Actes des préfectures · Savoie
2026-02-27 RAA_N°73-2026-064-special
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie / DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-064
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-02-27-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle
départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie (2 pages) Page 3
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-27-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la
responsable du pôle départemental de contrôle
et d'expertise de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-27-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par la responsable du pôle départemental de contrôle et d'expertise de la Savoie 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DEPARTEMENTAL DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE
51, avenue de Bassens
73000 CHAMBERY
SUBDELEGATION
DELEGATION COLLECTIVE DE SIGNATURE
La responsable du pôle départemental de contrôle et d’expertise de la Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de (100 000) CENT
mille euros (€);
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de (50 000) CINQUANTE mille euros (€);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du département;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts et de crédits de TVA,
dans la limite de (200 000) DEUX CENT mille euros (€) par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 :
A/ Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office :
B / Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de CINQUANTE mille euros (50 000 €), aux inspecteurs des Finances publiques
désignés (es) ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ARCURI Jacqueline COUSIN Marylène FAURT Emmanuelle
LACOTTE Patricia MAUGER Olivier PAYET Franck
ROSSI Véronique LECROISEY Guilhem
KALMAR Filiph MOREAU Sophie STEPHAN Emma
2°) dans la limite de TRENTE mille euros (30 000 €), aux contrôleurs des Finances publiques
désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
IDIRI Gabrielle MARQUE Michèle MUGNIER Laure
La limite à prendre en considération est celle issue de la demande à l’origine de la décision de
remise et quand elle n’est pas chiffrée, à celle de l’impôt correspondant à la remise demandée
appréciée cote par cote.
3°) dans la limite de QUINZE mille euros (15 000€), à l'inspecteur des Finances Publiques désigné
ci-après :
Nom prénom
CARRASCO Christophe
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 27/02/2026
La responsable du pôle départemental de contrôle et
d’expertise
signé : Valérie PINEL
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