Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 24 juillet 2026 n°2
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 82 à 94
94pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 82 et 94. Sommaire complet du recueil
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 82 à 94 sur 94 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article_5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
tieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Regis RAYNAUD.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur}Âes sécurités,
CT
e â/
Ë%@QPÏÂNES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur — DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
, un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » wwws.telereçours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN ‘ . 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
55
PRÉFET _ ;
ËÊÎEËIYTËÎËËES- Cabinet du Préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0008 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « RÉGIE DU PORT D'ARGELES-SUR-MER »
473 avenue Eric Tabarly, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1l Titre V et partie
réglementaire Livre !! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d’'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 05/01/2026
par Monsieur JEANJEAN Paul Henri pour l'établissement « RÉGIE DU PORT D'ARGELES-SUR-MER »,
473 avenue Eric Tabarly, Argeles-sur-mer (66700) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 4/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l‘établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1”. : Monsieur Paul Henri JEANJEAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et 19 caméras extérieures pour
l'établissement « RÉGIE DU PORT D'ARGELES-SUR-MER », situé 473 avenue Eric Tabarly,
Argeles-sur-mer (66700) conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro
2026/0004.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu’au 21 juillet 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Protection des installations portuaires et des bateaux privés
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4. : Monsieur Paul Henri JEANJEAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d‘ouverture et modalités d’accuei! disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après ({*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l‘exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Paul Henri JEANJEAN.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
p e
$Tëdéric PLANES
{) Dans les deux mois à compter de la notification de |a présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l‘ordre public et des polices administratives
de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
, un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l‘intérieur - DLPAJ - ptace Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - & rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET _ .
gâî£% YT|ÎËÊES“ ; Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf.: BF
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026182-0002 du 1er juillet 2026
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « SARL CEKAFLO-LA PATATERIE »
rue Georges Melies, RIVESALTES (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre !l Titre V et partie
réglementaire Livre !l Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l‘État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/20260-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
“ Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d‘autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 25 juiñ 2025
par Monsieur Cedric BAILLY pour l’établissement « SARL CEKAFLO-LA PATATERIE », rue Georges
Melies à Rivesaites (66600) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téli. 04 68 51 66 66
Horaires d‘ouverture et modalités d’accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ‘
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°". : Monsieur Cedric BAILLY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures pour l’établissement « SARL CEKAFLO-
LA PATATERIE », situé rue Georges Melies, Rivesaltes (66600), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 2025/0233.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes au
public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu’'au 1°" juillet 2031.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce |e droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
29 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenses-orientales.gouv.fr
Article 4.: Monsieur Cedric BAILLY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article _ 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°".
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu‘elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de fiagrance, ou d'une
information judiciaire. '
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lleux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Cedric BAILLY.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeuny@“ 3s sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision-les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des potlices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l’intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être dépôsé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d'ouverture'et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET _ …
ÊÊÎEÛ'ËPÈIËËE s- Cabinet du Préfet
liberté
Lgalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0009 du 21 juillet 2026
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « THÉMIS SOLAIRE INNOVATION »
86 route de Thémis, TARGASSONNE (66120)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre Il Titre V et partie
réglementaire Livre I! Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avritl 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août.2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection déposée le 17/04/2026
par Madame MALHERBE Hermeline pour l’établissement « THÉMIS SOLAIRE INNOVATION », 86
route de Thémis, Targassonne (66120) ;
VU l’avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles 1/3
sur ie site : http://www.pyrenees-orientaies.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et
envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°.: Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système
de vidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 1 caméra
visionnant la voie publique pour l‘’établissement « THÉMIS SOLAIRE INNOVATION », situé 86
route de Thémis, Targassonne (66120) conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2026/0183.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible
de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 21 juillet 2031.
!! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à
l’article 1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l’existence
du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/3
Horaires d'ouverture et modalités d‘accueil disponibies
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Article_5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les
articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder
à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une
information judiciaire.
Article_6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la
protection des images).
Article 7.: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code de
la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-après (*).
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline MALHERBE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur\des sécurités,
Frédéric PLANES
& Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits -
un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex
® un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l’application informatique
« telerecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/3
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr
PRÉFET _ ; |
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Unité polices administratives
Réf. : Barbara FERNANDEZ
Mél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026202-0012 du 21 juillet 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l’établissement « ZEEMAN »
8 rue Louis Joseph Gay Lussac, CABESTANY (66330)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre |l Titre V et partie
réglementaire Livre |l Titre V ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2017320-0003 en date du 16 novembre 2017 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ZEEMAN » ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités ;
VU _ la demande présentée par Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l’établissement « ZEEMAN » ;
VU _ l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l‘équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le renouveliement de l'autorisation d’exploitation d'un système de vidéoprotection
constitué de 1 caméra intérieure est accordé à Monsieur johannes Petrus Maria MORSSINK, dans les
conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, pour
l’établissement « ZEEMAN »situé 8 rue Louis Joseph Gay Lussac à <Cabestany (66330),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2015/0068.
La présente autorisation est valable jusqu’au 21 juillet 2031.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Délinquance de proximité
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l‘établissement cité à l’article
1” par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point
d’accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires
susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article_ 4 : Monsieur johannes Petrus Maria MORSSINK, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'‘elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et
R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l‘article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf
lorsqu'‘elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une
information judiciaire.
Article_6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d‘une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l‘intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du Code de la
sécurité intérieure susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après (*) .
Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Frédéric PLANES
(") Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* yn recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité - 24 quat Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
un récours hiérarchique, acressé à M. le ministre de l‘intérieur - DEPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - G rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « telerecours citoyens » www,telerecours fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre
recoufs gracieux ou hiérarchique).
Tous les actes · Pyrénées-OrientalesTous les actes des préfectures