Actes des préfectures · Pyrénées-Orientales
Recueil du 27 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 108 à 109
109pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 108 et 109. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 108 à 109 sur 109 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Énalie ORIENTALÉS
[* e Dégarlement «
Pôle des Solidarités
Direction Enfance Famille
Service Aide Sociale à l'Enfance
Le Préfet du Département La Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° 6408-2026 portant tarification 2026
du Service « Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcé » (A.E.M.O.R)
au sein de la Maison d’Enfant à Caractère Social du Roussillon
gérée par l'Association Laïque pour l’Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie
(A.L.E.F.P.A).
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment l’article 45 ;
VU la loi n° 2002 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU l’arrêté conjoint n°DTPJI-2026-0040-0002 du 10 février 2026 portant autorisation du service
AED/AEMO Renforcé de la Maison d’Enfants à Caractère Social du Roussillon gérée par l’ALEFPA ;
VU le projet de budget prévisionnel 2026, présenté par Monsieur le Directeur de la MECS du Roussillon,
gestionnaire du « Service Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcé avec Hébergement » au sein de
l’établissement :
VU le rapport conjoint du 5 juin 2026 transmis par les autorités de tarification du Département des
Pyrénées Orientales et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à la MECS du Roussillon ;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été conduite conformément à l'article R314-24 du
CASF;
SUR proposition de Madame la Directrice Enfance-Famille du Département des Pyrénées-Orientales et
de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées Orientales -
Aude :
ARRETENT:
ARTICLE J1er: Pour l‘exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service
« A.E.M.O.R » géré par l’association ALEFPA pour la MECS du Roussillon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
| Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 000,00 €
Dépenses Groupe |l : Dépenses afférentes au personnel 2 191 600,00 € 2 492 600,00 €
Groupe |I| : Dépenses afférentes à la structure ‘ 181 000,00 €
u |
Groupe | : Produits de la tarification 2 492 600,00 €
Recettes | Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation —E
2 492 600,00 €
Groupe IIl : Produits financiers et produits non -- €
encaissables
Base de calcul des tarifs | 2 492 600,00 €
ARTICLE 2 : Le tarif journalier 2025 du « Service Action Éducative en Milieu Ouvert » de Perpignan, est établi à
compter du 1°" janvier 2026 à 79,87 €.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 314.35 du-Code de l'Action Sociale et des Familles, et compte tenu du
principe de non-rétroactivité, le tarif journalier du service A.E.M.O. applicable à compter du 1°" juin 2026 est
fixé à 80,40 €,
ARTICLE 4: Pour les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, comme pour ceux du Département, en
l’absence de tarification effective au 1°" janvier 2027, le tarif journalier du « Service Action Éducative en Milieu
Ouvert Renforcé » applicable à compter du 1°" janvier 2027, correspondra au prix de journée fixé à l’article 2.
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre ce tarif devra parvenir au secrétariat du Tribunal Administratif de
Toulouse — 68 rue Raymond IV BP 7007 — 31068 — TOULOUSE CEDEX 07 dans le délai franc de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Pyrénées Orientales - Aude, Monsieur le Directeur
Général des Services du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de l’association
« Enfance Catalane » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Porté à connaissance le : Fait à Perpignan, le
Le Préfet du Département La Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Qn
Pierre REGNAULT de la MOTHE e MALHERBE
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