Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 24 juillet 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 81
94pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 81 sur 94 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 juillet 2026 N°2
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES —- CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0006 du 29 juin 2026 portant l’autorisation
d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de PEYRESTORTES (66120)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-00012 du 29 juin 2026 portant
renouvellement et modification de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de POLLESTRES (66450)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026181-0002 du 30 juin 2026 portant autorisation de
modification du système de vidéoprotection de la commune de SALEILLES (66280)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-00079 du 29 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TAUTAVEL (66720)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0003 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « AUCHAN SUPERMARCHÉ » Avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026197-0005 du 16 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « BANQUE
POPULAIRE DU SUD - DAB HS PERPIGNAN CASSANYES » 38 boulevard Georges Clémenceau,
PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0001 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE » 1 rue des Jotglars, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0004 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES »
2 rue des Remparts Saint Mathieu, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0005 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d‘un système de vidéoprotectionpour
l'établissement « DARTY GRAND EST » 925 avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0010 du 17 juillet 2026
portant modification de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « GALERIES LAFAYETTES » 1 place de la résistance, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0011 du 17 juillet 2026
portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l’établissement « H & M HENNES & MAURITZ » CC Porte d'Espagne - Avenue d'Espagne,
PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0010du 29 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « TABAC
LE WALDES » 10 boulevard Anatole France PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0006 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « MSA GRAND SUD » 23 rue François Broussais, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-007 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « PICARD » rue Joseph Pla, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0013 du 29 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PICARD » Lotissement Le Grand Chêne PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0008 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRÉNÉES-ORIENTALES »
33 boulevard Saint Assiscle, PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0011 du 29 juin 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « TABAC UNIVERSITÉ » 7 rue de la Rambla du Vallespir PERPIGNAN (66000)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0001 du 02 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la « INTERMARCHE-SA ASPAM » avenue de l'aéroport à Rivesaltes (66600)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0002 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CARROSSERIE BELZUNCE » 616 route Nationale, BAHO (66540)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026204-0001 du 23 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « DAPP -
ATLANTIS » 9 avenue Agly, RIVESALTES (66600)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0007 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GENDARMERIE NATIONALE » Rond-point De la Pietat, THUIR (66300)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0004 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PEUGEOT GARAGE PARENT » 2 rue des Clots, CLAIRA (66530)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0003 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PHARMACIE RAYNAUD » 7 b avenue de Lamans, BOMPAS (66430)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0008 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pourl'établissement « RÉGIE
DU PORT D'ARGELES-SUR-MER » 473 avenue Eric Tabarly, ARGELES-SUR-MER (66700)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0002 du 1er juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL
CEKAFLO-LA PATATERIE » rue Georges Melies, RIVESALTES (66600)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0009 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « THÉMIS
SOLAIRE INNOVATION » 86 route de Thémis, TARGASSONNE (66120)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0012 du 21 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « ZEEMAN » 8 rue Louis Joseph Gay Lussac, CABESTANY (66330)
2
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0006 du 29 juin 2026
portant l‘autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de PEYRESTORTES (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU |le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et
partie réglementaire Livre |! Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portañt nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
“ systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement de
l’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection de. la commune de
Peyrestortes ;
VU l'’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection constitué de 18
caméras de voie publique est accordé à Monsieur le maire de Peyrestortes conformément
au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0385 ainsi qu'il suit :
« Site mairie (03 caméras) ;
» Site stade, (02 caméras) ;
- Entrée de ville rond-point du boulevard National, inter section rue de la Colomine (02
caméras) ;
- Entrée de ville boulevard National, carrefour avec la rue de l'Europe (03 caméras) ;
- Entrée de ville avenue de l'aérodrome, carrefour la rue de l‘Europe (02 caméras) ;
- Entrée de ville secondaire rue des Hôêtres (02 caméras) ;
- Entrée de ville secondaire boulevard National, carrefour avec le Correc del avencs
(02 caméras) ;
« Place du général d’Aoust (02 caméras).
La présente autorisation est valable jusqu‘’au 29 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et instailations publics et de leurs abords
-Constatation des infractions aux règles de la circulation.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
-Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets,
de matériaux ou d’autres objets.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de voi.
Article 2 ; Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d’'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d‘une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article S : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°". Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant !a
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après () .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame le maire
de Peyrestortes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
A |
C T. d
Frédérié PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘'ordre public et des polices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 5695* Perpignan cedex
« un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique « telerecours
CItOyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Æ
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égatité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-00012 du 29 juin 2026
portant renouvellement et modification de l'autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection
pour la commune de POLLESTRES (66450)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre IL Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l‘action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021076-0006 du 17 mars 2021 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
« POLLESTRES » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune
« POLLESTRES » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article_ler: Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 69 caméras de voie publique et 15 caméras intérieures est
accordé à Monsieur le maire de Pollestres conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2011/0030 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
-Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
-Prévention d'actes de terrorisme.
-Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d’accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d’'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6,’ L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (* ‘
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire
de Pollestres.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur ç“{æs sécurités,
E
Frédéric PLANES
&) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de
sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé av tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l appllcatlon informatique « telerecours
“ citoyens » www, telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Nb
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AP-v5
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1 |14 Avenue Pablo Casals - en face du n° 6 (locaux PM) - vue vers Rd Pt 1
? 13 Avenue Pablo Casais - en face du n° 6 (locaux PM) - vue vers J Barre 1.
7 Rue Esplanade de l'Europe - vue côté n°1 (Brasserie) 1
a 6 Rue Esplanade de l'Europe - vue côté n°3 (Carrefour Market) 1
5 4 Avenue du Roussillon - vue côté banque 1
& 5 ‘Avenue du Roussillon - vue côté Rond-Point du Coq 1
1 2 Rue Esplanade de l'Europe - sur la façade de l'Hôte! de Ville 1
D4G Rue Esplanade de l'Europe - vue côté commerces (boulangerie, fleuriste…) 1
D5G Rue Esplanade de l'Europe - vue côté Commerce : Carrefour Market 1
10k10 |D21G 2 Rue Esplanade de l'Europe - Hôtel de Ville - Accueil 1 __ Q
11M:1 |D8G 6 Avenue Pablo Casals - Façade des locaux de la Police Municipale 1
‘ 2 Rue Esplanade de l'Europe - Hôtel de Ville - Façade arrière : Bureau du
12412 |D22G maire 1
12413 |D3G Impasse Los Clouzals - à côté du n°21 - vue arrière mairie 1
1414 |D2G [mpasse Los Clouzals - à côté du n°21 - vue impasse 1
155 |DIG - _|Impasse Los Clouzals - à côté du n°21 - vuè entrée du personnel mairie 1
16ks |DiiD - |4 Avenue Pablo Casals - Façade avant de la salle Jordi Barre " 1
17h7 à Avenue Pablo Casals - Façade avant de la salle Jordi Barre 1
4 Avenue Pablo Casais - Façade Arrière de la Saîle Jordi Barre - vue
1818 |D11G parking Gauche ' . 1
- 14 Avenue Pablo Casals - Façade Arrière de la Satie Jordi Barre - vue
19h9 (D10G parking Droite : Î
2020 |D9G Kvenue Pablo Casals - City Stade Skate Park ‘ 1
2181 D13G la Rue des Pyrénées - REP (ancien RAM) - vue portail école ‘ ( 1
38 Bis Avenue de l'Hôtel de Ville - Vue côté n°38 et avant (impasse des :
2322 (D6D Chardonnerets) ' 4 1
38 Bis Avenue de l'Hôtel de Ville - Vue côté n°40 et suivant (impasse Hôtel
“ 2323 |D7D de Ville) ’ ' 1
Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - façade Tour - vue Av Hôtel de
zaäz4 D10D Ville 1
Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - façade Tour - vue Av de ’
2425 |D9D Canchès ' 1
Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - façade Tour - vue Av de'
2626 |D8D normandie ‘ 1
27427 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - Entrée Principale 1
28428 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - Entrée Ludothèque 1
2929 |D23 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - Périodique jeunesse 1
23030 |D24 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+1 - Muitimédia 1
3131 _|D25 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+1 - Espace d'étude Î
3232 (D26 Médiathèque - 66 Avenue de f'Hôtel de Ville - R+1 Adulte lecture 1
3333 (D27 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+2 base de Convivialité 1
34}4 _ |D28 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+2 - Hal 1
25k3s |D29 Médiathèque - 66 Avenue de l'Hôtel de Ville - R+2 - Escalier 1
115 Route de Canohès - Sur Aire de Lavage - Vue Route de Canohès - RD
36}36 |D20 39 (sortie) ( . 1
115 Route de Canohès - Sur Aire de Lavage - Vüe Route de Canohès - RD
3757 (D21 39 (sortie) , . 1
38438 Avenue Martin Vivès - vue entrée Pollestres (depuis la RD 900) 1
39439 Avenue Martin Vivès - vue sortie Poilestres (depuis le passage à gué) 1
adlao |D18 Rond-point de la Crèche - Vue Rue des Mimosas 1
4ijas |D17 Rond-point de la Crèche - Vue Avenue Gal de Gauile 1}
4342 |D19 Rond-point de la Crèche - Vue-Rue des Sorbiers - Parvis Crèche 1
AP-v5
Avenue du Roussillon - Arcades D900 côté droit extérieur- Vue espaces
4443 |D2D verts entrée de ville et RD 900 depuis Perpignan 1
Avenue du Roussillon - Arcades D900 côté droit Intérieur - Vue entrée
4a}s4 |D3D Pollestres Ront-Point 1
Avenue du Roussillon - Arcades D900 côté droit Intérieur - Vue sortie
45$45 Pollestres 1
Avenue du Roussition - Arcades D900 côté gauche extérieur - Vue Passage
46}46 piéton RD 900 1
10 Rue de l'Espace Arthur Conte - sur arche bois de Esplanade - vue *
44a7 |D16G esplanade 1
10 Rue de l'Espace Arthur Conte - sur arche bois de Esplanade - vue
48 espaces verts 1
4949 _|D8G HMID/10 Rue de l'Espace Arthur Conte - Pavilion Avenir - Point Jeune 1 [
5O}50 2 Rue des Ateliers Municipaux - CTM - Entrée 1
51f51 2 Rue des Ateliers Municipaux - CTM - Accès Parking extérieur 1
18-20 Rue Alfred Sauvy - vue accès RD 39 1
5356 18-20 Rue Affred Sauvy - vue rue Alfred sauvy (côté 16 et n° avant) 1
Total autorisés par arreté_préfectorafi"n"PREF&ABIBPASI20210‘IG 0006j 11 42
DEMANDE 2025
; Avenue Roxana Maracineau (côté chemin de la Traverse - vue Avenue
5a| 1 Maracineanu) - Vue Avenue 1
Avenue Roxana Maracineau - côté chemin de la Traverse - vue Chemin de
5si 2 la Traverse /Rue des Muscats - Vue Carrefour 1
Intersection Chemin de la Traverse (en face du n°33) et Rue Amélie
56i _3 Mauresmo (côté n°2) - vue Carrefour 1
Intersection Chemin de la Traverse (en face du n°33) et Rue Amélie
57 4 Mauresmo (côté n°2) 1
Avenue Laure Manaudou - au droit du n°1 - avant le square Discobole - Vue
5ai 5 Avenue 1
: Avenue Laure Manaudou - au droit du n°1 - avant ie square Discobole - Vue
596 Carrefour 1
Total autorisation caméras demandées en 2025 6
DEMANDE 2026
Intersection Chemin de Toulouges et la Rue de Piana - Entrée Süd du
sd àl lotissement l'ile de Beauté 1
Intersection Chemin de Toulouges et la Rue de Piana - Entrée Sud du-
2 lotissement l'île de Beauté 1
Intersection Chemin de Toulouges et la Rue Santa G:uha Sortie du
sd 3 lotissement l'ile de Beauté 1
Intersection Chemin de Toulouges et la Rue Santa Giulia - Sortie du
sé 4 lotissement l'Île de Beauté 1
Intersection Chemin de Toulouges et la Rue du cap Corse - Entrée Nord du
el 85 lotissement l'îile de Beauté 1
intersection Chemin de Toulouges et la Rue du cap Corse - Entrée Nord du
6l 6 lotissement l'ile de Beauté 1
sd 7 Avenue Olympéo - parking côté tennis du Complexe sportif 1
70 Avenue Olympéo - parking côté tennis du Complexe sportif 1
74 9 Avenue Olympéo - parvis de l'entrée du Complexe sportif 1
74 10 Avenue Olympéo - parvis de l'entrée du Complexe sportif 1
73 31 Avenue Olympéo - parking côté pétanque du Complexe sportif 1
74 1 Avenue Olympéo - parking côté pétanque du Complexe sportif 1
753 1 11 Avenue de la Cantaranne - vue Parking du Parc “Ecris l'Histoire" 1
76} 14 11 Avenue de la Cantaranne - vue entrée du Parc "Ecris l'Histoire 1
74 15 Crèche en façade - vue espaces verts et rue des Sorbiers 1
14 Rue de l'Espace Arthur Conte - Sur façade du cinéma - vue sur le
7 1 parking 1
14 Rue de l'Espace Arthur Conte - Sur façade du cinéma - vue sur le
17 parking 1
nn N
AP-v5
J 14 Rue de l'Espace Arthur Conte - Sur façade du cinéma - vue sas arrière
74 18 du bâtiment 4
s0 19 14 Rue de l'Espace Arthur Conte - Cinéma Accueil 1
sd 20 14 Rue de l'Espace Arthur Conte - Cinéma salle de projection 2
2 Rue de l'Espace Arthur Conte - Façade judo - vue entrée Rue Espace
824 21 Arthur Conte 1
83 22 Avenue MARACINEANU - intersection avenue Olympéo 1
23 Avenue MARACINEANU - intersection avenue Olympéo 1
gal 24l 115 Route de Canohès - Aire de Lavage - vue entrée du local technique 1
Total autorisation caméras demandées en 2026 4
Total autorisation nouvelles caméras (2025 et 2026) -
EI
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026181-0002 du 30 juin 2026
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection
de la commune de SALEILLES (66280)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU e Code de laroute;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; - ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025283-0009 du 10 octobre 2025 relatif au
système de vidéoprotection de la commune de Saleilles (66280) ;
VU _ l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Oritentales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités; —
VU la demande de renouvellement de l’installation d’un système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le maire de la commune de Saleilles (66280) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur ie site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,
actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la
commune de Saleilles (66280) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Monsieur le maire de Saleilles (66280), est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à procéder à la modification de l'installation du système de vidéoprotection
composé de 58 caméras de voie publique et 01 caméra interieure au sein de sa commune,
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2010/0198 ainsi qu'il suit :
Liste des caméras : voir annexe Î au présent arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 octobre 2030.
(| répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
-Constatation des infractions aux règles de la circulation.
-Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets .
Article 2 ; Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citée
à l'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence du
système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Saleilles, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon ies voies de recours et dans fes délais
d 4 * ‘ x 1
mentionnés ci-après .
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
départemental de gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et -dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de
Saleilles (66280).
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des Sécurités,
Frédéric PLANES
1- Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité
- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPAJ - Place Beauvau - 75B00 Paris cedex 08
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application
informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de fa décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ANNEXE ! SYNTHÈSE ARCHITECTURE VIDÉOPROTECTION DE SALEILLES
Autorisation Nombre de camçras Champ(s) de vision déclaré(s) CDVP
emplacements sur . /
Préconisation annexe I_2/2 ‘ CNIL
sSite 1 : Mairie |
01 Avenue de Perpîgnan (Masquage+végét&tien)
02 _ |Entrée Mairie par Bd du 8 mai
Arrêté préfectoral du
14/10/2025 03 Place Pouquet
20205283-0609 ;
94 | Place du marché (multi-captêurs)
05 Rond point Mairie (multi-capteurs)
06 VPIBdCazenobe . : CNIL
07 . \VPIBddu8mai |
Site 2 : Groupe scolaire George Sand
08 | Entrée maternelle
: 09 ; cours maternelle
10 Local informatique
, 11 Accès cantine (pfimaire}
12 Entrée primaire
.13 Cours école
14 | Toit des écoles
Site 3 : Eolienne
15 VPI RD22 vers Alenya (Sortie)
16 VPI Chemin de St Nazaire
17 VPI RD22 vers Alenya (Entrée)
18 Contexte (multi-capteurs)
Site 4 : Intersection Giral et Lenglen
19 Contexte
20 VPI rue Aimé Giral
\ ANNEXE ! SYNTHÈSE ARCHITECTURE VIDÉOPROTECTION DE SALEILLES
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
35
Site 5 : Giratoire Debré
VPI vers Cabestany
VPI par Cabestany
Contexte
Site 6 : Intersection Libération/chemin des couleuvres vers
Perpignan
VPI
Contexte (multi-capteurs)
Site 7 : Intersection Becquerel/Macabeu : entrée RD62
VPI
Contexte
Site 8 ; D62 / ZA des Lambines
VPI entrée
VPI sortie
Contexte
Site 9 : Intersection av des Albères / Bougainvillier (Théza)
VPI
Contexte 180°
G ‘activités Sud illo
VPI entrée
VPI sartie
Contexte
ANNEXE I SYNTHÈSE ARCHITECTURE VIDÉOPROTECTION DE SALEILLES
36
37
38
39
40
41
42
43
45
46
47
45
50
51
Site 11_: Rue Massarotto
Contexte Entrée de la résidence des Grouettes et boulodrome
Contexte Sortie de la résidence des Grouettes et City Stade
Site 12 : Eglise
Contexte Avenue de la Méditerranée
Contexte Espace Girardot ;
Site 13 ; Château d'eau : entrée secondaire par la RD22
VPE (Visualisation plaque)
Contexte avec City park
Site 14 : Chapelle
Contexte Esplanade Pouquet, rue vieille église
| Contexte rue Joffre et parking
Site 15 : Sport
Contexte : entrée site + piste cyclable direction St Nazaire
VPI (Visualisation plaque) entrée de ville par St Nazaire
Site 16 : Pasteur
Contexte : containers, monument du souvenir et parking
Site 17 : Centre commercial
Contexte (multi-capteurs) Avenue Perpighan + parking
; sSite 18 : rues Bousquet et Bouin
Contexte : gymnase
Comexte£ Salle assofiiative, PM
Contexte carrefour
Site 18: Mairie ,
Accueil (Intérieur)
Total Actuel
51 caméras de VP
ANNEXE I SYNTHÈSE ARCHITECTURE VIDÉOPROTECTION DE SALEILLES
Demande Autorisation Plan d’eau
52 Contexte + PTZ
Rond-point libération Bastié-Michelet
53 Contexte
Entrée ZAC du Réart, rue Zamenhof
54 Contexte
55 VPI
Rond point Lioansi Coubertin
56 Contexte
Rond-point de la médaille militaire
57 Contexte
s8 Contexte
|Terminai SANKEO, avenue Massarotto
s9 Contexte
Total futür ; 59 cäméras VP
E Æ
PRE
FET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORI
Liberté
Égalité
ENTALES
Fraternité
DiRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. :
Mél:
Barbara FERNANDEZ
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-00079 du 29 juin 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d‘un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
pour la commune de TAUTAVEL (66720)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et
partie réglementaire Livre II Titre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à -
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021335-0002 du 1”" décembre 2021 portant
autorisation d'’installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
« TAUTAVEL » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU. l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement de
l’autorisation d‘exploitation du système de vidéoprotection de la commune
« TAUTAVEL » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d’accueil disponibies
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l’autorisation d'‘exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 24 caméras de voie publique est accordé à Monsieur le
maire de Tautavel conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2015/0153 ainsi qu'il suit :
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
Ce dispositif répond aux finalités suivantes prévues par les textes en vigueur :
— Sécurité des personnes.
- Protection des bâtiments publics.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d’accès du public. '
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article S : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lileux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire
de Tautavel.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Frëdéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
, un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de
sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
« un recours hiérarchique, adressé à M. ie ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot < 34000 Montpellier ou par l’application informatique « telerecours
citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
E
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des potices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf, : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0003 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d‘exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « AUCHAN SUPERMARCHÉ »
Avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT dela _ MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2018214-0008 en date du 2 août 2018 portant
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement « AUCHAN
SUPERMARCHÉ » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe TASSY, en vue d'obtenir le renouvellement de
l‘autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement « AUCHAN
SUPERMARCHÉ » ;
VU _ l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d‘'un système de vidéoprotection
délimité sur un périmètre vidéoprotégé est accordé à Monsieur Christophe TASSY, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, pour
l’établissement « AUCHAN SUPERMARCHÉ » situé Avenue d’Espagne à Perpignan (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2011/0129.
La délimitation du périmètre est la suivante :
- NORD : Le Toit du Serrat d'en Vaquer, 66500 PERPIGNAN
- SUD : Le Cours d‘eau Las Canals et le lotissement Catalu, 66500 PERPIGNAN
- EST : RD 900, 66500 PERPIGNAN
- QUEST : Leroy Merlin, 66500 PERPIGNAN
- ZAC : Porte d'Espagne, 66500 PERPIGNAN
La présente autorisation est valable jusqu’au 17 juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d'actes terroristes
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’articie
1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point
d’accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d‘une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Christophe TASSY, responsable de la misé en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/Ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l‘’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253,5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l‘article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquetles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe
TASSY.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur d, s sécurités,
Frédéric PLANES
(*) Dans les daux mois à compter de la notification de [à présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951
Pespignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - DLPAI - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunali administratif de Montpeilier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecqurs.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recoufs gracieux ou hiérarchique)
PREFET _ ;
gERÎEILYT'ÎÆ|ËËE s- Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-poltices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026197-0005 du 16 juillet 2026
portant autorisation d‘installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « BANQUE POPULAIRE DU SUD - DAB HS PERPIGNAN CASSANYES »
38 boulevard Georges Clémenceau, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre [I Titre V et partie
réglementaire Livre |l Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientaies ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 19 mars
2026 par le service sécurité de l'établissement « BANQUE POPULAIRE DU SUD - DAB HS
PERPIGNAN CASSANYES », 38 boulevard Georges Clémenceau, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Le service sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cing ans renouvelabie, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O2 caméras extérieures pour l‘établissement « BANQUE
POPULAIRE DU SUD - DAB HS PERPIGNAN CASSANYES », situé 38 boulevard Georges
Clémenceau, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2026/0165.
Est exclue de la présente autorisation t caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 16 juillet 2031.
I répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vot.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Le service sécurité de l’établissement « BANQUE POPULAIRE DU SUD - DAB HS
PERPIGNAN CASSANYES », doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l’exploitation ouù le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l‘article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lileux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article_ 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'’arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au
service sécurité de l'établissement « BANQUE POPULAIRE DU SUD - DAB HS PERPIGNAN
CASSANYES ».
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
& Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des potices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de f'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
L un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du Zème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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E
PREÉFET _ ;
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Méfl : pref-polices-administratives@pyrenees-orientates.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0001 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l’établissement « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE »
1 rue des Jotglars, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS2022343-0014 en date du 09 février 2022 portant
8 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
« CONSERVATOIRE DE MUSIQUE » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation
de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Robert VILA, en vue d‘obtenir le renouvellement
de l‘autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement
« CONSERVATOIRE DE MUSIQUE » ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin
2026 ; '
Préfecture des Pÿrénées—Orientaies — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientaies.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ; ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article _ ler: Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 30 caméras intérieures et 4 caméras extérieures est accordé
à Monsieur Robert VILA, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de
cinq ans renouvelable, pour l’établissement « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE » situé 1 rue
des Jotglars à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2016/0059.
Sont exclues de la présente autorisation 2 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu’au 17 juillet 2031.
I| répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
|établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4: Monsieur Robert VILA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Articie 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après ( .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de l‘arrondissement de Perpignan, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Robert VILA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
” PRU
p _
Frédéric PLANES
{*) Dans ies deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ardre public et des potices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DEPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* uA recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou par l‘application informatique « telerecours citoyens » wyw,telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mais suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2ème mois suivant {a date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
E La
PREFET _ …
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mé! : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0004 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d‘un système de vidéoprotection
pour l‘établissement « CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES »
2 rue des Remparts Saint Mathieu, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre It Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l‘arrêté préfectoral PREF/CAB/BËAS/ZOZT211-0022 en date du 30 juillet 2021 portant
renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine CABOT, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l‘établissement « CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES » ;
VU _ l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l‘établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler : Le renouvellement de l’autorisation d‘exploitation d'un système de vidéoprotection
constitué de 6 caméras extérieures est accordé à Madame Sandrine CABOT, dans les conditions
fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, pour l'établissement « CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES » situé 2 rue des Remparts Saint
Mathieu à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2015/0001.
La présente autorisation est valable jusqu’'au 17 juillet 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l‘article
1 par une signalétique appropriée, clairé, permanente et significative, située à chaque point
d’accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Madame Sandrine CABOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Sandrine CABOT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les ‘ecours suivants peuvent être introduits -
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l’intérieur - DEPAI - place Beauvau - 75B00 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » wwmw,telerecours,.fr
Ce recours juridictionnel doit être dépasé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fo date de notification de la décision contestée (ou bienñ du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET _ -
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives \
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0005 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l’établissement « DARTY GRAND EST »
925 avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre l! Titre V et partie
réglementaire Livre |I! Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe DROSCHEL, en vue d'obtenir le
renouvellement de l‘autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'établissement « DARTY GRAND EST » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités-d'accueit disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
constitué de 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures est accordé à Monsieur Christophe
DROSCHEL, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans
renouvelable, pour l’établissement « DARTY GRAND EST » situé 925 avenue d'Espagne à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2011/0270.
Est exclue de la présente autorisation 1 caméra visualisant des zones non ouvertes au public et de
ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article
1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point
d‘accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le
droit d'accès aux images.
Article_ 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 : Monsieur Christophe DROSCHEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l‘objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe
DROSCHEL.
Pour |e préfet et par délégation,
Le directeï r de cabinet adjoint,
Directeur es sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de ia notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
* yn recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre pubfic et des potices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
° ut recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de lintérieur - DLPAJ - place fcauvau - 75800 Paris cedex 08
” yn recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Montpellier - G rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » wwi,.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2èrme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique),
=3
PRÉFET _ …
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0010 du 17 juillet 2026
portant modification de l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « GALERIES LAFAYETTES »
1 place de la résistance, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre 1[ Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des système de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018192-0007 en date du 11 juillet 2018 portant
autorisation de modification d’exploitation d‘un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GALERIES LAFAYETTE » ;
VU _ l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU _ l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc BARES, en vue d'obtenir la modification de
l’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection de l’établissement « GALERIES
LAFAYETTES » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 65 66
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : fattp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU _ l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou
agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler : Le renouvellement de l'autorisation d‘exploitation d'un système de vidéoprotection
constitué de 55 caméras intérieures est accordé à Monsieur Marc BARES, dans les conditions fixées
au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour l’établissement « GALERIES
LAFAYETTES » situé 1 place de la résistance à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous te numéro 2015/0125.
Sont exciues de la présente autorisation 10 caméras visualisant des zones non ouvertes au public et
de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu’au 17 juillet 2031.
!l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol
- Lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point
d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Marc BARES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dôment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l‘article 1”, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article_9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Marc BARES.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des Sécurités,
Frédéric PLANES
{) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un récours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex
“ un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l’Intérieur- DLPA - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
# un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'appfication informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (au bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique),
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0011 du 17 juillet 2026
portant modification de l‘autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « H & M HENNES & MAURITZ »
CC Porte d'Espagne - Avenue d'Espagne, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l‘organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministérieli du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022039-0006 en date du 8 février 2022 portant
autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « H & M HENNES
& MAURITZ » ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU _ la demande présentée par Monsieur Fantine QUEVREUX, en vue d’obtenir la modification de
l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l’établissement « H & M HENNES &
MAURITZ » ;
VU _ l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenses-orientales gouv.fr
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou
agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
constitué de 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure est accordé à Monsieur Fantine
QUEVREUX, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans
renouvelable, pour l‘établissement « H & M HENNES & MAURITZ », situé CC Porte d'Espagne -
Avenue d'Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2013/0019,
La présente autorisation est valable jusqu’au 17 juillet 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol
- Prévention des atteintes aux biens
Article 2 ; Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l'article
1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point
d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Monsieur Fantine QUEVREUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Fantine
QUEVREUX.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des,Sécurités,
P
F‘%ëdéric PÈAN ES
{*) Dans les deux mois à compter de là notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités — bureau des polices administratives de sécurité - 24 Quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan Cedex
* unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- DLPA} - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
® varecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Fitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décisian contestée {ou bien du Z" mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
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_3
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: 8F
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0010
du 29 juin 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l'établissement « TABAC LE WALDES »
10 boulevard Anatole France PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre [! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une-sécurité globale préservant les libertés ;
VU le-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signature
à Madame Stella CHÊNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04 mars
2026 par Madame Isabelle HOFFMANN pour l’établissement « TABAC LE WALDES », 10 boulevard
Anatole France PERPIGNAN (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementaie de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur ie site : http://www._pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°’. : Madame isabelle HOFFMANN est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 06 caméras intérieures pour l’établissement « TABAC LE
WALDES », situé 10 boulevard Anatole France PERPIGNAN (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2026/0159.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 juin 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant'délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
- Article 4. : Madame Isabelle HOFFMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Articie 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*). *
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ,
le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à
Madame Isabelle HOFFMANN.
; Pour le préfet et par délégation,
Le directe;ur de cabinet adjoint,
. Ps : P
Dtrecteçri es sécurités,
C—
Frédéric PLANES
{) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 Montpeilier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois-suivant ja date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mét : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0006 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d‘un système de vidéoprotection
pour l’établissement « MSA GRAND SUD »
23 rue François Broussais, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre H Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU |le décret du 16 juiilet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien LE COZANNET, en vue d'obtenir le renouvellement
de l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l’établissement « MSA
GRAND SUD » ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouvertyre et modalités d'accyeil.disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article_1ler : Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure est accordé à Monsieur Julien LE
COZANNET, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans
renouvelable, pour l’établissement « MSA GRAND SUD » situé 23 rue François Broussais à Perpignan
(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2015/0274.
La présente autorisation est valable jusqu’au 17 juillet 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Sécurité des personnes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article
1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point
d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s‘exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Julien LE COZANNET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu‘elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lileux — changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. ,Ç
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien LE
COZANNET.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
u Dan> les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
« un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telgreçours citoyens » www.telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-007 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l’établissement « PICARD »
rue joseph Pla, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Hl Titre V et partie
réglementaire Livre |l Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014097-0018 en date du O7 avril 2014 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « PICARD SURGELÉS» ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l’établissement « PICARD » ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et-modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler : Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation d‘un système de vidéoprotection
constitué de 3 caméras intérieures est accordé à Monsieur Philippe MAITRE, dans les conditions
fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, pour l'établissement
« PICARD » situé rue joseph Pla à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré
sous le numéro 2014/0029.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 juiflet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Levée de doute par télésurveilleur
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point
d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s‘exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'eiles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d’'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*).
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Philippe MAITRE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
» un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
d un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Fitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2èrne mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
53
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-potices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0013
du 29 juin 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « PICARD » ;
Lotissement Le Grand Chêne PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre It Titre V et partie
réglementaire Livre Ht Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrif 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signature
à Madame Stella CHÊNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection déposée le 04 mars
2026 par Monsieur Philippe MAITRE pour l'établissement « PICARD », Lotissement Le Grand
Chêne PERPIGNAN (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ; -
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement « PICARD », situé
Lotissement Le Grand Chêne PERPIGNAN (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2026/0114.
La présente autorisation est valable jusqu'’au 29 juin 2031.
1l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
»
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis te cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de dovanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l‘article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les
lileux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ,
le directeur interdépartemental de !a police nationale des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à
Monsieur Philippe MAITRE.
Pour e préfet et par détégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeuç“?es sécurités,
v"‘
# R
Érédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — DLPAJ - place Beauvay - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel dait être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 ST 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
El
PRÉFET _ ;
DES PYRENÉES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
L}'bertc"
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026198-0008 du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRÉNÉES-ORIENTALES »
33 boulevard Saint Assiscle, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre fl Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté Wéfectorat n°PREF/CAB/BPAS/2021343-0010 en date du 09 décembre 2021 portant
autorisation d'‘installation d’un système de vidéoprotection pour l‘établissement « RÉGIE
RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU _ la demande présentée par Madame Nicole GALEY, en vue d'obtenir le renouvellement de
l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l’établissement « RÉGIE
RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRÉNÉES-ORIENTALES » ;
VU _ l‘avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécgr{té des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
LS
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
constitué de 18 caméras extérieures sur un périmètre vidéoprotégé délimité est accordé à Madame
Nicole GALEY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans
renouvelable, pour l'établissement « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS PYRÉNÉES-
ORIENTALES », situé rue Pierre-Pascal FAUVELLE à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2021/0303.
La délimitation du périmètre est la suivante :
- 33 boulevard Saint Assiscle, PERPIGNAN (66000)
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
- Prévention des atteintes aux biens
Articie 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point
d‘accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s‘exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Nicole GALEY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Nicole GALEY.
Pour te préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au prèfet des Pyrénees-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
un recours biérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce récours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2èrne mois suivant fa date de notification de la décision cc ée (ou bien du Zème mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique),
"
PRÉFET _ .
gäî£ü{|_ïäÿ S- Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026180-0011
du 29 juin 2026
portant autorisation d‘installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « TABAC UNIVERSITÉ »
7 rue de la Rambla du Vallespir PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre ! Titre V et partie
réglementaire Livre H! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signature
à Madame Stella CHÊNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l‘arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation de
signature-au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d‘un système de vidéoprotection déposée le 04 mars
2026 par Monsieur Michel GOMEZ pour l’établissement « TABAC UNIVERSITÉ » 7 rue de la
Rambla du Vallespir PERPIGNAN (66000) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1”.: Monsieur Michel GOMEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pour
l'établissement « TABAC UNIVERSITÉ » 7 rue de la Rambla du Vallespir PERPIGNAN (66000),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0159.
Sont exclues de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 29 juin 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et régiementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur te site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Michel GOMEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1“.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 12 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d‘une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lileux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ,
le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Michel
GOMEZ. '
Pour le-préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Di recteuç«ââes sécurités,
Crteet
Frédérfic PÉANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
, un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
» un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l’intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un fecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l‘application informatique
« telerecours Citoyens » www.telereçours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET _ .
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l‘ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél - pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0001 du 02 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
pour la « INTERMARCHE-SA ASPAM »
avenue de l’aéroport à Rivesaites (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre I! Titre V et
partie réglementaire Livre !l Titre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ä
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019297-0001 du 24 octobre 2019 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« INTERMARCHE-SA ASPAM » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arréêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Malyssia PAYA en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation d exploutaùon du système de wde0protectwn de
son établissement « INTERMARCHE-AS ASPAM » ; '
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
VU l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol,
cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard
des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l’'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection constitué de 49 caméras intérieures et 09 extérieures est accordé à
Madame Malyssia PAYA , dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de
cinq ans renouvelable, pour son établissement « INTERMARCHE-AS ASPAM » situé avenue
de l’aéroport à Rivesaltes (66600), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2009/0718.
Sont exclues de la présente autorisation 11 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non sournises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage
irréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie
privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 02 juillet 2031.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Constatation des infractions aux règles de la circulation.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. -
-Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d‘’ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
-Prévention d'actes de terroristes.… .(
-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1°” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à
chaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s‘exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 21 jours.
Article 4 : Madame Malyssia PAYA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-
11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification dés
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-après () .
Article_9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales, Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Malyssia
PAYA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur îÎS sécurités,
/
/
,
A
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices
administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAI - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ‘
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 Montpellier ou par l‘apptication
informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant {a date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2ème mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET - .
ÊÊÎEÛTÎËÊE s- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0002 du 02 juillet 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « CARROSSERIE BELZUNCE »
616 route Nationale, BAHO (66540)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre |i Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministérie! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19 janvier
2026 par Monsieur Nicolas BELZUNCE pour l'établissement « CARROSSERIE BELZUNCE », 616
route Nationale, Baho (66540) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
‘ sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ; '
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°". : Monsieur Nicolas BELZUNCE est autorisé, dans tles conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 01 extérieure pour l'établissement
« CARROSSERIE BELZUNCE », situé 616 route Nationale, Baho (66540), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0112.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visuatise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’'au 02 juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’'agression ou de
vot.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1°" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d‘une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientaies —'24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Nicolas BELZUNCE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans fes conditions fixées à l’article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images). ‘
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité iIntérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l’exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Nicolas BELZUNCE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
es sécurités,
{fiffi‘ér/ PLANES
e Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
* un recours hiérarchique, adressé à M. e ministre de l’intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
«telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du Zème mois suivant la date de notification de ta décision contestée {ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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PRÉFET _ …
gäî£îë_äf&g£ S- Cabinet du Préfet
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des potices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026204-0001 du 23 juillet 2026
portant autorisation d‘installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « DAPP - ATLANTIS »
9 avenue Agly, RIVESALTES (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection déposée le 20/01/2026
par Monsieur TIERTANT Alexandre pour l’établissement « DAPP - ATLANTIS », 9 avenue Agly à
Rivesaltes (66600) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. G4 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1“. : Monsieur Alexandre TIERTANT est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures, 04 caméras extérieures pour
l’établissement « DAPP — ATLANTIS », situé 9 avenue Agly à Rivesaltes (66600) conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0064.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu‘au 23 juillet 2031.
[l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Alexandre TIERTANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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privée qu’elles peuvent éventueliement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elies sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lileux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alexandre TIERTANT.
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Pour l?/préfet et par délégation,
La sopg—pre_Ïgg;drrectnce de cabinet,
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(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales < direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des potices administratives
de sécurité < 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
® un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
, un recoufrs contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ ;
8äÎEËYTÏIËÊES_ Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité potices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0007 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « GENDARMERIE NATIONALE »
Rond-point De la Pietat, THUIR (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientates,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie
réglementaire Livre |l Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de fa MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19/03/2025
par Monsieur JAVAYON Stéphane pour l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE », rond-
point de la Pietat, Thuir (66300) ;
VU l’avis favorabie rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1. : Monsieur Stéphane JAVAYON est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et O3 caméras extérieures pour
l'établissement « GENDARMERIE NATIONALE », situé rond-point de la Pietat, Thuir (66300),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2018/0100.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 21 juillet 2031.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d‘agression ou de
vol.
- Prévention d'actes de terroristes
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’articie 1”" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Monsieur Stéphane JAVAYON, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d‘intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d‘une enguête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images). —
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. £lle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant ie groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Stéphane JAVAYON.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
\
Frédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
® un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du Zème mois suivant la date de notification de ta décision contestée (ou bien du
2ème mois svivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
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PRÉFET _ .
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Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS ;
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices adrninistratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0004 du 02 juillet 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « PEUGEOT GARAGE PARENT »
2 rue des Clots, CLAIRA (66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !! Titre V et partie
réglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le O1 janvier
2026 par Monsieur Fabrice PARENT pour l’établissement « PEUGEOT GARAGE PARENT », 5 rue
des Clots, Claira (66530) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du di$positif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1”.: Monsieur Fabrice PARENT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et O3 caméras extérieures pour
l'établissement « PEUGEOT. GARAGE PARENT », situé 2 rue des Clots, Claira (66530),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0110.
Est exclue de la présente autorisation O1 caméra visualisant des zones non ouvertes au public
et de ce fait non sournises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 02 juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article 4. : Monsieur Fabrice PARENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dôment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'’elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d‘une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'’activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementaie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Fabrice PARENT.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeurjde cabinet adjoint,
Frédéric-
5 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribuna! administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du Zème mais suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET - .
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026183-0003 du 02 juillet 2026
portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection pour
l’établissement « PHARMACIE RAYNAUD »
7 b avenue de Lamans, BOMPAS (66430)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre |l Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ; ' ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ; '
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 28
novembre 2025 par Monsieur Regis RAYNAUD pour l'établissement « PHARMACIE RAYNAUD »,
7 b avenue de Lamans à Bompas (66430) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale.de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Monsieur Regis RAYNAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 09 caméras intérieures et 02 extérieure pour l'établissement
« PHARMACIE RAYNAUD », situé 7 b avenue de Lamans, Bompas (66430), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2026/0118.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 02 juillet 2031.
I! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
*
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 4. : Monsieur Regis RAYNAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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