Actes des préfectures · Savoie
2026-03-20 RAA_N°73-2026-082-special
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
3actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Savoie
Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de signature du Directeur académique de services de l'Éducation nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 12-2026 du 19 mars 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public" Birday" sur la commune de Val d'Isère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-082
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-02-23-00011 - Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur académique de services de l'Éducation
nationale de la Savoie (6 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-03-19-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 12-2026 du 19
mars 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire, directeur
départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, chargé de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en
matière de gestion des successions vacantes (3 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le spectacle aérien public" Birday" sur la commune de Val
d'Isère (7 pages) Page 14
2
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-02-23-00011
Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur académique de services
de l'Éducation nationale de la Savoie
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-23-00011 - Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
académique de services de l'Éducation nationale de la Savoie 3
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE
ARRETE DSDEN73 — Cabinet N°2026-01
Relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
de la Savoie
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de l’éducation
VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la Ioi N°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’Etat,
VU les articles R 911-82 à R 911-87 du code de l’éducation relatifs à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
d’académie et aux directeurs des services de l’éducation nationale, en matière de recrutement
et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements
publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale,
VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de
gestion financière des personnels enseignants du 1er degré public de l’académie,
VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l’académie,
VU le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de
Grenoble,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025,
VU le décret du 30 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Giuseppe INNOCENTI,
directeur académique des services de l’Education nationale de la Savoie,
VU l'arrêté d’affectation n°MEN000282728962 nommant Madame Anne-Sophie CRET en qualité
d’adjointe au Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale de la Savoie,
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-23-00011 - Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
académique de services de l'Éducation nationale de la Savoie 4
VU l’arrêté d’affectation n°MEN000052639692 nommant Monsieur Philippe RICHARD en qualité
de Secrétaire général,
VU l’arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant
délégation de signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble,
VU l’arrêté DCL-PEJ n°28-2025 du 22 avril 2025 de la préfète de la Savoie donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble,
VU l’arrêté DCL-PEJ n°62-2025 portant délégation de signature à M. Giuseppe INNOCENTI,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie,
VU l’arrêté rectoral n°2025-35 du 2 octobre 2025 donnant délégation de signature du Recteur au
Directeur académique des Services de l’éducation Nationale du département de la Savoie.
A R R E T E
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté Cabinet N°2025-33 du 3 novembre 2025.
Article 2 : En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est accordée par le
directeur académique, à l’effet de signer les actes suivants de l'arrêté n°2025-35 visé, à Monsieur
Philippe RICHARD, secrétaire général :
PERSONNEL
1) Personnels enseignants du premier degré : gestion administrative, individuelle et collective des
personnels titulaires, stagiaires et contractuels.
2) Personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation, personnels
d’information et d’orientation titulaires et stagiaires :
- Autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28
mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.
3) Personnels de l’administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de
santé, personnels techniques ouvriers et de service :
- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du
28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.
4) Personnels d’inspection et de direction
- Autorisations spéciales d’absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du
28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de
handicap)
6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et
affectés dans les écoles et EPLE du département
7) Œuvres sociales en faveur des personnels
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-23-00011 - Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
académique de services de l'Éducation nationale de la Savoie 5
- Désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
EXAMENS
- Organisation du premier concours interne de professeur des écoles,
- Préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur
académique a la responsabilité.
VIE SCOLAIRE
- Aumônerie dans les lycées et collèges,
- Gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le
département,
- Adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles
D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,
- Organisation des élections aux conseils d’administration des lycées, lycées professionnels,
collèges, EREA et aux conseils d’école,
- Réponse aux recours portant sur les contestations des résultats des élections aux conseils
d’administration des EPLE et aux conseils d’école,
- Dérogation à l’obligation de loger des personnels logés dans les collèges,
- Conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves
handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,
- Orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des
élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
- Réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées
par les chefs d’établissements,
- Arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde,
première et terminale et en collège,
- Agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour
l’enseignementdes langues,
- Classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au
répertoiredépartemental,
- Enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,
- Fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite
de la scolarité à l’école primaire,
- Fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité
dans le second degré,
- Fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements
adaptés du second degré,
- Arrêté de composition du CSA SD,
- Arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,
ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux solaires utilisés par les
écoles maternelles et primaires
- Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
- Détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles,
- Conventions avec les collectivités territoriales pour le déploiement des ENT,
- Concours national de la résistance et de la déportation :
➢ Recensement des élèves du département participant au concours,
➢ Récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,
➢ Composition de la commission départementale de correction,
➢ Organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.
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académique de services de l'Éducation nationale de la Savoie 6
Giuseppe INNOCENTI
MOYENS ET AFFAIRES FINANCIERES
- Gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé,
- Gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré,
- Gestion des moyens des AESH,
- Autorisation d’utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement
sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
- Répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
- Ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant
que responsable de centre de coût,
- Délivrance des ordres de missions permanents des chefs d’établissement pour les
déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge
par le budget de l’établissement.
Article 3 : De manière permanente, délégation de signature est accordée par Monsieur Philippe
RICHARD aux responsables suivants pour signer les documents, chacun pour ce qui le concerne, qui
figurent dans le tableau en annexe :
Madame Anne-Sophie CRET, ADASEN
Madame Annita CHAN-TAVE, Cheffe de division DMEL
Madame Anne-Marie ROBIN, cheffe de division DIV 1
Madame Laëtitia CONSTANCIEL, cheffe de division DAGEFI
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Direction des services de l'éducation Nationale de la
Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A Chambéry, le 23 février 2026
SIGNE
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-23-00011 - Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
académique de services de l'Éducation nationale de la Savoie 7
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Subdélégations
Service SG ADASEN Cheffes de division
Direction
Dérogations / Autorisations à l'obligation de loger
dans les établissements
Conventions de stages d'observation effectués
dans les écoles par des élèves scolarisés en
établissement du 2nd degré dans le cadre de leur
cursus de formation
Avis relatifs aux demandes de subvention DETR
(Dotation en Equipement des Territoires Ruraux)
DAGEFI Tous les courriers concernant les personnels de la
DSDEN et les personnels affectés en CMS
Certificats administratifs en vue du paiement de
factures pour des prestations effectuées
DIV 1
Réponse favorable aux demandes de disponibilité /
détachement après validation de la politique
départementale par le DASEN
Autorisations de cumul d'activités Demande de complément de dossier et accusé de
réception des dossiers médicaux
Courrier de relance aux enseignants pour justifier
une absence après avis de l'ADASEN et IEN
Demande de certificat d'aptitude à poursuivre les
fonctions au-delà de l'âge limite
Signature des arrêtés collectifs d'affectation Autorisations d'absences
Demande d'attestation d'affectation comme PE et
demande d'attestation de personnel de l'Education
Nationale
Estimation et notification de la rupture
conventionnelle
Tous les courriers portant sur un refus : refus
d'imputabilité, refus de prise en charge des frais
médicaux (lettres aux médecins et pharmaciens)
Etat liquidatif des frais d'accidents du travail / de
service / maladie professionnelle
Saisine commission de réforme
Décision d'imputabilité (avis favorable)
Communication de la décision du comité médical
aux intéressés (renouvellement, CLM, CLD, RDV
experts…)
Demande d'expertise médicale
Etat liquidatif des HSE après validations du tableau
de synthèse par le DASEN
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-23-00011 - Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
académique de services de l'Éducation nationale de la Savoie 8
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DMEL
Sorties scolaires avec nuitées si absence du
DASEN Sorties scolaires si absence de l’ADASEN Réponse favorable à une demande d'affectation
(destinées aux chefs d'établissements / familles)
Attestation de scolarité et réponse à une demande
de visa Attestation de scolarité EN France
Instruction dans la famille (IEF) : accusé de
réception et certificat de scolarité
Réponse d'attente aux familles à une demande de
dérogation pour la rentrée scolaire prochaine
Instruction En la famille (IEF) : accusé de réception
et certificat de scolarité en cas d’absence du
Secrétaire Général
Recherche de scolarité
Courriers aux familles pour rappel obligation de
scolarité
Interservices
Absence des élèves : courriers aux familles
Devis dans le cadre d’Handiscol : achat du MPA
Conventions de prêt de matériel pédagogique
Service infirmier,
médical et social
en faveur des
élèves
Ordres de mission médecins et assistantes
sociales
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-23-00011 - Arrêté 2026-01 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
académique de services de l'Éducation nationale de la Savoie 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-19-00007
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 12-2026 du 19 mars
2026 portant délégation de signature à M.
Arnaud COCHET, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur départemental des
Finances publiques du Puy-de-Dôme, chargé de
l'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, en matière de gestion
des successions vacantes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 12-2026 du 19 mars 2026 portant délégation
de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du 10
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 12-2026 du 19 mars 2026
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, chargé de
l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6,
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration l’enregistrement de la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l’ordonnance du 27 novembre 1944,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 12-2026 du 19 mars 2026 portant délégation
de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du 11
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général
des finances publiques, directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, à compter du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre
2007,
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ,
administrateur de l’Etat du troisième grade, à compter du 14 mars 2026,
Vu l’arrêté ministériel du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l’État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône à compter du 14 mars 2026,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l’État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
chargé de l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Savoie.
Article 2 : M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur
départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, chargé de l’intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 12-2026 du 19 mars 2026 portant délégation
de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du 12
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 23-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes est
abrogé.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional des
Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par
intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 12-2026 du 19 mars 2026 portant délégation
de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-19-00006
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le spectacle aérien public" Birday" sur
la commune de Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public"
Birday" sur la commune de Val d'Isère 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public"
Birday" sur la commune de Val d'Isère 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public"
Birday" sur la commune de Val d'Isère 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public"
Birday" sur la commune de Val d'Isère 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public"
Birday" sur la commune de Val d'Isère 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public"
Birday" sur la commune de Val d'Isère 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public"
Birday" sur la commune de Val d'Isère 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le spectacle aérien public"
Birday" sur la commune de Val d'Isère 21