Actes des préfectures · Savoie
2026-02-16 RAA_N°73-2026-045-special
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
1acte
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service politique agricole et développement rural
AP 2026 0137 FU DNC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-045
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-02-10-00005 - AP 2026 0137 FU DNC (10 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-10-00005
AP 2026 0137 FU DNC
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Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2026-0137 du 10 février 2026
définissant les modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence
visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit 0 règlement de minimis agricole 1 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU le courrier de la Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un 0 fonds d’urgence 1 visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20251010-01 déterminant une zone réglementée en Savoie
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-0018 du 9 janvier 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds
d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse est annulé et remplacé par le présent arrêté ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025
dans le département de Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés en
France dans onze départements : Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (3), Rhône (1), Jura (7), Pyrénées-
Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d’éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c’est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés
en totalité et une zone réglementée (ZR) d’un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque
foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que
des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont ainsi été
définies.
En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l’État prend en charge - pour
les élevages foyers - le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l’administration sur
la base de leur valeur marchande objectif, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit
momentané de production résultant de l’abattage des animaux.
Par ailleurs, l’État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées
ainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l’intégralité
des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.
Les exploitations d’élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrement
touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par
des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou
des difficultés de commercialisation.
Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds d’urgence
doté de 4 millions d’euros est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en oeuvre de ce fonds d’urgence.
ARTICLE 2 – Critères d’éligibilité
Cette aide s’adresse aux exploitations professionnelles d’élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de
la demande d’aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),
- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB),
- les élevages n’ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait l’objet
d’une vaccination d’office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l’aide.
Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne de la région AuRA mais ayant eu des
animaux immobilisés dans l’une des zones réglementées de la région AuRA pourront déposer un dossier
sur une démarche ad hoc.
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ARTICLE 3 – Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide
L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 7 640 000 €.
L’indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.
Elle prendra la forme d’un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB. Ce forfait sera modulé
par des coefficients de pondération prenant en compte :
la durée d’immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),
le type racial de l’animal (lait/mixte/viande).
L’aide par exploitation :
ne pourra dépasser le montant de 9 000 €.
ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500€. En-dessous, la
demande d’aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l’enveloppe attribuée à la région.
L’aide concernant les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l’une des zones réglementées ou
vaccinales fera l’objet d’une évaluation et d’une instruction approfondie et pourra, en fonction du
nombre de dossiers déposés, faire l’objet d’ajustements à la baisse de sorte à ne pas pénaliser les
exploitations dont le siège est domicilié dans les zones réglementées.
L’aide sera versée dans le cadre du règlement 0 de minimis agricole 1, prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
ARTICLE 4 – Gestion administrative de la mesure
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme 0 Démarche numérique1 ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt73-fonds-d-urgence-dnc-exploitations-fragilisees
Dans le cas où le siège de l’exploitation n’est pas domicilié dans l’une des zones réglementées, la
demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-dnc-cas-particuliers
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 20 février 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes la liste des dossiers éligibles au
Fonds d’urgence pour déterminer les enveloppes départementales.
La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département et adresse
à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de
la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
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ARTICLE 5 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s’agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le
montant maximum de l’aide est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de
trois associés, soit un plafond de 27 000€ d’aides au titre du présent régime d’indemnisation et de
150 000€ pour le plafond d’aides de minimis. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de
Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées
par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de
liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui- ci (lors des
phases d’instruction et de contrôles administratifs).
L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu
de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l’aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l’hypothèse du versement de l’aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020. Dans ce cadre, l’utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.
ARTICLE 6 – Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de
réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.
ARTICLE 7 – Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
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Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité
intentionnelle n’avait pas été détectée.
ARTICLE 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ARTICLE 10 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
signé : Isabelle NUTI
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Version janvier 2025
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
à insérer dans toutes les demandes d’aide au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l’agriculture modifié1, dit « règlement des aides de minimis agricole »
Je suis informé(e) que
la présente aide relève des aides de minimis agricole, conformément au règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié
par les règlements de la Commission (UE) 2019/316 du 21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE)
2024/3118 du 10 décembre 2024,
les aides de minimis agricole ne peuvent être octroyées qu’aux entreprises exerçant des activités dans la production primaire de produits agricoles, dans
la limite d’un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans,
en application de la transparence GAEC, chaque associé d’un GAEC total peut bénéficier d’un plafond de 50 000 € d’aides de minimis agricole. Pour
cela, chaque associé du GAEC total doit compléter sa propre attestation pour présenter une demande d’aide.
J’atteste sur l’honneur :
A) avoir reçu (décision d’octroi ou, à défaut, montant payé) au cours des 36 mois précédant la demande d’aide la somme totale inscrite dans le
tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis agricole » (en référence au règlement (UE) n°1408/2013 modifié) :
Intitulé de l’aide
Numéro SIREN de
l’entreprise bénéficiaire
(9 chiffres)2
Date de la décision
d’octroi (ou date de
paiement si absence
de décision)
Montant figurant dans
la décision d’octroi (ou
montant payé si
absence de décision)
Total (A) des montants d’aides de minimis agricole déjà reçus Total (A) = €
B) avoir demandé mais pas encore reçu ni la décision correspondante ni le paiement relatif à la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre
des aides dites « de minimis agricole » (en référence au règlement (UE) n°1408/2013 modifié) :
Intitulé de l’aide
Numéro SIREN de
l’entreprise bénéficiaire (9 chiffres)2 Date de la demande Montant
demandé
Total (B) des montants d’aides de minimis agricole déjà demandés mais pas encore reçus Total (B) = €
C) demander, dans le présent formulaire, une aide relevant des aides dites « de minimis agricole » (en référence au règlement (UE) n°1408/2013
modifié):
Montant (C) de l’aide demandée dans le présent formulaire (C) = €
Total [(A)+(B)+(C)] des montants à comptabiliser sous le plafond de minimis agricole (A)+(B)+(C) = €
Date de la demande d’aide :
Si la somme totale des montants d’aides de minimis agricole reçus et/ou demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)] excède 50 000 €, l’aide
demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l’instruction assurée par l’autorité publique peut écrêter le dépassement de la
demande d’aide et octroyer une aide à hauteur d’un montant permettant de respecter les seuils imposés par le règlement des aides de minimis agricole
sur trois ans. Par exemple, si l’aide de minimis agricole est accordée le 15/01/2025, conformément au règlement (UE) n° 1408/2013 modifié, afin de
vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 15/01/2022 au 15/01/2025.
Cases à cocher :
Je déclare avoir mentionné sur la présente annexe l’ensemble des aides de minimis agricole reçues au cours des 36 derniers mois
Je m’engage à conserver tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration pendant dix (10) ans à compter de la
date d’octroi de l’aide demandée
J’atteste sur l’honneur ne pas avoir reçu d’aides de minimis au titre d’autres règlements de minimis (règlements de minimis entreprise, de
minimis pêche ou de minimis SIEG) ou
J’atteste sur l’honneur avoir reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides de minimis au titre d’autres règlements de minimis
(règlements de minimis entreprise, de minimis pêche ou de minimis SIEG). Dans ce cas, je complète également l’annexe 1 bis.
Nom et prénom du représentant légal de l’entreprise, date et signature, cachet (le cas échéant)
Les informations sollicitées sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.
1 Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2019/316 du 21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022,
(UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole »
2 Le plafond d’aides de minimis est comptabilisé par « entreprise unique ». La notion d’« entreprise unique » est définie dans la notice explicative jointe à cette annexe
(paragraphe 3). Il convient d’inscrire également dans les tableaux les aides de minimis agricole considérées comme transférées à votre entreprise en cas d’acquisition, de
fusion ou de scission d’entreprise (voir notice explicative paragraphe 2)
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Version janvier 2025
NOTICE EXPLICATIVE
(pour compléter les annexes 1 et 1 bis)
1. Non cumul des plafonds d’aides de minimis au-delà du plafond le plus élevé
Les entreprises ayant bénéficié :
- d’aides de minimis pêche au titre de leurs activités de production primaire de produits de la pêche ou de l’aquaculture (plafond de 30 000 € sur une
période de trois exercices fiscaux au titre du règlement « de minimis pêche » - (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de
l’aquaculture modifié3),
- d’aides de minimis entreprise au titre de leurs activités non agricoles ou de leurs activités de transformation ou de commercialisation des produits
agricole (plafond de 300 000 € sur une période de trois ans au titre du règlement « de minimis entreprise » - (UE) 2023/2831 de la Commission
européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis),
doivent remplir, en plus de l’annexe 1, l’annexe 1 bis (page 1).
Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis agricole, d’aides de minimis entreprise, de minimis pêche, les plafonds suivants
sont à respecter :
• le plafond maximum d’aides est de 30 000 € en cumulant les aides de minimis agricole et pêche,
• le plafond maximum d’aides est de 300 000 € en cumulant les aides de minimis agricole et/ou pêche et entreprise.
Par ailleurs, ce principe de non cumul des plafonds d’aides de minimis ne s’applique pas aux aides de minimis SIEG (services d’intérêt économique
général), au titre du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. Il est
possible de cumuler les aides de minimis agricole (ainsi que les aides de minimis entreprise ou pêche) avec les aides de minimis SIEG, à condition que
chaque type d’aide de minimis respecte son propre plafond individuel sur une période de trois ans, à savoir :
• le plafond d’aides de minimis agricole est de 30 000 € au titre de leurs activités dans la production primaire de produits agricoles (en cumulant
les aides de minimis agricole et/ou pêche et entreprise, le plafond maximum d’aides de minimis à respecter est de 300 000 €),
• le plafond d’aides de minimis SIEG est de 750 000 € au titre de leurs activités dans la fourniture d’un service d’intérêt économique général.
Dans le cas où votre entreprise a bénéficié, en plus des aides de minimis agricole, d’aides de minimis SIEG, vous devez également remplir, en plus de
l’annexe 1, l’annexe 1 bis (page 2).
2. Transferts des encours de minimis en cas d’acquisition, fusion, scission d’une entreprise
Si votre entreprise a repris une autre société dans le cadre de fusions ou acquisitions, et/ou a fait l’objet d’une scission en deux sociétés distinctes ou plus,
elle doit tenir compte des aides de minimis reçues par la (ou les) entreprise(s) pré-existante(s) dans le calcul de son plafond d’aides de minimis.
* En cas de fusion ou acquisition (reprise totale) d’une entreprise, la totalité des aides de minimis agricole et de minimis entreprise accordées à cette
entreprise au cours des 36 mois précédents sont à comptabiliser dans le cumul des aides de minimis agricole et entreprise du repreneur. Afin d’identifier
ces aides considérées comme transférées à votre entreprise lorsque vous remplissez les annexes 1 et 1 bis, le numéro SIREN auquel elles ont été attribuées
doit être indiqué.
Si la somme des aides de minimis agricole, ainsi comptabilisées dans le cumul des aides de minimis agricole du repreneur, génère un dépassement de
plafond d’aides de minimis, il ne sera pas demandé au repreneur de remboursement dans la mesure où ces aides ont été préalablement légalement
octroyées. Par contre, le repreneur ne pourra pas être éligible à de nouvelles aides de minimis agricole tant que le plafond d’aides de minimis agricole
calculé sur 3 ans ne sera pas repassé en dessous de 50 000 €.
* En cas de scission en deux entreprises distinctes ou plus, il faut répartir les aides de minimis entreprise et de minimis agricole reçues avant la scission
entre les différentes sociétés (résultant de la scission) en ne retenant dans le plafond d’aide de minimis de chacune que la part des aides de minimis versées
au titre des activités conservées par celle-ci. Si une telle allocation n’est pas possible, les aides de minimis sont alors réparties proportionnellement sur la
base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.
3. Notion « d’entreprise unique »
Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Des sociétés ayant un numéro SIREN commun, mais
disposant chacune d’un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique.
Si votre entreprise agricole relève de la définition « d’entreprise unique », vous disposez d’un seul plafond d’aides de minimis agricole de 50 000 €
commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Dans ce cas, il faut absolument vérifier en complétant
les annexes 1 et 1 bis que votre entreprise comptabilise bien à la fois les aides de minimis qui lui ont été octroyées avec celles des autres sociétés
composant l’entreprise unique au titre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié par les règlements (UE) susvisés. Ainsi, l’attestation sur l’honneur
(en annexe 1 et 1 bis) prévoit que pour chaque aide de minimis octroyée soit indiquée le numéro SIREN de la société l’ayant reçue au sein de
l’entreprise unique.
Par ailleurs, sont également considérées comme une entreprise unique, deux ou plusieurs sociétés ayant des numéros SIREN différents et entretenant
entre elles au moins l’une des quatre relations suivantes :
- une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou
- une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l’organe d'administration, de direction ou de surveillance d’une
autre entreprise, ou
- une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une
clause des statuts de celle-ci, ou
- une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés
de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
3 Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2020/2008 du 8 décembre 2020, (UE) 2022/2514
du 14 décembre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, dit « règlement de minimis pêche »
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Version janvier 2025
En cas de GAEC partiel, la règle de comptabilisation des aides de minimis agricole s’applique à l’entreprise unique. Les aides de minimis agricole sont
ainsi examinées pour le « GAEC partiel » qui bénéficie d’un plafond individuel de 50 000 € pour l’ensemble de la structure. Dans un GAEC total, chaque
associé peut bénéficier du plafond individuel de 50 000 €.
4. Entreprises en difficulté
En principe, les entreprises en difficulté au sens du règlement européen4 peuvent être éligibles aux aides de minimis.
En revanche, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplissant, selon le droit national qui lui est applicable, les
conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ne sont pas éligibles aux aides de minimis octroyées
sous forme de prêts ou de garanties.
5. Autres précisions
Comment savoir si une aide est qualifiée d’aide de minimis agricole ? La nature « de minimis » de l’aide est mentionnée sur le dossier de demande
d’aide et sur la décision juridique d’octroi de l’aide (décision, arrêté, convention…). Cette mention fait référence au règlement (UE) n°1408/2013 modifié
par les règlements (UE) susvisés lorsqu’il s’agit d’une aide de minimis agricole. Les aides de minimis agricole peuvent prendre différentes formes (fonds
d’allègement des charges, prise en charges de cotisations sociales, crédits d’impôts, aides de crises, etc.). En cas de doute, vous pouvez appeler l’autorité
publique responsable de l’instruction de l’aide (DDT(M), services fiscaux, MSA, collectivités territoriales, etc.).
Comment calculer le plafond si vous avez bénéficié d’une aide de minimis à titre personnel (par exemple sous forme de prise en charge de cotisations
sociales) et que vous exercez votre activité au sein de différentes entreprises agricoles (plusieurs SIREN) ? Vous devez répartir le montant de l’aide, au
choix : soit à parts égales entre les différentes entreprises agricoles, soit au prorata du revenu provenant de chaque société.
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4 Il s’agit des entreprises en difficulté telles que définies au point 20 de la Communication de la Commission intitulée « Lignes directrices concernant les aides d’État au
sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers » (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)
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Version janvier 2025
ANNEXE 1 bis
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Complément à l’annexe 1 à remplir obligatoirement et uniquement par les entreprises exerçant, en plus des
activités agricoles, d’autres activités (pêche, transformation, commercialisation, SIEG) au titre desquelles elles ont
reçu des aides de minimis
• Si mon entreprise exerce, en plus des activités agricoles, des activités dans la production primaire de produits de la
pêche et de l’aquaculture au titre desquelles elle a reçu des aides de minimis pêche (en application du règlement (UE) n°
717/2014 de la Commission du 27 juin 2014, modifié par les règlements de la Commission (UE) 2020/2008 du 8 décembre
2020, (UE) 2022/2514 du 14 décembre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, dit « règlement de minimis pêche »),
J’atteste sur l’honneur :
D) avoir reçu et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices fiscaux la
somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous au titre des aides dites « de minimis pêche » (en application du règlement (UE) n°
717/2014 modifié par les règlements (UE) susvisés) :
Intitulé de l’aide
Numéro SIREN de
l’entreprise bénéficiaire
(9 chiffres)2
Date de la décision
d’octroi (ou date de
paiement si absence de
décision) ou de
demande de l’aide non
encore reçue
Montant figurant dans la
décision d’octroi (ou
montant payé si absence de
décision) ou montant
demandé si l’aide n’a pas été
encore reçue
Montant (E) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues au
titre des aides de minimis pêche Total (D) = €
Total des montants des aides de minimis agricole [(A)+(B)+(C)] en annexe 1
et pêche (D) en annexe 1 bis [(A)+(B)+(C)]+(D) = €
Si la somme totale des montants d’aides de minimis agricole et pêche reçus et/ou demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)]+(D) excède 50
000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l’instruction assurée par l’autorité publique peut écrêter le
dépassement de la demande d’aide et octroyer une aide à hauteur d’un montant permettant de respecter les seuils imposés par le règlement de minimis
agricole sur trois ans ou par le règlement de minimis pêche sur les 3 derniers exercices fiscaux.
• Si mon entreprise exerce, en plus des activités éligibles aux aides de minimis agricole, des activités au titre desquelles
elle a reçu des aides de minimis entreprise (en application du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne
du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis, dit « règlement de minimis entreprise »),
J’atteste sur l’honneur :
E) avoir reçu et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours des 36 derniers mois la somme totale inscrite dans le tableau ci-
dessous au titre des aides dites « de minimis entreprise » (en application du règlement (UE) 2023/2831) :
Intitulé de l’aide
Numéro SIREN de
l’entreprise bénéficiaire
(9 chiffres)2
Date de la décision
d’octroi (ou date de
paiement si absence de
décision) ou de
demande de l’aide non
encore reçue
Montant figurant dans la
décision d’octroi (ou
montant payé si absence de
décision) ou montant
demandé si l’aide n’a pas été
encore reçue
Total (D) des aides reçues et/ou demandées mais pas encore reçues au titre
des aides de minimis entreprise Total (D) = €
Total des montants des aides de minimis agricole [(A)+(B)+(C)] en annexe 1 et
pêche (D) et entreprise (E) en annexe 1 bis [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) = €
Si la somme totale des montants d’aides de minimis agricole, pêche et entreprise reçus et/ou demandés mais pas encore reçus [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E)
excède 300 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l’instruction assurée par l’autorité publique peut
écrêter le dépassement de la demande d’aide et octroyer une aide à hauteur d’un montant permettant de respecter les seuils imposés par les différents
règlements de minimis concernés sur trois ans ou sur les 3 derniers exercices fiscaux. Par exemple, si l’aide de minimis entreprise est accordée le
30/04/2024, conformément au règlement (UE) 2023/2831, afin de vérifier le respect du plafond de 300 000 € sur une période de trois ans, la période
à prendre en compte est celle allant du 30/04/2021 au 30/04/2024.
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Version janvier 2025
ANNEXE 1 bis
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• S’il a été confié à mon entreprise un service d’intérêt économique général (SIEG) au titre duquel elle a reçu des aides
de minimis SIEG (en application du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées
à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général, dit « règlement de minimis SIEG »).
J’atteste sur l’honneur :
F) avoir reçu et/ou demandé mais pas encore reçu, au cours des 36 derniers mois la somme totale inscrite dans le tableau ci-dessous
au titre des aides dites « de minimis SIEG » (en application du règlement (UE) 2023/2832) :
Intitulé de l’aide
Numéro SIREN de
l’entreprise bénéficiaire
(9 chiffres)2
Date de la décision d’octroi
(ou date de
paiement si absence de
décision) ou de demande de
l’aide non encore reçue
Montant figurant dans la
décision d’octroi (ou
montant payé si
absence de décision)
ou montant demandée si
l’aide n’a pas été encore
reçue
Total (F) des aides reçues et/ou demandées au titre des aides
de minimis SIEG Total (F) = €
Total des montants des aides de minimis agricole [(A)+(B)+(C)] en annexe 1
et pêche (D) + entreprise (E) en annexe 1 bis [(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) = €
Pour rappel, si la somme totale des montants d’aides de minimis agricole, pêche et entreprise reçus et/ou demandés mais pas encore reçus
[(A)+(B)+(C)]+(D)+(E) excède 300 000 €, l’aide demandée (C) dans le présent formulaire ne sera pas accordée ; sauf si l’instruction assurée par
l’autorité publique peut écrêter le dépassement de la demande d’aide et octroyer une aide à hauteur d’un montant permettant de respecter les seuils
imposés par les différents règlements de minimis concernés sur trois ans ou sur les trois exercices fiscaux.
En revanche, il est possible de cumuler les aides de minimis agricole (ainsi que les aides de minimis entreprise ou pêche) avec les aides de minimis
SIEG à condition que chaque type d’aide de minimis respecte son propre plafond individuel sur une période de trois ans, à savoir :
- le plafond d’aides de minimis agricole est de 30 000 € au titre de leurs activités dans la dans la production primaire de produits agricoles
(en cumulant les aides de minimis agricole et/ou pêche et entreprise, le plafond maximum d’aides de minimis à respecter est de 300 000 €),
- le plafond d’aides de minimis SIEG est de 750 000 € au titre de leurs activités dans la fourniture d’un service d’intérêt économique général.
Cases à cocher :
Je déclare avoir mentionné sur la présente annexe l’ensemble des aides de minimis reçues au cours des 36 derniers mois (ou de l’exercice fiscal
en cours et des deux exercices fiscaux précédents pour les aides de minimis pêche, le cas échéant)
Je m’engage à conserver tout document permettant de vérifier l’exactitude de la présente déclaration pendant dix (10) ans (ou dix (10) exercices
fiscaux pour les aides de minimis pêche, le cas échéant), à compter la date d’octroi de l’aide demandée
Nom et prénom du représentant légal de l’entreprise, date et signature, cachet (le cas échéant)
Les informations sollicitées sont obligatoires. À défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.
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