIRES LES CORAUX/SAINT MARIE IMMOBILIER »
3 rue de la Caravelle, CANET EN ROUSSILLON(66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 11 avril 2025
par le syndicat des copropriétaires pour l'établissement « SYNDICAT COPROPRIÉTAIRES LES
CORAUX/SAINT MARIE IMMOBILIER », 3 rue de la Caravelle à Canet en Roussillon (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article T°°. : Le syndicat des copropriétaires est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O3 caméras extérieures pour l’établissement « SYNDICAT
COPROPRIÉTAIRES LES CORAUX/SAINT MARIE IMMOBILIER », situé 3 rue de la Caravelle,
Canet en Roussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2024/0363.
Sont exclues de la présente autorisation 07 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Sécurité des personnes.
-Prévention des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l‘existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Le syndicat des copropriétaires, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article G6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au syndicat des copropriétaires.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur/de cabinet adjoint,
DiœeteurË s-séCurités,
—
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
& un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA) - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
; un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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PREFET _ ;
8ÈÎEÙTŸLËËES- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026034-0019 du 03 février 2026
portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « WOLF GARAGE »
Camp Liarg, ILLE SUR TÊT (66130)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 24
septembre 2025 par Monsieur Nicolas MESEGAR pour l’établissement « WOLF GARAGE », Camp
Liarg à Ille sur Têt (66130) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 53 66 66
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CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Nicolas MESEGAR est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O2 caméras intérieures et O2 caméras extérieures pour
l’établissement « WOLF GARAGE », situé Camp Llarg, Hle sur Têt (66130), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0369.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 fevrier 2031.
1! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de voi où trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quat Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Nicolas MESEGAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou ie visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout Mmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête preE:mmaure de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elie peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Nicolas MESEGAR.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur dég sécurités,
Fr‘é”denc PL NES
( Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur — DPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
“ un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
« telerecours citoyens » www.telereçoyrs.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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PRÉFET . .
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
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Unité polices administratives
Réf. : BF
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0006 du 02 février 2026
portant refus de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « MONDIAL — RELAY N°35413 »
54 rue Marechai Foch, Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisilative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d’'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le
05 novembre 2025 par Monsieur Michael ROUSE pour l’établissement « MONDIAL-
RELAY N°35413 », 54 rue Marechal Foch à Perpignan (66000) ;
VU l’avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection du 29
janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT que ce point relais est situé au sein d'une épicerie faisant l'objet d’une
fermeture administrative ;
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE n'’est pas
conforme aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er: La demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l’établissement « MONDIAL RELAY
N°35413 », 54 rue Marechal joffre à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2025/0383, est refusée.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L254-1 du Code de la sécurité
intérieure : « Le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans
autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de
ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission
départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l’informatique et
des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces
images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du Code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et 12323-47 du Code du travail. »
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après*.
Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeuf des sécurités,
p m
x\____/‘“”” /
Frédéric PLANES
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot -
66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur— DLPA; - Place Seauvau — 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique « télérecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant
la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
PRÉFET -
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0007 du 02 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « NORAUTO »
rue du Perthus, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !| Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juitlet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04
novembre 2025 par Monsieur Stephane MARIN pour l’établissement « NORAUTO », rue du
Perthus, Perpignan (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
. personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1“,: Monsieur Stephane MARIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et 07 caméras extérieures pour
l’établissement « NORAUTO », situé rue du Perthus, Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0382.
Sont exclues de la présente autorisation O2 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni [es zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
votl.
-Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
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Article 4. : Monsieur Stephane MARIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Stephane MARIN.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des-sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
» un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
© un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - DLPA) - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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Œ
PRÉFET - .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
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Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-8 du 02 février 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « PAGU'O »
9 rue joseph Cugnot, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevaltier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectorai n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 23
septembre 2025 par Monsieur Patrice AGUILHON pour l'établissement « PAGU'O », 9 rue Joseph
Cugnot, Perpignan (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Monsieur Patrice AGUILHON est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « PAGU'O », situé
9 rue foseph Cugnot, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2025/0322.
Sont exciues de la présente autorisation 06 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 février 2031.
[I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
*
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
09 jours.
Article 4. : Monsieur Patrice AGUILHON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur je site : httpzllwww.DVrenees«ofientaIes.aouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire. ‘
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Patrice AGUILHON .
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
® un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0013 du 06 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « SNCF RESEAU »
chemin de la Passio Vella, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05 août
2025 par Monsieur Sebastien BOUILLANT pour l’établissement « SNCF RESEAU », chemin de la
Passio Vella, Perpignan (66000) ;
VU l‘avis favorable rendu par la commission départementaie de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°". : Monsieur Sebastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et exploiter un système de vidéoprotection constitué de 02 caméras voie
public pour l'établissement « SNCF RESEAU », situé chemin.de la Passio Vella, Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0282.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Prévention d'actes de terroristes.
-Régulation des flux transport.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d‘une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Sebastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66006 - Téi, 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sebastien BOUILLANT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
D:recteur des sécurités,
Frédéric PLANES
{) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des polices administratives
de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur - DLPAf - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telereçours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du
2ème mois svivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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E
PRÉFET _ .
gERÎEFÀÏYTRAÈIËËE s- Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026037-0014 du 06 février 2026
portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SNCF RESEAU »
avenue Victor Dalbiez, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et
à l'action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de !a direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 05 août
2025 par Monsieur Sebastien BOUILLANT pour l'établissement « SNCF RESEAU », avenue Victor
Dalbiez, Perpignan (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°". : Monsieur Sebastien BOUILLANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O3 caméras voie publique pour l'établissement « SNCF
RESEAU », situé avenue Victore Dalbiez, Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2025/0283.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Prévention d’'actes de térroristes.
-Régulation des flux transport.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions légisiatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Sebastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article_S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment'aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l‘article 1°".
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 65000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sebastien BOUILLANT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur d\es sécurités,
Fredenc PLAN ES
( Dans les deux mois.à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des potices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l‘intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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E
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
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Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0005 du 02 février 2026
portant modification de l'autorisation d’exploitation d‘un système de vidéoprotection
pour l’établissement « TOTAL FRANCE RAFFINAGE & MARKETING »
1300 route d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et
partie réglementaire Livre !l Titre V ;
VU |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l‘organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024289-0002 du 15 octobre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
« TOTAL FRANCE RAFFINAGE & MARKETING » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabine
du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur jamal BOUNOUA, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
son établissement « TOTAL FRANCE RAFFINAGE & MARKETING » ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier
2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibles
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CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jler: La modification de l’autorisation d'’exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et 05 caméras extérieures est accordé
à Monsieur Jamal BOUNOUA, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour son
établissement « TOTAL FRANCE RAFFINAGE & MARKETING » situé 1300 route d'Espagne à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2010/0064.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2029.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
-Sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l‘article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d’accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Articie 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours.
Π;
PRÉFET _ .
gäî£î}(Ï_‘îäïg£ S- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026033-0009 du 02 février 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « WILLLYSAR » ’
1128 avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 20 octobre
2025 par Monsieur Boran SAR pour l'établissement « WILLLYSAR », 1128 avenue du Languedoc,
Perpignan (66000) ; '
VU l‘avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 29 janvier 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°, : Monsieur Boran SAR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O3 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pour
l'établissement « WILLLYSAR », situé 1128 avenue du Languedoc, Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0381.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 02 février 2031.
!| répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images. ‘
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Article 4. : Monsieur Boran SAR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientates — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douvanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Boran SAR.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur dés sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
€ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur — DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
«telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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