Actes des préfectures · Savoie
2026-03-17 RAA_N°73-2026-078
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
24actes
137pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises et Solidarités
ARRETE MODIFICATION CAPACITE CIAS DE LA 3CMA BAGHE
Récépissé de déclaration SAP OSP : ANGELE SERVICE Dirigeant : Angélique VILLOUD
Récépissé de déclaration SAP OSP : De la maison au jardin Dirigeant : MOREL Patrice
Récépissé de déclaration SAP OSP : T SERVICES Dirigeant : Azzedine TIAIBA
Récépissé de déclaration SAP OSP et dirigeante : ROCHE Coraline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elia MACADRE - n° ordinal 36343
Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie / DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service environnement eau forets
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n° 2026-0172 en date du Autorisant le plan pluriannuel d'entretien et de restauration des cours d'eau sur le Bassin Versant de l'Arc portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire sur la période 2026-2031 et du programme d'entretien des ouvrages de protection contre les inondations valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code de l'environnement sur les communes listées ci-dessous : Aiton, Argentine, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Epierre, Fourneaux, La Chapelle, La Chambre, La Tour en Maurienne, Le Freney, Modane, Montgilbert, Notre Dame du Cruet, Orelle, Saint André, Saint Avre, Saint Colomban des Villards, Saint Etienne de Cuines, Saint Georges d'Hurtières, Saint Jean d'Arves, Saint Jean de Maurienne, Saint 2 73-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0241 en date du 12/03/26 Portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Avre pour une surface de 1 ha 42 a 60 ca
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS ABC DOMINO SOLIDARITÉ »
Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme « Corbier Tourisme »
Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme des Saisies
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
Ajout d'un GTA pour le centre de sensibilisation la sécurité routière Accès Formation
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
Avenant 4 convention coordination Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-111 du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire d'Aiton
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique
arrêté portant modification de l'organisation des services de la préfecture et des sous préfecture de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique d'aviron "Régate challenge Jean-Pierre Drivet" sur le lac du Bourget le 22 mars 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du 2ème trimestre 2026
Arrêté de garde ambulancières rectificatif 2ème trimestre 2026
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
20260302-DEC-AP classement CF Villarodin 73
20260310-DEC-AP classement CF Averole 73
20260310-DEC-AP classement CF Bonneval 73
20260310-DEC-AP classement CF Malgovert (CF1&CF2) 73
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon)
Arrêté n°11 -- 2026 du 12 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Savoie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 137 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-078
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-03-16-00001 - ARRETE MODIFICATION CAPACITE CIAS DE LA
3CMA BAGHE (3 pages) Page 5
73-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
ANGELE SERVICE Dirigeant : Angélique VILLOUD (1 page) Page 9
73-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration SAP OSP : De la
maison au jardin Dirigeant : MOREL Patrice (1 page) Page 11
73-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration SAP OSP : T
SERVICES Dirigeant : Azzedine TIAIBA (1 page) Page 13
73-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration SAP OSP et
dirigeante : ROCHE Coraline (1 page) Page 15
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Elia MACADRE - n° ordinal 36343 (2
pages) Page 17
73-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la déclaration
d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de
rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte (2 pages) Page 20
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-03-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Savoie (1 page) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-03-10-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n°
2026-0172 en date du Autorisant le plan pluriannuel d'entretien
et de restauration des cours d'eau sur le Bassin Versant de
l'Arc portant déclaration d'intérêt général du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire sur
la période 2026-2031 et du programme d'entretien des ouvrages de
protection contre les inondations valant récépissé de déclaration
et portant prescriptions particulières au titre des articles L214-3 du Code
de l'environnement sur les communes listées ci-dessous : Aiton,
Argentine, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Epierre, Fourneaux, La
Chapelle, La Chambre, La Tour en Maurienne, Le Freney, Modane,
Montgilbert, Notre Dame du Cruet, Orelle, Saint André, Saint Avre, Saint
Colomban des Villards, Saint Etienne de Cuines, Saint Georges
d'Hurtières, Saint Jean d'Arves, Saint Jean de Maurienne, Saint 2
73-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0241
en date du 12/03/26 Portant application du régime forestier sur la
commune de Saint-Avre pour une surface de 1 ha 42 a 60 ca (3 pages) Page 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation « FONDS
ABC DOMINO SOLIDARITÉ » (2 pages) Page 49
73-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme « Corbier Tourisme » (3
pages) Page 52
73-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme des Saisies (2 pages) Page 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-03-10-00009 - Ajout d'un GTA pour le centre de sensibilisation la
sécurité routière Accès Formation (2 pages) Page 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-03-10-00008 - Avenant 4 convention coordination Val d'Isère (1
page) Page 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-111 du 16
mars 2026 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire d'Aiton (2 pages) Page 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-03-09-00001 - arrêté portant modification de l'organisation des
services de la préfecture et des sous préfecture de la Savoie (1 page) Page 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser la
manifestation nautique d'aviron "Régate challenge Jean-Pierre Drivet" sur
le lac du Bourget le 22 mars 2026 (5 pages) Page 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 (32 pages) Page 75
73-2026-03-13-00001 - Arrêté de garde ambulancières rectificatif
2ème trimestre 2026 (3 pages) Page 108
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-03-02-00028 - 20260302-DEC-AP classement CF Villarodin 73 (4
pages) Page 112
73-2026-03-10-00003 - 20260310-DEC-AP classement CF Averole 73 (4
pages) Page 117
73-2026-03-10-00004 - 20260310-DEC-AP classement CF Bonneval 73 (4
pages) Page 122
73-2026-03-10-00005 - 20260310-DEC-AP classement CF Malgovert
(CF1&CF2) 73 (4 pages) Page 127
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-03-12-00008 - Arrêté n°11 -- 2026 du 12 mars 2026 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Savoie (5 pages) Page 132
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-16-00001
ARRETE MODIFICATION CAPACITE CIAS DE LA
3CMA BAGHE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-16-00001 - ARRETE MODIFICATION CAPACITE CIAS DE LA 3CMA BAGHE 5
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant modification de capacité de 73 lits à 72 lits du foyer de jeunes travailleurs de
la résidence Jean BAGHE à Saint-Jean-de-Maurienne
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, D.
313-2 et R. 313-1 à D. 313-14 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 351-2 et L . 353-2 et
relevant de la 10° catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article
L. 312-1 I du Code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d’autorisation des projets d’extension
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de
département ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète de
la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2005 accordant le centre communal d’action sociale de Saint-Jean-
de-Maurienne à gérer la résidence sociale Jean BAGHE à Saint-Jean-de-Maurienne, au titre de l’aide
personnalisée au logement ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-16-00001 - ARRETE MODIFICATION CAPACITE CIAS DE LA 3CMA BAGHE 6
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 modifiant l’arrêté préfectoral du 26 mai 2005 autorisant le
centre communal d’action sociale de Saint-Jean-de-Maurienne à faire fonctionner le foyer de jeunes
travailleurs de la résidence Jean BAGHE à Saint-Jean-de-Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant changement de gestionnaire de la résidence Jean
BAGHE à Saint-Jean-de-Maurienne du centre communal d’action sociale de Saint-Jean-de-Maurienne
(ancien gestionnaire) au centre intercommunal d’action sociale de la communauté de communes Coeur
de Maurienne Arvan (nouveau gestionnaire) et accordant le centre intercommunal d’action sociale de
la communauté de communes Coeur de Maurienne Arvan à gérer la résidence sociale Jean BAGHE à
compter du 1er janvier 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD en qualité
de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU la circulaire du 9 mai 2025 relative au soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme
de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de
jeunes travailleurs ;
VU le deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord 2023-2027 ;
VU la demande présentée par le centre Intercommunal d’action sociale de la Communauté de
communes Coeur de Maurienne Arvan le 16 janvier 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La modification de capacité de 73 lits à 72 lits du foyer de jeunes travailleurs de la résidence Jean
BAGHE, 38 Rue Pierre Balmain à Saint-Jean-de-Maurienne (73300) est autorisée au centre
intercommunal d’action sociale de la communauté de communes Coeur de Maurienne Arvan situé
Centre d’affaires et de ressources, Avenue d’Italie à Saint-Jean-de-Maurienne (73300).
ARTICLE 2 :
La capacité totale de la résidence Jean BAGHE est de 100 lits dont 72 lits de foyer de jeunes travailleurs.
ARTICLE 3 :
Le foyer de jeunes travailleurs à la résidence Jean BAGHE de SAINT JEAN DE MAURIENNE est répertorié
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-16-00001 - ARRETE MODIFICATION CAPACITE CIAS DE LA 3CMA BAGHE 7
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement au regard des caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation,
conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès des «ministères transition
écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement» dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 Grenoble CEDEX. Le tribunal administratif peut
également être saisi au moyen de l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 16 mars 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3
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73-2026-03-16-00001 - ARRETE MODIFICATION CAPACITE CIAS DE LA 3CMA BAGHE 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-12-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : ANGELE SERVICE
Dirigeant : Angélique VILLOUD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration SAP 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration SAP 10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-12-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : De la maison au jardin
Dirigeant : MOREL Patrice
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration SAP 11
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration SAP 12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-12-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : T SERVICES
Dirigeant : Azzedine TIAIBA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration SAP 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration SAP 14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-12-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : ROCHE Coraline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration SAP 15
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration SAP 16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-16-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Elia MACADRE -
n° ordinal 36343
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elia MACADRE - n° ordinal 36343 17
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Elia MACADRE – n° ordinal 36343
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande présentée par Mme Elia MACADRE, docteur vétérinaire, née le 10 février 1998 à
PROVINS et dont le domicile professionnel administratif est le 122 route du Crozet, 73190
APREMONT ;
Considérant que Mme Elia MACADRE, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elia MACADRE - n° ordinal 36343 18
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Elia MACADRE, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée au 122 route du Crozet, 73190 APREMONT.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Elia MACADRE, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Elia MACADRE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie
de l’application F TELERECOURS Citoyens G sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 16 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-16-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elia MACADRE - n° ordinal 36343 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-12-00002
Arrêté préfectoral levant la déclaration
d'infection à Salmonella enteritidis d'un
troupeau de volailles de rente de l'espèce Gallus
gallus en filière ponte
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente 20
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral levant la déclaration d’infection à Salmonella enteritidis d’un troupeau de
volailles de rente de l’espèce Gallus gallus en filière ponte
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs
et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux
ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l’article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella
dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les
troupeaux de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant déclaration d’infection à Salmonella enteritidis
d’un troupeau de poules pondeuses d’oeufs de consommation;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente 21
Considérant que le troupeau appartenant au GAEC LES BOLLONNES, hébergé dans le bâtiment
V073AMF de l’exploitation sise 118 route du Villard, commune de LA MOTTE SERVOLEX (73290) a
été éliminé le 8 avril 2025 ;
Considérant la validation après contrôle visuel de l'efficacité des opérations de nettoyage par un
agent de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie dans le bâtiment V073AMF en vide sanitaire et ses abords, mettant
en évidence l’efficacité du nettoyage et de la désinfection ;
Considérant le compte-rendu écrit, référencé 260305 006490 01 en date du 10 mars 2026, relatif
aux analyses favorables réalisées par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain en vue de la
recherche de Salmonella sur des prélèvements officiels de surface effectués le 3 mars 2026 par la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie dans le bâtiment V073AMF ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 26 mars 2025 susvisé portant déclaration d’infection à Salmonella
enteritidis du troupeau de poules pondeuses d’œufs de consommation hébergé dans le bâtiment
d’élevage n°INUAV V073AMF de l’exploitation GAEC LES BOLLONNES - 118 route du Villard,
commune de LA MOTTE SERVOLEX , est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et la clinique
vétérinaire du Verney à CHAMBERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBÉRY le 12 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral levant la déclaration d'infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de rente 22
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-03-12-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie sera fermé au public à
titre exceptionnel les mercredi 8 avril et jeudi 9 avril 2026.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 12 mars 2026
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie
signé
Annie CABROL
Admninistratrice de l’Etat
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Savoie 24
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-10-00010
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n°
2026-0172 en date du
Autorisant le plan pluriannuel d'entretien et de
restauration des cours d'eau sur le Bassin Versant
de l'Arc
portant déclaration d'intérêt général du plan
pluriannuel d'entretien et de restauration de la
végétation rivulaire sur la période 2026-2031 et
du programme d'entretien des ouvrages de
protection contre les inondations
valant récépissé de déclaration et portant
prescriptions particulières au titre des articles
L214-3 du Code de l'environnement
sur les communes listées ci-dessous :
Aiton, Argentine, Avrieux, Bessans,
Bonneval-sur-Arc, Epierre, Fourneaux, La
Chapelle, La Chambre, La Tour en Maurienne, Le
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-10-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n°
2026-0172 en date du 25
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA N° 2026-0172 EN DATE DU 10 MARS 2026
Autorisant le plan pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau sur le Bassin
Versant de l’Arc
portant déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel d'entretien et de restauration de
la végétation rivulaire sur la période 2026-2031 et du programme d’entretien des ouvrages
de protection contre les inondations
valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre des articles
L214-3 du Code de l'environnement
sur les communes listées ci-dessous :
Aiton, Argentine, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Epierre, Fourneaux, La Chapelle, La
Chambre, La Tour en Maurienne, Le Freney, Modane, Montgilbert, Notre Dame du Cruet,
Orelle, Saint André, Saint Avre, Saint Colomban des Villards, Saint Etienne de Cuines,
Saint Georges d’Hurtières, Saint Jean d’Arves, Saint Jean de Maurienne, Saint Léger, Saint
Martin d’Arc, Saint Martin la Porte, Saint Martin sur la Chambre, Saint Michel de
Maurienne, Saint Pierre de Belleville, Saint Rémy de Maurienne, St Sorlin-d’Arves, Val
Cenis, Val d’Arc, Valloire, Villarembert,Villargondran, Villarodin-Bourget
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural, notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU la loi du la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours
d'eau non domaniaux du département de la Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditérrannée-Corse, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-1064 du 27 décembre 2012 portant inventaire des frayères
dans le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0147 du 13 avril 2023 portant révision des frayères dans le
département de la Savoie ;
1/19
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-10-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n°
2026-0172 en date du 26
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0712 du 19 juillet 2019 fixant la liste des secteurs où la
présence du castor d’Eurasie est avérée ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-0994 du 18 septembre 2020 autorisant le plan pluriannuel
d’entretien et de restauration des cours d’eau sur le Bassin Versant de l’Arc ;
VU la demande du SPM, reçue par le service en charge police de l'eau en date du 17
octobre 2025 sollicitant le renouvellement de sa déclaration d’intérêt général d'entretien
des cours d'eau relevant de sa compétence ;
VU l'ensemble des pièces figurant au dossier joint à la demande susvisée ;
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité en date du 2
février 2026 et l’absence d’avis de la fédération de pêche et protection des milieux
aquatiques de la Savoie ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 05 février 2026 sollicité sur le projet d’arrêté
préfectoral ;
CONSIDERANT que le plan de gestion objet de la demande, comprend des opérations
groupées d’entretien régulier de cours d’eau, au sens de l’article L215-15 du Code de
l’Environnement ;
CONSIDERANT que les interventions correspondent à des travaux d’entretien et de
restauration des milieux aquatiques au sens du L.151-37 du Code rural, qu’elles
n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de
demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDERANT par voie de conséquence qu’en application de l’article L.151-37 du Code
rural et de la pêche maritime ces travaux sont dispensés d’enquête publique sous réserve
qu’il soit procédé comme indiqué à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ;
CONSIDERANT qu’au regard de l’avis de l’OFB et des curages récurrents prévus dans le
dossier, des prescriptions de suivi semblent pertinentes ;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées afin de garantir
les principes d’une gestion globale et équilibrée de l’eau au sens de l’article L.211-1 du
Code de l’Environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie
A R R E T E
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL
Article Ier : DECLARATION D’INTERET GENERAL - AUTORISATION DU PLAN DE GESTION
Les travaux d'entretien des cours d'eau, objet du présent arrêté, sont déclarés d’intérêt
général en application de l’article L 211-7 du Code de l'environnement.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-10-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n°
2026-0172 en date du 27
A ce titre, le Syndicat du pays de Maurienne (SPM) – sise Maison de l'Intercommunalité,
Avenue d'Italie, 73 300 Saint-Jean-de-Maurienne, ci-après dénommé le permissionnaire,
est autorisé à exécuter le plan de gestion présenté dans le dossier joint à sa demande de
déclaration d'intérêt général dans les conditions du présent arrêté.
Le Plan de gestion concerne un linéaire de cours d’eau sur lesquels le SPM exerce la
compétence GEMAPI, réparti sur 35 communes listées ci-avant. Les cours d’eau ont été
diagnostiqués comme présentant un enjeu vis-à-vis du risque inondation et/ou un fort
enjeu piscicole (voir la cartographie des cours d’eau en annexe 1).
Ces travaux concernent les cours d'eau, portions de cours d'eau listés en annexe 1 ainsi
que les ouvrages de protection contre les inondation mentionnés et cartographiés aux
annexes 2, 3, 4.
Article 2 : CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION SUR LES PARCELLES PRIVEES -
DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS
2.1 Caractère facultatif de l’intervention du permissionnaire
L’intervention du permissionnaire ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs
devoirs en matière d’entretien des cours d’eau résultant de l'article L 215-14 du Code de
l'environnement et de l’arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement de
police sur les cours d’eau non domaniaux du département de la Savoie.
L’intervention du permissionnaire en lieu et place des propriétaires riverains pour la
réalisation des travaux d’entretien et d'aménagement des cours d’eau présente un
caractère facultatif.
Le permissionnaire pourra cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive,
aux obligations légales des riverains en matière d’entretien des cours d'eau. En pareil cas,
le permissionnaire informera les propriétaires riverains de l’arrêt de son intervention par
tout moyen approprié, y compris par avis dans la presse locale et par affichage en mairie
des communes concernées.
2.2 Fondement de l'intervention du permissionnaire
L’intervention du permissionnaire vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux
et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevant
exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
2.3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien ou d'aménagement définis dans le
présent arrêté, les propriétaires riverains seront informés de l'intervention du
permissionnaire au droit de leurs parcelles.
L'information des propriétaires riverains sera faite avec un préalable suffisant pour leur
permettre de solliciter s'ils le souhaitent des informations complémentaires sur les
travaux projetés.
2.4 : Accès aux zones de travaux et occupation temporaire des parcelles privées
2.4.1 - Accès aux zones de travaux
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-10-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n°
2026-0172 en date du 28
L'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en
longeant les berges. Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les entreprises ainsi que les
engins nécessaires à la réalisation des travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter par tous
moyens appropriés l'accès au cours d’eau pour les interventions que le permissionnaire
serait conduit à réaliser afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements
particuliers tels que les crues.
2.4.2 - Occupation temporaire des parcelles privées
Dans le cas où l'intervention nécessiterait l'occupation de parcelles privées, sans qu'un
accord amiable des propriétaires ait été obtenu au préalable, il est procédé comme prévu
par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Pour ce faire le permissionnaire transmet au préfet les informations suivantes :
- le nom des communes où les interventions sont prévues, les numéros des parcelles
impactées et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles ;
- des plans indiquant d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est
requise, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et
la voie d'accès ;
- un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, à moins que
l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
L’intervention pourra alors être réalisée après l’accomplissement des formalités
d’information et de publication édictées par un arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire des parcelles privées.
2.5 Droits de pêche
En application de l'article L 435-5 du Code de l'environnement, lorsqu'un cours d'eau ou
une section de cours d'eau fait l'objet d'un entretien par le permissionnaire, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, (hors les cours attenants aux habitations et les
jardins) gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association locale agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique pour cette section de cours d'eau.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de réalisation des
travaux sur la section de cours d'eau considérée. A cette fin, le permissionnaire tiendra à
jour un document listant les travaux réalisés et indiquant les dates de réalisation et les
limites des sections de cours d'eau concernés. Ce document sera tenu à la disposition des
propriétaires riverains, de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique et du service chargé de la police de l'eau et de la police de la pêche.
Le pétitionnaire informera les propriétaires riverains de cette obligation selon les
modalités définies à l'article 2.3.
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2026-0172 en date du 29
En fin d’année, la liste des parcelles concernées par les interventions sera transmise à la
FSPPMA afin de tenir à jour les droits de pêche des AAPPMA gestionnaires.
2.6 Dispositions spécifiques à l'évacuation des produits de coupe
Les produits de coupe restent la propriété des riverains. Ils seront débités et mis en tas
près du chantier et hors d'atteinte des crues les plus fréquentes.
Les riverains qui ne désirent pas récupérer le bois devront en informer le
permissionnaire avant le début des travaux. Sur les secteurs à risques et en fonction
des enjeux et du volume de végétation concerné, la végétation est stockée hors
d’atteintes des crues ou exportée et valorisée.
Article 3 : FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les travaux d'entretien réalisés dans le cadre du présent arrêté seront à la charge du SPM.
Il ne sera demandé aucune participation financière des propriétaires riverains concernés
pour l'ensemble des travaux définis dans le cadre du présent arrêté.
Article 4 : OBJECTIFS ET NATURE DES TRAVAUX
Les travaux prévus sur une période de 5 ans (2026-2031) visent à réaliser l’entretien
courant de la végétation rivulaire (boisements de berges, ripisylves) sur les cours d’eau
prioritaires mentionnés en annexe 1 et l’entretien sédimentaire modéré.
Ces travaux répondent à des objectifs visant à l’échelle du bassin versant de l’Arc et de
ses affluents à :
- éviter certains débordements en réduisant les risques en crue d’engravement du lit ou
d’embâcles dans les zones les plus vulnérables,
- préserver et améliorer la qualité des cordons boisés bordant les cours d’eau,
- préserver la biodiversité en évitant l’installation et la prolifération des plantes invasives,
- assurer l’entretien des ouvrages de protection contre les inondations tels que les digues
et protections de berges à enjeux mentionnés aux annexes 2, 2 bis et 3,
- assurer l’entretien courant des plages de dépôts mentionnées à l’annexe 4 et
cartographiées à l’annexe 4 bis.
Les objectifs à rechercher se déclinent de la façon suivante :
- Garantir le bon écoulement des eaux, notamment en cas de crue ou laves torrentielles,
- Assurer la pérennité des ouvrages de protection contre les inondations (digues,
protection de berges, seuils…) ;
- Restaurer et préserver un fonctionnement écologique satisfaisant : diversité du milieu,
équilibre entre les zones d’ombrage et d’éclairement pour favoriser la vie piscicole et
limiter la prolifération de la végétation aquatique, préservation de zones d’habitat de la
faune terrestre et avicole.
Article 5 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Afin de répondre aux différents objectifs, les travaux inscrits dans le cadre de la DIG sont
les suivants :
5/19
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-10-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n°
2026-0172 en date du 30
-Réduction du risque d’embâcles : abattage sélectif des arbres identifiés comme
potentiellement mobilisables par le cours d’eau en cas de crue (arbres affouillés et/ou
dépérissants, arbres avec un système racinaire traçant), enlèvement/débitage des chablis
et arbres morts se trouvant dans le lit, enlèvement d’embâcles, débroussaillage des berges
(notamment en amont des ouvrages) ;
- Gestion de la végétation sur des ouvrages de protection contre les inondations :
débroussaillage, recépage, coupe d’arbres sur les digues, systèmes d’endiguement et
protection de berges à enjeux ;
- Restauration du bon fonctionnement écologique : suppression des embâcles favorisant
le colmatage, coupe des arbres affouillés (en étudiant la possibilité et l’intérêt de ne pas
les enlever pour diversifier les habitats), débroussaillage des berges, coupe sélective
d’arbres (réouverture du milieu, favorisation de l’installation des herbiers, valorisation des
arbres de grandes envergures et des aulnes).
Le plan pluriannuel d'entretien restauration des cours d'eau pourra faire l'objet
d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles
rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel.
TITRE II : DECLARATION ET AUTRES PROCEDURES
Article 6 : PROCÉDURES DE DÉCLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L214-1 A
L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR L'EAU)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 prise en
application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'environnement pour les opérations
nécessitant la pénétration d’engins dans les lits des cours d’eau.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
installations,
ouvrages,
travaux et
activités relevant
de la rubrique
3.1.5.0
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
déclaration Arrêté du 30 mai
2008
6/19
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-10-00010 - ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF/AMA n°
2026-0172 en date du 31
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.
TITRE III : CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Article 7 : PRESCRIPTIONS
Les travaux sont effectués conformément au dossier sous réserve du respect des
prescriptions listées ci-après.
7.1 Prescriptions générales
Les travaux en cours d’eau sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 30 septembre 2014 concernant la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement, devra être respecté.
Les travaux d’entretien des plages de dépôts nécessitant un enlèvement de matériaux afin
d’assurer la bonne gestion du transit sédimentaire des cours d’eau sont conformes aux
prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 mai 2008 concernant
la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature.
Le volume annuel mobilisé dans chaque ouvrage doit rester inférieur à 2000 m³.
Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier de
déclaration, sous réserve du respect de l’arrêté de prescriptions générales visé ci-dessus.
7.2 Prescriptions spécifiques d’évitement et de prévention des pollutions de chantier
7.2.1 Période des travaux :
Les périodes des travaux en cours d’eau seront adaptées en fonction des périodes
favorables à la taille ou à la plantation des végétaux et des périodes les moins sensibles
pour la faune (périodes de reproduction). Ils seront principalement réalisés à l’automne
ou en hiver en minimisant les interventions dans les lits mouillés des cours d’eau.
Afin de limiter l’impact sur la faune aquatique, les travaux qui nécessiteraient une
intervention dans le lit vif des cours d’eau figurant dans la liste 1 de l’inventaire des
frayères seront réalisés en dehors de la période de frai (du 15 octobre au 30 avril - espèces
potentiellement concernées : truite fario, chabot et ombre commun) sauf accord
spécifique du service en charge de la police de l’eau et démonstration de la nécessité
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d’intervenir à cette période par le permissionnaire.
Pour les travaux devant être réalisés en urgence dans le lit du cours d’eau en période de
fraie, la FSPPMA et AAPPMA gestionnaire seront tenues informées.
7.2.2 Mesures générales
Les mesures détaillées ci-dessous permettront de limiter le plus possible les incidences sur
l’environnement, et s’appliquent à l’ensemble des travaux réalisés :
- L’accès au site se fera autant que possible par les cheminements existants : voies
communales, chemins ruraux ou d’exploitation. La zone de stockage des grumes et l’aire
de stationnement des véhicules seront situées le plus loin possible du cours d’eau.
L’emplacement des zones de travaux et de stockage fera l’objet d’un marquage sur le site.
- Pour limiter les risques de pollution, le matériel utilisé pour les travaux devra présenter
un état de fonctionnement satisfaisant, et être régulièrement entretenu et contrôlé. Les
interventions manuelles, avec utilisation d’équipements légers, seront privilégiées.
- En cas de crue ou d’évènements pluvieux intenses, le chantier sera arrêté, et l’ensemble
du personnel et du matériel de chantier sera mis en sécurité, hors zone inondable. A cet
effet, un repère du niveau d’eau facilement exploitable par les ouvriers pourra être défini
en début de chantier. Pendant l’intégralité de la durée du chantier, l’entreprise devra
effectuer une veille météorologique, en consultant notamment le bulletin
météorologique à chaque début de journée.
- Afin de limiter l’impact sur la flore protégée, un repérage pourra être réalisé avant la
réalisation des travaux. Ce repérage pourra donner lieu à la mise en défens des espèces
protégées présentes dans l’emprise des travaux, sous le contrôle d’un écologue.
En cas de présence de plants de renouée du Japon dans l’emprise des travaux, les plants
seront mis en défens pour éviter toute dissémination lors des travaux. En fin de chantier,
ou lors de déplacements, le matériel et les engins devront être nettoyés.
7.2.3 Mesures spécifiques liées à l’utilisation d’engins mécanisés
Les mesures spécifiques détaillées ci-dessous s’appliquent aux interventions nécessitant
l’utilisation d’engins mécanisés :
- Les engins amenés à travailler à proximité du cours d’eau devront présenter un état
satisfaisant, et notamment ne pas être sujet à des fuites (huiles et/ou carburants), et être
aux normes en vigueur en matière d’émissions de gaz et de niveau sonore. Le
ravitaillement des engins se fera en dehors du lit.
- En dehors des heures travaillées, les engins seront stationnés en dehors du lit, hors
d’atteinte des crues.
- Une consigne relative à la conduite à tenir en cas d’écoulement accidentel
d’hydrocarbures provenant des engins sera donnée au personnel intervenant sur le
chantier. En particulier, un kit contenant des éléments absorbants spécifiquement
adaptés sera mis à disposition sur le chantier. Ce kit pourra permettre, en cas d’incident,
d’absorber le maximum d’hydrocarbures répandus sur le sol avant leur pénétration.
- La circulation des engins se fera en cherchant à éviter le plus possible la proximité avec
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le lit du cours d’eau. Les traversées d’engins pour accéder à la rive opposée seront limitées
au strict minimum. En cas de répétition (plus d’un aller-retour dans le lit), un passage busé
sera mis en place dans le but de limiter l’impact sur le cours d’eau. *
- En cas de travaux nécessitant le soutien d’une pelle mécanique (en particulier pour
l’abattage et le débardage des arbres les plus gros), aucun terrassement ou mouvement
de matériaux ne sera autorisé.
7.2.4 Mesures spécifiques liées à la prise en compte du risque de
pollution et gestion des déchets les mesures suivantes sont appliquées :
• Les déchets de toute sorte sont évacués vers un centre de traitement ad'hoc.
• Stocker les hydrocarbures et lubrifiants dans les véhicules de chantier ou sur une
aire spécifique équipée de bacs de rétention adaptée et située hors zone de
divagation des eaux (lit mineur et annexes...) ;
• Ravitailler les matériels et les engins à proximité du cours d'eau à l'aide de bidons
ou volucompteurs équipés de becs verseurs automatiques ;
• Ne pas entretenir, ni réparer les engins à proximité du cours d'eau (lit mineur et
annexes) ;
• Contrôler et entretenir régulièrement les matériels et les engins de chantier pour
prévenir des fuites et autres incidents ;
• Proscrire le déversement dans le cours d'eau de déchets de toute nature ;
• En cas de pollution : interrompre le chantier, informer sans délai, les intervenants
(maire de la commune, maître d'œuvre) et services (OFB, et service police de l'eau)
en utilisant l’adresse mail dédiée aux signalements (ddt-
signalementddt73@savoie.gouv.fr).
7.3- Mesures d’évitement et de réduction relatives au milieu, à la faune et à la flore
7.3.1 Interventions sur les milieux remarquables
Pour toutes interventions sur des milieux identifiés comme remarquables (zones NATURA
2000, ZNIEFF, autres zones éventuelles non inventoriées), le permissionnaire est tenu de
respecter les réglementations spécifiques à ces milieux, et d’informer, préalablement à
son intervention, le gestionnaire concerné.
7.3.2 Prescriptions relatives à la faune et à la flore
Les travaux devront être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs
sur la faune, la flore et les milieux naturels.
Pour la présence de castors :
La présente autorisation ne valant pas dérogation aux atteintes aux espèces protégées
prévu au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement, il convient, en présence de
Castor d’appliquer les règles suivantes :
• En cas de détection de nouveaux barrages ou de huttes de castors, préalablement
à l’intervention le permissionnaire doit alerter l’OFB et le service en charge de la
police de l’eau qui proposeront la démarche à suivre.
• Pour les interventions sur des tronçons ou la présence de barrages, de huttes ou de
terriers de castors est avérée, le permissionnaire doit contacter préalablement
l’OFB afin que des directives d’intervention puissent être proposées pour préserver
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l’espèce et son habitat.
Entretien de la végétation :
• Dès lors que des abattages d’arbres s’imposent, par mesure d'évitement pour la
faune protégée, un repérage des arbres à cavités est fait au préalable afin de
rechercher un maintien de ceux-ci dés-lors qu’ils ne constituent pas un risque pour
la sécurité publique ;
• Par mesure d'évitement, les abattages d’arbres se feront entre le 15 juillet et le
printemps de manière à ce que les couvées d’oiseaux nidicoles aient pris leur envol.
7.4 Gestion des espèces invasives
La surveillance de l'évolution de la Renouée du Japon sera systématique sur l'ensemble du
plan de gestion.
En cas de présence de plants de Renouée du Japon dans l’emprise des travaux, les plants
seront mis en défens pour éviter toute dissémination lors des travaux.
Une première cartographie des plants de Renouée à l’échelle de la vallée de la Maurienne
a été produite lors de la phase de diagnostic réalisée pour la préparation du plan
pluriannuel. Cette cartographie sera complétée à l’aide des suivis réguliers mis en place
dans le cadre du plan.
Article 8 : TRAVAUX D'URGENCE
Le permissionnaire est habilité à prendre toutes dispositions utiles afin de préserver le
libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues par des
opérations de curage du lit ou d’élimination d’embâcles dans le respect des textes en
vigueur. Les opérations visées par le présent article correspondent à la gestion immédiate
des situations de crise, présentant au regard de la sécurité publique un caractère
d’urgence.
Ils pourront être entrepris sans dossier d'incidences complet ou déclaration au titre de
l'article R 214-44 du code de l'environnement. Le service de l'eau sera préalablement
informé pour validation du caractère d'urgence avant la réalisation des travaux, à
l’exception de travaux dont la rapidité d’intervention ne permet pas une information
préalable. Dans ce dernier cas, l’information est effectuée à posteriori.
TITRE III : CLAUSES GENERALES - RECOURS – PUBLICITE - EXECUTION
Article 9 : CLAUSES GENERALES
9.1 Clauses de précarité
La déclaration d'intérêt général et l'autorisation sont accordées à titre précaire et
révocable.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
en application des articles L 210-1 et L 211-1 du code de l'environnement, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
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arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
9.2 Responsabilité
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence directe de l'exécution des travaux, objet du présent arrêté.
9.3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
9.4 Arrêtés complémentaires
Des prescriptions complémentaires, modificatives ou additives à celles prévues par le
présent arrêté pourront être édictées à tous moments pour améliorer l'insertion des
aménagements dans le milieu aquatique.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à quelconque
dédommagement à ce titre.
9.5 Durée de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à compter
de la notification du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée par arrêté préfectoral
sans enquête publique sur présentation d'un bilan des travaux réalisés (bilan technique et
financier) et d'un nouveau plan de gestion.
9.6 Conformité des travaux
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, le permissionnaire est tenu
de respecter les dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la
consistance des travaux ou des aménagements présentés devra être préalablement
portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Dans les cas où les modifications à apporter aux travaux ou aux aménagements ne sont
pas incompatibles avec les objectifs fixés par le présent arrêté, et ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L 211-1
du Code de l'environnement, celles-ci pourront faire l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire. Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux même formalités
que la demande de déclaration d'intérêt général initiale.
9.7 Modification des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la Préfète qui statue alors
par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande
vaut décision de rejet.
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9.8 Compte-rendu des travaux réalisés et calendrier prévisionnel
Le permissionnaire est tenu de transmettre annuellement au service chargé de la police
de l'eau, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un compte-rendu de la réalisation
des travaux réalisés. Chaque compte-rendu fera apparaître le prévisionnel des travaux de
l'année suivante.
Concernant les interventions d’entretien des plages de dépôts nécessitant une
mobilisation de matériaux sédimentaires, le volume extrait et la destination des
matériaux seront systématiquement renseignés dans le compte-rendu annuel.
9.9 Réglementation relative aux espèces protégées
Il est rappelé qu’aucune destruction de l'habitat et des individus d’une espèce protégée
n’est autorisée dans le cadre du présent arrêté. Si la destruction d'un habitat était
envisagée, elle devrait faire l'objet d'une demande spécifique de dérogation pour
destruction d'espèces protégées en application de l'article L411-2 du Code de
l'environnement.
Article 10 : DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies à l’article L514-6 du Code de l’environnement :
- par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un
délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si
la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une
période de six mois après cette mise en service.
Article 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation sera publié sur le site internet des services de
l’État en Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et une copie sera déposée en mairie des
communes citées en début du présent arrêté, pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché en mairie des mêmes communes pendant une durée minimum d’un
mois.
Article 12 : EXECUTION ET NOTIFICATION
Les maires des communes Listées,
Le chef de service de l’Office Français de la Biodiversité de la Savoie,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au permissionnaire ainsi qu’à la fédération de pêche et de protection
des milieux aquatiques.
à Chambéry,
la Préfète de Savoie, par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Isabelle NUTTI
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ANNEXE 1 A L’ARRETE DDT/SEEF/AMA n° 2026-0172
Liste des cours d’eau concernés par le plan de gestion
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2026-0172 en date du 39
ANNEXE 2 A L’ARRETE DDT/SEEF/AMA n° 2026-0172
Liste des digues et systèmes d’endiguement (en rose à la date du 23/02/2026) concernés par le plan de gestion
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2026-0172 en date du 40
ANNEXE 2 bis A L’ARRETE DDT/SEEF/AMA n° 2026-0172
Cartographie des digues et systèmes d’endiguement concernés par le plan de gestion
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ANNEXE 3 A L’ARRETE DDT/SEEF/AMA n° 2026-0172
Liste et Cartographie des protections de berges concernés par le plan de gestion
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2026-0172 en date du 42
ANNEXE 4 A L’ARRETE DDT/SEEF/AMA n° 2026-0172
Liste des plages de dépôts concernées par le plan de gestion
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2026-0172 en date du 43
ANNEXE 4 bis A L’ARRETE DDT/SEEF/AMA n° 2026-0172
Cartographie des plages de dépôts concernées par le plan de gestion
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-12-00001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0241 en
date du 12/03/26
Portant application du régime forestier sur la
commune de Saint-Avre
pour une surface de 1 ha 42 a 60 ca
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date du 12/03/26 45
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0241 en date du 12/03/26
Portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Avre
pour une surface de 1 ha 42 a 60 ca
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;
VU la délibération, en date du 19 février 2026, par laquelle le conseil municipal de la commune de
Saint-Avre demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, appartenant à la
commune de Saint-Avre, sises commune de Saint-Avre ;
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en
date du 11 décembre 2025 ;
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 5 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 5 mars
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
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date du 12/03/26 46
Arrête
ARTICLE 1
Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
Saint-Avre B 445 Les cotes 0,0215 0,0215
Saint-Avre C 761 La grande combe 0,0985 0,0985
Saint-Avre C 762 La grande combe 0,0715 0,0715
Saint-Avre C 764 La grande combe 0,0395 0,0395
Saint-Avre C 765 La grande combe 0,1000 0,1000
Saint-Avre C 766 La grande combe 0,2650 0,2650
Saint-Avre C 767 La grande combe 0,0249 0,0249
Saint-Avre C 318 Les courtioux 0,0571 0,0571
Saint-Avre C 319 Les courtioux 0,0965 0,0965
Saint-Avre C 1248 Les courtioux 0,0815 0,0815
Saint-Avre C 1250 Les courtioux 0,0870 0,0870
Saint-Avre C 1252 Les courtioux 0,0008 0,0008
Saint-Avre C 1253 Les courtioux 0,1087 0,1087
Saint-Avre C 1254 Les courtioux 0,0133 0,0133
Saint-Avre C 1255 Les courtioux 0,0092 0,0092
Saint-Avre C 1258 Les courtioux 0,0911 0,0911
Saint-Avre C 1260 Les courtioux 0,1236 0,1236
Saint-Avre C 1262 Les courtioux 0,1120 0,1120
Saint-Avre C 1263 Les courtioux 0,0069 0,0069
Saint-Avre C 1267 Les courtioux 0,0174 0,0174
TOTAL 1,4260
- Ancienne surface de la forêt communale de Saint-Avre relevant du régime forestier : 100 ha 37 a 10 ca
- Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 1 ha 42 a 60 ca
- Ancienne surface de la forêt communale de Saint-Avre relevant du régime forestier : 101 ha 79 a 70 ca
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ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-Avre. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M. le Directeur départemental de l’Office National des
Forêts, accompagné du certificat d’affichage.
ARTICLE 4
Mme la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, M le Maire de Saint-Avre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
l’adjointe à la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé : Virginie COLLOT
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date du 12/03/26 48
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-13-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS ABC DOMINO SOLIDARITÉ »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « FONDS ABC DOMINO SOLIDARITÉ » 49
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026- 28 portant autorisation d’appel public à la
générosité du fonds de dotation « FONDS ABC DOMINO SOLIDARITÉ »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article
140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation et
notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS ABC DOMINO SOLIDARITÉ » ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « FONDS ABC DOMINO SOLIDARITÉ » 50
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS ABC DOMINO SOLIDARITÉ » est autorisé
à faire appel public à la générosité à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2026.
L’objectif du présent appel public à la générosité est de favoriser, soutenir, développer des
activités d'intérêt général principalement à caractère éducatif et humanitaire en faveur des
populations en détresse et de misère, en France ou à l'étranger, afin d'assurer la scolarisation
des enfants en leur fournissant les moyens matériels et humains pour leur éducation et de
manière générale d'apporter une aide matérielle indispensable à la vie quotidienne des
populations (eau, alimentation, logement, électricité, etc) .
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de 153 000 €
conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et
l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 –
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie
et notifié à M. Yves COHEN, président du fonds de dotation « FONDS ABC DOMINO
SOLIDARITÉ ».
Fait à Chambéry, le 13 mars 2026
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
073-FDD-00059-09
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation « FONDS ABC DOMINO SOLIDARITÉ » 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
« Corbier Tourisme »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Corbier Tourisme » 52
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 26
portant classement en catégorie I de l’office du tourisme
« Corbier Tourisme »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2021-68 du 14 avril 2021 portant classement en
catégorie I de l’office du tourisme « Corbier Tourisme » pour 5 ans soit jusqu’au 14 avril
2026.
VU la délibération du conseil municipal de Villarembert, en date du 3 février 2026,
sollicitant le renouvellement du classement de l’office du tourisme « Corbier Tourisme »
en catégorie I et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie I de l’office du tourisme « Corbier Tourisme »
reçue le 22 janvier 2026 et complétée le 23 février 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l’office du tourisme
« Corbier Tourisme » est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Corbier Tourisme » 53
A R R E T E
Article 1 : L’office du tourisme « Corbier Tourisme » est classé en catégorie I. Le présent
classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de Villarembert sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 11 mars 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Corbier Tourisme » 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Corbier Tourisme » 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-13-00003
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme des Saisies
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
des Saisies 56
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 29
portant classement en catégorie I de l’office du tourisme des Saisies
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2021-77 du 30 avril 2021 portant classement en
catégorie I de l’office du tourisme des Saisies pour 5 ans soit jusqu’au 30 avril 2026.
VU la délibération du conseil syndical du SIVOM des Saisies, en date du
19 septembre 2025, sollicitant le renouvellement du classement de l’office du tourisme
des Saisies en catégorie I et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie I de l’office du tourisme des Saisies reçue le 6
février 2026 et complétée le 2 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l’office du tourisme des
Saisies est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L’office du tourisme des Saisies est classé en catégorie I. Le présent classement
est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
des Saisies 57
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le Président du SIVOM des
Saisies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 13 mars 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
des Saisies 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00009
Ajout d'un GTA pour le centre de sensibilisation
la sécurité routière Accès Formation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00009 - Ajout d'un GTA pour le centre de sensibilisation la sécurité routière Accès
Formation 59
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-20
modifiant l’arrêté n° DCL/BRGT/A2022/218 portant agrément d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ACCÈS FORMATION - n° SIREN 830 924 411
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2022/218 du 30 août 2022 modifié autorisant Madame
Géraldine ALTUCCINI à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACCES FORMATION, sous le numéro R 17 073
0003 0 ;
Vu le courriel du 21 février 2026 et le dossier joint, par lesquel l’exploitant déclare une
personne GTA (gestion technique et administrative) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2022/218 du 30 août 2022 précité est modifié ainsi qu’il
suit :
Page 1/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00009 - Ajout d'un GTA pour le centre de sensibilisation la sécurité routière Accès
Formation 60
B L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
- SEACA Chambéry Savoie Mont Blanc Aéroport – 73420 VIVIERS-DU-LAC,
- SAS VINSYL, 8 place Charles Albert – 73200 ALBERTVILLE,
- Auto-école des Alpes, 248 rue Nicolas Parent – 73000 CHAMBERY.
Madame Géraldine ALTUCCINI, exploitante de l’établissement, désigne comme représentants pour
l’encadrement technique et administratif des stages : Madame Aude BONFANTI, Madame Marie
COURAND (née GUERRE), Madame Isabelle JALUZOT (née THEUX BERUCO CHICHOU), Monsieur
Pierre-Alexandre JAMINET, Monsieur Olivier JULLIEN, Monsieur Nordine KADRI, Monsieur Paul PEREZ,
Madame Maryline PROAL, Monsieur Pierre PROST-A-PETIT et Madame Christelle LOUIS.M
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l’application B Telerecours citoyens M sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 10 mars 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
Page 2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00009 - Ajout d'un GTA pour le centre de sensibilisation la sécurité routière Accès
Formation 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00008
Avenant 4 convention coordination Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00008 - Avenant 4 convention coordination Val d'Isère 62
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
DE VAL D’ISÈRE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État, signée le 17 mars 2017 entre le préfet de la Savoie et le maire de la commune de Val
d’Isère, après avis du procureur de la République ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville et le
maire de Val d’Isère,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
L’article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de X mois, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 17 mars 2026. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en à Chambéry, le 10/03/2026
Monsieur le Procureur de la
République
près le tribunal judiciaire
d’Albertville,
Benoît BACHELET
Monsieur le Maire de Val d’Isère,
Patrick MARTIN
Madame la Préfète de la Savoie,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00008 - Avenant 4 convention coordination Val d'Isère 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-16-00002
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-111 du 16
mars 2026 modifiant l'arrêté relatif à la
composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire d'Aiton
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-111 du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté
relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire d'Aiton 64
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-111 du 16 mars 2026
modifiant l’arrêté relatif à la composition du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire d’Aiton
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D136-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-036 du 24 février 2025 relatif à la composition du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire d’Aiton ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte la modification formulée par le centre pénitentiaire
d’Aiton concernant les associations intervenant au sein du centre pénitentiaire d’Aiton ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 relatif à la composition du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire d’Aiton est modifié comme suit :
Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement désigné pour une période de
deux ans renouvelable :
le directeur du pôle socio-judiciaire de l'association « AJHIRALP », ou son représentant,
le président de l’association « Addictions France » ou son représentant
le président de l'association « Solid'Action » ou son représentant,
le président de l’association « ASDASS » ou son représentant,
le président de l’association « La Cimade » ou son représentant,
le président de l’association « club informatique pénitentiaire » ou son représentant »
le président de l’association « La Sasson » ou son représentant,
le président de l'association « Le Pélican » ou son représentant,
le président de l’association « Les Verneys » ou son représentant,
le délégué départemental de l'association « Le Secours Catholique » ou son représentant,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-111 du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté
relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire d'Aiton 65
le président de l’association « Relais enfants parents de l’Isère » ou son représentant,
le président de l'association « Vie Libre » ou son représentant,
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 : La Sous-préfète, directrice de cabinet, le Président du Tribunal Judiciaire d’Albertville et le
directeur du centre pénitentiaire d’Aiton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres.
Chambéry, le 16 mars 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-111 du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté
relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire d'Aiton 66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-09-00001
arrêté portant modification de l'organisation des
services de la préfecture et des sous préfecture
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-09-00001 - arrêté portant modification de l'organisation des services de la préfecture et
des sous préfecture de la Savoie 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-09-00001 - arrêté portant modification de l'organisation des services de la préfecture et
des sous préfecture de la Savoie 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00006
Arrêté portant autorisation d'organiser la
manifestation nautique d'aviron "Régate
challenge Jean-Pierre Drivet" sur le lac du Bourget
le 22 mars 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique d'aviron
"Régate challenge Jean-Pierre Drivet" sur le lac du Bourget le 22 mars 2026 69
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique d'aviron
"Régate challenge Jean-Pierre Drivet" sur le lac du Bourget le 22 mars 2026 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique d'aviron
"Régate challenge Jean-Pierre Drivet" sur le lac du Bourget le 22 mars 2026 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique d'aviron
"Régate challenge Jean-Pierre Drivet" sur le lac du Bourget le 22 mars 2026 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique d'aviron
"Régate challenge Jean-Pierre Drivet" sur le lac du Bourget le 22 mars 2026 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique d'aviron
"Régate challenge Jean-Pierre Drivet" sur le lac du Bourget le 22 mars 2026 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-02-26-00018
Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 97
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 98
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 103
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 106
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-02-26-00018 - Arrêté de garde ambulancière 2026-11-0025 du
2ème trimestre 2026 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-13-00001
Arrêté de garde ambulancières rectificatif 2ème
trimestre 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-13-00001 - Arrêté de garde ambulancières rectificatif 2ème
trimestre 2026 108
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-13-00001 - Arrêté de garde ambulancières rectificatif 2ème
trimestre 2026 109
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-13-00001 - Arrêté de garde ambulancières rectificatif 2ème
trimestre 2026 110
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 15/06/2026 20:00 16/06/2026 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 16/06/2026 20:00 17/06/2026 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 17/06/2026 20:00 18/06/2023 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 18/06/2026 20:00 19/06/2023 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 19/06/2026 20:00 20/06/2023 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 20/06/2026 08:00 20/06/2026 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 20/06/2026 20:00 21/06/2026 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 21/06/2026 08:00 21/06/2026 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 21/06/2026 20:00 22/06/2026 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 22/06/2026 20:00 23/06/2026 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 23/06/2026 20:00 24/06/2023 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 24/06/2026 20:00 25/06/2023 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 25/06/2026 20:00 26/08/2023 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 26/06/2026 20:00 27/06/2023 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 27/06/2026 08:00 27/06/2026 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 27/06/2026 20:00 28/06/2026 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 28/06/2026 08:00 28/06/2026 20:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 28/06/2026 20:00 29/06/2026 08:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 29/06/2026 20:00 30/06/2023 06:00
Haute-Maurienne Ambulances 73-Haute Maurienne 30/06/2026 20:00 01/07/2023 06:00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-03-13-00001 - Arrêté de garde ambulancières rectificatif 2ème
trimestre 2026 111
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-02-00028
20260302-DEC-AP classement CF Villarodin 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-03-02-00028 - 20260302-DEC-AP classement CF Villarodin 73 112
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-137-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
VILLARODIN RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU
MONT CENIS
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 18/10/69 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la
chute du Mont Cenis ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article
R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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73-2026-03-02-00028 - 20260302-DEC-AP classement CF Villarodin 73 113
VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023-
022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF
HYDRO ALPES selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour
par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 876,55 m et le diamètre équivalent
De est évalué à 3 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Villarodin a pour fonction d’alimenter des turbines au sens du I de
l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Villarodin relève du régime de la concession en application du
livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Villarodin n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens
du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’étude de dangers de la conduite forcée de Villarodin transmise au Pôle ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 06/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments figurant dans l’étude de dangers sus-mentionnée peuvent tenir lieu de
rapport de surveillance de la conduite forcée de Villarodin tel que défini dans l’article 6 de l’arrêté
interministériel du 21 janvier 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 2629,65 m², la conduite forcée de Villarodin relève de la classe
A en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée de Villarodin est définie en application du 1° du I de l’article 1 de
l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée de Villarodin est définie en application du 2° du I de l’arrêté ministériel
du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de la conduite forcée
inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code
de l’environnement, de la conduite forcée de Villarodin.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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73-2026-03-02-00028 - 20260302-DEC-AP classement CF Villarodin 73 114
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du
Code de l’environnement, de la conduite forcée de Villarodin.
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif
du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de
l’environnement, de la conduite forcée de Villarodin.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Les actualisations de l’étude de dangers établies en application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902
du 29 décembre 2021 susvisé tiennent lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée de Villarodin
conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Villarodin auprès du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 2 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-10-00003
20260310-DEC-AP classement CF Averole 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-03-10-00003 - 20260310-DEC-AP classement CF Averole 73 117
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-88-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
D’AVEROLE RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU
MONT CENIS
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 18/10/69 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la
chute du Mont Cenis ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article
R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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73-2026-03-10-00003 - 20260310-DEC-AP classement CF Averole 73 118
VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023-
022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF
HYDRO ALPES selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour
par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 240 m et le diamètre équivalent De
est évalué à 2,83 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Averole a pour fonction de siphonner de l'eau entre deux bassins
versants au sens du II de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Averole relève du régime de la concession en application du livre
V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée d’Averole n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens du
4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 679,2 m², la conduite forcée d’Averole relève de la classe C en
application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée d’Averole est définie en application du 1° du II de l’article 1 de
l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée d’Averole est définie en application du 2° du II de l’arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code
de l’environnement, de la conduite forcée d’Averole.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du
Code de l’environnement, de la conduite forcée d’Averole.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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73-2026-03-10-00003 - 20260310-DEC-AP classement CF Averole 73 119
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif
du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de
l’environnement, de la conduite forcée d’Averole.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de
surveillance de la conduite forcée d’Averole est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code de
l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant de
mai 2016 à décembre 2025.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par
la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée d’Averole conformément à l’article 6 de l’arrêté
interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers
de la conduite forcée d’Averole est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une
étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée d’Averole auprès du service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans
ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 10 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-10-00004
20260310-DEC-AP classement CF Bonneval 73
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73-2026-03-10-00004 - 20260310-DEC-AP classement CF Bonneval 73 122
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-95-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
BONNEVAL RATTACHÉE À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU
MONT CENIS
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 18/10/69 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la
chute du Mont Cenis ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article
R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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73-2026-03-10-00004 - 20260310-DEC-AP classement CF Bonneval 73 123
VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023-
022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF
HYDRO ALPES selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour
par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 210 m et le diamètre équivalent De
est évalué à 2,56 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bonneval a pour fonction de siphonner de l'eau entre deux
bassins versants au sens du II de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bonneval relève du régime de la concession en application du
livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Bonneval n’a fait l’objet d’aucun rapport de surveillance au sens
du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 537,6 m², la conduite forcée de Bonneval relève de la classe C
en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L’extrémité amont de la conduite forcée de Bonneval est définie en application du 1° du II de l’article 1 de
l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval de la conduite forcée de Bonneval est définie en application du 2° du II de l’arrêté ministériel
du 29 décembre 2021 susvisé.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code
de l’environnement, de la conduite forcée de Bonneval.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du
Code de l’environnement, de la conduite forcée de Bonneval.
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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73-2026-03-10-00004 - 20260310-DEC-AP classement CF Bonneval 73 124
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif
du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de
l’environnement, de la conduite forcée de Bonneval.
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de
surveillance de la conduite forcée de Bonneval est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l’article R.521-45 du Code
de l’énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2025.
L’étude de dangers établie en application de l’article 7 du présent arrêté puis ses actualisations tiennent par
la suite lieu de rapports de surveillance de la conduite forcée de Bonneval conformément à l’article 6 de
l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉTUDE DE DANGERS
En application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, l’étude de dangers
de la conduite forcée de Bonneval est transmise au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2032.
Quatre ans avant cette échéance, soit avant le 31 décembre 2028, l’exploitant indique, en le justifiant, si une
étude de dangers simplifiée au sens des dispositions du II bis de l'article R.214-116 du Code de
l'environnement peut être établie.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Bonneval auprès du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 10 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-10-00005
20260310-DEC-AP classement CF Malgovert
(CF1&CF2) 73
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73-2026-03-10-00005 - 20260310-DEC-AP classement CF Malgovert (CF1&CF2) 73 127
LA PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA SAVOIE de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-115-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES CONDUITES FORCÉES DE
MALGOVERT (CF1 ET CF2) RATTACHÉES À L’AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE
LA CHUTE DE MALGOVERT
La Préfète du département de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Officier du Mérite agricole
VU le Code de l’énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l’environnement ou du Code de l’énergie ;
VU le décret en date du 30/03/54 portant autorisation de l’aménagement hydroélectrique concédé de la
chute de Malgovert ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l’article
R.214-112-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté DCL-PEJ N°1-2026 du 21/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté DRAL-SG-2026-20 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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73-2026-03-10-00005 - 20260310-DEC-AP classement CF Malgovert (CF1&CF2) 73 128
VU le courrier HYDRO-UPA-2022-019277-01 du 24/08/2022 complété par courrier HYDRO-UPA-2023-
022145-02 du 07/07/2023 relatif à la proposition de classement des conduites forcées exploitées par EDF
HYDRO ALPES selon l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées ;
VU l’échange contradictoire réalisé par courriel en date du 27/08/25, et les observations formulées en retour
par l’exploitant par courriel en date du 17/09/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 742,19 m et le diamètre équivalent
De est évalué à 2,05 m au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé pour
chacune des conduites forcées ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) ont pour fonction d’alimenter des
turbines au sens du I de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l’énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d’inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) relèvent du régime de la concession
en application du livre V du Code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) n’ont fait l’objet d’aucun rapport de
surveillance au sens du 4° du I de l’article R.214-122 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) sont équipées d’un dispositif
d’auscultation et qu’elles ont fait l’objet d’un rapport d’auscultation au sens du 5° du I de l’article R.214-122
du Code de l’environnement transmis le 10/06/2024 ;
CONSIDÉRANT l’étude de dangers des conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) transmise au Pôle
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 06/03/2026 ;
CONSIDÉRANT que les éléments figurant dans l’étude de dangers sus-mentionnée peuvent tenir lieu de
rapport de surveillance des conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) tel que défini dans l’article 6 de
l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES CONDUITES FORCÉES
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 1524,46 m², les conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2)
relèvent chacune de la classe A en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021
susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DES CONDUITES FORCÉES
L’extrémité amont des conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) est définie en application du 1° du I de
l’article 1 de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L’extrémité aval des conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) est définie en application du 2° du I de
l’arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l’extrémité aval de
la conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l’article 1 de l’arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l’ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des matériels constituants
les conduites forcées au sens du présent article.
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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ARTICLE 3 : DOSSIER DE L’OUVRAGE
L’exploitant établit et tient à jour le dossier de l’ouvrage, mentionné au 1° du I de l’article R.214-122 du Code
de l’environnement, des conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2).
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l’établissement effectif du dossier de l’ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d’un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l’ouvrage
susmentionné.
ARTICLE 4 : DOCUMENT D’ORGANISATION
L’exploitant établit et tient à jour le document d’organisation, mentionné au 2° du I de l’article R.214-122 du
Code de l’environnement, des conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2).
En application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l’exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’établissement effectif
du document d’organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L’exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l’article R.214-122 du Code de
l’environnement, des conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2).
L’exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l’établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Les actualisations de l’étude de dangers établies en application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902
du 29 décembre 2021 susvisé tiennent lieu de rapports de surveillance des conduites forcées de Malgovert
(CF1 et CF2) conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : RAPPORT D’AUSCULTATION
Les actualisations de l’étude de dangers établies en application du I de l’article 13 du décret n° 2021-1902
du 29 décembre 2021 susvisé tiennent lieu de rapports d’auscultation des conduites forcées de Malgovert
(CF1 et CF2) conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l’exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec les conduites forcées de Malgovert (CF1 et CF2) auprès du
service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions
prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l’article R.214-125 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DES CONDUITES FORCÉES
L’exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé des conduites forcées définies à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
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ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 10 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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