Actes des préfectures · Savoie
2026-02-25 RAA_N°73-2026-059-special
Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie / DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature des responsables des services des impôts des entreprises, des particuliers et de pôle de contrôle et expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors crédit de TVA)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-059
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-02-20-00011 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature des responsables des services des impôts des entreprises, des
particuliers et de pôle de contrôle et expertise en matière de
remboursement de crédit d'impôt (hors crédit de TVA) (1 page) Page 3
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-20-00011
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature des responsables des services des
impôts des entreprises, des particuliers et de
pôle de contrôle et expertise en matière de
remboursement de crédit d'impôt (hors crédit
de TVA)
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00011 - Arrêté fixant le plafond de la
délégation de signature des responsables des services des impôts des entreprises, des particuliers et de pôle de contrôle et expertise 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent
les responsables de service des impôts des entreprises, de services des impôts des particuliers
et de pôle de contrôle et d'expertise
de la Direction Départementale de la Savoie pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
arrête:
Article 1 - Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des
entreprises, de service des impôts des particuliers et de pôle de contrôle et d'expertise de la
Direction Départementale de la Savoie, ci-dessous dénommés, est fixé à 200 000 euros en ce qui
concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt :
Prénom - Nom Responsables des services
Renaud DRECLERC Service des impôts des particuliers d’Albertville
Philippe CARRON Service des impôts des particuliers de Chambéry
Stéphane JAY Service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne
Bruno DELAYE Service des impôts des entreprises de Chambéry
Isabelle ZANETTO Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Valérie PINEL Pôle de contrôle et d’expertise
Article 2 – Le présent arrêté prendra effet au 1er mars 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 20 février 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l’État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-20-00011 - Arrêté fixant le plafond de la
délégation de signature des responsables des services des impôts des entreprises, des particuliers et de pôle de contrôle et expertise 4