Actes des préfectures · Savoie
2026-03-04 RAA_N°73-2026-071-special
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SA R LEGRAND 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-071
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SA R LEGRAND 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-04-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SA R LEGRAND 2026 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU la demande reçue le 12 février 2026, présentée par la SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros –
69270 COUZON AU MONT D’OR) - N°SIRET 962 505 731 00068 - intervenant pour le compte de son client
SNCF RESEAU dans le cadre de travaux de rénovation et de maintenance des appareils des voies ferrées
de la Gare d’Aix-les-Bains sur le chantier situé Place de la Gare – 73100 AIX LES BAINS, en vue de déroger
au repos dominical de 10 de ses salariés, les dimanches de la période du 8 mars au 26 avril 2026,
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 5 février 2026, approuvée par référendum organisé auprès
des personnels concernés par cette demande de dérogation, le 11 février 2026,
VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 10 février 2026,
CONSIDERANT que la SA R LEGRAND est une entreprise dont l’activité principale est le génie civil et la
signalisation ferroviaire,
CONSIDERANT que cette société doit intervenir pour le compte de son client, SNCF RESEAU, sur le chantier de
la Gare d’Aix-les-Bains, dans le cadre de travaux de rénovation et de maintenance des appareils et installations
de sécurité des voies ferrées,
CONSIDERANT que pour réaliser ces travaux, les voies et les caténaires doivent être consignés, la circulation
ferroviaire doit être arrêtée et les accès au site doivent être neutralisés, afin de garantir la sécurité des salariés et
ne pas mettre en danger le public,
CONSIDERANT que ces travaux doivent impérativement être réalisées, la nuit et/ou le week-end, afin d’éviter la
saturation de la gare, perturber le moins possible la circulation des trains et limiter le préjudice pour les usagers
de la SNCF,
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CONSIDERANT que l’entreprise R LEGRAND a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ces
dimanches, suivant les interruptions de circulation et les Opérations Coup de Poing programmées par la SNCF,
CONSIDERANT que si cette condition substantielle ne pouvait être honorée par la SA R LEGRAND, elle subirait
un préjudice financier par la perte de son contrat passé avec la SNCF RESEAU,
CONSIDERANT ainsi, que SA R LEGRAND apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l’ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le
fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE
Article 1 – La SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros – 69270 COUZON AU MONT D’OR) -
N°SIRET 962 505 731 00068 - est autorisée à déroger au repos dominical de 10 de ses salariés, les
dimanches 8, 15, 22, 29 mars 2026, et 12, 19 et 26 avril 2026, sur le chantier de la Gare d’Aix-les-Bains
(Place de la Gare – 73100 AIX LES BAINS).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le
cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Aix-les-Bains, le Directeur
Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 4 mars 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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