Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales

Recueil du 27 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 107

109pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral · partie 1 sur 2

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= Egpalñié « Frafernité Crbertr * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil du 27 Juillet 2026

SOMMAIRE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (SCPPAT) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-208-0001 du 27 juillet 2026 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Orientales. SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION de manifestation sportive pédestre avec classement dénommée « Run In Saint Laurent » Dimanche 2 Août 2026 à Saint-Laurent de la Salanque. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Nature Agriculture Forêt (SNAF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026208-0001 du 27 juillet 2026 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Cerbère. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026208-0002 du 27 juillet 2026 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Pézilla-la-Rivière. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026208-0003 du 27 juillet 2026 portant retrait d'agrément d'un groupement agricole d’exploitation en commun total. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026208-0004 du 27 juillet 2026 portant retrait d'agrément d'un groupement agricole d’exploitation en commun total.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026208-0005 du 27 juillet 2026 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cassagnes. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026208-0006 du 27 juillet 2026 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur |a commune de Laroque-des-Albères. Service Ville Habitat Construction (SVHC) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2026-201-001 du 20 juillet 2026 concernant la Convention de Pacte territorial —- France Rénov' (PIG) de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (ACVI) pour la période du 01/04/2026 au 31/03/2029. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SVHC/2026-201-002 du 20 juillet 2026 concernant la Convention de Pacte territorial - France Rénov' de la Communauté de communes du Haut-Vallespir pour la période du 01/09/2026 au 31/08/2028. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/PAMLH/2026203 du 22 juillet 2026 portant agrément de l’organisme USAP Association pour des activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale. DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles, aux agents placés sous son autorité.

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ET DE L‘AUDE - ARRÊTÉ n° 6408-2026 portant tarification 2026 du Service « Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcé » (A.E.M.O.R.) au sein de la Maison d'Enfant à Caractère Social du Roussillon gérée par l'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (A.L.E.F.P.A.).

Œ PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination des politiques publiques et de l‘appui territorial Réf. : Isabelie SESMAT Mét! : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr Tél : 04.68.51.65.31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- 205 -Uco4 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Orientales Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la toi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, en particulier les articles 6 et 38 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 modifiée relative à la régulation des activités postales; ‘ Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ; : Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ; Vu le courriel du 17 juin 2026 du conseil régional d'Occitanie ; Vu le courrier du 25 juin 2026 de Monsieur le président de l’association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales ; Vu le courrier du 17 juillet 2026 de Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 13

Chapitre 1 : Les membres de la commission participant au vote Article 1°" : La commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées- Orientales est composée des élus désignés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Article 2 :. L'association des maires, des adjoints et de l‘intercommunalité des Pyrénées- Orientales désigne pour trois ans les quatre conseillers municipaux suivants : Le représentant des communes de moins de 2000 habitants : Monsieur Gérard BARJAVEL, maire de Cattar. ‘ Le représentant des communes de plus de 2000 habitants : Monsieur Patrick GOT, maire de Baho. Le représentant des groupements de communes : Monsieur Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes Pyrénées- Cerdagne. Le représentant des zones urbaines sensibles : Monsieur Frédéric GOURIER, adjoint au maire de Perpignan. Article 3: Le: conseil départemental désigne pour trois ans les deux conseillers départementaux suivants : - Madame Lola BEUZE, conseillère départementale du canton de la Vallée de l'Agly; - Monsieur Charles CHIVILO, conseiller départemental du canton de la Vallée de l’Agly. Article 4: Le conseil régional désigne pour trois ans les deux conseillers régionaux suivants : - Madame Eliane JARYCKI, conseillère régionale ; - Monsieur Samuel MOLI, conseiller régional. Article 5: La commission départementale de présence postale élit un président en son sein. Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission à voix prépondérante. Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3

Chapitre 2 : Les autres membres de la commission Article 6 : Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Article 7 : Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission. Chapitre 3 : Fonctionnement Article 8 : Le représentant de La Poste dans le département assure le secrétariat. Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Article 9: La commission adopte un règlement intérieur pour préciser les modalités pratiques de son fonctionnement. Article 10 : La commission se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l‘initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du préfet. Chapitre 4 : Dispositions diverses Article 11 ; L'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024-099-0002 du 8 avril 2024 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale des Pyrénées- Orientales est abrogé. Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et le délégué départemental du groupe La Poste pour les Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Perpignan, le ? 7 JUIL. 2026 Le préfet, LUN Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3

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ËËË5FËRÊN ÉES- Le sous-préfet de Prades ORIENTALES Likerté Service des Manifestations Sportives Prades, le 24 juillet 2026 flum in 5t Laurent 2026 Affairé survié par : Msthalié OUBRELIL Tél: 0468 57 67 85 Mél: mutholie dutreubrpgrenaepamentaieesmeuru f mﬁpM………ü à Saint-Lavrent de la Salanque Le préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités locales ; VU le code de la rôute, et notamment 5es articies R 411-29 et svivantsy VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 et suivants relatifs à l'organisation de manifestations sportives se déroulant en tôtalité ou en partie sur Une voie publique ouverte à à circulation publique ; VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination du sous-préfet de Prades, Monsieur Didier CARPONCIN ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfét des Pyrénées-Orientales, Morsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE ; VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction dés concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines pérlodes de l'année 2026 ; VU l'arrété préféctoral n* DOTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l‘usagé de certains appereils pendant là période estivale, au titre du risque Incendie de forêt; SousPréfecrure de Prades -— 177 avenue Gépéral de Govlle- BF 40045 — 66501 FRADES Cédex Tél: 08 GÉSTE7 80 Horaires d'ouverture | bordi aiu joudi GOR00-NK30 ot TShOO-T16H20 ( 16H00 Îe vendireëi) sur |& sine ,_5:_ﬂ: u O nancespetentales pque TT parecurlel 1- prxdesspeehess-vientsles Zou f Bon Ih Saint Lavrént dces - 176

VU la déclaration présentée par l'essôciation « Saint-Lavrent Rurring » - 7 place Robert Surcouf — 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, aux fins d'organisation d'une course pédestre ie dimanche 2 août 2026 à Saint-Laurent-de-la-Salanque ; VU l'ensemble des pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment \e réglement et le parcours sur |equel elle doit se dérouler ; VU l'attestation d'assurance établie par BFCE IARD, le 21 avril 2026 ; VU les avis Favorables formulés par les services concernés lors de l'instruction de la démande ; VU les avis favorables des maires des communes traversées ; VU l‘arrêté municipal temporaïre n°2026.176 en date du 5 mai 2026 de |a commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ; VU l'arrêté municipal temporaire n‘AT2026-005A en date du 20 janvier 2026 de la comrmuné de Saint-Hippolyte ; DÉLIVRE RÉCÉPISSÉ à Madame Sonia Rodriguez, représentant l'association « Saint Laurent Running » - 7 place Robert Surcouf - 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, pour l’organisation le dimanche Z août 2026, d'une course pédestre dénommées « Run In Saint Laurent », Sous réserve de solliciter, en tant que de besoin, des autorités compétentes, les arrêtés de police nécessaires à l'organisation de l'épreuve et prévoyant des coupures de route, des arrêts de la ciroulation ou la mise en place de restrictions particulièrés. En outre, les organisateurs devront recuelllir |ès autorisations de passage des prôpriétaires lorsque la manifestation traverse des propriétés privées ainsi que célle des gestionnaires des sites traversés, Caractéristiques de l'é l'organisateur s'engage à respecter strictement le réglement des épreuves édicté par la fédération française d'athlétisme qui s'impose pour toutes les épreuves pédestres, y compris celles-non organisées par ou sous son égide. Cette manifestation rassemblera 450 participants maximum sur là course et 50 randonneurs maximum et se déroulera dans les conditions c-aprés et sélon l'itinéraire joint, à savoir : Deux parcours course sont proposés, 5 km et 10 km, et une marche de 5 km. Départ : 19 h 00 place Arago à Saint-Laurent-de-la-Salanque, Arrivée : 20 h 30 —- même lieu, Rünin Saine Eaivere 2006 - ZI

Cette manifestation est ouvaerte & tous, licenciés ouù non licenciés & partir de la catégorie cadet pour le 10 kmet à partir de la-catégorie minime pour le 5 km. Les non licenciés seront tenus de présenter une attestation PPS (Parcours de Prévention Santé} La délivrance de ce récépissé est subordonnée au respect par les organisateurs du code du sport, du code de là route, des réglementations locales existantes, des règles de la charte des épreuves pédestres, en ce qui concerne notarnment les catégories d'âge, les distances à parcourir, le service médical et |e contrôle anti-dopage. Régime de circulation La priorité de passage s’applique sur cette manifestation avec des portions sournisés à l'usage exclusif temporaire de là chaussée, Les arrétés de circulation de la mairie de Saint- Laurent-de-là Salanque et de là mairié de Saint-Hippolyte sus-visés devront être respectés. La sécurité et les éventuelles interruptions de cireulation sont entièrement à la charge des organisatéurs qui en assument la responsabilité avec l'appui des signaleurs. Toute facilité de passage devra être laissée pour les véhicules de secours (pompiers, ambulances…)et!es véhicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police…}. Les organisateurs devront assurer la sécurité et la circulation, aux points singuliérs lés plus dangereux, ainsi qu'à toutes les intersections et également mainteñir une ciréulation fluide dans les deux sens de cireulation. Les participants devront marcher sur le côté gauche de la chaussée en file indienne, pourront emprunter lés trottoirs toujours côté gauche, Les marcheurs et les cyclistes accompagnateurs devront, comme les concurrents, être munis-de bandés phosphôrescentes et être visibles des Lsagers de |a route et devront au demeurant, respectér en tous points le code de la route. Dispositif de sécurité Sur |a chaussée : Le récépissé est délivré sous la réserve expresse que |es organisateurs prennent toutes les mesures à l'effet d'assurer durant le déroulement de la manifestation, la surveillance et la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route. Un effectif suffisant de signaleurs devra donc être prévu et mis en placé aux lieux de départ et d'arrivée, aux intersections, débouchés des voies sur le parcours. Les signaleurs (liste cijointe): les personnes agréées en tant que signaleurs, majeurs et titulaires du permis-de conduire en cours de validité, identifiables au moyen d'un brassard marqué « COURSE » devront être en possession durant toute la manifestation de la présente déclaration. lls sont chargés de signaier la coursé aux usagers de la routé et de se conformer aux instructions des réprésentants des forces de poliéé et dé gendarmerie auxquelsils rendront compte éventuellement dès incidents qui pourraient survenir. Les organisateurs devront prendre toutes mesures matériellies pour assurer |a sécurité des coureurs et faire précéder le peloton de tête d'un véhicule signalant le passage des marcheurs. Par ailléurs, une voiture balai signalera |e passage du dernier concurrent én in-rencLourere 06 = 316

En milieu naturel : Conformément aux règles techniques et de sécurité des manifestations pédestres en milieu naturel, l'organisateur doit avoir effectué Une: visite de reconnaissance préalable afin, notamment, d'identifier les risques (avalanches, éboulements, inondations, incendie, chutes d'arbres….), prendre toutes les informations nécessaires sur les sites spécialisés et adapter, en conséquence, les mesures adéquates pour assurer la sécurité des coureurs. Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique et les températures ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de |a mianifestation. Dans Un tel cas, toutes les mesures de sécurité devront être prises par les organisateurs, pouvant aller jusqu'à l'arnnulation de cétté manifestation. Méviris à Le dispositif de secours sers mis en plâce par l'Association de Secours et de Sauvetage qui mettra à la disposition des organisateurs 6 intervenants secouristes, 7 véhicule de premiers secours à personnes et ur véhicule de liaison hors route. L'hHépital le plus proche doit avoir été informé par l‘organisateur du déroulement de l'épreuve, et donc de l'éventualité de recevoir un blessé. L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En éffet, |la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des sécours ne sauraient 1_e dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l’épreuve. Mesures environnementales La course "Run in Saint-Laurent, prévue le Z août 2026 comporte Z courses (10 km et 5 km). Le parcours de 10 km Intercepte les siteés Nätura 2000 « Complexe lagunaire de Salsés (FR9101463) et "Complexe lagunaire de Salses-Leucate" (FR9T12005). Cette course n'est pas susceptible d'avoir un Impact sur |es habitats et |es espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 sous réserve : - Qque |es participants restent exclusivement sur des Sentiers existants et balisés ; - qu'en cäs de présence de public dans le secteur en bordure d'étang, 1l soit strictement “canalisé (pas de divagation); - que soit interdite toute présence de véhicules à moteur sur |es sentiers balisés. Aux termes des réglements en vigueur, sont formellement interdits: le lancement d'imprimés ou objets quelconques sur |a voie publique pour quelques raisons que ce soit, l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur |es poteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres d'alignement bordant les routés départementales, sur les ouvrages ou objets du domaine public, Seules pourront être utilisées, éventueliement, pour |e Mmarquage provisoire des chaussées, |es peintures à ur ln SaintLawes f - d15

base de chaux devant disparaître au plus tard trois jours après le passage de la course. Ce Mmarquage devra être le plus-discret possible. Tous dispositifs de balisage (rubalise, marquage au sol, piquetage…) seront effacés ou déposés au plus tard au lendemain de l'épreuve. La collècte et l'évacuation de l'intégralité des papiers et plastiques jétés au sol lors de |a compétition devront être effectuées par l'organisateur dès la fin de l'épreuve afin de restituer les voies de |a course d'anis un bon état de propreté En raison des risques d'incendie importants en période estivale, les organisateurs devront respecter les consignes de l'arrété préfectoral n° DOTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024, cité plus häut dans les visas ou consultable sur le site https:/fwwnv.prevention- incendiet&.com aînsi que sur le site www geéportail.fr, Les frais du service d'ordre ouù autres occasionnés par cette manifestation seront à la charge des organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer éventuellement la réparation des dommages et dégradations de touté nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs prépasés. En aucun cas la responsabilité de l'État, du consei| départemental des Pyrénées-Orientales et des communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte ne pourra être mise en cause à l'occasion de céfte manifestation dont la responsabilité incombe à l'organisateur qui doit avoir souscrit uné police d'assurance responsabilité civile couvrant spécialement l'organisation de cette épreuve. Le présent récépissé ne vaut pas autorisation de passage. |l n'est valable que pour l'utilisation des routes du domaine public et ne saurait dispenser les organisateurs de solliciter l'accord dés personnés ou des organismes propriétaires des voies privées utilisées, Copie du présent récépissé sera adressée pour information à: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Crientales, Monsieur le commandant du grôupement de pgendarmerie des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des territoires et de làa mer des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Monsieur |& directeur des sécurités de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame et Monsieur les maires de Saint-Laurent«de-la-Salanque et Saint-Hippolyte. Le préfet des Pyrénées-Orientales pour-le préfet et par délégation le sous-préfet de Prades p. le sous-préfet et par délégation la secrétaire générale Dominique BAULOZ fon ln Amnt Licress e - 5/6

Destinataire ; Mme Sonia RODRIGUEZ Saint-Laurent Running / place Robert Surcouf 66250 — SAINT LAURENT DE LA SALANQUE Ecr in Seunt [acrent 08 - E‘|'ä

Run in Saint Laurent — 10 kar devue y rr -

Run in Saint Laurent = 5 km TRANS HIPF66 SALANQUES ° RAMONAGE ° Livratt 27 et Alc Foinit. F‘r _ s; Saint-Laurent-de-la-Sa / Ÿ "'“"‘9 .L:Eaﬂnm .Ë Le Mas Restaurant _ —— Centte de Radiôlé Compleke & F, -Scarmner et | æ ' rtif Latécoère.… ° ='Ë S Aj

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Manifestation : Date : dimanche 2-août 2026 Association organisatrice : Saint Laurent Running liste des signaleurs RUN IN SAINT LAURENT Nom - Prénom Date de naissance | N° de permis | 1—BLASCO Fanny 19/11/2005 75AF32051 2 — BRODIN Ronan 21/11/1979 951135301358 3 — MAURY Valentine 27/10/1988 — | 061166200031 4 — HUGARD Daniel 25/11/1955 | 251155 5 — DEMICHEU Marle-Pierre 11/08/1579 — | 971066200238 6 — ROIGT Joëlle 24/08/1959 18Av02055 7 — NUNEZ Laëtitia D3/06/1977 960766200493 8 — GRIMAL Audrey |_08/06/1979 _ | 980266200520 9 — GOSSARD Laurence 10/05/1984 020766200016 10 — GOSSARD Cyrille _ 07/02/1982 — | 020666200767 11 — NAVARRO Joachim - 11/08/1965 830266210457 17 = NAVARRO Laurence 25/12/1968- __3ﬁäëæÆgæ_ 13 — NAVARRO Maxime 1TM159& __ | _ 14&134730 14 — PARES Thierry 1mç&s_Ë 174T43750 15 — BOURGEOIS Mickaël 15/06/1977 19AH07281 16 — MARTINEZ Francis 17/07/1958 761066210126 17 — DELONCA Alain 14/07/1974 920366210447 18 — DELONCA Nathälie 03/08/1972 910866210456 19 — MARTINEZ Claude 16/03/1960 800266210729 20 — BLASCO Cécile 05/08/2001 19AP51177 21 — BRODIN Maryline 18/01/1980 960135300997 22-MARQUIE Marie 09/09/1975 0759887 23 — ÉOLCADE lean-Lue 16/07/1971 901066210283 24 — HAMEAU Natacha 02/08/1979 961041100609 | 25 — COUILLOUX Franck 25/04/1980 960630200065 26 — COUILLOUX Lionel 06/07/1960 | | 780880200187 “27 - BALAGNA Laurence 17/02/1972 — | 901234310574 28— LIEUTIER Emmanuel 24/02/1971 881038111724 | 29 — BARTHELEMY Patrick 25/06/1961 791270200270 40 — BARTHELEMŸ Francoise 16/02/1965 | 830970200104 31 - LASSERRE Geofges 31/01/1988 | | 040566200038 32 — VESMOTE Julien 28/09/18979 74AF55035 | 33 — VERMOTE Sophie 14/08/1979 961259502867 34 — PETIT Loura 11/11/1988 050146100071

35=- RAM_!Ë__È Antorin 22/05/1970 l9AH43519 36- MNIÏ“ Marjorie 28/11/1973 û5ü3}_äïlüûﬁïi 37 — BUTTIGIEG Marle-Thérêse EEf_1_Ë_.{Ë_Ê‘.—' 1ËË_—BËHUEËË 38 — PARES Clothilde 13/02/1968 290369120159 _ 39 — PARES Thierrÿ 22/10/1965 17AT#8379d 40 — JALABERT Carote 06/05/1979 970666200061 41 — PREVOST Nathalie 13/12/1970 960992200735 42— BILLANTE Nathalie 11/05/1972 900566210519 | 43 - BOURGEOIS Caroline 02/09/1980 000359502055 44 — GATTO Jean-Claude 27/10/1979 Z2AX16345 45 — FLORENCIO Laëtitia 02/12/1980 000715300199 46 — IVERN Andreline Dé/08/1980 968066200567 47 - GRAU Caroline 29/01/1972 T1AP15038

cdANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — ' E Læ'æ@[‘ Départernent des Pyréhées-Crientzles … Cormimune-de Semt=Laturérit dela Sstsnque | ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2026.176 | Le Maire de la commune de Saint-Laurent de ls Salanque : Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notarmment les articles L2212-1, L2212-2, L2912-5 at L2213-1 ; Vu Î£CﬁﬂE Général de |a Propriété des Personnes Publiques et notammient les articles L2122-1, (2122- det L2122-3; Vu le Code de-la Route et notamment les articles R1T1D-1, R110-2, R411-5 et R411-25 ; Vu l‘articie 1242 du Code Civil : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutés ; Vu l'instruction interministérielle sur la signallsation routière, (livra | - premiêre partie : Généralités - approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ; el - huilième partie : Signalisstion lemporaire - approuvée par l'arêté du & novembre 1992) ; Vu la demandé de Madame RODRIGUEZ Sonla, présidente de l'assoclation « Saint Laurent Running », en vue d'organiser la course pédestre « Run In Saint Laurent » le dimanche 02 août 2026 : CONSIDERANT que pour |a sécurité publique, || est nécessaire de réglementer la circulation des piétons, ainsi que la circulation et ie stationnement des véhicules de loutes catégories sur certaines voles el places publiques & l'occasion de cette manifestation : ARRÊTE ARTICLE 1 : Le dimanche D2 août 2026 à compter de 19H00, LUne course pédestre et une marche sont organisées par l'assoclation « Saint Lautent Running ». La circulation des véhicules de toutes catégories autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation de l'épreuve, sera interdite durant le passage des concurrents sur lés parcours suivants : Farcours 10 km : - Départ Rue Arago - Rond-point de la Médaille Militaire - Bouleverd Nicolas Canal - Boulevard de la Révolution - Rond-Point de la Prud'homie - Rue Amiral Courbet - Bue Augusts Rodini - Chemin de Garrleux - Psssage sous RD 83 - Saini Hippolyte - Bordure de l'Étang - Chemin du Conangle - Fassage sous RD83 - Chemin de Garrieux - Rue Augusts Rodin - Rue Amiral Coubert - Rond-Foint de la Frud'homie - Boulävard de la Révolution - Rue Gabriel Péri - Arrlvée Rue Arago Tél: Pollée Municipale 04695965 42 Hôbel d Vs - 2 svente Urbaur PARET GS SA/INT-LÉAURENT DE LA SALEANQuUF

du 5 Km : - Départ Rlië Arago - Rond-point de ia Médaille Militaire - Boulevard Nicolas Cansal - Boulevard de la Révolution - Rond-Point de la Prud'homie - Rue Amira| Courbet - Rue Auguste Rodin - Chemin de Garriëux - Passage sous RD 83 - Chemin du Conangle - Passage sous RD83 - Chemin de Garrieux - Rue Auguste Rodiri - Fiue Amiral Coubert - Rond-Foint de la Prud'homis - Boulevard de la Révolution - Rue Gabriel Péri - Arrivée Rue Arago ARTICLE 2: Le dimanche 02 août 2026 & compter de 18H45 jusqu'à 20H45, la crfoulation sera momentanément interrompue en fonction de l'évolution de |a course sur |es places at voles mentionnées à l'articls 1, ainsi que la rué Parnasse et la rue des Droits de l'Enfant intersection chemin de Garrieux. ARTICLE 3 : Le dimanche 02 août 2026 à compter de 13H30 et jusqu'à 23h00 le stationnement est interdit et considéré comme génant ; - Place De Gaulle, - Plèce Arago. - Rue Arago dans sa section comprise entre ls place de Gaulle et ie rond-point de |a Médaille Mifitaire, - Rue Jean Bart séction comprise entre la rue Gounod et ls rue Arago, - Rue Gabrel Péri entre le boulevard de la Révoiution et la rue Arago, - Boulevard de |la Révolution. ARTICLE 4 : Les véhicules dont les conducteurs ustifieront d'une urgence particulière (activité médicale, service de secours, service incendie) pourront être autorisés par le service d'ordra à emprunier les voies Interdites à la circuiation. ARTICLE 5 : La sécurité de caîte épreuve sportive sera assurée par des bénévoles qui seront placés en amonl des coureurs el aux emplacements les plus sensibles du parcours. ARTICLE 6; Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Chef de Poste de la Pollce Municipale sont chargés, chacun @n ce qui ls conceme, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Laurent de la Satanque, Le 05 mai 2026. Tél, : Pollce Municipalé 0466596542 Hâtel de Vile-2, avenus Urbaln FARET - 66250 SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE

République Française AT2026-(05A ' l ç"“"£ Liberté — Egalité - Fraternité Teng ARRETE DU MAIRE Portant interdiétion de stationnement et cicculation Communéë dé SAINT-HIPPOLYTE Hors agglomération [e Maire de [a commune de 5MHT—HIH‘ÜL‘!“I‘E VU e Code Généra] deu Collectivités Territoriales et notamment |es articles L 22131 à 2211.6; VU le Code de la route ; VU la demande formulée par Madame RODRIGUEZ Sonia présidente de l'association Sportive Saint Laurent Running, en vue d'orgentser In éourse 4 Run In Suint Lavrent 4 le dimanche ? août 2026 ; CONSIDERANT que pour |a sécurité publique, 1l est nécessaire de réglementer ln circuiation des prétons ainsi que la-circulation et le stationnemerst des véhicules de toutes catégories sur certaines votes le dimanche 2 août 2026 à l'occasion de la course pédestre organisée par l'association ; ARREÊTE Article 1 : Le dimanche 02 août 2026, en raison de In coufse pédestre organisée pur l'association Saint Lätrent Running la circulation dés véhicules de toutes catégories nuires qué ceux munis de l'insigne afficiel de l'organisation de l'épretrve, sera interdité durant lé pessage des concurrénts sur lé parcours suivant : - Départ : Place Arago, Soint Laurent de la Salangue - Le chemin de Garrioux Le chemimn de ls Mer Le éhemin de la Soulsoure La Font del Pon Le chemin du Conenglé Le chemin la Ramada Le chemin de Garrieux = _ Arrivée : Place Arago, Saint Laurent de la Salanque. Article 2 : La sécurité de cetle compétition sera ausuréé pur des bémévoles, qui séront placés en amont dés coureurs el aux emplacements les plus semsibles du parcours: Article 3 : Monseur Le Directeur Général dés Services, Monsieur le Responsable de la Poiice Mumnicipailc, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerte de Saint Laurent de la Salanque sont chargés, chnoun €n ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en Vigueur. t r ä ë L ‘ Fait à Sæint Hippolyte, le 20 Janvier 2026 Le Maire, Madeleine GARCIA-VIDAL. Un passeres ééoneer pout Bore Déjar u0 rr ms SRE RE RE Béts Les d q h pn ds e Ps L vs Méné Aemi d ipasqies d us ereifyailes drvuat b éc efrisimiptf d METPFLLIER ur……nhﬁ_'#ﬁu… us fermemen E —

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PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Ératérerts Cirection Départémentale des Territoires et de la Mor Selvice Mature Agrleulture Forét Unité Mature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026208-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de four comme de nuit Vu Vu Vu Vu Vu avéc sources lumineuses incluses sur sangllers sur la commune de Cerbère Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite le Code de l'environnement &t notämment son article L4271 et 6 le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierré REGNAULT de la MOTHE préfet des Pyrénées-Orientäles, l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portant délégation dèe signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt du 17 juin 2026 ; l'arrété préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des liéutenants de louveterie dans le départément des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ; la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusés inéluses sur sangliers, préseritée par Monsieur Gilles FABRÉGUE leutenant de louveterie du secteur 31, reçue le 26 juillet 2026, suite aux dégats constatés sur lés propriétés de Messieurs COLLIN et DUPONT sur la commune de Cerbère ; l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant |a nécessité de réduire les dégâts sur |a commune de Cerbére ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Cerbère ; Zrué jean Richépen <BF 50606 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél 04 68 38 12 34 Heorairei d'ouverture et rrodalités d'éctuell dapéniblésaur le ste - Mél-dédtm@pyreneoscrontahos.gouvfr

ARRÊTE : Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de [ouveterie du secteur 31, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives sur la commune de Cerbère, sur et aux alentours des propriétés de Messieurs COLLIN et DUPONT, notamment à moins de 150 m des habrtations et y compris dansa réserve de chasse et de faune sauvage de ls commune concernée. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher les compétences des -chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d'autres lleutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins-de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir |s sécurité et |le bon déroulement des opérations. En cças d'empêchement ouùu d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, |la DOTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2026 Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit inférmer au préslable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mér, Monsieur |le commandant du groupement de gendarmerte, Monsieur l& chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFBE), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des cChasseurs airnsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse apréée (ACC.A.) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie (https-//louveterie:trusttelecomfr}, Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dés la fin des opérations, le tieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de s3 nétification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwrtelerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, |la directrice de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera Inscrit au recuei| des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cerbère, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACC.À de Cerbère, Fait à Perpignan, le 27 juillet 2026 Four |e Préfet et par subdélégation de |a Directrice Départementale des Territaireset de la Mer Le Chef :{uF«:f‘mË:& Nature Agriculture Forêt _— __..,—-':l" | — 1 ï —" K Ï ; ',__ Didier THOMAS —— =—

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PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Dpalrre Frateraire Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Filière Foncier Crises Agricoles DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 208- 0003 du 27/07/2026 PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L 323-16 et R323-8 à R323-54, VU la décision d'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) TETA NEGRA en date du 24 juillet 2023 (n° agrément 0662304) ; VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) des Pyrénées Orientales, VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, VU la décision portant subdélégation de signature du 29 juin 2026, VU le courrier du préfet du 13 mai 2026 notifié au GAEC TETA NEGRA dans le cadre de la procédure contradictoire ; VU l’avis de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 7 juillet 2026 ; Considérant que le GAEC TETA NEGRA a déclaré ne plus avoir d’'activité agricole suite à la vente de la totalité du cheptel ; Considérant que les associés du GAEC TETA NEGRA ont fait l'objet d'une radiation de la MSA en décembre 2025 ; Considérant que le GAEC TETA NEGRA ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime susmentionnées ; Considérant que le GAEC TETA n'a apporté aucune observation écrite ou orale dans le cadre de la procédure contradictoire ;

DÉCIDE Article 1 : L’agrément n° 0662304 délivré au GAEC TETA NEGRA, situé à Domaine du Mas Corde 66 320 GLORIANE est retiré à compter du 1er janvier 2026. Article 2 : En application de l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Orientales. Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Article 3 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, en application de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution de la présente décision. PERPIGNAN, le 27/07/2026 P/la directrice’D des Territofres Le Chef de Servicé Nati =-

PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Leberté Égalrré Fratererré Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Nature Agriculture Forêt Unité Filières Foncier Crises Agricoles DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 208 - 00 04 du 27/07/2026 PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51 VU la décision d'agrément du GAEC DU ROSSIGNOL en date du 29/11/2017 n° agrément 066-17-11, VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portant composition de la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture (CDOA) des Pyrénées Orientales, VU le courrier du préfet notifié au GAEC DU ROSSIGNOL dans le cadre de la procédure contradictoire, VU l’absence de réponse des associés du GAEC DU ROSSIGNOL, VU l’avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 7/0/2026, VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, VU la décision de délégation de signature interne 29 juin 2026, Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole… », Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Considérant que l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

Considérant que Madame BORRAT Pamela associée du GAEC exerce une activité professionnelle extérieure au GAEC, pour une durée qui excède 536 heures annuelles. CONSTATE que le GAEC DU ROSSIGNOL ne respecte plus les dispositions des articles L. 323-2 et L. 323-7, du code rural et de la pêche maritime. DÉCIDE : Article 1 : L’agrément n° 066-17-11 délivré au DU ROSSIGNOL, situé à MAS LE ROSSIGNOL 66 230 PRATS DE MOLLO LA PRESTE est retiré à compter du 29 juin 2026. Article 2 : En application de l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Orientales. Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Article 3 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, en application de l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution de la présente décision. PERPIGNAN, le 27/07/2026 P/LE PRÉFET, et par délégation P/la directrice’Départementale des Territoires et de-tä Mer, Le Chef de S_eny_iÏ' Natüre Agriculture et Forêt _ —0 /*7.—’ —2" À VR À V= p f" L/l/ … P 77 . / _> Didier THOMAS

PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égañiré Frurerairé Cirection Départementale des Territoires et de là Mér Servlée Maturé Agricviture Forét Unibé Nature ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026208-0005 portant autorisation de tirs Individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses vu Vu Vu Vu Vvu Vu Vvu Vvu Vu Incluses sur sangliers sur la commune de Cassagnes Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre nationai du Mérite |e Code de l'environnement et nôtamment son article L 427-1 et 6 : le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ‘ le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de |à MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales, l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-20241 44-003 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forêt du 1” juin 2026 ; l'arrêté préfectoral n°DOTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départément des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 .décembre 2029 ; la demande de tirs individueis de jour comme de nuit avec sources |umineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue |e 27 juillet 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur LINERAT sur |la commune de Cassagnes ; l'avis de la directrice départementale des territôires et de |a mer ; l‘avis du président de la fédération départementale des chasseurs ; Considérant là nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cassagnes ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Cassagnes ; 2 rue Jeun Richepin UP 50606 — GE0A0 PERFIGMAN CEDEX ; Tél 0465 5812 54 Horaires d'ouvertmute cb meodalités d'accuell disponitces sur le 5ine : Mél\ détmépyréncés-orientales gouv F ps p'grecierd=or(eréains éh fr

ARRÊTE : Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOQLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, st autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sourées lumineuses incluses, sur la commune de Cassagnes, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur LIMERAT, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de |a cCommure Ë.ÜHEETHÊE- Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIGLE peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son chaix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qué d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassembiement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations. Encas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans.ce ças, la DOTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2026 inclus Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préslable pour chacune de ses Interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement dé gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Mansieur le maire de la commune concermnée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (AC.C.À) de la commune concernée. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'iInterventions sur le logiciel lauveterie (https//louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : La venaison est laissée 5 la disposition du lieutenant de louveterie. Dés |s fin des opérations, le liéutenant de louveterie adresse à Madame ia directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations, Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l‘'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, Le Tribural Administratif peut être saisi par l'application (Informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de |s préfecture des Pyrénées-Orientales, ls directrice de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la communé de Cassagnes, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'AC.C.À de Cassagnes. Fait à Pérpignan, le 27 juillet 20286 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementaie des Territoires et de la Mer Le Chÿêîu'5âuiœ Nature Agriculture Forët —— _ 2 - _— Éidier THOMAS —

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PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Libierté Epaliré Parrtermiré Direction Départomentaie des Torritoires ot de la Mar Servide Mature Agreculture Forét Unité Narure ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DOTM/SNAF/2026208-0006 portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses Vu Vu incluses sur sangliers sur là commune de Laroque-des-Albérés Le Préfer des Pyrénées-Crientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite |e Code de l'éenvironnement et notamment son article L4271 et 6 ; |lea décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales Interministérielles ; le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M, Pierre REGNAULT de ja MOTHE préfet des Pyrénées-Orientalés, l'arrêté préfectorai n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ; la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service nature agriculture forët du 1” juin 2026 ; l'arrëté préfectorail n°DOTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant nomination des lleutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029; la demandé de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses IAclluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, rèque le 24 juin 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de « La Maison de l'Amande » sur la commune de Laroque-des-Albères ; l'avis de la directrice départementale des territoires et de ls mer ; l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs : Considérant la nécessité de réduire les dégats sur là commune de Laroque-des-Albères ; Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur |la commune de Laroque-des-Albères ; 2ruo jean Richopän- EF 50600 — 66020 PERPIGMAN CÉDEX Tél.04 64 34 12 34 Horaires d'ouvarture at modaltés d'acquell dispombles sur le sine - Mal: détmæpyroners-crientales pouv.fr VD CT0 E -J CT E SOM T

ARRÊTE Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lievtenant de louveterie du secteur 25, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individueis de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses-sur la commune de Laroque-des-Albères, sur e@t aux alentours de « La Maison de l'Amande », et notamment à mains de 150 m des habitations. Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que d'autres lleutenants de louveterie. En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs serà limité au strict minimum pérmettant de garantir la sécurité et ie bon déroulement des opérations. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur jean-Pierre BERTRAND, les actions administratives seront dirigées par un autre lleutenant de louveterie du département, Dans ce cas, |a DOTM en sera informée. Période des opérations : de la date de signature de l‘arrêté au 31 août 2026 inclus Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de ses actions, Madame là directrice départementale des territoires et de la mér, Morsieur le commandant du groupément de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementaäl de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de là commune concernée, Monsieur lë président de la fédération départementäle des chasseurs ainsi qué Monsieur le président de l’associätion communmale dé chasse agréée (ACCA) de la commune concernñée. Lle louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et d'interventions sur \e logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). Article 3 : Là vénaison est laissée à là disposition des lieutenants de louveterie. Dés la fin des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa natificatron, l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un récours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Triburnal Administratif peut être saïisl par l’application Informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours,fr #.

Article 5: le-secrétaire général de la-préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Fréfet, la directrice départementale des territoires et de ls mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera Inscrit au recueil des actes administratifs de la-préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera natifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Laroque-des-Albères, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président de l'association communale de-chasse agréée (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères. Fait à Perpignan, le 27 juillet 2026 Pour le Préfet et par subdélégation de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer Le Chef ÿl|îfﬂﬂﬂ Nature Agriculture Forêt — _—Bidier THOMAS"

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Œx / & , Rénov‘ mnpjagi montsh Annexe à la délibération n°2024-34 - clauses-lypes des conventions dé Pacte lerritorla! - Francé Rénov" [PIG} ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBÉHIS r Convention de Pacte territorial - France Rénov' (PIG) de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris Période ——=reec1 e 1* avril 2026 au 31 mars 2029

La présente convention est établie : Entre la Communauté de communes Albères Côte Vermeille (Nlibéris (CCACVI), maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée son président, l'État, représenté par M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales, Fierre REGNAULT de la MOTHE, et l'Agence nationale de l’habitat, élablssement public à caractère administratif, sis & aventie de FÜp‘ÊÈI 75001 Paris, représentée par Piarre REGNAULT de la MOTHE, déléqué 1ocal de l'Anah dans \a département, agissant dans le cadre des articles R 321-1 el suivants du code de la construction et de l'habitation et dénammée ci-après « Anah » cl-aprés définies collectivament, les « Parties Initiales ». VU le code de la construction ét de l'habitation, notamment Æ, 327-1 (PIG), L, 321-1 et sulvants, R 321-1 et suivants, VU le réglemeant général de l'Agance nationaie de l'habiftat, Vu le Plan Départemental d'Action pour le Leogement el l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2024-2029, adopté par arrété conjoint du Préfet el de la Présidente du conseil départementale des Pyrénées-Orientales, le 76/08/2024, Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027, adopté par délibération |e 17/07/2023, Vule Programme Départemental de l'Habitat (PDH), signé conjointement par l'Etat at le Conseï Départemental le 27 décembre 2018, Vu le Plan Climat Alr Energie Térritorial (PCAET), adopté par le consell communautaire le E/0W/2020, Vu la défibération de l'assemblée défibérante de \a collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 16/02/2026, autorisant la signature de ls présente convention, Vu l'evis de |s Comntission Locale d'Amélioralion de l'Habltat en application de l'article Æ 321- 10 du code de la construction et de l'habitation, en daie du 23/03/2026, Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 11/05/2026, (| aété exposé ce qui suit : 27

Table des matières Table des matières Chapitre | — ütäet da la nùnuent&un et pérlmäre dap—:ﬂbcaﬂm ïs sésses h Article 1 = Dénomination, périmêtre et champs d applî:aﬂnn ferritoriaux … cec PR $a] e E CIOI GS OD ON rs driitit rs inptorderrira su rrecrajaces sé N sees)prcrérteres) persseidretséntirinasahiobblines 11 1.2 Pérfimêtre et champs d'intervention .1 scc cet cr decreare mt AiEiicorirrienintierraree ce saannrea pn ec 11 Chapitre || — Enjeux de là convention de PIG PT-FR' ... le Article Z — Enjeux du terrHtOIrE ….....….…….…ererisrrerememenenmenen nsree rrrn se naessenasasenesesen es maasa en en 12 Chapitre |!| = Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR' n casesssisasiaccereseescess 12 Artioe1—Volols d'ECUGS e E e e e r rrrs 16 3.1. Volet relatif à la dynamique teritonale auprés des ménages et des professionnels…… …… 16 T1 DéSDE OL SSDs spraidéieriae pl coted nl rr rr di l béa eh hétaéra d brcbééa h é bibHémeremeir rrrn » 16 A 12 dicsteurs É OHEORES ccs pesbecsisdsvépes peder es eçeptatie e puian r ns paaqéhe perimnederte En ire E LR :18 3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des mènages ........................................... 19 à 2.1. Descriptif du dispositif … carssces rc ssae rr e ; « 18 3.2.2. Indicateurs et Db:entﬁs ....................................................................................................... 23 33. Volet mlaif à laccompagnement sc ren rrr eiréereeéme dn rrr e rr pc e 24 A T QU SR <rcconrrenrerprnecrncareecrre rrrs c crcn rr vn crrr cr rrr ds 24 3.3.2. Indicateurs et Objéctifs … Article 4 — Objectifs quantitatifs gluhau: de la :umrmtlun Chapitre |V — Financements de l'opération et engagements mmplâman‘cama ................................ -28 Article 5 — Financements des partenaires de l'opération ……n nennnennennnnmnnmnnnnn 28 PE m ec es à 6 S E E E E E E SE 28 5 11;-Finpneements- dé lApd se rr e E e 28 5.1.2. Firancemients QU Maitre C'OUVTSGE … rirccersrarirrrme mmn sarient iavenesiraséar en n us éeren) fasres su en iadinpasue 28 5.1.3. Financements pär les autres paﬂmaîœæ .......................................................................... 30 5.2. Montants prévisionnels … e E e E es U ERER Chapitre V — Pilôtage, anïmalmn et èvaiuat]un ............................................................................... 32 Article 6 — Conduite de l'opération …….…....….….-enirennmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnannnnnnnnnenMnnnnnnnnnn£e 32 6.1. Pilotège de l'opération … OR RE A A E E E E E E A E E 6.1.1. Mission du maﬁrednuvr&gs E E E E E e e R r e e e | RE E EN ETE E E 32 6.2 Mise en œuvre opératiormell@ .....….……reererencennnnnençennenen rrn en rrn m rrrn en oeaee ce pn en ns .33 621, Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires.………….……….…. 33 6.3. Évaluation et sulvi des actions engagées… C e C … À4 6.31 Indiésteurs de GUIVi des OJGCUTG €………uvirrenmeaneemmmnnnsntenntnnnnnntennnntenûnnnnnesnnnennntçsnsns 34 632. bkrs-ct cvauatbon fs e e e Nn se puigabtedasiedogssgana ps es 34 Chapitre V1 — Communitation. … E L Article 7 - Communication.…. E Chapitre VI| — Prise d'effet de 1a mnverﬂmn durüe rëvlsäm rü5ﬁratä:rn el pmmgaﬁnﬂ ..................... 365 Arliicle 6 -Durée do la CONVONON us t é C dn d d e én é écévepras cp rrs en se 36 Articie 9 — Révision et/ou résillation de la CONV@ntion .….……00000ccceenme rrs ce erreecesrerrrneea rrs Article 10 — Transmission de |a convention 26 457 uRE À7

Préambule . du territo tda [e) La communauté de communes Albéres Côte-Vermellle Illbéris (CCACVI) se compose de 15 communes el comple près de É0 GOÙ hablitanis, avec une évolution de |s population moyenne par an (201É-2022) de +0,70%, Elle est localisée à l'extréême sud du département des Pyrénées- Orientales, en Occitanie — Pyrénées-Méditerranée. Elle est découpée en d secteurs dans le cadre des poliliqUes de l'Habitat: les deux pôles structurants d'Argélés-sur-Mer et d'Elne { qui complent plus de 20 000 habitants à eles-deux, soit environ lé tiers de la populstion intercommunale); les communes de la Côte-Vermeille dont l'urbanisaton esl particulièrement contraints par |s topographie (moniagne et mer) &l les communes du secteur Téch- Albères qui se situent en zone péri-urbaine de Ferpignan sur la plaîne du Roussillon où dans les piémonts des Albères. TOE CRs UE T RECES M 207j fs e T HEF Si-—MIiES en en cs ps Térritoire-du FEH La CCACVI dispose selon l'INSEE, d'environ 51 000 logements dont 55.5% en résidence principale, 40,4% en résidence sacondaire et 4,1% en logements vacants. Elle contient une part de. 56,1% de logements indiviquels et 43,9% en logéments collectifs., rapporté aux résidences principales, |e faux est de 70% de maisons et 30% d'appartements, Parmi ies ménages, 65,5%-sont proprétaires de leurs logement, 31,2% sonl locatairés ou sous- locataires et 3,3% sont logés gratuitement. D'après GEODIP, en 2021, 3 484 ménages seraient en précarité énergétique logement, soit 12,784 des ménages de la communauté de communes, 17 852 ménages seraient éligibles aux aides de l'Anah dont & 414 en tant que propriétaires aux revenus modestes (23,3%) et trés modestes (12,6%) &t 11 438 en lanl que révenus Intermédiaires (235,7%6) 6l supérieurs (28,4%6). wir

Tranche d'éligibliité aux aides Anan (OC des Afbères, de ts Chle Vemmaille et de Mibbers, 1-Revenus très modestes (BLEU) 2-Revenus modesties (JAUNE) 3-Revenus intermédiaires (VIOLET) 4-Revenus supérieurs (ROSE) Source : Géodip [Source des données : FIDEL| 2027] La communauté de communes présente un ensemble d'atouts qui en font une collectivité attractve (12 communes sont considérées comme lendues, 4 sont stations classées de tourisme) mais aussi qui doll composer avec des difficultés accrués d'accès au logeément, aggravées ces dernières années: les faux de rotations dans le parc locatif sont faibles el de nombreux logements qui se fibérent sont vétustes ; pour notamment des questions de rentabilités mais aussi d'impayés, les Investisseurs sont plus frileux pour faire de la location à l'année ; il y à moins de ventes, moins de capacltés d'emprunt, de olüis en plus de retraîtés aux capacltés d'acquisitions supérieures à |a population active sont atfirés par |e territolre, faisant ainsi augmenter |es prix Aussl, l'un des enjeux pour le territoire est de conserver les jeunes décohabitants et les primo-accédants, faciliter le développement du parc locatif privé, en résidence principale, avec des loyers modérés. En parallële, le territoire est vieillissant, |le laux de personnes âgées (15%6 de la poputation sérait âgée de plus de 75 ans et 40% de plus de 60 ans} y est plus-élevé que dans le département, qui lui- même à Ln laux supérieur à ia moyenne natonale. Aussi, anticiper le vieillissement général de la population, adapter et diversifler l'offre constituent des enjeux importants pour l'intercommunalité. Les centres anciens constituent ls quart du parcimmobilier mais cumulent les problématiques iées au logement, Territolre tendu, altractf, la vacance « dure » @st peu importants sur intercommunalité, cependant elle se concentre dans \es cenfres anclens avec 6% de ses logements qui sont vecants, soit la moité des logements vatents des communes. La fragilité de certains ménages el |la dégradation de certains logements font que 6% des ménages seraient en situation d'indignité dans lé logement, soit une nefté diminufion (Z 000 ménages concemés), mais aujourd'hui les cas d'habitat indigne avérés sont souvent très complexes (les dossiers simples sont traîtés via les disposififs an place), La moitié des logéments potantiellement indignes se concentre sur |es vlilles d'Elne, d'Argelés-sur-Mer et de Bages, el proportionnellement, Etne, Bages, Ortaffa et Palau-del-Vidre sont les plus concernées. Sur l'ensemble des communes, 1 logement sur 20 est \dentifié comme Lre passoire thermique (classé F ou G), c'est 1 logemvent sur 4 en centre anclen Aussi, les politiques de rénovation, énergétique ou réhabilitation lourde, doivent être menées prioritaires en centre-ville. « La politique territoriale menée en matière d'habitat et de rénovation Le Programme local de l'habitat 2022-2027 Le PLH 2 adopté le 17 julllet 2023 donrie 4 grandes ambitions : - Réinvestir l'urbain améliorer |e parcexistant, 5517

Maîtriser l'uUrbain produire en solidarité et sobriélé, - Loger eñ Inclusion Gouvemer une polifique partagée. Le réinvestissement urbain constitue un axe fort du PLH, L'ambition est d'assurer un logement décent à l'ensemble des ménages, lutter contre les marchands de sormmeil, redonner du pouveir d'achal (diminution des factures d'énergies), mobiiiser le parc Vacant pour redynamisér |ès centrès anciens, innover pour traîter les cas les plus complexes d'indignité dans e logement Le PLH s'est fixé pour obiectifs, sur |a période 2022-2027: de rémeltre sur |e marché 160 logements vacants, - de meftre sûr le marché 40 logements à la suite d'un changement de destination, - d'améliorer É00 logements vla les dispositifs PIG, OPAH, diffus, de conventionner 160 logements avec l'Anah ( dont 50% avec [ravaux) - — d'aider 30 logements via Une prime=primo-accession sur le parc privé. Les programmes de revitalisation du territoire Trôis communes s& sont engagées dans le programmie Petites Villées de Demain (PVD) : Eine, Port-Vendres et Banyuls-sur Mer, auxquelles s'ajoute Argelés-sur-Mer dans \e cadre de |s Convention d'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT). Pär ailleurs, Ln tiers des cémmunes sont actuellement Investies dans un contrat « Bourg centre » Occitanie. Etant dotée d'Un un sécteur reconnu Quartier Priéritalre de la Politique de la Ville (QPV), dont une partie est située &n centre ancien, |a Commune d'Elne met en œuvre le contral de ville, Les opérations de rénovation de l'habitat Une politique d'améfioration de l'habitat à été mise en place depuls plus de 15 ans. Ellé se dépioie d'Une part avec une action généralists départementale, principalement desfinée aux propriétaires occupants avec les PIG départemental « Mieux se loger 66 » (depuis 2021 et qui s'achévers en mars 2026), d'autre part élle se définie au travers d'actions de réinvestissement et de réconquête des centres anciens, avec l'OPAH d'Elne « Coeur d'Helehae » (2007 2013), l'OPAH sur le centre- ville d'Argelés-sur-Ner (2012 2016) et enfin plué récemment |'OPAH Iintercommunale centres anciens d'ACVI (2020-2025). En avril 2024, ls mairie d'Elne à commencé |s mise en œuvre du Permis de louer sur la commune, avec une demande d'autorisation e centre-ville @t de déclaration partout alileurs. Bilan de l OF Au 12 novembre 2025 : 135 logements ont été réhabilités (travaux faits), dont : en autonomie- 26 PO ; - entravaux lourds : 55 dont 28 FD et 27 PB - @ménergie : 45 dont 42 POet 3PE - @n copropriété : $ logements ( Z copropriétés) 38 logements sont en attente de finir les travaux : - enautonomie: 2 PO - entféyaux lourds | 26 dont 15 POet11 PB - énénergie: 10P0 23 dossiers (représentant 31 logements) ont été abandonnés ou refusés (notamment pour refus de respecter les autorisations d'urbanisme), (Pn

Le Guichet Rénov'Occitanie Pays Catalan Jusqu'en décembre 2024, le Département 66 mettait en œuvre le Guichet unique à l'échelle du département (sauf sur le teritoire de Perpignan Méditerranés Métropole}, Celui-ci avait enregistré 1674 appels entre 2021 et 2024 dont 404 appels provenant du lerritoire de la communauté de commurss. Gepuis le 1* janvier 2025, 1l n'existe donc plus de guichét local pour renseigner sur l'ensemble des sides à l'améfioration de l'habitat et en 2026, l'OPAH intercommunale el le PIG déparlemental s'arrétaront. cy ORAH 1 Limites FIG bfleux se loger 66 | « 'Grand Site Détitanie “'I Collleure en Côte Ven-e…: u Site Patrimonial Remarquëblé éu ZPPAUP . Contrat Sourg Céntre L|:È‘…Ç_ Petite ville de Cerialr - Opération de revitalisation du tefritaire Ël Permis de louer Énñe tendue [Décet du 16/06/2023| Saation classée de toursme Le Plan Climat Aïr Energie Territorial (PCAET)-2019-2025 Plus généralement, la communauté de communes s'estengagée au travers son PCAET, à devenir « Territaire à Energie Positive » en 2050 par ls réduction des consommations d'énergie (le résidentiel représente 38% des consommation d'énergie en 2015) et par la production des. énergies renouvelables. üam ce cadre, plusieurs dispositifs ont été mis en place - La thermographie aérienne, est un oufil de repérage des déperditions de chaleur par les toitures des bâtiments (30% des déperdifions d'une maison se font par le toif). Il s'agit d'un ‘outil d'aide à la décision pour la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, ‘disponitle à tout habitant sur demande. Le cadastre solaire permet d'estimer le potentiel d'une toiture pour |a produttion d'énergie solaire photovoltaique ainsi que l'Intérêt économique d'un projet (temps de retour du projet, 047

complexité du projet, sürface de toiture exploitablé, gisement/ rendement’ puissance photovoitaïque), 1l s'agit d'un cutil gratuit @n consultalion libre sur le site de la CC ACVI, - Les permanences solaires dispensées par un bureau d'étude expert et neutre. Ce démier réçoit |es habitants el-les entreprises pour répondra & leur question concernant un projet d'installation de panneaux photovoltéïques et‘ou de rénovation énergélique, À l'occasion du bifan à mi-vparcours du PCAET, la probiémalique du confort d'été dans l'habitat a. été ajoutée dans les fiches-actions. La stratégie de ls collectivité est d'appréhender le mieux possible les besoins de sensibilisation des particuliers (at notamment améliorer l'accés à l'information) el de professionnalisation de te (iière avec des formations uniformes en matière de rénovation énergétique de l'habitat Les enjeux patrimoniaux Le territoire bénéficle d'UN cadre privilégié du point de vue dé la qualité architecturale, urbaine et environnementale. La Région a reconnu les valeurs patrimonmiales, culturelles, nalurelles d'exception de Banyuls-sur-Mer, Port-Vendres et Collioure en |abélisant [8 zone de « Grand Site Occitanie : Collioure on Côte Vermeille » Dans ce cadre, Banyuls-eur-Mer et Pori-Vendres sont en train de créer un Site Patrimonial Remarquable (8PR) et Coflioure de transformer sà ZPPAUR en SPR. Lä commune d'Elne dispose également d'un ricte patrimoine el d'une ZPPAUP. Pour des communes, afin de garantir !a qualité du bâti, |es bätiments doivent respecter un régiement particuller pour la sauvégarde du patrimoine. De manière générale, les éléments visibles de l'extéreur (climatiseurs, mermiseries, parteés d'entrées, volats…) devront respecter les documents d'urbanisme, patrmoniaux voire l'avis de l'architecte des bâtiments de France en cas de périmêtre d'un Immeuble ciassé. Cette préservation Impose des contraintes supplémentaires pour les pétifionnaires, et certaines injonctions sont alors fortement encadrées - développer |es panneaux photovollaïques, avec Une implantation de préférence en toiture, et en même temps prévoir unñe Instellation quis'intègre à la couleur des tulles canal, rénover, tout en limitant l'isolation par l'extérieur, en proscrivant l PVC.…. oùu encore ravaler &a façades &n ayan( recours à des techniques d'enduits, typés dé peinturés, elc. traditionnels. Aussl, les travaux en centre ancien, sont souvent plus coûteux qu'ailleurs, €l ces surcoûts pénalisent les habitants des quartiers historiques, alors que ces derniers concentrérent les difficultés. Aussi, la communauté de communes à mis en plade LUne opération de mise en valeur du patrimoine bâti. Des consells doublés d'incitätions financières sonl délivrés aux particuliers- Originellement tournés vers les {ravaux sur les façades (aide au ravalement de façade depuis environ 15 ans), l'opération s'élend désormais, depuis 2025, à la problématique des panneaux photoveltaïques posés en loilure dans les centres ancièns. En effat, |le développement de cetlé énergié renouvelable dans les centres historiques es! souvent contraint par des préoccupations d'intégration patrimoniale exigées par des documents d'urbanisme el des architectes des bâtiments de France. Une aide de 1000€ est alors octroyée par la CCACVI, complétée, selor les territoires, par une slbvention communale, BT

P |-,'.«:-« orteur . SCOT Littoral Sud Albères - Côte-Vermeile- | Comité syndical .ËQ,Ë‘“‘“" Iribéls PLH-2 15 communes CCAËVI CCACVI 2022-2027 PCAET 15 communées CCACVI “CCACVI 20202025 PVD Eine, Port-Vendres, Banyuls- Communes sur-Mar concernées 2U0TAUES Communes PVD + Argelés- | Commurnes ; es sur-Mer concemées ‘2024-2029 Bages, Elne, Argelés, . Coilioure, Fort-vendres, uurgrcentre — Banyuls, Cerbère, Laroque, | Communes 2022-2028 E_u_i'Èdﬂ, Saint-André, Palau, Saint-Génis, Vilelongue QPv Elne ce 2024-2030 Banyuls, Porl-Vendres, Commune SPRIZPPAUP | Colioure, Elne concemée _ PIG mieux se E Conselil Depuis 2015 — fin loger 66 Département (sauf PMM) | départemental - mars2026 Guichet F E Conseil Fermature en R Occitanie — Dévertement (sauf PMM C u ËTmlm pOrRrIOnR ( } — départemental — décambre 2024 Ëñänmumh 14 communes CCACVI CCAGVI Dec-2019-dec 2025 Volet façade depuis Opération de ; _ 2004 ( sur la côte miseenvaleurdu 15 çommunes CCACVI CCACVI vermeille}, volet patrimoine bâti photovoltaïque depuis 2025 ga7

« La stratégie d'intervention retenue pour iée PIG Pacte territorial France Rênov” La communauté de communés mettra en place un Pacte fterritorial France Rénov ‘, COMPORTANT des missions d'accompagnements ciblées ainsi que deès aides aux travaux en centre anclen. Celui-éi sera placé au cœur des politiques opérationnelles ménées en malièré d'habitat, de rénovation, de revitalisation des-centres villes. Le quichet unique; sera développé comme la porte d'entrée de iqus ces disposififs. À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :

Chapitre | — Objet de la convention et périmétre d'application c — inati: rimêtre et champs d'appli toriaux 1.1. Dénomination de l'opération La Communauté de communes Albères Côte Vermellle |lHbéris, l'État et l'Anah décident de réaliser \e programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénoy’ des Albères, de la Côte Vermeillé et de l'Ilbéris, 1.2. Périmêtre et champs d'intervention Le périmètre d'intervention se définit comme suit : l'ensemblë du lermioire de la CCACVI (application sur lensemble de ses communes membres), & 5avoir : Argelés-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Colloure, Elne, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Ortañfa, Palau-del-Vidre, Porl-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des- Fontaines, Sorède Villelonque-dels-Monts Arcélles-sutmvet Bsg 1 Bamyuls-sut-Ales 4 Cetbare 5 Colloure 6. E . LOdréoua-2Jar. ME rST 8 Morlesguiiet-desAlbéres #. COrtalto 10, Patou-det-Vidre |1, PFot-Venores l: |L....|' OIS LE |3 foirtSenz-dss-Fostoirss l."| --L..'.}.._iÆ: | S, Vilslonque-deis-Monie Les champs d'intervention sont les sulvants : Le Guichet à vocation à répondre à tous les ménages, quelque solent leurs revenus où les types de traveux envisagés : « Bénéficiaires Les pïüpFﬁèlü1l‘Eﬂ occupants, propriétaires bailleurs voire locataires, syndics de copropriété, queis que soiént laum ravenus habitant le terfitoire communautaire. « Types de travaux accompagnés - accessibilité ou adaptation des logements à la perte d'autonomie - lutte contre l'habitat indigne ou dégradé - travaux-de rénovation énergétique, y compris les copropriétés - copropriélés dégradées (dont la liste sera approuvée au fur &t mesure de leur rapﬂmga par validation de l CLAH) 1137

Chapitre Il - Enjeux de la convention de PIG PT-FR rtie — Enjeux du territoire La stratégie développée dans le pacle territorial tlendra compte des enjeux mentionnés dans le préambule, à savoir & consérvér les jeunes ménages, vlä une aide à l'accession et au développement de loyers abordables, 9 h.rﬂîcip|mr le vlellissement vis un accompagnement des personnes êâges dans le maïnlien à demieils, ; o développer es rénovations énergéliques, qui prennent en comple le corfort d'été, c (utter contre l'habital indigne et fes logements vacanis notlamment pour traitéries cas es pius comgplexes préndre en compte des spécificités des centres anclens ( fragiiité des [ogements, précarité des occupants, valeur pafrimoniale des bians…). | Pour cela, !e Pacte aura à la fois une portée généraliste, s'adresser à tous les habitants et faciliter leurs parcours d'amélioration de l'habitat et de rénovation énergéfique (enjeu de massification- via l'accueil), mais aussi une portée plus ciblée afin de tenir compte des cas [es plus complexes (portés sociale via les accompagnements), et de la spécificité des centres anclens (vla des aides aux travaux) Chapitre Il| — Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR" Lé programmé péursuivra les trols missions prévues par |es pactes terriforiaux ! Impulser une dynamique térritoriale, (volet 1), renseigner lés ménages (vole! 2} et accompagner les ménages (volat 31, Les objectifs de la convention PIG PT-FR" Plus précisément, ls mise œuvre sulvra les principaux objéctifs suivants : « Un service public accessible à toute la population À ce titre, il est prévu l& misé en place d'Un point d'accueil qui permette à chaque ménage el syndicat de copropriétaires d'avoir un accès au service public. Pour cela, l'acqueil des ménages sera déployé dans unobjectif : o dé proximité, notamment par |à mise en place d'un polnl flxe sur la communauté de communes æl gar de permanercés SUF le tarritoire, © de réactivité, en garantissant des plages d'accueil d'ouverture larges &t une diversité de prisés de contacl « Une offre de service homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire Le servicé public mis en placé dans le cadre du pacte territorial quidera \és ménages dans l'ensémble de feurs projets de rénovation À ce titre, l'information et le conseil raendus concement l'ensemble des thématiques d'intervention portées par l'Anah et par la collactivité, = ique temtoriale Dés lors, la dynamique teriloriale_sera mise en place, dans sa dimension mobilisation des ménages, selon une stratégie de communication généraliste et par |a sensibilisation des MAR afin de s'assurer que les ménages atent connalssance de l'ensemble des aides disponibles. 157

= es missions d'information, de conséjl et d'orientation des ménages Les missions d'information, conseil et d'orentation, seront développées dans un objectif s'accueil accéssible à tous, en ayant une: c portée généraliste en répondant à lous les types dé publics @! [hématiques d'amélidration, c Volonté de simplicité, en mettant en placé une porte d'entrée unique pour tout ce qui conceme l'amélioration de l'habitat ( el nolamment en centralisant |es contacis e llen avec les autres opérations de la CCACVI) … à considération individualisée avec une fonction de consells personnalisés et de repérage des publics les plus fragilisés pour une crientation la plus pertinente Les 9 objectifs des missi d'imformation, de conseil et d'ari on des mérages j p . © e-) \ Ü“ , considération l portée généraliste parcours simpilifié individualisée « Un déploiement adapté au contexte territorial La mise en place d'un quichet st nouvelle pour |a CCACVI 11 n'en demeure pas moins que |a CCACV! avait déjà mis en place un certain nombre d'expertises renforcées vla son OPAH, mais aussi via des consells « solaires ». Ausel, | s'aglra de maintenir cés niveaux de service, selon dés miveaux identiés par la collectivité, el de regrouper certaines prestations en fien avec l'habitat. Un renforcement des collabôrations avec les différents partenaires présents sur le déparlement sera également à prévoir. » Ladymamique teritorigie: La mobilisation des publics dits prioritaires, devre s'appuyer principalement sur |a mise en place de partenariats (notamment pour le repérage), €! par une démarche d'aller-vers, De même pour la mobilisation des artisans (noiamment pour l'accompagnement) qui devra s'appuyer sur |a mise en Dlacé de collaborations auprès de partenaires spécialisés. = Les missions d'information, de consell et d'orientation des ménages Les missions d'Information, consells et d'orientation de 1” niveau seront étoffées pour que chacun ouisse bénéficier d'une réponse précise et de qualité. Auss|, |e service public mis &n place dans |e cadre du pacte lerrilorial proposera des offres spécialisées : c des consoils personnalisés sur des thématiques spécifiques (longs entretions) c / des missions d'expertises en appui au parcours d'amélioration de l'habitat Ces prestations pourront être assurées par des opérateurs ou des partenaires. Ce sera notamment |e cas du conselller solaire qui viehdra falre des permanences pour l'installation de pañnneaux sôlairés ou d'un opéraleur qui dévra inlervenir pour faite des visites pour une borne orientation. Des partenaires comme l'ADIL ou le CAUE dispenseront des conseils juridiques pour |e premier, architécturaux pour le second. 1BT

tion conséllet d'érentalion des mn Es PeS | \ 7 ® Ÿ }4 Informatian, consell appuiexpert au conseils personnalisés orientation de ler parcours niveau d'amélioration # L'accompegnementdesménages ( Cette offfe devra être misé en place dans une logique de complémentarite avec les accompagnements de « droit commun ». Aussi, l'éccompagnement de la colléctivité ne sera déployé que pour répondre ; © à des besoins renforcés des ménages, nécessitant des compétences soclales, Ln Sulvi renforcé ou encore pour faciliter uné prise en charge financière d'un MAR-ou d'un AMO, autrement dil répondre à des cas complexes. o à des bésoins spécifiques de la collectivité, qui peut avoir besoin d'Un opérateur directement mobilisable où clairement identifié ( lutte conte les marchands de sommell, \es logements vacants…). L' fTh 2 d'AMO @ MAR/AMO de la collectivité: uniquement " cas complexes"/publics prioritaires MAR/AMO de « droit commun»: | au choix des ménages 15 = Des aides aux travaux D plus, des sidés aux travaux complémentaires seront également mis en placé afin de faciliter |a réalisation de projets en centres anclens. unl menl en centea © Aides Aides complémentaires En centre ville complémentaires CCACVT communes volontaires A4rIT

Description du dispositif PIG PT-FR" Pour mefttre en œuvre |e service public de la rénovation de l'habitat, l est prévu là mise en place d'un quichet unique aves - 9 \Uuné mission généraliste d'animation, d'accuell, d’information, de conseils et d'orientations, assurée &n régié o des missions expertes d'accompagnement qui viendront consolider ls préstätion assuréé &n Tégie @l qui seront confiées à des opérateurs exlemeés, Ces accompagnements experts se feront sur prescription de |la personne chargée de l'accueil du quichet. — o Dés aldes aux travaux complémentaires à celles de l'Anah, uniquement en centre-ville, ‘attibuées par la communauté de communes et par les communes votontaires. GUICHET HABITAT France Rénov' Arime l& puidhut Conseiller Habltat “généraliste” E f bmfonmé,; consotité, oriéenbt cr cbliés entau cas par Cas, SUT Aides aux travaux en centre-ville

Article 3 — Votets d'action 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprés des ménages et des professionnels 3.1.1. Descriptif du dispositif L'animation du quichel serà assurée par Uné persornne recrulée à cél effel sur Un temps de fravail estimé à un fiers temps d'équivalent temos plein. Cel agent sera appuyé par le servicé communication de la collectivité. 1| s'agira de faire connaitre ce nouveau service public à la rénovation de l'habitat et d'en faire la porte d'entrée unique à toute problématique habitat. La stratégie de communication et de sensibilisätion repôsers sur |e développément de supporis et de contenus ainsi que sur la créalion de partenariats. « La mobilisation des ménages La structuration du sorvice public à la rénovation et la communication afférente auront pour objectif de facillter les parcours des usagers. Cs quichel devra être identifié par l'ensemble des ménages, lous types de revenus confondus, lous types de travaux envisagés, comme !s porte d'antrée unique pour toute information sur l'émélioration de l'habitat. Pour cela, les actions suivantes pourraient être développées : o Développer la marque France Rénov' : trouver une identité visuelle, metiré en place un numéro de téléphone unique communicable, créer une page internet, des supports de communicallon.. o / Devenir le contact initial pour toute questfon liée aux travaux y compris pour toutes les opérations de la CCACVI : renselgner sur les dispositifs de l'Anah et sur toutes les opérations de la CCACVI : opération laçades, conseils sur les parnneaux phofovoitaïques et la (hermographie aérlegnne, aides & l'intégration des panneaux photovoitaïques, cadastré solaire, récupérateur d'eau,…. (ne communiquer que ce numéro). À charge au quichet de réorlanter vers le bon Interlocuteur, Lä communication et sensibllisation qui sera émise par ce gquichet devra avoir une portée généraliste. o Communiquer sur un accès à une aide de MaPrimeRénov" pour tous lés revenus, sur les différents types de travaux (énergie, autonomie, réhabiltations compiètes…), de staluts (propriétaire ballleurs où occupants…}, Tous types de supporis pourront être déployés : presse, réseaux soclaux, flyers… o Organiser et participer à des événements Grand public: parlicipér à des salons/forums, à des marchés (avec le conseiller solaire), organiser des réunions publiques en mairies. Un binôme avec le prestataire phofovoitaïque/lhermographie pourrs être réalisé. L'ADIL pourra également utiiement être solficitée, s5 Animer le service: afin d'animer le sérvice, des lemps Thémaliques pouront êtra réqulièrement mis en place : faire des parterarlats pour orgçaniser des soirées de thermographie de façades (avec le conseiller solaire|, prévoir des lemps d'information destinés aux propriétaires ballleurs, publiér régqullèrement des Informatlons via les réseaux soclaux (fsire de couries vidéos ou des articles sur des points précis- type confort d'été, utilisation de certains matériaux, points réglementaires, diffuslon de plaquetles de l'ADEME, d'Envrobat…), 17

La mobilisation des publics prioritaires Certaines personnés ou siluations nécessitent une aftenfion accrue : cas complexes (juridiquement, financlérement,), personnes en situalion de précarité énergétique, difficultés avec le numérique, les coproprétés, |es propriétaires ballleurs, \es propriétalres de logements vecants pour une remise sur le marché etc. !! s'agira d'être en capaclité d'aller vers eux ét de leur facllitér |es démarchés. 0 c C Le conseiller aura alors un rôle spécifique de repérage de situations complexes via ses entretiens. Selon \es cas, || pourra ensuite réaliser une orientaton vers un parlenaire spécialisé (vers un pré-diagnostié dispensé par l'opéréteur de ls CCACVI, vers l'ADIL, une maison France Service où autre) voire vers l'accompagnateur de la CCAGVI La mise en placé de parténariats doit également perméttre de facilifer la prise de contact des publics spécifiques, Un parténariat avec les struclures composant le pôle de lutte contre l'habitat indigne (DOTM, ARS, CAF, communes), permettra de prendre contact diractement avec |es propriétaires ballleurs, où du moins d'étre identifié par cé demier. De même Lne collaboration avec le SLIME du département, avec le futur service de l'autenomie du département ainsi qu'avec l'ABIL permettront de s'envoyér réciproquement des contacts. La formalisation des partenariats sera ainsi à développer Des répérages à l'adrésse assortis de campagnes de sonsibilisation : en particulier gour les copropriétés dégradées, qui sont difficiles à mobiliser et pour les logaments vacants, un répérage précis à l'immeuble pourra être réalisé. La communauté de communes est justement &n frain de mener une étude de stratégie foncière et Immobilière. Celle-ci permetirä dé bénéficier d'un repérage précis des logements vacants, et des immeubles dégradés Une campagne de sensibilisafion pourraît être réallsé sur çes deux lhémaliques (envoi de courrier…), à l'issue de cette étude. Une communication ciblée : des évênements où des arficles pourront cibler spécifiquement certains publics, &n particuller es propriétaires bailleurs el les copropriétes. Aller-vers la public, les contacter : Après le repérage des publiés, un opérateur spécialisé dans l'accompagnement dés ménages sera méndalé par la CCACVI pour aller-vers le ménage, en |e recontactant, et en le conseillant, voire en aboutissant un accompagnement aux t'avaux (en lien avec Is volat 3 de la convention), La mobilisation des professionnels La mobilisation des professionnels est essentielle pour un accompagnement efficient des ménages dans le câdré dés aidés de l'Anañ, Le but premier est que les entreprises, les arsans, les professionnels dé l'immobilier fassent la promotion du Guichet auprés des ménages. Dans un second temps, /| pourrait être envisagé de développer un réseau d'artisans RGE ayani développé des compétences propres à la rénovation, Dans ce second temps, des partenarats pourralent être anvisagés, par exemple avec le Pays Pyrénées Méditerranée qui rassemble les communaulés de communes du Vallespir, du Haut Vallespir, des Aspres et des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilbéris, avéc la CAPEB…. o / L'Identification des réseaux et de leurs têtas (CAPEE, FFB, CMA, EEÎI, association des MAR, groupements locaux d'entreprises des zones d'activités … ) ainsi que des partenaires Institutionnels (ADIL, CAUE..) permettra dans un premier temps de mieux cComprendre l'écosystème et d'épèrer Lne première sensiblhisation à la création du service. Une campagne de distribution de flyers pourra être menée auprès des partenairés institufionnels mais aussi auprès de professionnels privés, 8vec en priorité les agences immobilières du territoire pour qu'elles pulssent sensiblilser leurs cfients. 177

o Des réunions avec les AMO et les MAR pourront être organisées, au môins la première année de mise en place et chaque année 5i besoin, afin de présenter l'activité du-service et lés subventions mobliisables, o À terme, des évênements à destination des artisans pourront être organisés, éventuéllement évec d'Butres colleclivités-nolamment grâêce au Pays (pour un plus fn impact), et en partenariat avec Envirobat Occitanie, pour sensibiliser aux bonnes pratiques (type apéro-réno, malinales techniques, . qui permettent à Une entreprise de mantrer un savoir-Falre) « Calendriers prévisionnels et b correspo Tout lë& travail dé mise en place du servicé (crèéer le sérvice, le faire connaitre, compréndre l'écosystème professionnel el cartenarlal) constituera la priorité de \a première année Les campagnes de mobilisstion des publics prioritairas, notamment par de à communication cidlés, ou d'animation régulière du service seront davantage mis en route la deuxlème année Le repérage à l'adresse el le lancement de campagnes ciblées pourront être déployés en [roisième année. La création d'événements à destination des professionnels, pourra être faite |es premières années sous forme de réunions d'Informations, mais celles dédiées à une montéé en compélence se feront certainement après la consolidation du service. Ce volet 1, relatif à la dynamique territoriale à un coût annuel estimé à 34 OO0€ (en excluant les couts d'animation relatifs au conseiller solaire) soit 102 OOD€ sur trois ans (voir détails article 5.2}. 3.1.2. Indicateurs t Objectifs Sur la base notfamment de ces objectifs et du calendrier prévisionnel de réalisation, |a lisie des indicâleurs de résultats el de suivi permeltant d'animer et d'évaluer |a disposifif est communiquée par l'Anat Pour un suivi au plus près de la réalité territoriale les indicateurs sujvänts seront rétenus ; OBJECTIFGENÉRAL — __ \INDICATEURDE ËFäŒT‘.ÛI‘ | Mubillsar les ménages et les = Mumhm de prises de contacts dans ie cadre des professionnels actions de dynamique terriforiale connaîtrece % Sénsihifser 50 personnes via des animations prbretihaisn F Ëïällisar tous les MAR décartementaux P l - sacreeS = sensibiliser toutes les lêtes de réseaux ËŒ'ËÀ"Æ professionnels us 7 Faire = sensibiliser 80% des agences immobilières pc t connaltre les du territoire sur 3 ans dispositifs E ‘ = sensiblfeer une centaîne de propriétaires de logements vacants sur trois ans \#37

Moyèns visés - Créalion du quichet el de son identité vsuelle, Indicateur de réalisation graphique Mombre t types - Qistribuer les flyers, présenter le service d'animations réalisées at - féaliser au moins un communiqué dae presse, - public touché (ménages, - Zréunions publiques ou lemps lhémalique par professionnels, publics an à destination des ménages prioritaires) 1 réunion ou femps Ihémafique par an destination des professionnels, Taux de rabond des sites - (option), Une campagne courrier sur les internel logements vacants Objectifs opérationnels chiffrés indi ur. äl = Identifier une trentaine de publics prioritaires/ — Nombre de public an prioritaire idéntifié :'"F iri\r: sxz ies M visé Indicateur de réalisation prioritaire - Gréer à minime un partenariat‘une modalité de ËËÊÊËËËËÊÊ'ËÏE ÊËËÎËŒ ton avec l'ARS, la DOTM, le SLIME, sé raelitss [e FÈT£:ÜuFÈI Bs publics proritaires LS . Indicateur de résultat Faire = sSensibiliser une dizaine d'entreprises ËÈËËÎEË protessernars bs "I“IË"° RE Indicaleur de réalisation ; sl Nombre d'animations/ pratiques Moyens visés tl ati ‘ uupràa_&u - Créer au moins une information sur la ËËDÊËÊŒË ëgî ËËËË entreprises certifiéation RGE sur les 3 ans ce g e és f rénovation 3.2. Volet relatif à l'information, le conseil at l'orientation des ménages 3.2,1, Destriptif du dispositif L'objectif de ce guichet est de devenir |s porte d'entrée pour toutes questions liées à l'habitat. | aura donc pour mission de rensaigner fout public, sur foute question liée à l'Habitat, de façon neutre, gratuite, qualitative at adaptée aux besoins du ménage. Four cela, l est prévu : c le recrutement d'un conselller habilta! (même personne qui est aussi en charge de la dynamique territoriaiä!, sur Un temps dé travail estimé à deux tlers d'équivalent temps ptain, pour assurer des missions d'Information et de conseil personnalisé ; L'emploi d'un conseiller spécialisé thermographie/Panneaux photovollsiques en externe (opérateur CCACVI) pour assurer des missions de conseil personnalisé en photovolttaïque et repérage de travaux d'Isotalion via, l'utilisation des Images de la thermographie aérienne (opérateur non pris en compte dans le base des dépenses éligibles auprés de l'Anah) ; 9 L'emploi d'un « expert habitat » en exterme (opérataur CCACVT) pour assurer des missions d'appui au parcours d'amélioration de l'habital. ul « Missions d'information L'entretien avec les ménages Vise à répondre à ses premières interrogations pouvant le cas échéant sboutir sur Un conséil personnalisé ou Une orientation vers une siruclure adaptés au besoïn du ménage (assistant à maitrise d'ouvrage, d'agnostiqueur, llsig entreprises RGE.….) 1937

Le conselller habital délivrera un fenseignement dé-premier niveau * inancier : p sur les aides MaPrimeRénov ( pour l'sssistante à maitrse d'ouvrade et pour les travaux); MaPrimeRénov'par geste, MaPrimeRénovw' Parcours Accompegné, MaPrimeRénou Copropriété, MaPrimeAdapt, MaPrimeLogemeant décent ; Sur les subventions complémentaires à celle de l'Anah apportées par \à CCACVI et ses côrmmunes en centre ancien ; ; & / Sur ls autres aides de |a CCACVI - aldes au revalement de façades, aides à l'intégration des pannñeaux pholovoltaïques, consells panneaux solaires (avec orentalion avec les différants opérateurs) ; C o Sur des aides locales en fien avec |a rénovation * aldes du Conseil déparleméntal sur l'isolation bio-sourcée et sur |e SLIME (précarité énergélique), de l'AREC notamment sur les copropriétés ; o Sur le isposi _ _réno H iqué nationales : Certificats d'Economie d'Energie, éco F‘rÈt à Taux Zéro, TVA à taun rëüLllt c Sur les autres organismes apportant de l'aide dans |e parcours « habifa! » - ADIL, CAUE, maisons France services, Fondation du Patrimoine, Agence immebilière à vocation sociale, acteurs du logément indigne, de l'autonomie… Sur fës dispositifs fiscaux existants (réductions el déductions flscalss) - .Iurh:liquaH ; o es obligations du propriétaire en cas de vente ou de mise en location ; règles de décenca at interdictions dé louer, réslisation d'un OFE voire d'un audit énergétique…. o Les autorisations de travaux à obtenir et |es démarches administratives pour leur obtention - Lutte contre la fraude o Signelement auprés de l'Anah de manguements ou de potentielles [raudes réalisés par des Accompagnieurs Rénov ou par l'ensemble dés acteurs (entréprises, aécompagnaleurs…) vis le formulaire disponible sur \e olatéforme France-renov.oouvfr o ln ation d oullers confrontés à une situation de fraude - \Information et conseils aux syndicats de copropriétaires : o Techniques * les démarches en coprogriété, |es étapes d'un projet de rénovation & Juridiques - règles de votes en AG, caleridrier el contenué des obligations réglemenlaires (diagnostic technique global, projet de plan plurannuel de travaux, DPE coliectif…) « Missions d'orientations Une bonne connaissance des dispositifs of des acteurs, parmetira au coriselller habitat du quichet d'identifier les ménages potentialement concemés par une problématique particulière et de les orlenter vérs des MAR, AMO, volre dès Malsons France services (aide administrative &t numérique), des conséllers (ADIL, CAUE } ou des dispositifs spécialisés Un partenariat avec différents ofganismes facilitera la prise de contacts et fluldifiéra |e parcours des dermandeurs. Là communallé de communes à délà passé des partanariats (ADIL, CAUE, Fondation du Patrimoine, Agence ImMobilière & vocation sociale Habitér en terres calalanes) et par la suite, d'autres pourront être déployés, par exemple avec les malsons France services, le pôte lutte contre l'habitat indigne (ARS, DOTM, GAF...|, avec le SLIME du Département, @! | fulur servicé de l'autonomie ouù avec l'AREC. « Missions de consell personnalisé Le conseil 3 pour objectif d'apporter une information neutre, graluite, plus approfondie, adaptée el personnalisée, Le conselller habltat réallsera à ce titre un accompagnement suivi, pas à pas, du demandeur :

o Définition des besoins : - Compréhénsion des [raveux - notèmment si combiné, mix entre logement non décent el économies d'énergies, où 5i parcours accompagné-où par -geste, avéc identification éventuelle du besoin d'intervention de l'expert habitat pour mieux comprendre le projet sur place (visite pour un pré-diagnostic) - Compréhension des capacités et éventuelles fragifités du ménage, identification éventuelle d'une problématique particulière : difficultés financières, logement indigne, précarité énergétique Ou toute autre difficulté nécessitant l'intervention de l'expert habitat ou |s mobilisation d'un partenaire spécialisé (habitet indigne, ADIL.….}, - Compréhension du proiet : détection des freins, diffcultés juridiques ou administratives éventuelles (notammient si copropriétés) ou situation de propriétaire bailleur avec occupant & Accompagnement dans le suivi de projet, si besoin : - alde à la réalisation d'une simulation, - Bldes aux démarches en fgne, dématérialisées.( Un agrément AldaniConnect pourra être sollicité} alde à |s recherche et au suivi du MAR/AMO, artisans (présentation d’une liste neutre d'accompagnaleurs agréés, suivi des devis.…), - aidé à la constitution du dossier urbanisme ( déclaration préalable…). En complément, un conselller « solaire » spécialisé en ï apporléra ses conseils personnalisés lors de ses permanences : o Définition des besoins : - La maisbn ést-elle suffisamment isolée, sobre énergétiquement avant d'envisager un projet solaire ? réalisé avec l'appui de la {hermographie aérienne - Quelest le potentiel énergéfique de sa malson 7 quel montage ? réslisé avec l'apoui du cadastre solaire 5 Accompagnement danñs le suivi de projet: - Comment blén cholsir son artisan st éviter les arnagues 7 - Combien celg va coûler ? Ces consalls personnalisés seront matérialisés par un compte-rendu d'entretien. « Missions d'appul au parcours d'amélioration de l'habitat Le quichet propôsera en option à certains ménages uN consell renforéé en amont d'une érientation vers une AMO. En effet, partois, en raison d'un projet mal explicité, flou, aux contours compiexes, Une Visité pour un pré-diagnostié peut s'avérer nécessaire avant d'orenter les ménages vers Une préstation d'AMO complété plus lourde, qui ne sera pas remboursée par l'Ansh si e projet de travaux M'est pas concrétisé. Pour ceia : o Le conseiller habitat détectera les situations nécessitant un approfondissement des besoins (via ses missions de consell personnalisé), et sollicitera l'expart habitat pour se rendre sur place afin de mieux aporéhender le projet (visite au domicile pour un pre—d:agn:m5tuç] o L'expert habitat se rendra aù domicile du ménage où ira visiter la copropriété et rencontrer le syndical des copropriétaires le cas échéent, || réalisa un pré-diagnostic (diagnostic simplifié par rapport aux audits ét aux autres rapports rendus par les l'AMO). ! & pour objectif notamment de : - Clarifier les projets mal définis où complexes via Uuné évaluation de térfrain pour sécuriser en amont la faisabilité des projets avant d'orlenter les ménages vers une 21137

AMO complte. - Comectement orenter les ménages vers les solutions-d'amélioraion les plus adapiées, de s'assurer de l nalure des démarches à engager : par exemple veiller à uné odentation vers une AMO « MaPrimeLogement décant » et non en MAR « Parcours accompagné » &l des besoins de travaux plus struéturels sonl recensés, ou oranter vers un Parcours accompagné et non par geste s| plusjeurs taväaux sont nécessaires, tc ‘ - Blnsi que pour convalncre les acteurs d'une copropriété. Pour cela, il sera nécessaire de fésliser des eniretiens sur plèce avec des syndics ouù des copropriétaires et des visites de la copropriété. «s Modalités de mise en œuvre L'accueil du public s'effectuera dans un objectif de proximité et de réactivité, Auss, | est prévu, de façon prévisionnelle, uné ouverture au public avec : o Un accuell physique, au siège de la CCACVI at en permanence dans les communeés, o Une permanence téléphonique L'accuell physique sera réallsé de préférence sur rendez-vous (recommandé de le faire). Si des consells personnalisés sont nécessaires, deux-ci pourront être programmés durant ces femps d'accuell, el sur pnse de rendez-vous. Qes permanences en communes séron( mises en place, Un numéro de téléphone dédié sera mis en plâce, avéc, en cas d'absence, |à possibilité delarsser Un message pour être rappelé. Un mail dédié sera également créé, ainsi-qu'Une page iniernet dédiée Afin de Muidifier e parcours usager, les modalllés de coopération avec les différents partenaires pouvant intervenir dans le projet pourront être définis (voir article 3.1), 1l pourra s'agir de proposar à l'intéressé d'être rappelé par le partenaire, él inversement. Par exemole, la personne souhalte réaliser de l'isoiätion par l'Extérieur sur un mur donnant chez le voisin et s'interroge Sur les aspects juridiques de cette opération. Le conseliler habitat pourrs réorienter vers l'ADIL, en proposant au particulier d'appeler directement l'ADIL où lui proposer d'être rappelé par l'ADIL Les missions de « consell-expert » seronl réalisées sur demande du consailler habitat, sous forme de bon de commande. À partir du moment où \e « consell|er-expert » est saisl, celul-ci aura LUne semaine maximum pour réppéèler l'inléressé et 1 devra fixer Ln rendez-vous pour |a visité dans les maeiileurs délais, Le rapport de visite devra être envoyé au particulier t à |a maitrise d'ouvrage. Le consellier solaire, interviendra en complément des missions du conseiller habital et proposéra deux accompagnements: Formal court (30mn) pour une première approche où format long (1N) pour des canseils plus approfondis ou une étude chiffrée, Le conselller assurera deux permanences par mois en communé (par rotation), el une permanence léléphoniqué mensuelle Les premiers temps seront consacrés à lamisé en place du quichet unique : création boite mail, ligne téléphonique, calendrier des permanences, lableaux de sulvis, elé, Dars un deuxième temps, |es modalités de coopération rapprochée enire les différents parteénaires seront développées. Une consultation sera lancée pour retenir un bureau d'études qui aura la charge d'assurer les permanances solsires (fin 2025 \ et une autre pour choisir l'expert habitat (AMO/MAR de la CCACVI) (début 20261 2saT

Ce volet 2, relatif à l'Information, le conseil ét l'orientation des ménages, hors frais de service (ordinateur, téléphone, déplacements…) et en excluant les couts relatifs au conseiller sdlaire, à un coût annuel estimé à 34 300€ par an; soit 102 900€ sur 3 ans. Détail par an (voir article 5.2}: à Conseiller habitat (régie) : 28 000€ o Expert habltat (externe)- (missions d'appui au parcours-visites) : 6 300€ 3.2.2. Indicateurs et Objectifs La définition des actions de ce volel se fondera notamment sur les objectifs suivants ÜBJŒF—GEÈIŒE 2E Assurer un service de qualité Comprendre l'activité du quichet Comprendre orientations + Répordre # 500 personnes pour Une information de 1" niveau par an Répondre & 205 personnes pour Une information de 2°° niveau par en Renseigner 20% PO- 1896 PE — 2% Conro Renselgner 60 personnes par än SUF UF proist solaire 16 visités par an pour un pré-diagnostic en appui au conseillér habitat M 5 Maïl, téléphone, permanences Min, 1 permañence par mois du éonseller soleire bons de commande auprés d'un opérateur pour la prestation de pré-diagnostic gm@_ææ épérationnels chirés 4G7 orientations vers des travaux (soût 30% sans sulte parmi l'ensemblé des contacts) * 70% Mon Accompagnateur Rénoy = 204 AMOD MaPrimekésnt # 1094 AMOLHI 34 orienfalions vers Ln accompagnement renforcé (publie priceitelre) Moyérns visés Vérifier |es premières éligibilités Sélaction d'un opérataur pour contacter les publics prloritaires » Satisfacton duservice — _Indicateur de suivi assoclé £EË.Œ.ä%&.‘IÆIËQÆËL Mombre dé contacis rélatifs à Line demande d'Information el hématique abôrdée Mombre dé conseïs du conselller habital af {hématique abordée Typologie dés méi asrannürüè5 (PO/ PB/ Copropri Nombre de conseñs du conseiller solaire Mombre el naiure des visites et de oré-diagnostics [ndicsteur de “éafisations Mise &n place de môvens de contacts adaptés Miss &n piacé de permanénces solaires - Sélecton dun opéreteur pour réaliser dé pré-diagnestics (coût vanatü: au üŒ5l@r‘,l Mombre et types d'nnæ1la‘l+un& vérs des eccompagnements qux iraveux Mambre et nature des contacts trañsmis à l'expert habitai en amaont du dépôt d'un dossier relatif à l'accompagnement 1ÜEEÆÈËLË.Ë…ËIÆHËE Connaissancé des disposilifs de lg part du conseiller habltat Läncement d'un marché à bon de commande, {prestation de orise de coniact avec Ln couf au forfait) 2937

Objectifs apérationnels chiffrés Indicateur de réguttet - * Réponse/rangpel du consélller sous 24h - Délals moyeans de réponses à la ‘ suite d'un message (mail où # Octroid'un rendez-vous persornalisé répondeur) Mesurer la bar e conseiller habitat sous 15 lours - Délai moyen entre la première réactivité du prise de contact et le rendez-vous guichet de conseil personnalisé Moyens visés Indicateur de réalisstion - -mall, répondeur, permänentces physiques - Miseenplace de moyens de Commiunicalion adapiés ( en qualité &t en quantité] 3.3. Volet relatif à l'accompagnement 3.3.1. Descriptif du dispositif La collectivité souhaite mieltre en place un quichel habitat qui réponde le plus largement possible aux attentes de l'ensemble des publics, danS UN soucl de service adapté aux situatlons el capacités de chacun. Cela nécéssite parfois le récours à Un accompagnement spécifique que carantira la collectivité via son propre opérateur - l'expert habitst Celui-ci est destité & accompagner les ménages prioritarres de \a CCACVI Le conseiller habilat proposers un consell.de premier niveau, et une crientation travaudAMO (le cas échéant appuyé par un expert habitat pour une bonne orjentation travaux/AMO), Le conseliler expliquers la procéduré à suivre pour éolliciter |es accompagnateurs el les accompagnemants seront réalisés par les différents opérateurs agrées par l'Anan: Toulefois, dans certains cas, la collectivité se réserve la possibilité de proposer la mobilisation de son propre accompagnateur, En effet, certains ménages péuvent avoir bésoin d'ur) accompagnement renforcé (nécessité d'un suivi appuyé et continu, compétences sociales el juridiques, …). Laisser ces ménages entamer leurs parcours en toute autonomie, c'est prendre le risque d'un abandon où d'urn service à minima. |l est donc parfois nécessaire d'être dans une démarche proactive (aller au-devant du ménade), Le quichet disposera dès lors en son sein, de son propre opérateur appelé ici « expert habitat » mobilisable uniquement sur demande de la collectivité (du conseiller habitat ou du service habitat de la CCACVI) et non par le ménage. Cel experl doit pemmettre d'apporter au quichet une solution qualitative supplémentaire, fexible et spécifique. ficitation ACVI Conseiller / service Habitat CCACVI Expert Habitat L'expert interviendra sur toutes |es (hématiques et sera donc sollicité pour Un accompagnement en tantque Mon Accompagnateur Rénov' (hors PB intermédiaires el supérieurs\, AMO MaPrimeÂdagt", AMO LHL Les ménages à accompagner seront ceux considérés (laissé & |à discrétion du conselllér ouù du sérvice hebitat) comme les plus précaires, présentant des cas les plus complexes voire les plus stratégiques pour le collectivité, Seronl considérés comme prioritaires - 2437

Propriétaires en lien avec la lutte contre l'habitat indigne (PB): es propriétaires falsant l'objet d'Une procédure en llen avec l'insalubrité, la non décence, le-non respect du réglement RSD, la mise en sécurité, permis de louer Propriétaires en lien avec une situation de précarité énergétique (POMTM-PE): ménages qui éprouvent des difficultés à se chauffer dans leurs logements en raison de l'Inadaptation de leurs ressources où des conditions d'habitel Ménages en grandes en difficultés financières (FOM-TM) : ménages n'ayant pas |es moyens d'avancer \es fonds nécessaires au paiement d'un MAR où d'une AMO (rendre pratuit et sans Svance cdes preststions) Propriétaires bailleurs avec occupants (PB) - propriétaires qui souhaitent faire des travaux et bénéficier d'aides mals qui ont déjé un locstaire en place, rendant les démarches complexes. Copropriétés dégradées et fragiles (Syndies de Copropriétés —entre 65% et 75% de RP) : copropriètés qui présanten( des signes de dégrädation el de fagilites de gestion Soutien aux politiques publiques de revitalisation des territoires (POM/TM-PB, Copro): les communes où |8 communaulé de communes peuvent mettre en place des politiques pro-actives d'amélloration de l'habliat, de redynamisation d'un cantre-ville, de remobliisation du logement… L'opérateur sera soflicité pour contacter ces propriétaires. Tout autro cas estimé comme complexe par le quichet (PFOMTM-PB): besoin social, blocages juridiques, toul autre cas nécessitant Ln accompagnement renforcé et gratuit pour ne laisser personhe de côté. Public prioritaire - Peurlesmodalitésde _ Propriétai T Transmission des contacts par l AKS, la CAF, |l9 AMOLH a::Ë à IÆä&':" DOTM, les maires, du conséiller { & cértains l'habitat indigne (PB) ﬁîﬂﬂûä dLa&la procédures Identiflés) qui mendatera Propriétaires en lien Orientation du ménage par les CCAS, le SLIME - MAR avec une situation de = du Département (Services Locaux d'Intervention précarité pour la Maîtrise de l'Énergie) vers le conseiller qui énergétique (POMITM- mandaters l'opérateur P8) Ménages en grandes | Détection parle conseiller habitatiors d'appels — MAR en difficultés principalement AMO MaPrimeAdapt' financières (POM-TM) AMO LHI Propriétaires bailleurs … Détection par le conseiller habital lors d'apoels - MAR avec occupants (PE) principalement AMG LHI P Détéction par le conseiller hahitat lors d'appels MAR Copropriétés ; | \ncipalement, meis aussi, par un remiontée dégradées et fragiles Ëin‘l‘nm:ﬂnn de l'ADIL nupm communes nissetets Soutien aux Appui à une campagne de lutte contre le MAR q flogement vacant, Identifiéstion de logements & Î Ë'ËŒÀÊËË remobliser veune élude de rénouvélément su territoires (POM/TM- Wrbain où de stratôgie fondièra et Immobilièrs L'opérateur sera sollicité pour contacter ces Tout autre cas estimé | Détection par le conseiller habitat lors MAR comme complexe par _ d'appels principalement AMO MaPrimeAdapt le quichet (FOM/ITM- AMCO LHI PB) s37

« Modalités d'accompagnement des publics p rioritaires Selon les. cas rencontrés, l'expert interviendra-sur foutes les problématiques (habitat indigne, économies d'énergle, copropriètés, aufonamie) &t réalsera les prestations d'AMO ou d'Accompagnatëur Rénov” telles que prévues par l'Añah : visite du logerment st réalisation d'audit énergétique ouù d'un dagnostic technique, réalisation d'un plan de financemenl par rapport au scénario et devis retenus, réalisation d'un rapport d'accompagnement.. Un contact n'aboutissant pas nécessalrement à un dossier d'aides déposé, les missions de rappel des ménages, de réalisation de visites qui n'aboutissent pas, seront réalisées dans le cadre des missions de dynamique territoriale dans sa composante « aller-vers les ménages prioritaires » (voir 3,1. Dynamique territoriale). 3,3.2, Indicateurs et Objectifs La description des actions sera accompagnée d'objechifs mesurables suivants Assurer un service de qualité = Satisfaction du service rù_ndu —s Ss m , dicateur de suivi associé Objectifs opérationnels chiffres | T itat : > Réorienter 37 personnes paf gn - Nombre d'orientations vers un # KRéorenter en majorité sur des accompagnement renforce problématiques de LHI - Types de publics prioritaires orientés Comprendr > Déposer 26 dossiers par én (30% de e les refus d'accompagnement) - Taux de non prise en charge et accompag raison du refus nerments d'accompagnement réalisés - Nombre de dossierr de demande d'aides aux travaux = 100% des dossiers déposés par déposés l'accompagnateur iront jusqu'au palsment - Nombre ds dosclers de palement d'aides aux (ravaux déposés Mesurerila — Objectifs ooérationnels chiffrés \ndicateur de résultel - réactivité=- = 3semaines maximum entre e contactet Délais moyens entre |a Délais de le randez-vous (7 jours pour contacteret transmission du contact par le réponse deux semaines pour convenir d'un conseiller et |la date de rendez- rendez-vous) Vous Article 4 — Objectifs quantitatifs globaux de la convention Les objsctfs quantitatifs prévisionnels de répartiton annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous : 2

EZ Yeutr j@p000 S0ep c0B ve Soufiostas #0 juQLARp Schebys SS , ‘BeULE anbeus seses: |UsweUBedudsoe,p ‘jasuos ap 'UOpELUOILs, p SéWIMOA Gäp Sa/Enpu) VOISA GUN |UejeuUEd Sp0elg0 sag SI 5 s uers160] 5 sp o:dos | 3108 -[sujoui no qupweGo] 5 ap mapdodos us | sapéeu ssjudoidos juop sT (g@nse;) moudosdog aousgewngey quousbo] ap siquion Æ Epellsp psusuvahqu jis0sBo) nj doneyeues u0G | (autqueg -H p1} 1H7 l@ anbyaduaue LOgEADUE sbepdnas un p iuejopuee ËmmcËîﬁüû IH1 en ; e fus-fen souvonueaune suu - onbygbeus UOs JUOT —155 4| Dj us | ( b d d M E R E RR TS = 1=1 |F 1Sj S JF emnesusdne ssfeueur — enbgstieue Lc cH JUM saepelueu seseued] — anbge BUs LogEA DU JUO SOfHIpolL sseUBU — enhpabress Vogeaocey 1Uoq t E R utl seysapous seu] ssBeugui — enbnphieus vonenous 100 T4 = Lgepoë)) 8d SuOWabo ap asquon CHELOUOJNE JLUC] OE sé 1H118 enbgp6ue voresouey éBednca Un p juerjéueq sebeugul u06 JT SUCN auneyædns sabeuau — erbreteue vogesoue 1U00 | salepeueu sobeusL — erhpafugue VOyRAGUEY JU0E] Gj | |s OS e | | = ssjsspour sabeupiu = aobygluacg VOpRAOLEE] IUOG seysapou sen ssbevew — anbgefunug VOyRAOUOH 1U0G EL LUNENIEl) OJ HJUSwSBo| ap aiquion f SI 6 #L Se jusweuBedwosoe 5'g 18104 TRLOU ËÈﬂmm =m 1= [0 fra fré LM ë (neynoës) vonusaues e sp3 juawuouBEdWISIIE j0/04 NP ajjonvue vopguedss sp £n:Ë.Æ:Ê.— sinosiqg Ï sepédouud sosonpisqu sop 48 20p Juajeunbé 105 … Sejedjound seouepress sap 94 | ap [USJEAINb@ } 1105 . Séjediauee Sesusprel sep éce7 âp uapeanbe 108 … = mﬂm..Ëutüü S (nepnce)) sunoqued n \ndde;p voIsses EUN p TURAYEUEG sobrgui sp siquoe ë ä.ËaFünﬁtﬁû Das CT &s//euUcsEd péEUGS Unp JUSOGOUE] SHÉEUQUI d SIQUON sasOUl#T «0tr VOPEUI/OUE ( ApORLS( EUN juænjoage esieseui Sp SIQuion 6L S Ssbeupu ssp uopépeUo- SUS UOGEULON PE 1SA TrLCHE EËÈÊnﬂÆ ææàä…æ… L (anoyeBijqo) LonueaUES Ej ep VonEjUaLO ]6 |j6SU0S VOREULO;U J9/0A Np ajjanuve voumeda: sp speuvosmeud smposlgo

Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires. Article 5 - Financements des partenairés de l'opération 5.4. Règles d'application 5.1,1. Financements de l'Anah Les conditions générales de récevabilité et d'instruetion des demandes, ainsi-que les modaïtés de calcul de la subvenfion applicables à l'opération découlent de ls réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de fa construëtion e de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du consell d'administration, des instructions du directaur général, des dispositions insérites dans le(s) programme(s) d'ectlons et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et lé délégataire de cômpéténce, Pour les travaux de rénovation énergélique réalisés par des Ménages aux revenus & Intermédiairés ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité el d'Instruction des demandes, ainsi que les modalités de caleul de la subvention appolicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatlf à la prime de transition énergétique ains| que de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalltés de réslisalion des travaux et prestations dont les dépenses sont-éligibtes # 1a prime de transition énergétique. Les conditions relatives aux aides de l'Anäh et les taux maximaux de subvention sont susceptidles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. 5.1.2. Financements du maître d'ouvrage En plus dés aides à l'ingénièrie (volet 1, 2,et 3), |a CCACV| apportéra des aides complémentaires aux travailr à l'Anah (mêmes régles applicables) ainsl que des subventions spécifiques propres. Ces aides saron applicables, au-delà des dossiers déposés dans le cadre de l'accompagnement renforcé (volet 3), Tou aécompagnateur pourra en effet déposer un dossier de subvention pour travaux {et pas uniquemen l'accompagnateur qui Sera désigné dans le cadre du volet 3), Les périmêtres et |es condilions de sollleltations sont définis dans un réglement d'attribution des aides Le champs d'application géographique &st |e céntre ancien des 15 communs membres. À titré Informellf, ci-dessous les montants de subventions. Ces aides au» u—avamayantm périmêtre plus large que celul de l'accompagnement renforcé, il est prévu, à litre prévisionnel \e firancement de 45 dossiers par an pour Un montant de 100 QOCE de subvantions de la part de l: tommunauté de communes. Arevnne à &s délibération n° 200454 : couses-hioes des conventions de PG PT-FF 2837

Nature des travaux Ménage éligible Montant Travaux très dégradés Propriétaires Très modetle Taix 59 changementde destination oceupants | _ Modesie __ Max 35006 Complément : Propriétaires Lover conventionné Taux : [1 500€ + 5%] MaPrimeLogementDecant bañleurs (Loct. Loc2, Locä) Max : 3 500€ Travaux dégradés Propriétaires Très modesie Taux : 54 changement de destination OCCUpants Modesie Manc - 35006 Complément : | Propriétaires Lover conventionné | Taux-[1 5006 +5%] MaPrimeLogementDecent baîleurs (Loc1, Loc@, Loc3) Max : 2 500€ Si traveux três dégradés et Propriétaires Très modeste dégradés occupants Moteste Prime Primo-accédant' ou sortie _ dui 1og. de la vacance“ ou sortie Propriêtaires Loyer conventionné Pime * 2000 € d'une résidence secondaire bailleurs (Loci, Loc?, Loc3) Complèment : n ‘ MaPrimeLogementDecent Propréltaires Très modeste Autonomie bccupunts Modeste Taux É96 bailleurs (Loc1, Loc®, Lac3) Propriétaires. |___ Trés modesie Taux : 59 Rénovation énergétique Occupænts Modeste Max. : 1000 € Complément, MaFrimehénot-FA | Fropriétaires Très modesta Taux - 5% ballleurs Modeste max. S0le Si Rénovation éfergétique f Propriétaires Lover conventionne Prime + 1 SÈ0€ Prime Loyer conventionné ballleéurs (Lac1, Loc? Lac3) à Complément : MaPrimeRénov - PA | | Propriétaires Trés modeste oocupants Modaste Prime Lovyer convertionné j RIR (Loc1, Loc2: Loc3) ; Isolation bio-sourcée Proprétaines Taux 25 % du Complément : bailleurs S/ réovation montant HT MaPrimeLogementDecent énergélique PB trés d'isaletion MaPrimeRénav-PA modestes et modestes Max. “ SÔCE æ moins TÉ% des [ots en RP Svndle A i | E.5.'Pülﬂ‘lûﬁüm-ä&. ropi de 20 fods'où moir TH“äËÆ'Œ les parties su mühü?ﬁË‘üﬂlﬂîäèﬂ Taux ; 500 @logement Complément - Syndic 2 Max. : 10 logemerits Copropriétés dégradées ‘65% pour les coprpriôtés par immeuble de 20 108s ou moins "Uniquement pour les Proprétaires docéupants * PD el pour |es PB, uniquement & Argélés-sur-Mer, Elne, Sorède, Läroque, Saint Génis-des-Fontaines, VIkelonque-dels-Monts (communes non éllgibdes à |a primé sortle de ls vacance de l'Añahi Ancews à % délibération n° 200€-4 - cleuses-lypes des conveniors de PIG-PT-FR F

5.1.3. Financements par les autres partenaires Les communeés volontaires viendront appérter dés aides aux travaux dans les mêmes conditions, el 1s même héuteur que la Communauté de communes Albères Côte Vermeille IIibéris. En revanche, |es communes ne participent pas au financementl de l'Ingénieris, lél que prévu par le Pacte lerritorial. 5.2. Montants prévisionnels Les montants prévisionnels annuels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération (en ingénierle) sont de 74 6586 Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement (reste à charge) du maître d'ouvrage pour l'opération (en ingénierie) sonl de 44 S82€. Ces montants sont répartis, de mantère prévisionnelle, selon l'échéancier suivant: Année | Année 2 Année 3 Total Missions dé Anah 15335 € 15 333€ 15 333€ 46 000€ dynamique _ ; territoriale ; ‘ : (obligatoirs) Maitre d'ouvrage 18 667€ 18 687€ 18 667 56 OOGE Missions Anah 16 625€ 16 625€ 16 625€ 49 875€ d'informations, conseils et se orientation Maitre d'ouvrage 17 G76€ 17 G75€ 17675€ 53 025€ (obligatotre) Missions Anah 42 TO0€ d2 7T00D€ 42 700€ 128 100€ d'accompagnem ent (facultatif) Maitre d'ouvrage | @540€ 8 540€ 8 540€ 25 620€ Anah 755 112€ | 755112€ | 755412€ | 22653366 | Aides aux E— J | travaux Maitre d'ouvrage | 3é 500€ 34 500€ 34 500€ 193-500€ partensires ; communss 34 SODE 34 500€ 34 500€ 103 500€ volontsires Anah 829 770€ 829 770€ 829 770€ 2 489 310€ Maitre d'ouvrage T9 382Z€ T9 G82€ T9 382€ 735 145€ Total Autres ' parltenaires: 5 S commiunée 34 S00E 34 SODE 34 SUDE 103 500€ volontaires Avec dans le détail : Annexé à 1s déibération n° 4094-56 ! claises-types des corñventors de PIG PT-FR a0/37

u Année1 _ |AnnéeZ |Année3 | Total régée{ animation} 173 Etp | (54 Elp * Communication eritezt | 34000€ | 34000€ | 34000€ | 402000 TTC r jon) - | (Ro6sTEkr) | (S0667EMT) | (20667€HT) | (s2000€HT) cs Extems : exçËHﬁäËfä- ' [ Ë'ËËËË Missions d'aller-vers | TP" territoriale | Exteme: conseïlersotaie | Dvsaien Non éligible aux subventions ANAH Détail du finançeur Anah G0 HT 15333€ 15 333€ 15 333€ 45 OODE J (45#TTC} | Maitra d'ouvrage 0% (HT}/ | 18667 18 667€ 18657 | 56 CO0£ 55W TTC ; | = Année1 |AnnéeZ | 'Année3 | Tori 1 Détaïl du coût Régle : Conseilleshabitat = | 74 Eb =— - (missions d'accuell, information, conseils personnalisés) v 34300€ | 34300€ | 24500€ | 402 900€ Volet ? Extere:experthahitat | 19 visites - … | (Miesoetau su (3 250€ HT) | (23250€ HT) | (29250€HT) | (98 750€ HT) d'informatio | Fércours d'amélioration de ns,conseïls | lhebital-visites conselis- et orientation | Pré-diagnostic | Externe : conssier sotire | cs Non éllglble aux subventions ANAH Détail du financeur | m== Arah HJR {HTH | 15 625€ 16 625€ 16 625€ 49 875€ === = 1453 T1G Maître d'ouvrage SJ&{HT}/ | 17675€ 17675E 17 675 53 025€ sè TTÉ Année |Année2Z | Année3 | Total Détail du coût . Exteme: expert habitat 26 dossiers _ Votat 3 F5 (Détai plus 51 240€ 51 240E 51-240€ 153 720€ Missions | kaul} _ ($ETO0E HT)| (H2TOOEHT)| | (42700€ HT)| (12BA00EHT d'accompag | Détail du financeur nement Anah 83% TTC 42 700€ 42 700£ 42 7002 128 100E Mair d'ouvrage (PATTC | @S106 — [ 62406 — [@M0E — | cO ME Annéet | AnnéeZ |Années | Total "Défail du coût ' | _ I, ngénierie Volëls 1,2:3 | 119540£ | 119540€ 119 540€ 358 620€ TOTAL Détail du financeur és SaNTIC | 74658€ | 746506 — | 746006 — | 2239708 Maitre d'ouvrage S8STTC — | A4G82E — | 44g82t — | 4488 — | 448k Annexe à 10 déhéérstce A 20064 - causes-voës des conlenlions dé PS PT-FFF 3137

Les aldes de l'Anah à prévoir pour les travaux en ën avec les dossiers déposés à la suile d'un sccompagnement renforcé lel.que prévu par le volet 3, sont les suivants. Année 1 Année 2 Année3 | Toftal Detail du fnanceur travaux | (Détail plus heuf) | Aides aux Anah 26 dossiers 755 112€ 155 112E 155 117E $ 965 116E À nôler que !a CC ACVI à prévu une enveloppe prévisionnelle de 100 000€ d'aides aux [reväux par en pour e flnantement de (ravaux dans |e diffus, dont une estimation de 34 500€ pour les travaux réalisés en llen avec le volet 3, Des communés volontaires abonderont également (cf, art. 5.12 Fingncements du maître d'ouvrage), Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation cle&-Co 6.1. Pilotage de l'opération 6.1.1. Mission du maîtré d'ouvrage Le maître d'ouvrage sers chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programmne et à la Gonne coordination des différents parlénairés. ! s'assurèra par allleurs de là bonne exécution par es différantes siructures de mise en œuvre dé chaque volet d'acton, 6.1.2. Instances de pilotage Les comités de pilotage ont pour objectif |a ccordination et l'animation des partenariats. Le pilotage &st assuré par |la CCACVI. Des réunions séront orgénisées autani que mécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération. À cet effet, || est mis en placteé deux comités de pilotsge Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations, d'évailuer les résultats, de trouver des solutions aux éventuelles difficullés (renforcement d'UN parterarlat, mesures d'accompagrnement social à lancer, besoin dé communicalion..) ainsi que de valider les rébrientations éventuelles et de permettre ls rencontré de l'ensemblé des partenaires concernés. Il se féunira au moins.Une fois par an, \serà présidé par le président de |s communauté dé communés ou soñ représentanit, || sera composé des élus membres de |la commission habitat et d'un représentant de l'Anah/DDTM. Lé comité est par ailleurs assisté par |es services techniques de |a CCACV! (le conseilier du guichet, le service habitat, le service développement durable…) @l par les différants prestalaires (expert habitat) et partenaires (Conseil départemental, |les membres du pôle habiltat \ndigne : un représentant de |a CAF, de |s MSA, de l'ARS, dé la DDTM ; l'ABIL, |le CAUE) où tout autre partenaire pouvant apporter 5ses compélences Le comité de pilotage technique associant les personnes compésant le quichet (services de la CCACV| et prestataires) et |es acteurs du territoire concéurant au service public de là rénovation dé l'habltat (Anah, DOTM, Conseil Départemental, communes,.), sera en charge de ls conduite opérationnelle. 1l se réunirg sutent que de besoin et au moins 2 fois par an, D'autrés partenaires locaux et spécifiqués pourront être Invités seldn les dossiers (CAF, MSA, ARS, ADIL, Habiter en tarre catalane, MSP, CLIG..!. Annexe à la déibéralion n° 200444 ; cloussslypés des conventons de FIG ÉT-FAT 227

6.2. Mise en œuvre opérationnelle 6.2,1, Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre où de prestataires L'opération sera mise en œuvre en parlle en régle, en partié par la bais d'un prestataire el en partie grâce à des partenhariats. - Les missions assurées en régie : mise &n piace d'un quichet urnique géré par un conseiller habitat (en charge de la dynamique territoriale at de répondre à tous les ménages), appuyé par les services communication de la communauté dé communes. Les missions assurées par un prestataire : un conseiller soiaire, spécialisé en fhermographie el panneaux solaires sera chargé de conseiller sur ls mise en place de panneaux photovoltäïques, avec à l'apoui ët en préalable, l'interprétation de la Ihermographie aérienne. Celul-ci a êté déjà été retenu. La marché sera reconduil en 2026. Les missions d'expertise renforcée sur l'habital seront confiées à un préstalaire. Son rôle serd de faire des visites au domicile pour établir des pré-disgnostic éinsi que de réaliser les accompagnements renforcés des publes prioritaires, L'expert habitat n'a pas encore-fait l'objet d'une consultation, |! sera ‘etenu conformément au code des marchés publics. - Les missions assurées par un partenalre ; soutien & des repérages (notemment cellules Habital indigne), défivrer des conselis spécialisés - juridiques avéc l'ADIL, architecturaux avec le CAUE, stu<cturation des copropriétés avec la CSPI…. Voiet 1 : dynamique territoriale Foriction — _ Structure __ Missions ; …m les partenaires (CAF, Æﬁ;mmm} | Gonssiler batlai PS » An ls ( action de sensistion ce | L | ” domimenication) = régriges pa animation ré ‘ Éprvice ( P WŒŒEÆŒMŒHWŒWMJËŒﬁ | ; ! ° AwwàFmänhﬁëtäuüumäiäm-ﬁﬁ:@äÿüsæ Conseiller solaire PÏÎEIÎËËE - | _ façades, prè e Expert Habitat Prestataire « missions d'alles-vers- ; rappel des ménages, suivl des pértenarials ADIL Parienaire — |« Pépéragedesputios _ Pôte habitat | « Repérage des pubbcs indigne : ARS, DOTM, CAF, msA | Férlenaire ét communes CCAS, SLIME | F‘artmalm « Repérage-des pubics Annexe à |s délbératon n° 20434 - reuses-irpes des convenbons de PHS-PT-FR 3437

Votet 2. Information, conseil personnalisé, orientätion __ Fenetion __ Structure — __ Missions __ L- * mmæ,Œmﬂïﬁ%æﬁ#næ auwﬂ A c4 1éléphion (mationde 1* niveau, orentation vars E *F lŒËÏÈË'“äFÏŒ'“Ë"Ü:Ë.@?“ agnemients kexpens n s. f “ Cüﬂ5ﬁ&l@m |Ç[lﬂ…räphﬁatpﬂuﬁﬁﬂü: « Ürente vers le disoceilf adaplé & la stuation du ménage à t@ Expért Habitat Prestataire suite d'une visite du logement pour un pré-dignostic. _ ADIL _ Parteraire * Conseil |uridique at permanence mensuelle A CAUE | Partenaire « Conseil archhectural et permanence mensuele Conseil | « SLIME Départementat | léteraire — « Service Publlc départemental de l'autonomie AIVS | Parenaire —E Gestion de logements conventionnés CSPI Partenaire —_|__+ AŒuÈ_@ËLË!ÈË!ËÜHŒD{UDÜÉÏÈB Fondation du « Latéligation du bien - déductions fiscales pour les montanis Patrimoine | P@feMarS — | _ destravaux — Volet 3. Accompagnement renforcé s Accompagnñe de façon renforces les publics priontaires pour coppdiaMtt E J montes et suivré un dossier de subvention 6.3, Évaluation et suivi des actions engagées 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit perméttre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4 Les objectifs seront suivis grûce aux Indicateurs de suivis et de résultats définis pour chaque votet. La CCACVI fera également remonter, selon les modalités définies par les structures démandeuses, toute autre donnée llée aux indicateur établis par |e DREAL, l'Anah, la DOTM. 6.3.2. Bilans et évaluation finale Un bilan au moins énnuel et un blan fina! dé l'opération seront réallsés el présentés sous la fesponseabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stralégique, ls seront adressés aux différents partenaires de l'opération. Bilan annuel Le bilan annuel établi sous à responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continulté du programme, Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel Ce rapport devra faire élat des élémenis suivants : Ariñesde d te délibéretér n° 20044 douses-dpos des corecntiens dé PIG-PT-FR: 34a7

- dynamique territoriale — © description des actions mises en œuvre pour |a mobilisation des ménages (notamment ès publics prioritaires identifiés) et des profassionnels © impact decés actions ; -Information-consell-orientation : à nombre dé contäcis et de conseils pérsonralisés, c Ihématiques d'information où de consell apoortées, © orlentations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ; - pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d'accompagnement : © localisation, naîure des travaux ; c© coûts el financements ; - pour les dossiers de travaux en cours dans le câdre des missions: c localisation, nalure des travaux ; c état d'avancement du dossier, c -poinis de blocage. En fonction des diffleultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mésures séroni proposées pour corriger la tendance &t atteindre les objectifs fixés par la convention Elles (eront s! nécéssaire l'objet d'un svenant à la convention. Bilan final Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pllotage stratégique en fin de mission Ce rapport devra notamment : - respect des objectifs : c'rappeler |es objectifs quantitatifs et qualitatifs ; 0 &xposer 1s moyens mis en œuvre pour |es atteindre ; à présenter |es résultats oblenus au regard des objectifs - analyser les difficultés rencontrées (lechniques, financlères, administratives) c animation, dynamique territoriale : ; = sensibilisation des propriétaires (et fogataires) et acteurs de l'habital ; « coordination du projet et-des acteurs , c accompagnements aux travaux : ; « broblèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre |es maîtres d'ouvrage, les maïles d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou Innovants ; - recenser les solutions mises en œuvre ; - Synthétiser l'impact du dispasitif c sur le secteur de l'habitat, sur les activilés économniqués et \a vie sociale, Ce document pourrs comporter des propositions d'action à mellre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à iniller, Chapitre VI = Communication Article 7 - Communication Lé maître d'ouvrage du programme, les signataires at les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de |a présente convantion s'engagent à metire en œuvre les actions Annexe à la délbérason n° 202414 : causes-trous des comentons de PR PT-FR 2737

d'Information t de communication présentées CHdESSQUE: L'ensemble de ls communicalion locale à destination du grand puiblic aulour des missions prêvues par làa présente convention devra s'articuler autour de là marque nalionalé du service public de |a rénovation de l'habitat * France Rénov' et dans le respect de sa charte graphique. L'usage de Marques focales esi possible sous condifion d'affichage d'un logo afférent « avec France Rénov » Le maître d'ouvragé du programme el les Signataires pérteront également le nont et le logo de l'Agence nationale de l'habilat compesé de la Mérianne de l'Etat el du logà type Anañi sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat, Ceci implique lous les supports d'infarmation print et digitaux, tels que ; dépliants, p'aqueties, vifrophanies, siles Intemel ou communicalions presse portanmt sur |e périmêtre de la présenie convéntion, Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d'accompagnement prévuies au 33 de la présante convention indiqueront dans tous les supports de communication qu'ils élaborerant l'origine des subventions allouées par l'Anah et, pour les opérations Importantes de travaux, les suppors d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, &te,) comporteront la mentlon « [raveux réalisés avec l'aide de l'Anah w. Les structures en charge des missions relatives à un service d'information at de conseil en matière de rénovation de l'habitat auprès des ménages prévus su 1.2 de la présante convention appliqueront dans tous \es supports de communication le logo de l'émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov' ». Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destinätion du public devront être largement diffusés. !! appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprés du pôle Communication, coordinalion et relatlons insfitutionnelles (PCCRN de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : gquides pratiques, lisle des travaux recevables, déphiants sur |es aides, efc, Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'Information el de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter |e maître d'ouvrage et les structures en charge de le mise en œuvre des actions &n vue de réaliser des réportages journalistiques, phôtographiques ou fimographiques desiinés à nourrir ses publications et sites infernet. L'opérateur apporters son concours à ces réglisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les sigñataires de lä convention réalisent eux-mêmes des supports dé communicalion relatifs à l présente convention, 11s s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anañ et les méttre à sa disposition, Ibres de droits. Enfin, la maître d'ouvrage et les structures de mise en œùvre sssurant |les missions de sulvi- animation dans |e secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de loute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle ralaie cetfe information. Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des oulltis de communicalions (logos et rêgles d'uUsage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov'). Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résillation et prorogation. Articie 8 - Durôe de la convention La présente conventlon est conclue pour une pérlode de 3 années calendaires. Annexé 50 déléésaton n° 2004354 - élousésdypés des convéréors de PIGETFS 637

Elle portéra ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès dés services de l'Anah du 01/04/2026 au 31/03/2028. 5i l'évolution du contexte budgétaire, de la pofifique en matière d'habitat, où de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effeclués, par vôle d'avenant Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant. La conventlon peut Faire l'objet d'une résiiation anficipés en cas d'arvée à échéance d'un dispositif d'OPAH ouù dé PIG eh viqueur sur le feritoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestaättons réalisées par ces dispositifs. La convention de PIG Pacte tarritorial France Rénoy” paut âtre prolohgés ou modifiée par avenant L'avenant de profongation intégre un bilan de l'exécution et un brévisionne! d'objectifs/contenu des missions de la convention, La présente convention pourra être résifiée, par le maitre d'ouvragé où l'Anah, de maniéère Unilatérale etanticipée, à l'expiration d'Un délai de & mois suivant l'envoi d'une leitre recommandée avec accusé de récaption à l'ensemble des autres parties, La lettre détaillera les motifs de cette résiliation, L'exercice de la faculté de résillation ne dispenses pas les parties de remplir ies obligations contraclées jusqu'à la dâte de prise d'effet de la résiilalion. Article 10 — Transmission de |s convention La convention de programme signéé el ses annexes sonl fransmises aux différents signataires, au signataire de ls convention dé cadrage du service publié de ls rénovation de l'habitat dans lsquelle s'inscrit le territoire ainsl qu'au délégué de l'Agence dans \s réglon et à l'Anah centrale &n version PDF. Les éventuels avenants à la présente convention seront fransmis dans les mêmes conditions. Le délêqué dé l'Angh dans le département est chargé de l'intégration des informations de ls convention dans Contrat Anah, Falt en Z éxemplaires à le 2 0 JUIL. 20% Pour le maitre d'ouvrage, Four lEtat, ' e Pour l'Agence nafionale de l'habitat, Fierre REGNAULT de ln MÔTHE Annexé & la défbésilon n 20M-44 ! deuses-lynes des-convenfions de PS PTFF 5227

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'rTE dgcis drsrérair A Agerce . France / natiermale RÉ“ÜÏ de l'Maltitat - ° —- = — è Roryvarregai Convention de Pacte Territorial du Haut Vallespir Période 2026-2028

Sommaire Chapitre | — Objet de la convention et périmêtre de l'EPHUCEEION v…ccoicricierrenesennenemennnnes ärticle 1 -Dénomination, périmêtre t champs d'applhiestion territOriaUÉ us csrrccsrrrennsress 1T Décominatonde l'OpéfR UON =avsririspec dn e es e ETE 1.2 Périmêétre ei ChampS d'INETVENTION ; ccscccsiressesorressresseresserrapprent breippees jiésrdhes rrrs jisstédés 3 Chapitre 2- Enjéux de la convention du Pacte Tarmitorial... —0n cec es cesiess es Articte 2-Enjeuxe du CErriTOIRE Lenccnuescerreneeraneneneenen en nn rrr rereneerennenaanena reneneeeaneneenenneregenrenees 1O Chapitre 3 : Description du dispositif etdez objectifs de ls convention Pacte Territorial .…s Article 3-Volet C'ACTIONS Lecccrieeenmenentnnen nn cnerenerereeeeeren nn enmettrne rrrs cenpesqa cec A V6at d ETE e t e rr rr rrr L rr v ME 3.12 1ddicéteirsetotbeté L L E E e E E 3.2 Volet information-consell ébOMONtSTOIT … corrrerrercerissaresiarerirrnsaaeaeeereneerrrrccegrrree 19 SS Desodpmdi ds ps e E eh d d tc L e « 1E 3-2:2Indicateurs @tObEOTS cuu ec ccn rrrs rrrc 3.3 Volefreiatf é l'ECCOMpEERNSTIONT ûs soccccccreressirenteres pprseibrert pésrélrrs 4:3,.1 Descripiif QU OISPpOSET cais smmm ent es rn n en iae fn srrr se rs ce Article 4 : Objectifs quantitatifs globaux d [8 CONVEMION ...400eirerieeceneeersccnciencencaes 45 0 OO E E E E E E E Chapiître 4- Financemients de l'opération et engagements complémentaires …… 16 Articte 5- Financement des partenaires de l'opération ... r cccrscesrsssstesiirasrmsassessssenassenss 5.1 Règles d'application .…..……………cemmmereee m es rarert rn es en en renn e en nn en es — 16 S 1.1 Financements de T'ANAH . reenee rrr e rn se traar en 5,1.2 Financements du Mméître d'OUVRARE «…cccurersessicneerenesensenaerennanema cenmarenma en es …. TÉ — 18 5.1.3 Firancement par es partenaires u lls és dicsanessienas sn sd 5.2 Montants prévisiONNElS …………reireesieiers Chapitre 6 — Pildtage, ANfMStiON L ÉVE SON cs ronus couirerrernet bocrerebéenerres reser reees reers besebeeaa ce … 2Ù .20 20 Artiole 6- Conduite de l'opération ..….….….….………ie 6T PEs dEVOÉrEUR irirérrerrdr de Eedd én 611 Mission QU TVIH d'OUNTANE t e péi e d e rr aidé en da se vn érree rs 6.1 2nstances de pll0t@Z0 .……csicossiossess 6.2 Miso sn œuvre OpétÉtioNnnellO …. 2ijéveimriere ieeiat rrs éénee vonne rn TS rs rs 6,2.1 Choix des DrEStATAÎRES Le,ecccrrereenreneareneprenrena rrrn rena en eme pc aerane ec areaa rrrs 6J Evalustionet sUV des ACÉiOTS ENFAÉÉSE cu conrreaecaacessscesaresnnensst sesrensereus t ce rrrs en 6.31 \ndicateurs de sulvi des ODJOCtIfS ... .…..s0cacerecos sconcecasecoccpemsepapenms veupas 6.3.2 Bilanset évaluationfinales.…..—1000000citeerrens 3 8 10 11 12 12 13 13 1# 14 Jà 16 T6 16 20 21 Z1 Zl

Chapitre- fHn RN e e e à E e d e E E Chapitre 7 — Pris d'effet de la convention, durés, révision, résiliatlon et programmation …… évticte 7 — Durée de 18 CONVENON (ecvsrcocireusivertrene renrevearenssrererren és Article 8 — Révision et/où résillation de La convantion …2cicseccrreseces Article 9 — Transmission de Le CONVENTION .Luccccccrerecersecereenerensnreneireninnes rr dxrasadkass vreutr 23: 022 22 23

La präsente convention est établie : Entre la Communauté de Communés du Haut Vallespir, maîtré d'ouvrage de l'opération programmiée, représentéé par Monsièur Claudé FERAER, Présidant ; L'État, réprésenté par Monsieur Piarre REGMAULT DE LA MOTHE, Préfet du Département des Pyrénées-Orienitales ; Et l'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, & avenue de l'Opéra, 75001 Paris, représentée par Monsieur Pièrre REGNAULT DE LA MOTHE, détéguélocai de l'ANAH dans les Pyrénées-Orientales, agissant dans le cadre des articies À. 321-1 et suivants du code-de ia consiruction et de l'habitation et dénommiée ci-oprés- AMNAHs Cl-après définies collectivement les « Parties Initiaies », vu le Code de la construetlon et de l'habitation, notamment les articles R. 327-1 (PIG), L, 321-1 ét Guivants ; VU le règlement de l'Agenée Nationale de l'Habitat ; VU le Flan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (FDALHPD), adopté par arrêté conjoint du Préfet et de la Présidente du Conseil départémental des Pyrénées-Orientales le 26/08/2024 ; VU {a délibération du Conseil Communautairé n°01/2025 en déte du 50 janvier 2025 concermant la mise &ù place d'un PIG renforcé sur Le territoire du Haut Vatiespir ; VU |s délibération du Conseil Communauteire n°2019/72 en date du & juillet 2019 relative au progremme d'ections du Plan Climat Air Énergie Territorial [(PCAET) ; VU la délibération du Conselt Commuanautaire n°2020/67 en date du B mears 2020 rmelative 5 l'adoption du Plarn Glimat Alr Énergie Territorial (PCAET\ : VU la délibération n°92/2026 de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 28 miai 2026, autorisant la signature de |à présente convention ; VU l'avis de la Commission Locale d'Amétioration de l'Habitat de la délégation locale de l'ANAH des Pyvrénées-Orlantaies, &n epplication de l'articis R.2231-10 du code de la construction et de l'habtation, en date du 23 mars 2025 - VU l'avis du délégué dé 'ANAH daris ls région, en daté du 21 mai-2026- |l gétée-posé ce qui suit:

Préambule Le territoire &t ses dispositifs Située dans le dépertement des Pyrénées-Orientales à environ 40 kilométres du chaf-lieu du département Perpignan, nichée en Vailespir et traversée par le fieuve « Le Tache, |a Communauté de Communes du Haut Vallespir EGÉH'ŒJ fegroupe 18 communes pour près de 10 600 habrtants (dont environ 3500 pour la saule ville d'Amâümlgs-ﬁnhn5—F‘aL&lﬂa}. Le térritoire couvert par las communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s'étend sur plus de 465 km°. L'EPCI est compétent en matière de politique du logement et cadre de vie. À ce titre, il lui &st permis--d'adhérer et de participer aux dispositifs territoriaux d'expertise, études pré- opérationnellés et mise en Œœuvré des Moyens en Ingéniarie à l'échalle Intercommunale pour les projets de rénovation énergétique de lutte contre l'habitat indigne et d'adaptation des logements de rénovation. Cepuis 2018, |la Communauté de Communes du Haut Vallespir s'est engagée dans l'élaboration @t le sulv| de son Pilan E:Umat—.ﬂur—Ënargia Territoriai (PCAET), Son progamme d'actions ast structuré autour de six thématiques, déctinées en TB âxes opérationneals et 33 actions. Les thématiques retenues sont les suivantes ‘ - Vers un territoire à énorgie positive ; - Farundéveloppément local durable ; - Un pare bât! pérformant et vertueux ; - Uné mobilité organisés et pertagés par tous ; - Unterritoire prôtecteur de ses richésses naturelies; - Fitoter, mobiliser, valoriser et évaluer le PCAET. La mise en œuvre du Pacte Territorial vient renforcer et opérationnaliser |es ambitions portées par là thématique # Un parc bâti performant et vertueux» dù PCAET, Farallélement, trois communes du territoire (Amélle-les-Bains-Palelda, Frats-de-Molla-la-Preste ët Arles-sur-Tech) s6 sont engagées dens les dispositifs Bourgs-Centres. Ces contrats sont intégrés au Contrat Territorñial Occitanie (CTO) du Pays Pyrénées-Méditerranée depuis 2018 pour Amélie-les-Bains-Palalda et Arles-sur-Tech, et depuis 2022 pour Pratîs-de-Mollo-la-Preste, En décombre 2020, le Pays Pyrénées Méditerranées (PPM], tarmtolré dont fait partlé lä Comrmunauté de Commurnes du Haut Vellespit, à exprimé &s volonté de constituer un Contrat de Relatce et de Transition Écologique (CRTE), signé en nôvembré 2021, Ce contrat vise à soutenir des projets concrets contribuant & là& transformation écologique, sociale, culturella et économique du territoire, autour de cing principes : sobriété, inctusion, respect du vivent, résilience et coopération. Daâns l& continulté de cette dynamique contréctuelle, le slgnaturé dé la Convention Territorialé Globale (ÉTG) avéé là Caisse d'Allocétions Familaiss en mars 2022 & permis de cérdulré vné gnalyse fine des hespins des famillés et des réalités sociales locales. La Commuriauté de Communes du Haut Vallespir à également engagé dès 2023 l'élaboration de son Plan Locel d'Urbanisme intercommumnai (PLUI et à cendidaté 5 l'âppel à Manifastation d'Intérêt « Lutte contre \a pauvreté an milieu rural » Ce choix stratégiqué repoôse sur Une réalité. sociale Marguée par Un taux de pauvrété supérieur sux seuils nationäux, un chômecs touchant ë

15,4 % des actifs, une forts préportion d'emplois précalres et Un viellissement rapide dé la poputation, près de la moitié des habitants ayant plus de 60 ans. Ces fragilités renforcent les situations de précarité énergétique, déjà importantes en raison de l'ancienneté ou pàu: bâti. Accompaegnée par un cabinet d'étude, la collect|vité à ainel structuré une stratégie terntoriaie cibtant notamment l'accès auûx services publics, la mobilité, là santé el là précarité énergétique. D'autre part, la collectivité s'inscrit aussi dans une démarche de prévention de la perte d'autonomie des persornmes âgées à travers la convention APTITUBE-PROXI (AglT pour l PrévenTion Transpyrénéenne de la DEpendance chez les séniorsan PROXIraité), slènée le 20 décembre 2024. Ce dispositif vise à réduire les inégalités territoriales en prenant en charge les semlors à risque de dépendance dans les zones rurales et urbaines défavorisées, I\ contribue éinsi aux objéctifs du Facte Territorial &n renforgant l'accompagnement des publics fragiles. De plus, (a Communauté de Communes du Haut Valiespir s'est engagée dans Lne contractualisätion partenariale avéc l'ANAH, le Département et l'État à travers la mise en piace du Programme d'Intérët Général (PIG} Renforcé « Misux se loger 66 «, afin d'epporter Une aide financière sux foyers modestes et trèés modestes pour |& rénovation de leur hebitat sinsi que l'adaptation desiogéements dansie cédre de lalutté contreta perte d'autonormie. L'ensemble de ces documents = cadres (PCAET, Boures-Centres; CRTE, ÊTG, BLU APTITUBE PROXI et PIG) concourt à renforcer ls cohérence-des sctions menées sur \e-territoirs du Haut Vallespir. En articulant transition écologqué, Inciusion soclale el accompagnament dés ménages, notamment ceux confrontés à 1s précarité énergétique däns un parc de logements anclen, Ils constituent Un shcle stratégique solidé pouf le mise en Œuvré du Pacte Territorial et la tanstormation durable du territoire, Bilan, onjéux &t stratégis La Communauté de Communes du Haut-Vallespir compte parmi les trois territoires les plus pauvres de le région. À titre d'illustration, le teux de peuvreté atteint 25,1 % en Haut Vailespir, contre 20,7 0% 8 l'échelie du département, 16,485 au niveau deta région Occitente et 14,6-06 au nivesu national Le tafrritoire compte 10 9756 logements se répartissant comme suit : - 5001 résidences principaies, doant deux tlers ont été constrüites avant la première réslémentation fhermique de 1974 ; - 4934 résidences secondaires ; - 1037 logements vacants. En 2020, à dés habltants du Haut Véllesoir avait un nivéau de vie [nférièur au seuil de pauvraté, soit Un févenu mférieur à 1125 €/mois. Le ravenu médian des 4962 ménages « fiscaux n s'étéblissait & 18510 €, soit 8% de moins - qu'au nivéau départementalet 17 % par répoort su niveau nationsl. En outre, 1l convient de faire face au vieillissement grandissent de ta population dont, en 2019, 48 Ÿ avait 50 ans ou plus. De plus, l'Établissement Fublic de Coopération Intércommunale à commencé l'élaboration du PLUI t & répondui à Un Appel à Manifestation d'Intérêt initié per |a Préfecture de le région Geclitanie afin de lutter contre l pauvrété en milieu rural (AM| Pauvreté).

Dans Un Contete marqué par une fragiisation des enjeux 500i0-éÉconomiques, environnmementaux t sanitairas liés à l'habitat, |s Communauté de Communpes du Haut Vallespir à identifié des objactifs en matlère d'Habitat en prescrivant : - Uneoffre de logemeants diversiflés qui accomopsagne l'atiractivité du territoireet permetire aux ménages de réallsar leur parcours résidentiel, - D'assurer l'équilibre de l'offre sociale à l‘échèlle des quartiers êt des communes pour agir surle nivesu actuel du parc dédié au logement soclat, - De poursuivre l'amélioration énergétique du parc privé, Le lutte contré l'habitat indigne et \a vacancé. En éffet, sur le territoire 25,1% des ménages vivent sous le seuil dé pauvreté @t 2/3 des résidences principalés ont été construites avant la première réglementation thermique de 1974, Acela s'ajouté une proportion crolssante de ls vacance avec 1097 logaments vacants dont une augmentation significative de ia vacance longue. - De répondré sux énjeux de Mmaintien à domicile et d'adaptation des logamants au vlellligsement et à le perte d'autonomie largement raprésentés évéc d'une part des formes urbaines traditionnelles en centre ancien qui accentuent les difficultés des ménages et Une faible représentation des structures d'hébergement spécifiques sur le territoire. Au-delä, les enjeux partagés à l'échelle des quatorze commiunes ont pérmis de dégager Line volonté collective d'intervention éoordonnée dans-uri souci dé cohérence des politiques locales, L'élaborstion du PLUI ambitionne de confèrer au préjet de térritoire un véritable-éutil stratégique. Le igancement de l'élaboration d'un PLUI pour le Haut Vallespir à été approuvé 1s 20 décembre 2023.

À l'Issue de ce constat ILa été convenu ce qui suit ; Chapitre 1— Objet de la convention et périmêtre de l'application Article 1 — Dénomination, périmêtre et champs d'application territoriaux 1.1 Dénominarôn dé l'apération La Communeuté de Communes du Haut Vallespir, l'Etat et l'ANAH décident de réaljser le Pacte Territoriai du Häut Vaitespir. 1.2 Pétdmètre stohamps d'intervantion La présente convention concerne les 14 communes ; Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, te Tech, Prats-de-Moilo-la-Freste, Montbolo, Corsavy, Montferrer, Saint-Laurent-de-Cerdans, Coustouges, 5ärr‘—ülüﬂguﬂ Lamenére, Taulis, Saint-Marsal t La Bastide, gE N \+L.v—‘-« L é " |. |'—wi.—; Vrmeere S es 7 E ;l M ‘"._\ |:u-rﬁl«.‘-:-Wh--ﬂr 4 à r _ummm…ﬂedu:: —s 1..{ Les champs d'intervention sont |es suivants ; - Lalutte contre l‘habitat Insalubre, Indigne et dégradé, - Larénovation ânümüîlﬂ:hq ût là lutte contré La précarité épergétique, - \l pmdunt}un d'uné offre locative prlvé&àu‘nætﬁ:n saclale, - L'adantation des logements au handicapetau vieillissement, Lés missions de dynamique territoriale auprès des mûnugæsm‘…d&s professionnels, et la mise en œuvré d'un guichet d'i information, de consell et d'orientation des ménages soront assuréés en régie. Le volet 3 du Pacte Territorial, qui consiste à accompagnér es ménages dans la miss en œuvré concrête de leur projet de rénovation ou d'adaptation, séra externalisé. Ce demier voiat vise & proposer UN accompagnement individualisé, complet aux progpriétaires oeocupants, ÿ

bailleurs qu'ils soient où non &n copropriétés, en particulier tes publics modestes où vulnérables, sur l'ensemble deleur parcours de rénovation. Ls Communauté de Communes du Haut Vallespir dans |e cadre de ce troisième volat at Sous réserve de ses budgets annuéis, préndra à sa charge les champs d'intérvention cités plus haut at apportera uné aide financière aux partiéuillers dans ls cédre du financement de leur projet de fénovation. Chapitre Z- Enjeux de la convention du Pacte Territorial Article 2-Enjeux du territoire Le territoire du Haut Vallespir, rural &t montagnard, est marqué par une fortes dispersion de l'habitat et une topographie contraignante. Il conneît sujourd'hui cne fragilisation de son parc résidentiel, tant sûr Le pian de la performanñce énergétique que de l'adaptation des logements aux Dbesoins de ta population., Le parc bâti du Haut Vallespir 56 distingue par une proportion importante de logements anciens, souvent énérgrvores et nécessitant des travaux de réhabliitation lourds. Cette situation contridue à une précarité énergétique croissante, en particulier pour les ménages modestes, trés modestes et les pérsonnes .Bgéss__ fortamant représentées sur le territoire. La lutte contre la parte d'autonomie et donc l'adaptation des logements pour certeines catégories de population, la vétusté volra l'Indécence dé certéins logements ainsi quéls maîtrise des charges constituent dés anjeux structurants. Par ailleurs, |s pression exercée par les résidencdes sécondaires et ls tension sar l'ôffre locative socenilient les difficuités d'éccéés su logement permanent pour les hebitants tocaux. Le mise en piace du Pacte Terntoriai permettrait de structurer vne-stratésie d'intervention cohèrente, &n mobitisant les d'ispositifs dé l'ANAH afin de répondre sImultanément aux détis de fénovation énergétique ainst qu'à la lutté contre l'hâbitat dégradé. L'accompagnemant des propriétaires océupants et ballleurs, combiné à uné Ingénierie territérialé edaptée, sont essentlels pour enclancher une dynamique de travaux et garantir |a réussite des opérations programmées, Ce FPacte constitue également din levier majeur pour accompagner \a transformation durablé du Haut Vaikespir, en grtioulant les efforts de rénovation avec les objéctifs piustarges de tmnsition écologique. Tout cela de façon à lutter contre le changement ciimatique en réduisant les consommetions énergétigues etles émissions-de GES deslogarnents. Ainsi, l'engagement dans un Pacte Territoriai avec l'ANAH représente uns opportunité stratégique pour répondre, de manière coordonnée et opérationnelle, aux besoins spécifiquUes des ménages modestes etfrés modestes du Haut Vaitespir et poür garantir l'amélioration duräble de laur cadre devie, Les enjeux de la présente opératiôn sur le territoire de là CCHV sont les suivants - - Contribuer & (a transition énergétique en luttant contre les passoires‘boullloires thermiques ; - “Améliorer le confort et le maintion à dofnicils des pérsonnes Agées etfou à mobitité réduite : - Luiter contreles logements vacants ; - Prévenir et traiter le mai-logement ; 10

- Déveioppar un parc \ocatif de qualité et accessible. Chapiître 3 : Description du dispositif et des objectifs de la convention Pacte Territorial La convention Pacte Territèria| se décline à brevers es volets d'actions suIvants : « Le Dynemique Territoriaie (gestion en régie) - Anslyes des besoins et enjeux : Reépérage des besoins du territoire en matiëre de rénovation (énergétique, d'autonomie, d'habitat indigne ouùu dégradé, de perte d'accessibilité, etc.) et analyse des enjeux en matière de mob{iisation des publics et des professionnels du ferritoira. - Mobilisation des ménages : Diffusion dés supports d'Infôrmations sur les aides et les accoompagnements dans ce domaine, éréation d'un forum de l'habitat et mabilisation des publics les plus Fagites ; L'enjeu est ainsi de pouvoir informer tous les ménages de cette capacité à s'informer et & être conseillés preturtement avant de lancer leurs projets-ce travaux. |Ls'agit également de s'adresser de Mmanière proactive uX MéÉnéges, - Mobilisation des publies prioritaires : particuliérement des ménages en siflation da précarité énergétique, pérte d'autonomié où d'habitat indigne aînsi que des propriétaires ballleurs, Serant mises en placa des actions spécifiques « d'aller vers », en complément des actions générallstes de mobilisation des ménages. - Mobilisätion des professionnels : animétion d'un réséau d'écteurs tocaux dans le domaine de |s rénovation de lhabitat privé t notamment de là rénovation érergétique, circulation de l'information sur les aides et l'eccompagnement dans ce domaine ; « L'information, le Conseil et Orjentation (gestion en régie) - - Ateleil &t accompagrñement des ménages : acouell, Information, renselgnement, senslbillsation des usagers porteurs de projets ; - Mission d'information ; réponses sux premiéres Interfogations du porteur de projet ; - Mission de conséil personnaälisé : réponse adaptée à La situation et aux besoins du porteur de projet; - Mission d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat ! rénvoi du porteur de projet vers l'interlocuteur adéquat pour la poursuüite de son projet. Ces deux volets ont Une vocalion universelle. Ainsi les publica cibles sont les quâtre Mvéaux de revenus |dentifiés par l'ANAH (revents: très modestes, modeastés, intermédialrés et supérieurs), « L'Accompagnement (extarnalisation] - Accompagnement des ménages modestes et très modestes sur les thématiques de rénovation énergélique, de travaux d'edaptation et de lutte contre l'habitst indigne 8u trèvers d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) supportée par |& collectivité dans les conditions définies ci-eprès. Les trois volets d'ections cités cl-dessus se déclinent sur l'intégralité du territoire: communautairé, à savoirf suf les 14 communes membres de l'Etablissemeant Publlé de Coopération Intercçommunale, L

Afin d'epporter vne visibilité ét une lisibilité de l'offre du service rendu aux ménages, Lla cotléctivité lancers \g mise en place d'un guichet snimé par un conseiller habitat, Ce guichet permettra de réaliser les missions d'information, de- conseil et d'ortentation auprés des ménages concermés. En complément, des actions da coordinatlon des partenaires, notamment les CCAS et acteurs de l'accompagnement ménhées par la CCHV ont émergéés depuls la fin dù guithetr Rénov” Ocoitänie et péerdureront an complérientarité avec las différents vôlets actifs du présent Pacte Territorial aur \a périodé 2026-2078. Les nouvelles actions s'intégreront dans cette dynamique existante. À ce titre, un partenariat avec l'ADIL pourrait être engagé plus pârticulièrement en vie de complêter l'Offre de services offerte uù tive des volets 1 (Dymemique territonéle) et (l'Information, e Conseilet l'orientation) du Pacte Territorial, Article 3 -Volet d'actions S.T Vofet oyramique terrmtorsts 3,1,1 descriptifou dispositif Comme énéncé ci — svant, l'objectif de ce volet est |la mise en place d'éctions visant à |s mabilisation de toutés les typologies de rrrènag‘.ès (revenus: très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs) ainsi que dés proféssionnels afin de soutenir et promouvoir les dynamiques de rénovation des iogements sur [à totalité du territoire, L'information et e sensibilisätion des ménages aux dispositifs publics permettant la réalisation de trevaux performants et l'intôgration de parcours d'éccompagnement adaptés et sécurisés constituent une étape déterminants pour le sucéés du projet L'enjeu st ainst-de pouvoir diffuser à tous les mênages; de manière prosctive, es possibilités qui s'offrent à oux et de lour pormettre d'ôtre consoillés gratuitement avant de lancer leurs projets de travauié, pour garantir, d‘Une part, la pertinénee des travaux fégisés et, d'autre part, prévenir les fraudes et abus. Pour |s public professionnel, il est indispensable de structurer, d'animer @t de coordônner Les dynaämiques Iocales, en féisant connaître le guichet Habitat commeé un service de proximité, en accompagnent igs montée en compétences des professionnels du térritoire Sur ces thématiques éten structurent ls coordination de l'ensemble des Scteurs. La mobillsation des ménagas et des professionnels sera déclinée en une série d'actions enrrégie ou @n mobilisant Un OÙ plusieurs cpérateurs agréés ou habilités, intervenant en quatité d'assistents à maîtrise d'ouvrage, telles que : L'élaboration àt la diffuslon d'outils de communicetion favorisant 1s promotion de l'offre deservice local ; - L'ofganisation où la participation à des évènéments locaux ; - l'organisation d'actions de sensibllisation (types afaliers thématiques, réunions locéles…); - Le déploiément d'ections spécifiques »d'aller-vers= oréntées vers des publics pridritaires {missions de répérape, animations cibléés, été… l ; L'animation des réseaux d'acteurs professionnels ; - La mise en place d'actions de coordinstion avec les partensires locaux ({opérsteurs, ANAH, atc.) ; 12

Sur |e territoire du Haut Vallespir, ces actions sont complétées par des animations spécifiques mises en piace dans e cadre du PCAET. Elles consistent en la mobillsation des publics sur les thématiques de la rénovation éneréétique des logements et les éco-géstes, Afin de créer une cohérence et une lisibitité de l'information et du parcours pour tous, il est nécessaire d'enimer, à minima, une réunion d'échanges uns fois par an éntra la CCHV, lé préstataire du votet 3 at l'ANAH. Le budget prévisionnel snnuel pour ce vôlet pour la premièré année s'élève.à 14 300 oures TTC de charges Internalisées et 4 760 euros HT de prestations externatisées. 3.12 (ndlesteursarfabjectifs Afin de parmettre un SuIvi 8U plus près de la réalité territoriale tes indicateurs suivants seront fsteërus: - Nombre d'animations réalisées et public touché (ménages, proféssionnels, publics prioritaires), - Nombre de prises de contect dans le cadre des actions de dynamique territoriale, - Tauxdetransformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contact. 32 riet inférmarion-cothelt er orentation 1.21 Descriotfdu dispositif La CCHV, eu traverS d'un conseiller Habitat, assurera ls mission d'information et de conseil en fourmissant Line répôrñse néutre, Indépendante et grstüite pour tous les propriétairés-d'un \ogement et copropriétaires sur tous les suj&ts et toutes les thômetiques de l'habitat et des dispositifs ANAH sssociés. Cette activité de conseil sera permanents tout au long de l'année, Elle se fera de manière physique, avec des rendes-vous programmés au siège de |a CCHV, par téléphone et par maîl. Les- téponses seront traitéés au fil des demandes pour permettre d'essurer un premier niveau de renselgnemént. De plus, compte tenu de la superficie du territoire t dans une logique d'waller- vers «, des parmanences du conseiller Habitat recruté dans le côdre du votet d'information, cônseil @t orientation Seront organisées au sein des différantes communes du territoire. Ces pérménencés pérmettront de renforcer l'Accessibliité au service pour l'ensamble des habitants. En effet, certaines communes sont géographiquement éloignées des pôtes de services el Une partie des foyars n'est pas nécessairement véhiqulée où réside dans des secteurs peu ouù non dessarvis par lés transports en commun. Deans ce contexte; la mobilité du conseiller Habitat canstitue un levier assentiel pour gérantir Une égalité d'accès à l'information, au conseil et à l'orlantatlon en metière d'habitat, @t pour favoriser l'accompagnement des ménages. Le budget prévislonnel pour \es actions d'information &t d'orientation s'élève à 40 000 auràs TTC autitre de l'année 1 (41 500 euros TTC pour l'année 2 at 43 000 euros TTC se rapportant à l'ennée 3l 322 /ndideteurs et dbjectis Le suivi de ces objectifs sera essuré ù trsvers des indiceteurs suivents: Mombre de contacts relatifs à vne dertande d'information, - _ Nombre derandez-vous deconsell personnalisé, - Typologie des ménages rancontrés, 13

- Nombre d'orentations vers des SCCompagnements EUXTravaUX. 3.4 Voist mlarf à l'accompaznement 331 DescripéFdù isposii Ce volet est destiné à accompagner les ménages considérés à FEVENUS «trés modestes # @t “«modestes » dans la misg en œuvre-concrète de leur proset de rénovation ou d'acdaptation, |l prend en compte: É, L& rérnovation énergétique, " La perte d'autanormie, - La lutte contre l'habitat indigne. l vise à proposer un accompagnament indlviduellsé complet aux propriétaires occupants, baîlleurs &n pertigulier |es publics môdestes ou vulnérables, sur l'ensemble de lëur parcours de rénovation, Il comprend un accompagnement tout d'abord'technique : - “Colecte des éléments et vérification de l'éligibilité, - _ \Infôrmetion sur le dispositif, - Visites et disgnostics techniques, financiers, confirmation de {a situation sociale du foyer, - Oo-construction d'un programme de travaux avec 1s bénéficiaire, Accompagnement dans l'établissement des davis, - Montage du dossier auprä_s des financeurs, Contrôte des travaux at dépôt de la demande dé solde. \l s'agit d'un voiet qui sera complétement extérnalisé. ILintègre également Lne aide financière de la part de la collectivité au n_rm‘r! des deux catégoriés susvisées. La grille d'intérvention de l'Etablissement Publlé da Coopération Intercommunalé figure à l'article S,12 Etant précisé Que tes sides à l'investissement ne seront mobitissbles que pour es prôpriétaires (Oceupants/ Bailleurs) accompagnés par l'opérateur agréé dans le cadre du présent conventionnement. Articte 4 : Objectifs quantitatifs globaux de la convention 41 objectTs Lés objectifs quantitatifs prévisionnels de répertition annuelle de la convention pour le volet Z sont définis dans le tableau cl-dessous: MNombre de ménages effectuant Line pn Bù 80 240 demande d'information Nombre de ménages bénéficiant d'un 30 40 40 110 conseil personnalisé : e Dont propriétaires & titre individuet Z 5 5 12 faisant parti d'une copropriété Mombre de ménages bénéficiant d'una f / / ë mission d'appul-éu parcours (facultatif) 14

Dont proprételres à tiître Individuel | laisant partis d’une copropriété f / f / Ces objectifs parmettent une vision \ndicative dés volumes d'information, de conseil, et le cas échéant, d'accompégnément réslisés chaque année. Les olbbiectrfs quantitatifs prévisionnels pour le volet Ssont définis dans letasbleau ci-deéssous : Voiet 3.3 accompagnement ï Nombre de logements PO (facultatif) 36 36 36 108 Dont Rénovation énergétique — ménages trés modestes 8 9 S 27 Dont Rénovation énergâtique - ménages modestes ë ë 6 18 Dont Rénovation énergétique — mérnages intermédiaires ü L H û Dont Rénovation énergétique — MÉnages supérieurs H F H O Dont LHI 4 4 4 12 Deontautonomie 17 17 17 51 Mombre de logements PB (facultatif) E ë ë 18 Dont Rénovation énergétique - ménages trés modestes î 1 1 3 Dont Rénovation énergétique - ménages modestes Î 1 Î g Cont Rénovation énergétique - ménages intermédiaires E) 0 û 0 CDont Rénovation énergétique - ménages supérieurs ü 1 | ü Dent Rénovation épérgétique - logements conventionnés # Q G ü Gont LHI 1 1 1 q 15:nnl ; ménages nànämla_nt d'Un coupiage Rénovation é ñ A ä énergétique st LHI (MAR" Renforcé) Dontautonémie p 2 2 6 \ Bont réhabilitation d'un logément moyennement dégradé Û 0 0 Û | Cont prime-à [s transformation d'usage | El # û Dont dévatoppement dufogement social dans le parc privé û Ü O Û \Dont attrihﬂî_m‘t d'un logement conventionné trés social # un ñ 9 E n ménage prioritaire Logement vacant 1 T i 3 15

Mombre de logements MaPrimeRenow' Copropriété ï Ë ‘ (facultatif) dont autres copropriétés Û 0 Û | dont copropriétés fragiles | 0 0 Chapitre 4- Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5- Financement des partenaires de l'opération & 1 Régles d'application 5.1,1 Financemeants de AN A Les coriditions gËnﬁm_tes de recevabilité et d'instruction des dernandes, ainsi que les modalités de caloul de la subvention applicables à l'opération découlent de La réglementation de l'ANAH, C'est-à-dire du code de la construction et da l'habitation, du réglement général de l'Agence, des défibérations du conseil d'administration, des instructiôns du directeur pénéral, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions. Four les travaux de rénovation énergétique réalisés par des MÉNages auX revenus « intermédiaires QU SUpérieurs «, |es conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de caleul de la subvention applicables & l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l'arrêté dui 14 janvier 2020 relatif à la prime detransition énergétique, atnsi que de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux ::aractﬁrbﬂlquas techniques et médalités de réallsstion des trevaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Les conditions relativés aux éîdes de l'ANAH et les taux meximaux de subvention sont suscéptibles de modifications, en fonétion des évolutions de la réglementation de l'ANAH, 5.12 Fitsnéements du mañtre d'ouvrèges La Commuüurauté de Communes a décidé de poursuivre sonengagement en fevéur des ménagés modestes et très modeéstes en renforçant les aides de l'ANAH par une contribution complémentaire de £a part pour l'emélioration de l'habitat privé Sur son territoire, La budget prâvlsiunnel annuel pour la partie accompagnement téchnique &st de 70 000 eurds TIC: 16

Celul destiné à l'aécompagnement lIhancier est de 74 600 euros TTC, distribué selon lès dossiers sur \a base des forfaits ci-dessous - un ce Ma prime rénov Très modestes 2000 parcours Modestes 2000 Propriétaire accompagné occupant (FO) (rénovation énergétique) Modestes ettrés s00D LHi modestes Ma prime adapt' Modestes-et très 1000 (autonomie) môdestes Ma prime rénov Très modestes 2000 parcours Modestes 1600 accompagné Propriétaire Bailleur (rénovation (PB)* énergétique) LHi Modestes et très 2000 madestes Ma prime adapt Modestesettés BOO {autonomie} modestes Prime sortie de Modestes et très 5000 vatance modestes Etant rappeté &t comme Indiqué eu 3.3.1 que les aidés à l'investissement sont circonserites aux propriétaires (Oecupants/ Ballleuré) accompagnés pear l'opéretéur agréé dans le cedre du présent convantionnement. Sontexcius du bénéfice de l'aide : = Les \Immeubles appartenant à des établissement publics du para publiés ou appartañant à des propriétaires Institutionnels (collectivités locales, Etat, OPH, etc.), Les Imméubles ne faigant pas l'objat d'un projet de réhabilitation d'ensemblé dès loré Qqu'issbriténtau moins Un logemeant locatif Indigne, Les imrmneubles où partiés d'immeubles à Usege commerciai, Les travaux sur des Immeubles en bon état, entrepris par simple convenance personnelle des propriétaires, Les copropriètés, en tant que personnes morales, ne sont pas élipibles à cette sida. En revanche, \es propriétaires baîlteurs, ainsi que Les propriétaires oécupants, disposant d'un logement au sein d'uné copropriété peuvent, & titré individuél, déposer une demande, Lés conditions à respecter pour les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et locataires éligibles * pn Les travaux ne doivent pas être engagés avant l'avis du conmnté d'attribotiondes 5ides. Les travaux doivent être réallsés par des entracnses labeliisées RGE. 17

- Les travaux dofvent être conformes aux prescriptions de l'Architecte des Bétiments de France dans le cas d'Interventions en secteurs protégés, ainsi qu'à celles figurant dans \es documents réglementaires (déclaration préslable, permis de construirel “‘Possibllité pour là collsetivité de financér le locataire lorsque les travaux sant mis à s8 charge st avforisés per le Propriétaire Bailieur, 5.1,3 Financement par (es pértenaires Un co-financement pourra être intégré à la présente contractualisation par voie d'avenant. 5.2 Montents prévisionneis Les montants prévisionnels des autorisations d'engagament de L'ANAH pour l'opération des volets 1 et 2 sont de 83 275 auros TTÉ, Les montants prévisionnels de la Communeuté de Communes du Haut Valisspir concemant lés éldes aux travaux sont de 210 000 euros TTC pour ce qui concerne la mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMOY prévue dans le cadre dudit volet sur 3 ans et de 223 800 euros TTC d'aides directes à l'investissement pour les fovers, à répartir selon |e forfait décidé sur ces 3 années (7d4 600 euros TTC par ank: 18

&l DE OI RE à MIR OQATE | -N VIMS DOITE L SounE 008 BL (QL) ÉFEINNO.N FAIEW JEl JIl sOun6é déb 62HE SOIN@ DÉR GSL L OLI SCINnS GES 6SE L | Ol Sorne GEB GSL L UEU Il DLL (gennaes) soins 067 S/ E SOINS DEt FEF L OL SOINS DEt PEZ L | | SOINS OEFHEE L XPOA8I) “NE Sp18 16301 | KneAR1 XNE SSDl J soins 00 SL 211 sons 605 211 s0Jn3 000 G S11 SOINé 000 S (LH) 6fEiano,p asieid O soinë 000 S6L SL SOINs 000 59 S]1 soins 000 59 OLL s01N6-000 58 yetuy (ineynae,) sill YUSUS UE CLLIOISE, P soUns 00 OLE A1LSOINE GY OL uu soins 000 02 | | sons c0ù 0 suornesaidieio, sUOESI| H | s0/N6 08709 Oli Soin& 00512 | OL S0INS 0GZ OE D1 sosne 000 06 (OLL) afguano,p sniew tanciefinqe) 2L UOREUSIIE soIna 05€ 29 OLL SOIne 009 LE O1t soins 092 DE OL s0sn8-000 0€ YEuy 18 sjj8su09 ou | “suoheuoutp EOUNnS dH9S PÈL ü.t E01N7 000 Et 011 s01N9 DOG LE Il sona Bod ü# ËmmmEmË… m:nﬁEmm;h .…mËH SUO(/SSEq !H SOINSSEL £ |HéoInaGrez IHSOINESLE Z- 1HEO/N6 S£E E E RÉBJANO,p SSIJLIE[] 1HEO/MSSEL É lHSOINISG/E E 1HEOIMSSLE E IH EOInGS/E E HwN 1HSOINS 057 PL 1H soina 06 + 1LH souns 06z p LH sens 042 r Sésa/eue)<e SuUGNESEId jE10] uT SOInS 006 EE À| SOInNE 0526 JI S0INa DO0S ILL FOINS 6L à GÉEJANC,p SSUtel su . (asioieZhqo) soIns 006 EZ SLl séune 0428 ouLsenaooog | | Oulsoimensiz Hwnre S1E/207(1181 —Ll anbyueukp soInà 008 £F IL1 SOINS D0 ZL D1 soIins 650 91 S11 SCINEOUE FL sags/peurequ| suoneisaid jeyol sp LOISSI 3000618101 ceauvy esuvy L S9UVY SUGISSIlA]

| Année 1 Année 2 Année 3 Total Missions de | érnan 95:5€ 10575€ 11125£ 31025€ dynamique | Collectivité mæitre 9525€ 10375€ 11125€ 31025€ territorisle d'ouvrage (obligatoire) Missions Énan 20 0ODE 20750€ 21500€ _ 62250€ d'informations, | Collectivité maitré 20000 € 20 750 € 21 500 € B2250€ conseils et d'éuvrage orientation (obligatoire} Missions Q 65 900 GS 00DE 65000 € 185 000E d'accompagnem \ Collectivité maitre 5000€ 6000 € 5000€ 15 000€ ent (facultatif) d'ouvrage 3 Aides aux | Anan _ | 1159880€ | 115saa0e | 115S830€ | 3475450€) travaux | Colléétivité maltre 74600€ 74600 € 74 É00 E 224 BODE (facuttatif) | d'ouvrage Total Anan 1254355€ | 1255955€ 126/455€ | 3767 766€ Collectivité maitre 109125 € 110 725 € 112 225E 352 075€ d'ouvrage — Chapitre 5 -— Pilotage, animation et évaluation Article 6- Conduite de l'opération 6,1 Pliotage de l'apération 611 Missionou méitre C'OUVragE Le chargé de mission Habitat sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. |l s‘assurers par ailleurs de [a bonne exécution par les différentés structures dé ta mise en œuvre de chaque volet d'action y compris pour \a part faisant l'objet d'une externatisation. | aura la charge de prendre les mésures et les adaptions nécessaires (organisation, communication, etc,) pour permettre de parantir un Service de qualité & |a population en toute neutralité, || s'essurers également de la bonne articulation et de l'adéquation du dispositif au regard du besoin |dentifié par La collectivité. 6.12 /nstences de pilatage Lé chargé de mission Habitat assurers la misé en place des comités techniques et stratéglques. Four le bon déroulement de l'opération, il organisers autant que nécessaire des réunions de coordination svec les parteriaires dui térritoire. La collectivité orgarnisers au minimum un comité de pliotage par &n. Celui-ci sera l'éccasion de faire un point d'avancement sur les missions portées par le service public à la rénovation de l‘'habtat, d'évaluer (es points forts ainsi que les difficultés rencontrées. Ces comités seront l'occasion d'échanger sur \es évolutions Indispensables au bon fonctionnement du servicé, en interne comme pour son dépldiement partensrial, Le Comité de pilotagé sera composé de ; 20

- Lereprésentantde l'aMAb, - Lo Président de la CCHV ou son vice-Présidant, - Le Diracteur Général des Services, - Leconseillér Habitat, - Lechargé de mission Habitat, - L'élu référent del'Habltatde la CCHV, - — Les partenaires locaux, - Lereprésentant de l'opérateur chargé du volat 3. 6.2 Mfssen œuvre operstonnelle 62 1 Choix des prestateires Dans te cadre du volat n°3 « accompagnement « ia collectivité désignerma un prestataire qui sera rmatenu conformément au Code de la Commande Publique: 63 Evallétion 61 SUIVT CES SCHONS-ENgagees 64 l'Indicofeurs de su des obecis La présents convention doit permettre d'atteindre |es objectifs généraux définis à l'articia À. Les- objectits seront sulvis grâce aux Indicateurs de résultats définis pour chaque vblet. Le maîtré d'Ouvrège mettra en œuvre les outils de suivi nécessaires en Interrne afin d'éssurer le suUivi et présentera les indicateurs de suivi à l'occ&sion des comités de pilotage. 6.52 Bitsns st évolvation fiñale Un bilan annuelet un bîilan final de l'opération séront réslisés et présentés sous la responsebilité du maître d'ouvrage, en comité de pilotage stratégique. lls serônt edréssés eux différents perteraires de l'opération, Le bitan-annuel sera présenté Lors du comité stratégique sennuel ll'dressers le bilerr de l'année passée on termes d'objectifs réatisés, mais égalament le bilan de misé en Œœuvré, en méttant en avant (es points forts, les points faiblés &t toutés Les perspectives envisagées pour @ bonne continulté du programme. Ce bilan fere l'objet d'une validation à l'occesion du comité stratégique gnrnuel Lé fapport rélerif su volet de ls dymamique territôrigle & de l'information-conseil- orlantetion devrs contenir : Les sctions mises on œuvre pour ia mobilisetion des ménages (notamment les publiés prioritaires identifiés) ot des professionnels-et las impocts de cés actions ; - Lessolboitstions du servica d'Information-conseil [mombré-de contacts t derendéz-vous consells personnalleés). Le maître d'Ouvrage proposera les mesures adéquates dés lors que des difficultés d'ordre technique, sdministratif et financier seront rencontrées afin d'adapter le dispositif et d'atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront, si nécessaire, l'objet d'un avenant à la convention. Le bilan final du programme féra l'objet d'un rappod conténant les objectifs quantitatifs et quelitatifs initäux et lés moyens essociés mis en œuvré et d'une présentation des résuliats obtenus auregard des objectifs comprenant : 24

Une analyse des difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'enemation sur ses différantes phases : sensibilisation des propriétaires-tet locateiresiet acteurs de l'habitat ; coordination du prôjet-ainsi que des acteurs concemés ; - Unrecensementdes actions mises an œuvre ; - \Une synthéss de l'impact du dispositif sur le secteur de l'häbitat, sur les activités économiques et la vie sdciato. Ce docdument final pourrä comporter des propositions d'actions & méttre er cœuvre pour prolonger |s dynamique du programme ainsi que des solutions nuuwﬂaa ë initier. Chapitre 6-Communication Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et (es structures en charge de la mise en Œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à engager les actions d'Information t de communication présentées ci-déssous, L'ensemble de |g communication locale & destination du grand public autour des missions prêvues par la présente convention devra s'articuler autour de ls marque nétionsié du sérviée public de La rénovation de l'habitat : France Rénov,, et dans le respect de 55 charte graphique. l'usage de marques \ocales &si possible sous condition d'affichage-d'un leço afférent «avec France Rénov' = Le maître d'ouvrage du programme et les signetaires porteront également le nom et le logo de l'Agence Nationale de l'Habitat, composé de la Marianne de l'État et du logo type ANAH, sur l'ensemble des documents, et ce dans le respect de |a charte graphique de l’État, Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, teis que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internét oùu communicstions pmmburmnt sur le périmêtre de la présente convention. Les atructures en charge des missions relatives à Un sérviée d'information et de consell &n maetière dé rénovation de l'habitat auprès des ménages, prévues aux 3.1 et 3.2 de la présente convention, sppliqueront, dans Tous les supports de communication, le loge de l'émetteur principal de cetts communication &ssocié au |ogo « svec France Rénov' « Les documents d'Information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. IL appartient au maître d'ouvrage du progfamme et à l'opérateur dé prerdre attache auprès du pôlé « Communication, Coordination et Relations institutionnalles (PCCRI) » de l'ANAH afin de disposer an permanence des supports existants : - Guide pratique - listedestravauxrécevables - Dépliants sur les aides = Bte Perailleurs, dans le cadre de s9 mission d'information et de communication, l'ANAH peut-être amenée à solliciter |s maître d'ouvrage etles structures en charge de la mise en placé des actions &n vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques où filimogrephiques destinés à nourrir ses publications et sites intemet. L'opérsteur apporters son concours à ces réalisations Pour la mise &n valeur du programmé. è

En complément, s| les signataires de la convention réalisent aux-mêmes des supports de communication relatits à |a présente convention, lis s'engagent & les faire connaître au PCCRI de l'AMAH etàles mettre à s8 disposition, lIbrés de droits. Enfin, |e maïtre d'ouvrage &t les structures de mise en cœuVvre assurant les missions de suivi- éanimetion dans le sécteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'ANAH de touté ménilestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relsie cette Information: Afin-de facititer les échanges, l'ensemble des outils de communication (|ogos et régles d'usage) ast à disposition sur l'extranet de l'Agpence (ExtraRénov"}. Chapitre 7 — Pris d'effet de La convention, durée, révision, résiliation et programmation Articie 7 — Durée de ta convention La présente convention est conclue pour une période detrois gnnées, Elle portera ses effers pour les demandes de subventlon déposées auprés des services de l'Anah du 01/09/2026 au 31/08/2028. Article 8 — Révision et/ou résiliaätion de la convention Si l'évolution du conteste budgétaire, de l& politique en matière d'hebitat où de l'opération (analyse dés indicateurs de résultat at des consommations de crédits) le nécessite, des sjustements pourront êtré effectlés par voie d'avenant. Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant La convention-peut faire l'objet d'une résiliation anticipée en cas de mise en œuvre d'uri dispositif d'OPAH où équivelent sur le térritoire et qui intègrerait, au moment de s8 conclusion, les prestations réalisées dans \e cadre du Pacte Territorial. La cünvention de Pacté Torritorial peut être prolongée ou modifiée par avenant. L'evenant de prôlongation Intègre un bilan de l'exécution et un prévisionnel d'objéctifa/contenu des missions de ls convention, La présente comvention pourrs être résitiéa, par le maître d'ouvrage où l'ANAH, de manière unilatérale et anticipée; & l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réceptian à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de résiliation. L'exercice de la faculté de résillation ne dispense pas les parties de rempllr \es obligations contractées jusqu'& la date d'effet de La résillation, Article 9 - Transmission dé laconvention La conventlon de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de le rénovation de l'habitat dens Z3

laquelle s'inscritie territoire, ainsl qu'at déléguë de l'Égence dans la région et à l'ANAH centraté, enversion POF. Les éventuels avenants é la présente convention seront transmis dans es mêmes conditions. Le délégué de l'ANAH dans le département est chargé de l'Intégration des Infaormations de la convention dans Contrat ANAH. Falt en 2 exemplaires # Arles-sur-Tech, Le 2 0 JUIL. 207 Pour Le maïtre d'ouvrage, Pour l'Etat et l'ANAH, Le Président Morisieur Claude FEARER, Le Préfat Monsiaur Plèrre REGMAULT DE LA MOTHE, 2é

« HH 4 -

PRÉFET ; DES PYRÉNÉES- ORIENTALES diverte Frareniiré DIRECTION DEPARTEMENTALE ; DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Pôfe aopès ét maintion densle \egement et Phebitat ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/PAMLH/2026203 portant agrément de l'Organisme USAP Association pour des activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale Le Préfet dés Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-4, R 365-d et suwvants ; VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2008 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; VU la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Considérant que le dossier de demande d'égrément transmis aux services de l'État les 15 et 720 juillet 2076 par USAP Association est complet ét à réçu les avis favorables de la Directrice Départementale des Territoires et de |s Mer et de |la Directrice Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales le 20 juillet 2026 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE : Crecesr déparrementale de Femplal, du travait et des soëdarirés Tél 9411643800 #6, Od Aristide Érand --é5026— FEAFIGHAN cedes Mai ddetepyrenees-orjentaies gocrs Îr

Article Ter : L'Organisme à gestion désintéressée, USAP Assoclation, dont le siège se situe Stade Aimé Giral = Allée Aimé Giral 66000 PERPIGNAN, est agréé, au titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, danis la catégorie d‘activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes : à) là location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement de jeunes en centre de formation sportive. b) |a gestion de résidences sociales. Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable, |! peut être retiré par l‘Etat si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrancé ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'Organisme en mesure de présenter leurs observations Article 3 : Un compte - rendu des activités concernées et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément, Cette dernière peut à tout moment contrôfer les conditions d'exercice des activités de l'organisme, Toute modification statutaire e&t notifiée sans délai à l'autorité administrative, Article 4 : Le présent arrêté peut Fairé l'objet d'un recours contentieux devant le Tribural Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recuell des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Le-même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de [a notification du présent arrêté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfécture des Pyrénées-Orientales, Madarme |s Directrice Départementale des Territoires et de la Mer et Madamé la Diréctrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'organisme USAP Association. Fait à Pérpignan, lé 2 2 INL, 2026 Le Prè Four le Préfet et par dé usmur:ﬁamää ; Bruno BERTHET

Æ Direction régionale PRÉFET des affaires culturelles DE LA RÉGION OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maylis DESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles, aux agents placés sous son autorité, La Directrice régionale des affaires culturelles Vu laloi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du T1 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Fierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales - Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la commande publique ; Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 1# juin 2026 portant nomination de Mme Maylis DESCAZEAUX en tant que directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie à compter du T” juillet 2026 : Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des affaires culturelles de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-196-001 du 15 juillet 2026 portant délégation de signature du préfet des Pyrénées-Orientales à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie, régulièrerment publié au recueil des actes administratifs : Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRETE Article 1#: La délégation de signature donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exécution et à l'ordonnancement des recettes et des dépenses pour les opérations du ministère de la culture dans le département des Pyrénées-Orientales relevant du budget opérationnel de programme BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat », fait l'objet d'une subdélégation aux agents nommés ci-après : M. Didier DELHOUME, directeur régional adjoint délégué, chargé du pôle patrimoines et architecture ; M. Frédéric BOURDIN, directeur régional adjoint délégué chargé des pôles action culturelle et territoriale, et création : Mme Catherine MONNET, secrétaire générale ; M. Alexandre CROUZET, secrétaire général adjoint ; Mme Marie FAUCHER, <ecrétaire générale adjointe ; M. Olivier LINDOIS, chef de cabinet. Article 2 - Subdélégation de signature est accordée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider dans « Chorus Formulaires » l'ensemble des actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » - Arnaud COMBALBERT, chef du bureau des affaires financières (BAF) Fatima GOUZAQUIA, cheffe-adjointe du bureau des affaires financières (BAF) Vincent BERNARDIE, chargé de prestations financières, BAF lola PIRES, chargée de prestations financières, BAF Marie-Carmen BURGUILLOS, chargée de prestations financières, BAF François LE ROUX, chargé de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BÂF Cécile FORTIN, chargée de prestations financières, suivi de gestion de la DGF, BAF

Article 3 : Subdélégation est accordée à M. Arnaud COMBALBERT et Mme Fatima GOUZAOUIA à l'effet de valider dans « Place » l'ensemble des actes relatifs aux opérations d'engagement de dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ». Article 4 - La Directrice régionale des affaires culturelles de la région Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 23 juillet 2026 La Directrice régionale des affaires culturelles, _?—n—: Signé dectroniquement par blayts DESCAZESUX Le 24/07/2076 à 09:57 Maylis DESCAZEAUX

Tous les actes · Pyrénées-Orientales Tous les actes des préfectures

Recueil du 27 juillet 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral · partie 1 sur 2

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine