Actes des préfectures · Savoie
2026-02-23 RAA_N°73-2026-057-special
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
Arrêté portant délégation de signature (injonctions de mise en conformité CCRF)
Arrêté portant délégation signature (amendes administratives CCRF)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-057
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature
(injonctions de mise en conformité CCRF) (1 page) Page 3
73-2026-02-23-00002 - Arrêté portant délégation signature
(amendes administratives CCRF) (2 pages) Page 5
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-23-00001
Arrêté portant délégation de signature
(injonctions de mise en conformité CCRF)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature (injonctions de mise en conformité CCRF) 3
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant délégation de signature de M. Emmanuel GIROD,
Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.521-1 à L.521-3-1 et R.521-1 à R.521-2-1 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 avril 2023 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Savoie, à compter du 24 avril 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LACHAIZE directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie à compter du 1er juin 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à
compter du 16 février 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel GIROD, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au
sens de l’article R.521-1 du code de la consommation, donne délégation en cas d’absence ou
d’empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeurs
départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA cheffe du pôle concurrence, consommation et
répression des fraudes, à l’effet de prendre toute décision en application des articles L.521-1 à L.521-3-1
du même code, relatifs aux injonctions de mise en conformité et leur mise en œuvre, notamment tout
acte lié à une mesure de publicité, liquidation de l’astreinte, réquisition.
Article 2 :
L’arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Thierry POTHET est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 23 février 2026
Le Directeur départemental,
Signé : Emmanuel GIROD
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-23-00002
Arrêté portant délégation signature (amendes
administratives CCRF)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-23-00002 - Arrêté portant délégation signature (amendes administratives CCRF) 5
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant délégation de signature de M. Emmanuel GIROD,
Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1, L.522-5, L.522-6, L.522-9-1, L.532-1 et
R.522-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.731-1 à L.731-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2151-3, L.3116-2, L.4271-2, L.5421-13 et L.6432-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles , ses articles L.314-14 et L.347-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-1, L.470-2 et R.470-2 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 avril 2023 portant nomination de Mme Delphine THERMOZ directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Savoie, à compter du 24 avril 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LACHAIZE directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie à compter du 1er juin 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à
compter du 16 février 2026;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Emmanuel GIROD, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au
sens des articles L.522-1, L. 522-5, L.522-6, L.522-9-1, L.532-1 et R.522-1 du code de la consommation,
compétent pour prononcer les amendes administratives et proposer les transactions administratives
dans les conditions prévues aux articles L.522-1 à L.522-10 du même code, donne délégation en cas
d’absence ou d’empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeurs
départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA, cheffe du pôle concurrence, consommation et
répression des fraudes, à l’effet de prendre toute décision en application des mêmes dispositions.
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73-2026-02-23-00002 - Arrêté portant délégation signature (amendes administratives CCRF) 6
Article 2 :
M. Emmanuel GIROD, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au
sens des articles L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, compétent pour prononcer les amendes
administratives dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, donne délégation en cas
d’absence ou d’empêchement à Mme Delphine THERMOZ et à M. Jean-Philippe LACHAIZE, directeurs
départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA, cheffe du pôle concurrence, consommation et
répression des fraudes, à l ’effet de prendre toute décision en application de ces dispositions.
Article 3 :
L’arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Thierry POTHET est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 23 février 2026
Le Directeur départemental,
Signé : Emmanuel GIROD
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